Prime d'assiduité
Décisions
[…] seuls peuvent être pris en considération, pour déterminer le salaire horaire, les avantages en nature et majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire ; tel n'est pas le cas d'une prime d'assiduité, uniquement perçue par ceux des salariés qui s'absentent moins d'une heure par semaine de l'entreprise, […] au mois de septembre 1979, a verse a une employee agee de plus de dix-huit ans, une remuneration horaire dont le montant n'atteignait celui du salaire minimum interprofessionnel de croissance qu'a la condition d'y ajouter une prime hebdomadaire d'assiduite, uniquement percue par ceux des salaries qui s'absentaient moins d'une heure par semaine de l'entreprise, […]
[…] Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Bobigny, 6 juin 1984) d'avoir condamné la société Tolemeca à payer à plusieurs de ses salariés une prime d'assiduité dont elle leur avait refusé le bénéfice aux mois de mars et avril 1983, […] alors que les intéressés ne remplissaient pas les conditions stipulées en contrepartie de l'avantage institué en sus du salaire proprement dit pour récompenser une activité profitable à l'entreprise et que, dès lors que la réduction de la prime était applicable dans les mêmes conditions à tous les salariés quel que fût le motif de leur absence, elle n'avait aucun caractère discriminatoire au détriment des grévistes, […]
[…] Attendu, cependant, que l'article 3 de l'accord de fin de conflit conclu le 2 juillet 2007 prévoit le versement d'une prime d'assiduité mais que toute journée partiellement ou non travaillée, pour quelque motif que ce soit, notamment congés, maladie, accident du travail, formation, grèves ne donnera pas lieu au versement de la prime, les seules exceptions admises, les heures de délégation et la formation imposée par l'entreprise, étant assimilées à du temps de travail effectif ;
Si une prime d'assiduité est un élément de rémunération, son attribution est subordonnée à des conditions particulières, elle n'est pas attribuée en contrepartie d'un travail déterminé, […] qui avaient ete absents pour maladie, le premier du 6 au 29 mars 1976, le deuxieme du 1er au 15 avril 1976 et le troisieme du 7 au 31 mai 1976, la fraction correspondante de la prime d'assiduite instituee par note de service du 2 fevrier 1967, le jugement attaque enonce que si, selon le ministere du travail, une telle prime a un caractere aleatoire et doit, en principe, etre exclue du salaire, […]
[…] Attendu que M. X…, employé de la société Flers Distribution depuis le 11 mai 1975, ayant pris un congé de formation, à concurrence de 7 heures par semaine, d'octobre 1983 à mars 1984, et continué de recevoir, malgré cette absence partielle, son entière rémunération de base, a réclamé à l'employeur le paiement de la prime mensuelle d'assiduité qui ne lui avait pas été réglée pendant la période correspondante ;
La réduction d'une prime d'assiduité prévue en cas d'absences non autorisées, donc fautives, ne peut être appliquée à des absences motivées par l'exercice licite du droit de grève. […] Attendu que la société Alsthom-Atlantique fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X… et à quatre autres salariés le montant de la retenue pratiquée sur la prime de fin d'année en raison de leur participation à une grève, au motif que les salariés grévistes n'entraient dans aucun des cas de réduction de la prime prévus par les circulaires de la société, alors que le fait de grève entre bien dans la catégorie des absences non autorisées visées par ces circulaires, dès lors que la grève se déclenche et se déroule à l'insu de employeur et sans son consentement ;
Justifient légalement leur décision déboutant un salarié de sa demande en paiement de la prime d'assiduité qui avait été réduite en raison de deux périodes d'arrêt de travail, […] constatent que la prime d'assiduité versée au salarié est variable au prorata des jours de présence effective et en déduisent que l'intéressé ne pouvait bénéficier de cette prime dont l'attribution subordonnée à des conditions particulières uniformes pour tous les salariés, […] Attendu que dame x… fait grief au jugement attaque de l'avoir deboutee de sa demande en paiement de la prime d'assiduite qui avait ete reduite en raison de deux periodes d'arret de travail pour maladie du 13 au 23 decembre 1977, […]
Il est possible à l'employeur de tenir compte des absences motivées par la grève à l'occasion de l'attribution d'une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l'entreprise mais à la condition que toute absence, quelle qu'en soit la cause, autorisée ou non, entraîne les mêmes conséquences. Par suite, il résulte de la décision de l'employeur de lier la suppression d'une prime d'assiduité aux seules absences non autorisées une discrimination prohibée au détriment des grévistes. […] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l 521-1 du code du travail et 1134 du code civil : attendu que les dames a…, y… et x…, z… de la societe gerard fortier, ont ete privees d'une prime mensuelle d'assiduite en raison d'absences motivees par la greve ;
