Inclusion des primes dans l'assiette de calcul
Décisions
[…] Vu les conclusions déposées et développées oralement à l'audience du 6 décembre 2006 par lesquelles il a demandé à la cour de dire à titre principal que ses primes de résultats versées mensuellement, avec une régularisation trimestrielle, en fonction de son activité et de ses performances et non des résultats de l'entreprise, doivent être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. […] A titre subsidiaire et pour le cas où la cour ne procéderait pas à l'inclusion des primes dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, X Y a sollicité le paiement d'un solde d'indemnité égal à la somme de 3 104,74 €uros. […]
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que si l'indemnite de conge paye est calculee proportionnellement a la remuneration totale du salarie, elle ne peut donner lieu, pour partie, a un nouveau paiement de primes allouees globalement pour l'ensemble de l'annee, periode de travail et periode de conge paye confondues, sans faire double emploi, les juges du fond ont fait une fausse application du texte susvise; Par ces motifs : casse et annule, du chef de l'inclusion des primes forfaitaires dans l'assiette de calcul de l'indemnite de conge paye, le jugement rendu entre les parties le 27 decembre 1973 par le conseil de prud'hommes de chaumont;
[…] Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche du pourvoi principal de l'employeur, en ce qu'il vise l'inclusion de la prime familiale dans l'assiette de calcul des congés payés : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer une somme au titre des congés payés afférents aux rappels de prime familiale ;
[…] Attendu que pour faire droit à la demande d'inclusion de la prime d'objectifs dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés la cour d'appel retient que l'atteinte des objectifs assignés individuellement au salarié est affectée par la prise de congés payés ;
[…] 2012 et 2013, l'ordonnance retient qu'il apparaît que la société Houle restauration a exclu dans le calcul du dixième la prime d'ancienneté et les primes de panier que percevait le salarié chaque mois et qu'il est à rappeler que les dispositions de l'article L. 3141-22 du code du travail impliquent que le total de la rémunération des jours travaillés et de l'indemnité de congés payés peut dans certains cas être supérieur au salaire mensuel ; […] qu'en l'espèce, aucune des parties ne prétendait qu'une quelconque prime de panier aurait dû être incluse ou exclue dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; […]
[…] Attendu que la societe chappelat-roddier fait grief aux jugements attaques de l'avoir condamnee a payer a dame x… et a x… un rappel de remuneration correspondant a l'inclusion d'une prime de moulage dans l'assiette de calcul des heures supplementaires, alors que la cour d'appel n'a pas repondu a ses conclusions faisant valoir le caractere forfaitaire de cette prime ;
[…] Sur le moyen unique de chacun des pourvois, en ce qu'il concerne la prime de moulage, pris de la violation de l'article 455 du code de procedure civile : attendu que la societe chappelat-roddier fait grief aux arrets attaques de l'avoir condamnee a payer a dame de freitas et a x… silva y… un rappel de remuneration correspondant a l'inclusion d'une prime de moulage dans l'assiette de calcul des heures supplementaires alors que la cour d'appel n'a pas repondu a ses conclusions dans lesquelles elle avait demontre que le montant de la prime n'avait pas varie malgre la reduction de l'horaire de travail et qu'elle etait versee forfaitairement pour un montant total correspondant a chaque semaine de presence dans l'entreprise ;
Les primes allouées pour l'année entière, qui ont pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés réunis, n'ont pas à être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par l'entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que la fixation d'un commun accord des parties du chiffre d'affaires à réaliser par le représentant pour bénéficier de la prime d'objectif ne faisait pas obstacle à l'inclusion de cette prime dans l'assiette de calcul des congés payés et que cette prime non forfaitaire qui rétribuait de manière directe l'activité déployée par l'intéressé pour réaliser l'objectif assigné, était assise sur les périodes travaillées, à l'exclusion des périodes de congés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] — les bulletins de salaire d'autres salariés de l'entreprise établissant le caractère général de cet usage ainsi que le caractère fixe du fait que le montant intégral de la prime était incluse dans l'assiette de calcul.
