Droit à la prime d'intéressement
Décisions
[…] 5. Considérant, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de prescription quadriennale soulevée par le CNRS, que le moyen afférent à la prime d'intéressement demandée au titre de l'année 2000 doit être écarté comme infondé par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, le requérant n'apportant aucun élément nouveau de fait ou de droit qui n'ait été débattu en première instance ;
[…] Attendu que la CPRI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des sommes à titre de rappel de prime d'intéressement, alors, selon le moyen : […] Mais attendu, d'abord, que si l'ouverture du droit à un élément de la rémunération afférent à une période travaillée peut être soumis à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut pas être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement ;
[…] M. Y… a été engagé en mars 1975 par M. X… pour travailler sur la propriété de ce dernier ; qu'en février 1988, prétendant qu'il avait droit à la prime d'intéressement prévue par la convention collective des cadres des exploitations agricoles du Gard pour les cadres du Groupe I (régisseur directeur administratif coefficient 275), il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement à titre de rappel ; […] de solde d'indemnité compensatrice de congés payés, de solde de prime de licenciement et de dommages-intérêts ; […] en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
[…] en toute hypothèse, le refus opposé par un salarié à la modification du mode de sa rémunération ne saurait constituer une cause sérieuse de licenciement, dès lors que cette modification n'est pas justifiée par l'intérêt de l'entreprise ou par celui du salarié pour lequel le mode initial de rémunération constituait un élément essentiel et déterminant de la conclusion du contrat de travail ; qu'en déclarant non abusif le licenciement de M. X… prononcé à la suite du refus opposé par ce dernier à la suppression de son droit à une prime d'intéressement, sans constater que cette suppression était justifiée par l'intérêt de l'entreprise, […]
[…] Attendu que la société Sogadis reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mai 1994) de l'avoir condamnée au paiement de certaines sommes au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, alors que, selon le moyen, M. Z… n'a jamais fait allusion à l'incidence de la prime de treizième mois sur l'évaluation de son salaire de base, se bornant à affirmer qu'ayant perçu une rémunération de 205 000 francs en quatre mois, son salaire de base était égal au quart de cette somme, soit 51 250 francs ; que la société Sogadis répliquait qu'il était définitivement jugé que l'intéressé n'avait pas droit à la prime d'intéressement, et affirmait donc que son salaire mensuel brut s'élevait à 40 000 francs ;
[…] A était jusqu'en 2006, année au cours de laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite, ingénieur de recherche au centre national de la recherche scientifique (CNRS) au sein du laboratoire d'analyse et traitement informatique de la langue française ; qu'il a demandé à l'établissement public qui l'employait le versement d'une prime d'intéressement à raison de la création d'un logiciel de moteur de recherche baptisé Stella permettant de rechercher des informations dans des bases de données relatives à la langue française ou à la littérature ; qu'en appel du jugement du Tribunal administratif de Nancy en date du 28 février 2009 ayant rejeté sa demande, […]
[…] M. Z…, engagé le 5 juin 19 78 par la société Fruits Unis exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de succursale ; qu'il a été licencié le 31 octobre 1983 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le salarié pouvait prétendre au versement d'une prime d'intéressement alors, selon le moyen, qu'il résultait des pièces versées aux débats que compte tenu du système d'intéressement mis en place dans l'entreprise la prime d'intéressement était variable et facultative selon l'activité du salarié ; […] s'est bornée à discuter les modalités de calcul de cette prime ; qu'ainsi le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Mais sur le moyen, […]
[…] Vu le jugement rendu par cette juridiction le 15 décembre 2005 qui a : — dit que Monsieur Z a droit à la prime d'intéressement pour les années pendant lesquelles il était salarié de la SA FINIPAR. — Condamné celle-ci à lui payer la somme de 1492 € à titre de provision sur la prime d'intéressement. — Ordonné la communication des comptes d'exploitation et de résultat ainsi que les bilans des années 2001-2002-2003. — assortit la condamnation principale d'une astreinte provisoire de cinquante euros par jour de retard.