Si l'employeur est en droit de tenir compte des absences même en cas de grève pour l'attribution d'une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l'entreprise, c'est à la condition que toute absence, quelle qu'en soit la cause, entraîne les mêmes conséquences. […] Attendu que la societe loirecord a ete condamnee a verser a ses salaries rigollet et bohrer une prime d'assiduite au motif qu'elle n'avait pu, pour les en priver, tenir compte de leurs absences motivees par la greve sans violer l'article l521-1 du code du travail ;
[…] Attendu que, pour dire que M me X… percevrait une somme au titre de la prime d'assiduité pour la période de 1983 à 1985, le conseil de prud'hommes a retenu que la convention collective disposait en son article A. 3-1-2 de l'annexe III que les absences pour formation continue n'entraînaient aucune réduction de cette prime, et que le montant de son assiette serait constitué par la masse des salaires bruts des agents considérés, à laquelle devrait s'ajouter la rémunération versée par la direction du Travail et de l'Emploi à l'intéressée ;
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Commentaires
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prime annuelle d'assiduité votée par le conseil municipal de la ville d'Argenteuil mardi 19 décembre 2017. […]
Lire la suite…Accord Prime d'Assiduité Conducteurs Avenant N°2 Les soussignés : Société Anonyme TRANSPORTS AUTO BRUNIER au Capital Social de 1.000.000,00 EURO dont le siège social est 11 rue Maryse BASTIE, Zone Industrielle de la Lauze, 34430 SAINT JEAN DE VEDAS, […] Pour , représenté par Pour , représenté par Ci-après dénommés « les syndicats », Conviennent ce qui suit : Article 1 - OBJET Le présent accord a pour objet l'attribution d'une […] prime d'assiduité pour les conducteurs suivant les modalités suivantes : Cette prime est calculée sur période d'un semestre, allant du 01/06/N au 30/11/N et du 1/12/N au 31/05/N+1. […] Dans cette hypothèse, […]
Lire la suite…Pour rappel, la prime d'assiduité est actuellement un usage dans l'entreprise. […] Montant de la prime d'assiduité Montant maximum de la prime Le montant mensuel brut maximum de la prime reste de 40 € (quarante euros). […] A compter du 1er janvier 2024, les jours d'hospitalisation n'impacteront pas la prime d'assiduité à condition de fournir un justificatif d'hospitalisation à l'employeur. […]
Lire la suite…Prime d'assiduité Les modalités d'application de la prime d'assiduité sont remises en cause à compter du 1er janvier 2024 du fait de la disparition de la référence aux catégories socio-professionnelles et des coefficients associés. […] Pour les salariés embauchés en 2022, l'année de référence sera l'année 2023. […] Pour les salariés embauchés en 2023, sera prise en compte la somme des primes versées en 2023, divisée par le nombre de mois complets de présence. […]
Lire la suite…Accord d'entreprise PRIME D'ASSIDUITE ANNUELLE ENTRE VPK Roye Situé ZI Ouest - route de Villers BP 44 80700 ROYE Siret : 572 041 739 00036 Représenté par M. XXX dûment mandaté. […] Montant et calcul de la prime annuelle d'assiduité Le montant de la prime est de 1 mois de salaire brut maximum. […]
Lire la suite…ACCORD PRIME ASSIDUITE entre les soussignés : La Société DYKA SAS, […] D'autre part, Les parties ont arrêté les décisions suivantes : Préambule : La prime assiduité a été instituée afin d'encourager et valoriser […] Article 1 : Personnel concerné L'ensemble du personnel non cadres des établissements de Sainte Austreberthe et de Maresquel seront concernés par cette prime d'assiduité. Article 2 : Périodicité Le versement de cette prime sera effectué le mois suivant la fin de chaque trimestre civil. […] Article 3 : Montant et attribution : La prime assiduité sera de 150 Euros bruts par trimestre en prenant en compte le travail supplémentaire lié à l'absentéisme, […]
Lire la suite…[…] une négociation sur la mise en place d'une prime d'assiduité a été initiée afin de valoriser la présence des collaborateurs et contribuer à la diminution de l'absentéisme. […] Le nombre de points est impacté par les motifs d'absences suivants : Omission de pointage (quel qu'en soit le motif, pour chaque pointage omis) : -1 point Retard ou absence inférieur ou égal à deux heures, […] sans motif ou mise à pied par journée : -18 points Les absences assimilées à du temps de travail effectif n'auront aucun impact sur le versement de la prime d'assiduité […] ARTICLE 4 – MONTANT DE LA PRIME D'ASSIDUITE Le montant de la prime d'assiduité est fixé à 4% des appointements bruts de chaque salarié. […]
