Droit à la prime de panier
Décisions
[…] qui ont commencé leur travail à 19 heures et l'ont terminé à 1 heure 30 du matin, ont effectué au moins 6 heures 30 au cours de la vacation et ont droit à la prime de panier . […] Attendu que la société La Rayonnante fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à ses salariés la prime litigieuse, alors, […] en se bornant à faire état du caractère « illogique » d'une attitude hypothétique prêtée à l'ensemble des entreprises de nettoyage, pour faire droit aux demandes des salariés, […] l'article 11-04 de la convention collective du personnel des entreprises de nettoyage de locaux dispose qu'une prime de panier est accordée au personnel effectuant au moins 6 heures 30 au cours de la vacation, […]
[…] Statuant sur l'appel formé par la société GSF AURIGA SAS d'un jugement du conseil de prud'hommes de Cholet en date du 15 avril 2004, ayant condamné cette société au paiement de primes de panier de nuit conventionnelles à différents salariés, la cour d'appel, par arrêt en date du 25 octobre 2005 a confirmé le jugement sur le principe de la créance de primes de panier au profit des salariés et avant-dire-droit sur le montant de ces primes, a ordonné la réouverture des débats. […] Toutefois, la société indique qu'avant novembre 2000, les salariés travaillaient par vacations de 6 h 25 ou 5 heures exclusives du droit à la prime de panier conventionnelle.
[…] X étant désormais régie par le statut du personnel administratif, il n'a droit qu'aux primes prévues par ce statut ; que ce statut, entré en vigueur en 1999, ne prévoit ni prime de fonction, ni prime de panier ; qu'avant 1999, en application de l'article 39 du « statut du personnel des services gérés de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre» qui lui était applicable, il n'avait droit qu'à la prime de panier ;
[…] qu'il n'a travaillé de nuit qu'à compter du 1 er avril 1996, que la durée de ses vacations n'ouvre pas droit à la prime de panier et que ses repas pris sur le site étaient assurés par l'entreprise d'accueil. […] qu'il a régulièrement effectué 169 heures par mois, que l'employeur a systématiquement déduit diverses sommes sous la dénomination Absences Night sans justifier de ses horaires, que la quasi totalité des bulletins de salaire font état d'heures de nuit lui ouvrant droit à majoration, qu'effectuant au moins six heures et demie de travail de nuit au cours de la vacation il a vocation à obtenir la prime de panier prévue par la convention collective.
[…] Or, si la prime de panier ne lui était pas due dans cette hypothèse, Monsieur Y, qui ne soumet lui-même à la cour, ne serait ce qu'à titre subsidiaire, aucun calcul de ce que sont les droits à ce titre de Monsieur X, lesquels varient selon la localisation du chantier par rapport à son domicile, ne s'en prévaut lui-même pas. Doit dès lors être reconnu à Monsieur X le droit à la prime de panier pour tous les jours où, au cours des cinq années ici en cause, il a travaillé.
[…] — des heures de salaires sont dues pour avril et mai 2003, de même que des heures supplémentaires, primes de panier, indemnités de grand déplacement et de trajet. […] M. X avait en conséquence droit à la prime de panier. Lors des déplacements, M. X n'était pas pris en charge en pension complète. […] Condamne la Société MGAI venant aux droits de la Société MGA, à payer à M. X les sommes suivantes :
[…] Monsieur Y demande la somme de 5.864,07 euros pour les primes de panier d'avril 2013 à décembre 2015. Cette prime conventionnelle a, selon l'article 28-a de la convention collective départementale, 'pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise de déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier […] des heures travaillées ce qui n'ouvre pas droit à la prime de panier. Le jugement est alors confirmé pour avoir rejeté la demande. […] Monsieur X éludant cette demande n'invoque aucun moyen opposant. Il y est alors fait droit.
[…] L'employeur soutient que cette prime constituait un avantage acquis pour les salariés du site [5] dont les contrats de travail lui ont été transférés à la suite de l'absorption en 2014 de leur ancien employeur (SFGH), ce fait l'obligeant à maintenir leurs droits. […] Sur l'indemnité de panier (nourriture) […] 'Tout le personnel présent à 12h.00 ou terminant à 12h.00 a droit à la prime de panier, fixée par le CNGE (aujourd'hui CEA) et qui est refacturée à ce dernier.'.
