Demande de prime d'intéressement
Décisions
[…] Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de prime d'intéressement au titre de l'année 2004, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles une prime avait été versée aux salariés pendant 7 années consécutives, d'où il résultait que le principe du versement de la prime étant acquis, il était devenu obligatoire pour l'employeur (violation de l'article L. 121-1 du code du travail) ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] que pour l'année 1997, M me X… n'a pas réalisé les objectifs qui lui avaient été fixés tant au plan des acquisitions que du développement de clientèle que des visites ; que, dès lors, la prime d'intéressement dont les modalités de calcul figuraient dans le document intitulé « intéressement des commerciaux » n'était pas due, la non réalisation n'ouvrant droit à aucun point ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transcap logistique ;
[…] — prime d'intéressement : montant à parfaire ; […] Sur les autres demandes
[…] Par jugement du 11 juillet 2018, le conseil de prud'hommes d'Arras a condamné la société Chaudronnerie Y à payer à Monsieur X 5 958,59 euros de rappel sur prime d'intéressement, les intérêts au taux légal, les dépens, ainsi qu'à remettre à Monsieur X un bulletin de paie conforme et l'a débouté de ses autres demandes.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [Z] a été engagée le 3 janvier 2006 en qualité de directrice par la société Sotil aux droits de laquelle est venue la société Kilina ; qu'ayant signé le 17 février 2010 une convention de rupture de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes correspondant à des primes d'intéressement pour les années 2006 à 2009 ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] Le 26 septembre 2011, il saisit le conseil de prud'hommes de Meaux et demande condamnation de la SAS SOCIAM à lui payer la somme de 3.200 € à titre de prime d'intéressement, celle de 5.000 € de dommages et intérêts pour non versement et celle de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal.
[…] LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté Monsieur Y de sa demande au titre de la prime d'intéressement et, Statuant à nouveau, Condamne la Société Blocfer à payer à Monsieur Y les sommes suivantes :
[…] Attendu qu'un nouvel accord d'intéressement a été conclu pour trois ans, le 20 octobre 2010, au sein de la S.A.S. […] Hybele a néanmoins accepté de lui verser une prime exceptionnelle correspondant au montant de l'intéressement qu'elle aurait perçu en qualité de salariée de la société Solyro, majoré des cotisations salariales ; qu'ainsi, […] lorsqu'un salarié susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'employeur est tenu de lui demander l'adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et de lui demander de l'informer de ses changements d'adresse éventuels ; que cette clause, […]
[…] X Y, par les conclusions qu'il a fait soutenir à l'audience et auxquelles il est expressément référé pour l'exposé de ses moyens, demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société JMC à lui payer les sommes de 3 803,59 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, 380,36 € à titre d'incidence congés payés sur rappel précité, […] 82 € à titre de dommages et intérêts compensatoires des repos compensateurs non pris du fait de l'employeur et 771,18 €, en deniers ou quittances, au titre de la prime d'intéressement, le réformant pour le surplus, de dire que la société JMC a fautivement exécuté le contrat de travail, […]
[…] Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. A… de sa demande de prime d'intéressement, alors, selon le moyen, que le principe de l'inclusion de cette prime dans la rémunération du salarié étant constant, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si le salarié intéressé avait été rempli de ses droits ; qu'en refusant de vérifier si le salarié avait reçu, de ce chef, […] légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié n'apportait pas la preuve, qui lui incombait, de sa demande ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen :
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de base s'élevant à 50% Les points suivants ont été refusés au vu du versement de la prime […] MACRON de 500 € proratisée : Point n° 1 : Demande de revalorisation du point d'indice de 3 % Point n° 2 : Temps de travail et congés payés : Demande de 2 jours de congés supplémentaires Point n° 3 : Partage de la valeur ajoutée/ prime d'intéressement : demande d'une prime d'intéressement Point n° 4 : Augmentation automatique tous les 5 ans de 1 degré en technicité (critère classant) Point n° 5 : Frais de repas : Demande de prime […]
Lire la suite…Article 2- CALCUL DE L'INTERESSEMENT Plafonnement légal : L'article L. 3314-8 CT prévoit que le montant global des primes distribuées au titre de l'intéressement (prime d'intéressement et, le cas échéant, […] Au-delà, les sommes sont majorées d'un intérêt retard égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministre chargé de l'économie multiplié par 1,33 fois. […] A défaut de précision, le salarié est réputé adhérer à la formule de placement la plus sécuritaire proposée au sein du plan d'épargne salariale. 1) Cas du versement direct au salarié : Si le salarié le demande, sa prime d'Intéressement, calculée comme indiqué ci-dessus, […]
Lire la suite…Article 2 - CALCUL DE L'INTERESSEMENT : Plafonnement légal : L'article L. 3314-8 CT prévoit que le montant global des primes distribuées au titre de l'intéressement (prime d'intéressement et, le cas échéant, […] Article 4 - VERSEMENT DE LA PRIME : Les sommes dues au titre de l'intéressement doivent être versées en respectant le délai légal en vigueur conformément à l'article L3314-9 du Code du Travail. […] Cas du versement direct au salarié : Si le salarié le demande, sa prime d'intéressement, calculée comme indiqué ci-dessus, lui sera versée le 31 mai de l'exercice suivant l'exercice concerné.