pendant 7 jours
Commentaires
Ils suggèrent, à cet effet, que les primes incluses dans la solde d'active soient prises en compte pour le calcul de la pension de retraite, à l'instar de ce qui a été mis en oeuvre pour d'autres catégories de fonctionnaires. […] Le principe de droit commun en matière d'assiette des cotisations et pensions de retraite est, pour l'ensemble des fonctionnaires et militaires, celui de la non-intégration du régime indemnitaire dans les bases de calcul de la retraite. […] En effet, […]
Lire la suite…Primes d'impatriation Dès lors qu'elle est exonérée d'impôt sur le revenu en application du 1 du I de l'article 155 B du CGI, la prime d'impatriation versée aux salariés et dirigeants « impatriés » au sens de cet article n'est pas comprise dans l'assiette de la retenue à la source. […] Exemple : Soit une personne impatriée dont le contrat de travail prévoit une rémunération mensuelle nette de 18 000 €, soit 216 000 € pour une année, prime d'impatriation incluse. […] La prime d'impatriation est évaluée forfaitairement à 30 % de la rémunération nette totale, soit 5 400 € par mois ou 64 800 € pour l'année. […]
Lire la suite…[…] ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les bases de references du calcul de la CSG pour la profession de representant a cartes multiples. En effet, dans le cas d'un representant exclusif, seuls comptent dans le calcul du montant de la retenue de la CSG les salaires, primes et commissions verses, hors les frais de deplacement, […] visees au 3/ de l'article 83 du code general des impots, ne sont pas applicables pour la determination de l'assiette de la contribution. […] S'agissant des commerciaux et VRP qui ne percoivent aucune participation aux frais professionnels de la part de leur employeur et dont les frais sont neanmoins reputes inclus dans leur remuneration, […]
Lire la suite…[…] de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur l'absence de concertation préalable avec le personnel et ses représentants concernant le décompte des journées de grève ainsi que les modalités de calcul et de mise en oeuvre des retenues sur salaire. […] L'assiette de la retenue pour absence de service fait est constituée par l'ensemble de la rémunération qui comprend, pour les fonctionnaires, outre le traitement proprement dit, l'indemnité de résidence ainsi que les primes et indemnités diverses versées aux agents en considération du service qu'ils ont accompli (CE, […] Les primes versées annuellement sont également incluses dans l'assiette de calcul de la retenue (CE, […]
Lire la suite…Il s'agit du mode de calcul de la retraite que peuvent percevoir des fonctionnaires lorsqu'ils reviennent en métropole après avoir passé plusieurs années comme expatriés. […] appliqué à la pension principale, ne prend pas en compte les primes et indemnités diverses, ce qui entraîne un différentiel d'autant plus important avec les revenus d'activité que le régime indemnitaire est particulièrement favorable. Il y a lieu de souligner, […] que la loi du 21 août 2003 a créé un régime additionnel obligatoire qui prend en compte, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire, les éléments de toute nature qui ne sont pas inclus dans l'assiette de calcul des cotisations pour la retraite principale.
