Droit à la prime d'intéressement
Décisions
[…] 5. Considérant, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de prescription quadriennale soulevée par le CNRS, que le moyen afférent à la prime d'intéressement demandée au titre de l'année 2000 doit être écarté comme infondé par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, le requérant n'apportant aucun élément nouveau de fait ou de droit qui n'ait été débattu en première instance ;
[…] Attendu que la CPRI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des sommes à titre de rappel de prime d'intéressement, alors, selon le moyen : […] Mais attendu, d'abord, que si l'ouverture du droit à un élément de la rémunération afférent à une période travaillée peut être soumis à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut pas être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement ;
[…] M. Y… a été engagé en mars 1975 par M. X… pour travailler sur la propriété de ce dernier ; qu'en février 1988, prétendant qu'il avait droit à la prime d'intéressement prévue par la convention collective des cadres des exploitations agricoles du Gard pour les cadres du Groupe I (régisseur directeur administratif coefficient 275), il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement à titre de rappel ; […] de solde d'indemnité compensatrice de congés payés, de solde de prime de licenciement et de dommages-intérêts ; […] en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
[…] en toute hypothèse, le refus opposé par un salarié à la modification du mode de sa rémunération ne saurait constituer une cause sérieuse de licenciement, dès lors que cette modification n'est pas justifiée par l'intérêt de l'entreprise ou par celui du salarié pour lequel le mode initial de rémunération constituait un élément essentiel et déterminant de la conclusion du contrat de travail ; qu'en déclarant non abusif le licenciement de M. X… prononcé à la suite du refus opposé par ce dernier à la suppression de son droit à une prime d'intéressement, sans constater que cette suppression était justifiée par l'intérêt de l'entreprise, […]
[…] Attendu que la société Sogadis reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mai 1994) de l'avoir condamnée au paiement de certaines sommes au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, alors que, selon le moyen, M. Z… n'a jamais fait allusion à l'incidence de la prime de treizième mois sur l'évaluation de son salaire de base, se bornant à affirmer qu'ayant perçu une rémunération de 205 000 francs en quatre mois, son salaire de base était égal au quart de cette somme, soit 51 250 francs ; que la société Sogadis répliquait qu'il était définitivement jugé que l'intéressé n'avait pas droit à la prime d'intéressement, et affirmait donc que son salaire mensuel brut s'élevait à 40 000 francs ;
[…] A était jusqu'en 2006, année au cours de laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite, ingénieur de recherche au centre national de la recherche scientifique (CNRS) au sein du laboratoire d'analyse et traitement informatique de la langue française ; qu'il a demandé à l'établissement public qui l'employait le versement d'une prime d'intéressement à raison de la création d'un logiciel de moteur de recherche baptisé Stella permettant de rechercher des informations dans des bases de données relatives à la langue française ou à la littérature ; qu'en appel du jugement du Tribunal administratif de Nancy en date du 28 février 2009 ayant rejeté sa demande, […]
[…] M. Z…, engagé le 5 juin 19 78 par la société Fruits Unis exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de succursale ; qu'il a été licencié le 31 octobre 1983 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le salarié pouvait prétendre au versement d'une prime d'intéressement alors, selon le moyen, qu'il résultait des pièces versées aux débats que compte tenu du système d'intéressement mis en place dans l'entreprise la prime d'intéressement était variable et facultative selon l'activité du salarié ; […] s'est bornée à discuter les modalités de calcul de cette prime ; qu'ainsi le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Mais sur le moyen, […]
[…] Vu le jugement rendu par cette juridiction le 15 décembre 2005 qui a : — dit que Monsieur Z a droit à la prime d'intéressement pour les années pendant lesquelles il était salarié de la SA FINIPAR. — Condamné celle-ci à lui payer la somme de 1492 € à titre de provision sur la prime d'intéressement. — Ordonné la communication des comptes d'exploitation et de résultat ainsi que les bilans des années 2001-2002-2003. — assortit la condamnation principale d'une astreinte provisoire de cinquante euros par jour de retard.