Lire la suite…Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le dispositif de la prime exceptionnelle d'intéressement. […] Il lui demande s'il entend remédier à cette situation par voie législative ou réglementaire. […] Afin de mettre en place un cadre plus favorable à la dynamisation des revenus du travail, la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a autorisé les entreprises à verser à leurs salariés une prime exceptionnelle d'intéressement. […]
Lire la suite…Plusieurs conditions sont émises pour faire valoir ce droit : le déblocage des sommes doit être effectué en une seule fois, le salarié doit avoir effectué sa demande au plus tard le 30 juin 2008, les sommes débloquées ne peuvent excéder un plafond net de 10 000 euros, dans un délai de deux mois suivant la publication de la présente loi, l'employeur doit informer les salariés de leurs nouveaux droits. Il souhaiterait avoir des précisions sur le paiement de cette participation et lui demande s'il est immédiat ou s'il s'agit simplement de rendre les parts disponibles.
Lire la suite…François Delga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de nombreux conseils municipaux qui souhaiteraient recourir à l'intéressement pour les personnels municipaux, […] à l'exception des conseils municipaux qui auraient pris des mesures antérieurement à la loi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les possibilités actuellement offertes aux conseils municipaux pour décider l'octroi d'une prime d'intéressement aux employés […] Si aucun texte en vigueur ne permet l'attribution spécifique de " primes d'intéressement " aux fonctionnaires territoriaux, il est rappelé que dans le nouveau cadre légal et réglementaire sus-évoqué, […]
Lire la suite…M Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la disparite d'appreciation existant entre les directions departementales du travail et de l'emploi, quant a l'attribution de la « prime d'interessement » aux salaries licencies pour faute grave ou faute lourde, etant entendu que l'appreciation de la faute releve du pouvoir exclusif du juge du fond (conseil de prud'hommes, cour d'appel, Cour de cassation) et que la somme attribuee au depart au salarie licencie pour faute grave ou lourde ne revient pas a l'entreprise, […]
Lire la suite…Un nombre croissant des collectivités territoriales versent à leurs agents une prime dite d'intéressement. […] Elle présente l'avantage de responsabiliser les agents, qui ne perçoivent l'intégralité de cette prime que si les objectifs initialement fixés sont effectivement remplis, tout en améliorant le service rendu à la population, puisque ces objectifs participent toujours de la recherche d'un service public performant. […] Il lui demande si le Gouvernement entend autoriser les collectivités territoriales qui le souhaitent à verser une prime d'intéressement à leurs fonctionnaires territoriaux. […]
Lire la suite…Un nombre croissant de collectivités territoriales et d'EPCI versent à leurs agents une prime dite d'intéressement. […] au motif que le régime des primes dans la fonction publique ne permet pas de verser celle-ci aux agents de l'Etat. […] Il lui demande si le Gouvernement entend autoriser les collectivités territoriales et les EPCI qui le souhaitent à verser une prime d'intéressement à l'ensemble de leurs fonctionnaires territoriaux dans des limites qu'il conviendrait de définir, soit à l'intérieur du régime indemnitaire existant ou en sus, afin d'améliorer le service public par une plus grande motivation des agents publics. […] Même si, en tant que telle, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre Ier : Intéressement
- Chapitre IV : Calcul, répartition et distribution de l'intéressement
- Section 3 : Distribution de l'intéressement
Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 3312-3 imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versés aux personnes concernées.