Lire la suite…Ainsi, durant la phase de versement des primes, […] par conséquent, ne sont retenues dans l'assiette de l'impôt sur le revenu que pour une fraction de leur montant dépendant de l'âge du crédit rentier lors de l'entrée en jouissance de la rente. […] En outre, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les contribuables qui remplissent les conditions d'invalidité prévues à l'article 195 du CGI ou qui ont des enfants à charge titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. […] De même, […]
Lire la suite…Les primes, gratifications, rémunération des heures supplémentaires sont donc comptabilisées de la même manière, les temps de pauses, d'habillage, de douche sont aussi inclus dans le calcul. Sur les bas salaires, […] hors assurance chômage. […] Les primes étant également incluses dans le calcul, le même problème se pose donc pour les entreprises dont le travail réalisé a lieu majoritairement la nuit ou le weekend. […] L'assiette de rémunération servant de base au calcul permettant de déterminer le montant de ces différentes réductions de cotisations est identique à l'assiette servant au calcul des cotisations, définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Il constate que la prime de feu est ainsi, pour une large part, incluse dans l'assiette des cotisations sociales. […] la cotisation due pour la couverture des prestations susvisées, versées aux fonctionnaires de l'Etat, est assise sur les traitements soumis à retenue pour pension. […] Or, l'article 17 de la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes prévoit que l'indemnité de feu versée aux sapeurs-pompiers professionnels rentre dans le calcul de la pension de retraite et est soumise aux retenues pour pension dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Sont exclus de l'assiette de la rémunération brute utilisée pour le calcul de l'indemnité compensatrice : […] - les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
Article 2 de l'Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique de l'Etat
Sont exclus de l'assiette de la rémunération mensuelle brute utilisée pour le calcul de l'indemnité compensatrice : […] - les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
Article L3315-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre Ier : Intéressement
- Chapitre V : Régime social et fiscal de l'intéressement
[…] ces sommes sont exclues de l'assiette des bénéfices non commerciaux et de l'assiette des bénéfices industriels et commerciaux, dans la limite d'un plafond égal aux trois quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Article L741-10 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
- Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
- Section 3 : Assurances sociales
L'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles est déterminée selon les dispositions applicables à l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ainsi que selon les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II du même code, sous les réserves mentionnées dans la présente section.
Article L3314-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre Ier : Intéressement
- Chapitre IV : Calcul, répartition et distribution de l'intéressement
- Section 3 : Distribution de l'intéressement
Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Article 67 bis Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.
La prime de vacances est calculée en fonction du nombre d'heures de travail effectif réalisées par le salarié, sur une période de 12 mois comprise entre le 1er juin et le 31 mai de l'année écoulée. […]
Article R436-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 6 : Dispositions communes aux prestations en espèces
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s'entend des rémunérations, […] servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 433-4 et R. 434-29. L'assiette ainsi définie s'applique y compris en cas de mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 241-5.
Article 199 ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
[…] 238 septies B et 1678 bis sont tenus, en exécution de dispositions de la législation fiscale, de souscrire, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, une déclaration comprenant lesdits revenus, la somme à la retenue de laquelle ces revenus ont donné lieu, en vertu des articles 119 bis et 1678 bis, […]
Article 196 A bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
Article L821-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Les ressources de l'intéressé tirées des aides ponctuelles attribuées par l'Agence nationale du sport et des primes liées aux performances versées par l'Etat aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques sont exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation.
- Intégration des primes dans le salaire de base
- Demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté
- Droit au versement de la prime
- Demande de paiement de la prime annuelle prévue par l'accord Ues Camif
- Demande de paiement d'une rémunération complémentaire
- Demande de paiement de la prime d'intéressement
- Demande de rappel de bonus au titre des années 2016 à 2020
- Cumul de la gratification de fin d'année et du 13e mois
- Droit aux congés payés afférents aux bonus
- Demande de paiement de la rémunération variable
- Demande de prime d'intéressement
- Demande de paiement de la prime annuelle
- Droit à la prime de guichet
- Demande de paiement d'un complément de salaire
- Demande de paiement d'une prime exceptionnelle
- Droit à la prime annuelle
- Demande de paiement de primes de panier
- Demande de prime annuelle
- Demande de congés payés afférents au rappel de prime d'ancienneté
- Demande de paiement de la prime de 13e mois
En effet, les salariés en fin de CDD perçoivent une indemnité de congés payés et une prime déterminée à partir de l'assiette égale au dixième des salaires annuels. Or en cas d'existence d'une prime à caractère annuel, par exemple en 13e mois, celle-ci n'est pas prise en compte pour le calcul des indemnités de fin de contrat. L'application de l'article L. 122-3-3 a donc manifestement fait l'objet d'une interprétation. […] Sont donc incluses dans la rémunération les majorations, indemnités et primes diverses (circulaire DRT n° 92/14 du 29 août 1992, question 47). […]
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