En l'état d'un contrat de participation et d'un contrat d'intéressement du personnel aux produits d'une étude notariale assortis d'une condition suspensive d'homologation du contrat par arrêté ministériel et d'une clause résolutoire pour le cas d'un changement dans le contenu ou la pratique de la législation rendant moins favorable le régime fiscal des primes de participation, les juges d'appel sont fondés à reconnaître le droit du salarié à l'octroi de la prime dès lors que l'employeur s'est borné à invoquer dans ses conclusions le jeu de la clause résolutoire dont la preuve lui incombait, qu'il ne s'est pas prévalu de la non réalisation de la condition suspensive et que, […]
[…] 2°) de dire qu'il a droit à une prime d'intéressement aux produits tirés par la personne publique de ses créations ; […]
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Commentaires
C'est souvent le cas, lorsque le salarié a droit à une prime d'intéressement dans le cadre d'un groupe. Le salarié ne peut pas calculer sa prime si son employeur ne lui remet pas des éléments lui permettant de chiffrer ou de connaître des éléments comptables portant sur le résultat consolidé du groupe. La Cour de Cassation, en sa chambre sociale, par décision 24 avril 2013 vient de rappeler que dans cette hypothèse, la prescription quinquennale ne court pas. […] (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2013, 11-29.003, Inédit ), Ainsi, l'employeur qui n'a pas mis en mesure le salarié de connaître le montant de sa prime d'intéressement, peut être condamné à un rappel de salaires excédant 5 années.
Lire la suite…C'est souvent le cas, lorsque le salarié a droit à une prime d'intéressement dans le cadre d'un groupe. Le salarié ne peut pas calculer sa prime si son employeur ne lui remet pas des éléments lui permettant de chiffrer ou de connaître des éléments comptables portant sur le résultat consolidé du groupe. La Cour de Cassation, en sa chambre sociale, par décision 24 avril 2013 vient de rappeler que dans cette hypothèse, la prescription quinquennale ne court pas. […] (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2013, 11-29.003, Inédit ), Ainsi, l'employeur qui n'a pas mis en mesure le salarié de connaître le montant de sa prime d'intéressement, peut être condamné à un rappel de salaires excédant 5 années.
Lire la suite…Le principe de dévolution des droits de propriété intellectuelle et industrielle au bénéfice des personnes morales de droit public ou de droit privé réalisant de la recherche accueillant des non-salariés, ni agents publics (notamment des stagiaires), […] être entendue de manière extensive. […] Concernant la contrepartie financière afférente aux logiciels, le décret n'encadre que les auteurs de logiciels accueillis par une personne morale de droit public réalisant de la recherche et dont les personnels permanents de recherche sont des agents publics. Ces derniers auront droit à une prime d'intéressement aux produits retirés, par la personne morale de droit public, […]
Lire la suite…Pour effectuer une recherche, entrez vos mots-clés ci-dessous : Ce champ est invalide 2448 résultats pour votre recherche ---Actualités du droit public--- » Que doit contenir une correspondance adressée à l'administration pour être considérée comme un recours administratif ? Pertinence: 100% - Publié le 29/09/2021 ...ieux. […] SOURCE : Conseil d'État, […] … Lire la suite ---Actualités du droit public--- » Les arrêtés fixant les primes des agents communaux sont-ils communicables ? Pertinence: 100% - Publié le 19/03/2010 ...muniqués qu'après occultation de la mention du nom des intéressés et le cas échéant des autres mentions permettant d'identifier la personne concernée. […]
Lire la suite…ARTICLE 2 PRINCIPE DE L'INTERESSEMENT En application, du présent contrat, une prime d'intéressement assise sur une participation collective à la prospérité de l'entreprise sera calculée selon les modalités exposées ci après ; cette prime globale sera individualisée et versée à chaque salarié, […] Il en va de même pour les primes calculées et affectées à des salariés n'ayant pas la qualités d'ayants droit. 4-3 La qualité d'ayant droit à la prime d'intéressement est acquise à tout salarié bénéficiant d'une ancienneté minimale de trois mois. […] ARTICLE 5 VERSEMENT DE LA PRIME 5-1 La période de base de calcul de la prime étant l'exercice comptable, […]
Lire la suite…De même, le salarié a droit à la prime d'intéressement : les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail sont assimilées à des périodes de travail effectives[21]. Enfin, il doit bénéficier du maintien du droit à congés payés acquis antérieurement à la suspension du contrat de travail : les congés devront être reportés après la date de reprise du travail, quelle que soit la durée de l'absence[22].