En l'état d'un contrat de participation et d'un contrat d'intéressement du personnel aux produits d'une étude notariale assortis d'une condition suspensive d'homologation du contrat par arrêté ministériel et d'une clause résolutoire pour le cas d'un changement dans le contenu ou la pratique de la législation rendant moins favorable le régime fiscal des primes de participation, les juges d'appel sont fondés à reconnaître le droit du salarié à l'octroi de la prime dès lors que l'employeur s'est borné à invoquer dans ses conclusions le jeu de la clause résolutoire dont la preuve lui incombait, qu'il ne s'est pas prévalu de la non réalisation de la condition suspensive et que, […]
[…] 2°) de dire qu'il a droit à une prime d'intéressement aux produits tirés par la personne publique de ses créations ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
C'est souvent le cas, lorsque le salarié a droit à une prime d'intéressement dans le cadre d'un groupe. Le salarié ne peut pas calculer sa prime si son employeur ne lui remet pas des éléments lui permettant de chiffrer ou de connaître des éléments comptables portant sur le résultat consolidé du groupe. La Cour de Cassation, en sa chambre sociale, par décision 24 avril 2013 vient de rappeler que dans cette hypothèse, la prescription quinquennale ne court pas. […] (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2013, 11-29.003, Inédit ), Ainsi, l'employeur qui n'a pas mis en mesure le salarié de connaître le montant de sa prime d'intéressement, peut être condamné à un rappel de salaires excédant 5 années.
Lire la suite…C'est souvent le cas, lorsque le salarié a droit à une prime d'intéressement dans le cadre d'un groupe. Le salarié ne peut pas calculer sa prime si son employeur ne lui remet pas des éléments lui permettant de chiffrer ou de connaître des éléments comptables portant sur le résultat consolidé du groupe. La Cour de Cassation, en sa chambre sociale, par décision 24 avril 2013 vient de rappeler que dans cette hypothèse, la prescription quinquennale ne court pas. […] (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2013, 11-29.003, Inédit ), Ainsi, l'employeur qui n'a pas mis en mesure le salarié de connaître le montant de sa prime d'intéressement, peut être condamné à un rappel de salaires excédant 5 années.
Lire la suite…Le principe de dévolution des droits de propriété intellectuelle et industrielle au bénéfice des personnes morales de droit public ou de droit privé réalisant de la recherche accueillant des non-salariés, ni agents publics (notamment des stagiaires), […] être entendue de manière extensive. […] Concernant la contrepartie financière afférente aux logiciels, le décret n'encadre que les auteurs de logiciels accueillis par une personne morale de droit public réalisant de la recherche et dont les personnels permanents de recherche sont des agents publics. Ces derniers auront droit à une prime d'intéressement aux produits retirés, par la personne morale de droit public, […]
Lire la suite…Pour effectuer une recherche, entrez vos mots-clés ci-dessous : Ce champ est invalide 2448 résultats pour votre recherche ---Actualités du droit public--- » Que doit contenir une correspondance adressée à l'administration pour être considérée comme un recours administratif ? Pertinence: 100% - Publié le 29/09/2021 ...ieux. […] SOURCE : Conseil d'État, […] … Lire la suite ---Actualités du droit public--- » Les arrêtés fixant les primes des agents communaux sont-ils communicables ? Pertinence: 100% - Publié le 19/03/2010 ...muniqués qu'après occultation de la mention du nom des intéressés et le cas échéant des autres mentions permettant d'identifier la personne concernée. […]
Lire la suite…ARTICLE 2 PRINCIPE DE L'INTERESSEMENT En application, du présent contrat, une prime d'intéressement assise sur une participation collective à la prospérité de l'entreprise sera calculée selon les modalités exposées ci après ; cette prime globale sera individualisée et versée à chaque salarié, […] Il en va de même pour les primes calculées et affectées à des salariés n'ayant pas la qualités d'ayants droit. 4-3 La qualité d'ayant droit à la prime d'intéressement est acquise à tout salarié bénéficiant d'une ancienneté minimale de trois mois. […] ARTICLE 5 VERSEMENT DE LA PRIME 5-1 La période de base de calcul de la prime étant l'exercice comptable, […]
Lire la suite…De même, le salarié a droit à la prime d'intéressement : les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail sont assimilées à des périodes de travail effectives[21]. Enfin, il doit bénéficier du maintien du droit à congés payés acquis antérieurement à la suspension du contrat de travail : les congés devront être reportés après la date de reprise du travail, quelle que soit la durée de l'absence[22].