[…] L'employeur soutient que cette prime constituait un avantage acquis pour les salariés du site [4] dont les contrats de travail lui ont été transférés à la suite de l'absorption en 2014 de leur ancien employeur (SFGH), ce fait l'obligeant à maintenir leurs droits. […] Sur l'indemnité de panier (nourriture) […] 'Tout le personnel présent à 12h.00 ou terminant à 12h.00 a droit à la prime de panier, fixée par le CNGE (aujourd'hui CEA) et qui est refacturée à ce dernier.'.
[…] Selon les fiches horaire de service il établi l'heure de prise et de fin de service ; dès lors il rapporte la preuve qu'il ne peut revenir au siège de l'entreprise entre 11h45 et 14 h 15 de sorte qu'il a droit à la prime de panier; la société ne peut se libérer de la prime de panier d'une valeur de 6 € par l'attribution de ticket restaurant dont la part patronale représente 4 €;
pendant 7 jours
Commentaires
, avec un horaire de changement d'équipe pouvant varier), après information-consultation du Comité Social et Economique. 3-2 – Prime d'équipe Chaque poste accompli dans le cadre du travail en équipes successives ouvre droit à une prime d'équipe. […] Le montant pourra être revu à la hausse lors des négociations annuelles obligatoires. 3-3 – La prime de panier Chaque poste accompli dans le cadre du travail en équipes successives ouvre droit à une prime de panier. […]
Lire la suite…CONTREPARTIES SALARIALES AU TITRE DU TRAVAIL EN EQUIPES SUCCESSIVES : LA PRIME D'EQUIPE ET LA PRIME DE PANIER 3-1 – Notion de travail en équipes successives A titre indicatif, le travail en équipes successives au sein de la Sté. […] à une prime d'équipe. […] Le montant pourra être revu à la hausse lors des négociations annuelles obligatoires. 3-3 – La prime de panier Chaque poste accompli dans le cadre du travail en équipes successives ouvre droit à une prime de panier. […]
Lire la suite…Les salariés intermittents bénéficient des droits et avantages accordés aux autres salariés de l'entreprise au prorata de leur temps de travail, notamment en ce qui concerne les jours fériés et la maladie. […] En cas de travail de nuit pendant plus de 4 heures, le salarié a droit à une prime de panier égale à 1 fois et demi le minimum garanti. […] Afin d'assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés, la convention collective prévoit notamment un décompte trimestriel, un entretien annuel, un dispositif d'alerte et un droit à la déconnexion. […]
Lire la suite…[…] lequel accord prévoit une augmentation de 1,3 % des salaires minimas conventionnels en précisant que le montant de la prime de panier reste inchangé à 12 euros. […] de panier en excluant que des accords d'entreprise y dérogent. […] En revanche, le verrouillage de la prime de panier n'est pas conforme au nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 201, […] ainsi que leur montant, les stipulations d'un accord d'entreprise en cette matière prévalent sur celles de la convention de branche, qu'elles soient ou non plus favorables. […] La ministre pouvait donc sans erreur de droit exclure cette stipulation illégale de l'extension, […]
Lire la suite…La prime de panier est une indemnité de repas versée par l'employeur au salarié lorsqu'il est en déplacement professionnel, contraint de manger au restaurant, […] Les conditions d'obtention de la prime de panier Tout salarié est susceptible d'avoir droit à une indemnité repas s'il remplit ces conditions : Être contraint de prendre son repas sur son lieu de travail Ne pas disposer d'une cantine sur son lieu de travail Le temps de pause est insuffisant pour rentrer prendre son repas à son domicile. […] La prime de panier doit figurer sur le contrat de travail et les conditions de travail doivent l'exiger (prévu dans la convention collective ). […]
Lire la suite…C'est l'attribution d'une prime qui les oppose aujourd'hui. Les requérants bénéficiaient en effet, avant leur mise à disposition, d'une « prime panier de nuit » d'un montant assez avantageux, en application, en dernier lieu, d'une délibération de la commission paritaire régionale (CPR) de la CCI du 4 octobre 2013 et, […] au bénéfice des agents de la CCI, la « prime panier de nuit », ainsi que l'a considéré la CCI pour mettre fin au versement de cette prime ? La CAA de Bordeaux a répondu à cette question par l'affirmative en tenant le raisonnement suivant. […] Cet accord ne prévoyant pas la « prime panier de nuit », la cour a donc jugé que les requérants n'y avaient pas droit. […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les parties conviennent de revaloriser le montant de la prime de panier prévue à l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective prévention et sécurité et de porter ce montant à 3 € à compter du 1er juillet 2007, sous réserve de la publication avant cette date de l'arrêté d'extension.