Article 7 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
I. - A. - Bénéficie de l'exonération prévue au V la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat attribuée dans les conditions prévues aux II et III à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs mentionnés à l'article L. 3311-1 du code du travail. B.-Par dérogation à l'article L. 3312-5 du code du travail, les accords d'intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 peuvent porter sur une durée comprise entre un et trois ans.
Article L3311-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre Ier : Intéressement
- Chapitre Ier : Champ d'application
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables : 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; 2° Aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé. Pour l'application du présent titre, l'effectif salarié et le franchissement du …
Article L3342-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Conditions d'ancienneté
Tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords d'intéressement et de participation ou des plans d'épargne salariale bénéficient de leurs dispositions. […]
Article L3314-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre Ier : Intéressement
- Chapitre IV : Calcul, répartition et distribution de l'intéressement
- Section 3 : Distribution de l'intéressement
Le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser un supplément d'intéressement collectif au titre de l'exercice clos, dans le respect des plafonds mentionnés à l'article L. 3314-8 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord d'intéressement ou par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues à l'article L. 3312-5.
Article L3346-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre VI : Partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
[…] L. 3334-2 ou L. 3334-4 du présent code ou à l'article L. 224-13 du code monétaire et financier ou de verser la prime de partage de la valeur mentionnée à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. II.-Le présent article ne s'applique pas aux entreprises qui ont mis en place un accord de participation ou d'intéressement […]
Article D3348-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre VIII : Avances sur intéressement et participation
La somme attribuée à un bénéficiaire au titre d'une avance sur la prime d'intéressement ou de participation fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de salaire qui mentionne : […]
Article L3312-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre Ier : Intéressement
- Chapitre II : Mise en place de l'intéressement
Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L. 3314-10 sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731-14, L. 731-15 et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. […]
Article L714-14 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Titre Ier : RÉMUNERATION
- Chapitre IV : Régimes indemnitaires
- Section 4 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique hospitalière
Après avis du comité social d'établissement, une prime d'intéressement collectif liée à la qualité du service rendu peut être attribuée aux agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 dans des conditions prévues par décret.
Article 4 du Décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat
- Décret n°2011-1038 du 29 août 2011
En cas d'insuffisance caractérisée dans la manière de servir, un agent peut être exclu du bénéfice de la prime d'intéressement à la performance collective des services.
- Demande de paiement de la prime d'intéressement
- Demande de rappel de prime d'intéressement
- Droit à la prime d'intéressement
- Demande de prime annuelle
- Demande de paiement de la prime annuelle
- Demande de paiement de la rémunération variable
- Inclusion des primes dans l'assiette de calcul
- Intégration des primes dans le salaire de base
- Demande de paiement de la prime annuelle prévue par l'accord Ues Camif
- Demande de rappel de prime d'assiduité
- Droit au versement de la prime
- Demande de rappel de bonus au titre des années 2016 à 2020
- Demande de paiement d'une prime exceptionnelle
- Demande de prime de 13e mois
- Demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté
- Demande de rappel de prime annuelle
- Demande de rappel de prime sur objectifs
- Demande de paiement de la prime d'ancienneté
- Demande de rappel de rémunération variable
- Demande de paiement de la prime de fin d'année
Rémunération des inventeurs fonctionnaires : la prime d'intéressement pour l'auteur d'un moteur de recherche est due lors de la commercialisation des bases de données qui emploient ce moteur de recherche. L'intéressement des fonctionnaires ne se limite pas aux seules inventions brevetables, l'auteur d'un moteur de recherche appliqué à une base de données peut également en bénéficier. Cet arrêt montre que le calcul en faveur de l'inventeur ou de l'auteur ou du créateur peut prendre en compte les revenus indirects obtenus par l'employeur. […] A…demande la prime d'intéressement du décret du 2 octobre 1996. […]
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