Lire la suite…L'intéressement des salariés est un dispositif d'épargne salariale non obligatoire versé sous forme de prime aux salariés afin de les associer collectivement aux résultats ou aux performances de l'entreprise. […] En effet, tous les salariés et dirigeants salariés de l'entreprise (ou des établissements) y ont droit, à partir du moment où ils entrent dans le champ d'application de l'accord. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre VIII : Avances sur intéressement et participation
[…] 1° Le montant des droits attribués à l'intéressé au titre de l'avance sur la prime d'intéressement ou de participation ; […]
Article 4 de l'Arrêté du 15 septembre 2025 relatif à la prime d'intéressement à la performance collective pour les agents de droit public dans les services de l'Etablissement public Voies navigables de France (VNF)
Le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective pour les agents de droit public des services de l'Etablissement public Voies navigables de France (VNF), prévu au premier alinéa de l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé, est fixé à 400 euros.
Article 1 de l'Arrêté du 15 septembre 2025 relatif à la prime d'intéressement à la performance collective pour les agents de droit public dans les services de l'Etablissement public Voies navigables de France (VNF)
La prime d'intéressement à la performance collective, instituée par le décret du 8 septembre 2025 susvisé, est versée en 2026, 2027, et 2028. La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.
Article 2 de l'Arrêté du 15 septembre 2025 relatif à la prime d'intéressement à la performance collective pour les agents de droit public dans les services de l'Etablissement public Voies navigables de France (VNF)
La prime d'intéressement à la performance collective dédiée aux agents publics affectés dans les services de l'Etablissement public Voies navigables de France (VNF) est calculée pour chaque exercice, en fonction de huit indicateurs définis à l'article 3 du présent arrêté et mesurant l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective.
Arrêté du 15 septembre 2025 relatif à la prime d'intéressement à la performance collective pour les agents de droit public dans les services de l'Etablissement public Voies navigables de France (VNF)
ANNEXE 1° Augmentation des recettes domaniales pour 15 % du plafond annuel de la prime d'intéressement, désigné « RD ». Résultats cibles conditionnant la part de la prime versée au titre de cet indicateur : Année Recettes domaniales en millions d'euros (RD)
Article L3315-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre Ier : Intéressement
- Chapitre V : Régime social et fiscal de l'intéressement
Les accords d'intéressement conclus au sein d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ouvrent droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 pour les primes versées à leurs salariés ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article L. 3312-3 par les entreprises situées en France, parties à ces accords.
Article L714-14 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Titre Ier : RÉMUNERATION
- Chapitre IV : Régimes indemnitaires
- Section 4 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique hospitalière
Après avis du comité social d'établissement, une prime d'intéressement collectif liée à la qualité du service rendu peut être attribuée aux agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 dans des conditions prévues par décret.
Article 3 de l'Arrêté du 15 septembre 2025 relatif à la prime d'intéressement à la performance collective pour les agents de droit public dans les services de l'Etablissement public Voies navigables de France (VNF)
Les huit indicateurs pris en compte pour le calcul de la prime annuelle d'intéressement à la performance collective sont définis et pondérés comme suit : […]
Article 3 du Décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics
- Décret n°2012-624 du 3 mai 2012
[…] b) Le montant maximal de la prime d'intéressement à la
Article 4 du Décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat
- Décret n°2011-1038 du 29 août 2011
En cas d'insuffisance caractérisée dans la manière de servir, un agent peut être exclu du bénéfice de la prime d'intéressement à la performance collective des services.
- Demande de paiement de la prime d'intéressement
- Demande de prime d'intéressement
- Demande de rappel de prime d'intéressement
- Droit au versement de la prime
- Droit à la prime de guichet
- Droit à la prime annuelle
- Droit à la prime de panier
- Intégration des primes dans le salaire de base
- Inclusion des primes dans l'assiette de calcul
- Prime d'assiduité
- Droit à la rémunération variable
- Prime sur objectif
- Demande de rappel de bonus au titre des années 2016 à 2020
- Droit à la prime de fin d'année
- Droit à la prime de 13e mois
- Demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté
- Demande de paiement de la prime annuelle prévue par l'accord Ues Camif
- Demande de paiement de la prime annuelle
- Gratification
- Demande de paiement de la rémunération variable