Lire la suite…L'intéressement des salariés est un dispositif d'épargne salariale non obligatoire versé sous forme de prime aux salariés afin de les associer collectivement aux résultats ou aux performances de l'entreprise. […] En effet, tous les salariés et dirigeants salariés de l'entreprise (ou des établissements) y ont droit, à partir du moment où ils entrent dans le champ d'application de l'accord. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. - A. - Bénéficie de l'exonération prévue au V la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat attribuée dans les conditions prévues aux II et III à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs mentionnés à l'article L. 3311-1 du code du travail. […] les accords d'intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 peuvent porter sur une durée comprise entre un et trois ans. […] ces accords ouvrent droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1
Article L3342-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Conditions d'ancienneté
alinéa, remplace de plein droit, à compter de la date de publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, toute condition maximale d'ancienneté supérieure figurant dans les accords d'intéressement et de participation et dans les règlements de plan d'épargne d'entreprise en vigueur à cette même date.
Article D3348-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre VIII : Avances sur intéressement et participation
[…] 1° Le montant des droits attribués à l'intéressé au titre de l'avance sur la prime d'intéressement ou de participation ; […]
Article L3311-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre Ier : Intéressement
- Chapitre Ier : Champ d'application
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables : 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; 2° Aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé. Pour l'application du présent titre, l'effectif salarié et le franchissement du seuil sont déterminés selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Article L3314-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre Ier : Intéressement
- Chapitre IV : Calcul, répartition et distribution de l'intéressement
- Section 3 : Distribution de l'intéressement
Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 3312-3 imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versés aux personnes concernées.
Article D3313-9 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre Ier : Intéressement
- Chapitre III : Contenu et régime des accords
- Section 2 : Information des salariés
[…] 1° Le montant global de l'intéressement ; 2° Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ; 3° Le montant total des droits attribués à l'intéressé ; 3° bis Le cas échéant, le montant des sommes reçues au titre des avances ; 3° ter En cas de versement d'avances, le montant des droits attribués à l'intéressé restant à percevoir ou à reverser à l'employeur ;
Article L3346-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre VI : Partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
[…] L. 3334-2 ou L. 3334-4 du présent code ou à l'article L. 224-13 du code monétaire et financier ou de verser la prime de partage de la valeur mentionnée à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. II.-Le présent article ne s'applique pas aux entreprises qui ont mis en place un accord de participation ou d'intéressement […]
Article L441-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre IV : Intéressement, participation et plans d'épargne salariale
- Chapitre Ier : Intéressement des salariés à l'entreprise
Les accords d'intéressement, au sens du présent chapitre, conclus au sein d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, ouvrent droit aux exonérations précitées pour les primes versées à leurs salariés ainsi qu'aux personnes mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 441-1 par les entreprises parties auxdits accords situées en France.
Article L3314-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre Ier : Intéressement
- Chapitre IV : Calcul, répartition et distribution de l'intéressement
- Section 3 : Distribution de l'intéressement
Le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser un supplément d'intéressement collectif au titre de l'exercice clos, dans le respect des plafonds mentionnés à l'article L. 3314-8 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord d'intéressement ou par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues à l'article L. 3312-5.
Article 2 de la LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1)
[…] V. ― Les I à IV s'appliquent au crédit d'impôt calculé au titre des primes d'intéressement dues en application d'un accord d'intéressement ou d'un avenant à un accord d'intéressement en cours à la date de publication de la présente loi modifiant les modalités de calcul de l'intéressement, conclus à compter de la date de publication de la présente loi et au plus tard le 31 décembre 2014. Pour le
- Demande de paiement de la prime d'intéressement
- Demande de prime d'intéressement
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- Droit au versement de la prime
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- Intégration des primes dans le salaire de base
- Inclusion des primes dans l'assiette de calcul
- Prime d'assiduité
- Droit à la rémunération variable
- Prime sur objectif
- Demande de rappel de bonus au titre des années 2016 à 2020
- Droit à la prime de fin d'année
- Droit à la prime de 13e mois
- Demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté
- Demande de paiement de la prime annuelle prévue par l'accord Ues Camif
- Demande de paiement de la prime annuelle
- Gratification
- Demande de paiement de la rémunération variable