Article 7 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
I. - A. - Bénéficie de l'exonération prévue au V la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat attribuée dans les conditions prévues aux II et III à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs mentionnés à l'article L. 3311-1 du code du travail. […] Par dérogation à l'article L. 3314-4 du même code, ces accords ouvrent droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1
Article 42 Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
[…] La possibilité de se voir attribuer un titre-restaurant ou une prime de panier ou d'être nourri sur place ou toute autre formule, […] Tout salarié dont la tranche horaire de travail effectif ne couvre pas la tranche horaire de pointe définie au paragraphe c du présent article bénéficie du droit précédemment défini dès lors que sa durée de travail effectif au cours d'une même
Article 5 Charente-Maritime (ex-IDCC 923) Accord du 29 juin 2022 relatif à une journée de repos supplémentaire et une prime de panier jour
[…] Le montant de l'indemnité de panier de jour est égal au montant d'exonération établi chaque année par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au titre du minimum garanti, par application de l'article L. 3231-12 du code du travail. Cette indemnité constitue un remboursement de frais professionnels et ne peut pas, à ce titre, être versée les jours non travaillés par le salarié, peu important que ces jours ouvrent droit ou non à une indemnisation.
Article 142 Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022
Le salarié dont l'emploi est compris dans les groupes d'emplois A à E bénéficie d'une prime d'ancienneté s'ajoutant à sa rémunération mensuelle après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise. […]
Article 2 du Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
. La dépense ouvrant droit à la prime correspond à la dépense totale supportée par le copropriétaire. Les dépenses correspondant aux travaux d'intérêt collectif mentionnés à l'article R. 173-11 du code de la construction et de l'habitation n'ouvrent pas droit à la prime de transition énergétique ;
Article L3311-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre Ier : Intéressement
- Chapitre Ier : Champ d'application
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables : 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; 2° Aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé. Pour l'application du présent titre, l'effectif salarié et le franchissement du seuil sont déterminés selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Article 1 du Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
I. - La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques, propriétaires ou titulaires d'un autre droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions suivantes :
Article 2 du Décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat
[…] Cette liste précise les services et emplois ouvrant droit à la prime de fidélisation depuis le 1er octobre 2020 et ceux ouvrant droit à la prime de fidélisation à compter du 1er janvier 2024. […]
Article 11 de la LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
I.-La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les administrations publiques au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, […]
- Demande de prime de panier
- Demande de paiement de primes de panier
- Droit à la prime de guichet
- Droit au versement de la prime
- Droit à la prime annuelle
- Droit à la prime de 13e mois
- Droit à la prime de fin d'année
- Demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté
- Demande de paiement de la prime annuelle
- Demande de paiement d'une prime exceptionnelle
- Gratification
- Demande de paiement de la prime d'anglais dite 'B'
- Demande de paiement de la prime d'intéressement
- Droit à l'indemnité de repas
- Prime d'assiduité
- Demande de paiement de la prime annuelle prévue par l'accord Ues Camif
- Inclusion des primes dans l'assiette de calcul
- Non-paiement de la prime de fin d'année
- Demande de paiement de la prime de transport
- Prime exceptionnelle
Quand doit-on rémunérer un panier au salarié ? L'indemnité repas, appelée aussi couramment prime de panier, est due pour les salariés qui se déplacent sur les chantiers et qui ne peuvent pas déjeuner à leur domicile. […] Un intérim a-t-il droit à une prime de panier ? La prime de panier est due aux salariés en intérim dans les mêmes conditions que pour les salariés permanents. […]
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