Lire la suite…Qu'est-ce que la prime d'assiduité/de présence ? Définition La "prime d'assiduité" ou "prime de présence", est une gratification/un complément de salaire (1) accordée aux salariés d'une entreprise afin de les récompenser de leur présence régulière au travail. […] Plusieurs possibilités existent pour mettre en place une prime d'assiduité : possibilité 1 : la prime d'assiduité est déjà inscrite dans un texte (CCN, accord collectif, contrat de travail) ou est considérée comme un usage dans l'entreprise ; possibilité 2 : l'employeur peut décider, de lui même (= unilatéralement), de la mettre en place. […]
Lire la suite…Le présent accord se substitue intégralement aux dispositions relatives à la prime d'assiduité telles que rédigées dans les accords de transition ENDEL/IDEX et procès-verbal de désaccord des négociations annuelles obligatoires de la société ENDEL du 11 avril 2017. […]
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Lois et règlements
3.4.1. Prime d'assiduité […]
Article A-5.1.4 Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999
Transposition de la prime d'assiduité […]
Article 28 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
[…] Les sociétés qui versaient précédemment, sous des appellations diverses (prime de bilan, prime d'objectif, prime d'assiduité, prime de gestion, etc.) des primes et/ou des gratifications d'un montant global au moins égal à celles prévues aux articles 28.1 et 28.2 ci-dessus, ont la faculté de ne pas appliquer les dispositions des 2 articles précédents.
Article 5 Bouches-du-Rhône Avenant n° 1 du 30 octobre 2017 à l'accord départemental du 20 juin 2012 relatif aux salaires des apprentis
Les partenaires sociaux, constatant que certains apprentis manquent de motivation à suivre régulièrement les séances de formations dans les CFA ; ont convenus d'allouer une prime d'assiduité exceptionnelle mensuelle de 30 € net. Cette prime ne sera pas versée aux apprentis qui seraient absents au CFA sans raison valable ni justificatif de cause d'absence.
Article 3.4 Accord du 30 juillet 2012 relatif aux conditions d'emploi et de rémunération des dockers (arrondissement de Dunkerque)
3.4.1. Prime d'assiduité […]
Article 22 (1) Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957
(1) Disposition supprimée par intégration de la prime d'assiduité dans le salaire individuel des agents (art. 2 du protocole d'accord du 3 avril 1978), avec effet au 1er juin 1978.
Article 2 de l'Arrêté du 15 mars 1978 RELATIF A LA PRIME ATTRIBUEE AUX EMPLOYEURS FORMANT DES APPRENTIS HANDICAPES (APPLICATION DE L'ARTICLE R. 119-79 DU CODE DU TRAVAIL).
- Arrêté du 15 mars 1978
Tout employeur désireux d'obtenir cette prime en fait la demande au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre. A l'appui de la demande est jointe une attestation d'assiduité de l'apprenti délivrée par le directeur de centre de formation d'apprentis.
Article 3.5 Accord du 30 juillet 2012 relatif aux conditions d'emploi et de rémunération des dockers (arrondissement de Dunkerque)
[…] Le salaire de référence n'inclut pas la prime d'assiduité ni les primes de présentéisme.
Article A-5.1.2 Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999
Prime d'assiduité 1998 […]
Article 29 du Décret n°85-844 du 8 août 1985 portant statut du personnel de la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
- Décret n°85-844 du 8 août 1985
Le mode de calcul et les conditions de fixation de cette prime sont fixés par décision du président-directeur général prise après consultation des organisations syndicales représentatives. Ils doivent tenir compte de l'assiduité.
- Tribunal administratif de Strasbourg, 8 avril 2025, n° 2501944
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 17 décembre 2024, n° 24/02500
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Article 1102 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre - juge unique, 18 novembre 2024, n° 2300814
- Entreprises TOURNEVILLE SUR MER (50660)
- ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE (PARIS 15, 318771995)
- Article 699 du Code civil
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 19 novembre 2022, n° 22/02060
- SOVOTEC (EPINAL, 306950510)
- Article 33-8 de la Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 26 septembre 2024, n° 24/02353
- Tribunal administratif de Bordeaux, 26 septembre 2024, n° 2405545
- ACI WORLDWIDE FRANCE (PARIS, 481858132)
Ce rapport propose notamment dès le 1er janvier 2011 de mettre en place une prime positive d'assiduité à chaque agent, n'ayant bénéficié d'aucun arrêt de travail, afin de l'intéresser à sa propre assiduité. […]
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