Demande de paiement de la prime d'intéressement
Décisions
[…] Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli l'exception de prescription quinquennale de l'employeur et d'avoir rejeté sa demande en paiement de la prime d'intéressement pour les années antérieures à 1983, alors, selon le moyen, que l'article 2277 du Code civil, auquel renvoie l'article L. 143-14 du Code du travail, ne s'applique pas aux créances variables dont la variation est commandée par des éléments ignorés du créancier parce qu'ils dépendent de déclarations que doit faire le débiteur ;
[…] Par lettre recommandée enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 2015, la société VDI GROUP a interjeté appel de cette décision. […] La société VDI GROUP conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la Cour de : — débouter Y X de sa demande en paiement de la somme de 2 200 euros au titre de la prime d'intéressement 2012 et des congés payés afférents ; — fixer à 4 902,61 euros bruts la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. La société VDI GROUP réclame enfin 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] '- une prime égale à 3% de CA réalisé dépassant 45 000 €, […] M. Y soutient que la multiplicité des manquements de l'employeur, qui ne lui a pas payé ses heures supplémentaires, ses astreintes, ni ne lui a appliqué le statut cadre et l'interessement au chiffre d'affaires, a démontré ainsi sa volonté de se soustraire au paiement de son temps de travail effectif, cependant il ne démontre ni les manquements multiples invoqués ni une intention délibérée de l'employeur de dissimulation de temps de travail, le conseil doit donc être confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande indemnitaire pour travail dissimulé.
[…] Par déclaration du 15 mars 2019, M. [W] [D] a interjeté appel de ce jugement. Par arrêt rendu le 19 janvier 2022 La chambre sociale, section A, de la cour d'appel de Bordeaux, a : — infirmé le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté M. [D] de ses demandes en paiement au titre d'un solde d'indemnités journalières de prévoyance et d'une prime d'intéressement, Statuant à nouveau, — dit que la mise à la retraite de M. [W] [D] le 5 février 2016 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
[…] Considérant que la lettre d'embauche de Madame X n'indique nullement que la prime d'intéressement serait calculée en fonction du travail effectif de la salariée ; que la qualité du travail des salariés ne rentrait pas en compte dans le calcul de ces primes ; qu'au surplus, l'employeur ne rapporte pas la preuve qu'il aurait procédé à l'évaluation des objectifs personnels de la salariée ; que dès lors que les objectifs de l'agence ont été atteints, Madame X est fondée à en réclamer le paiement, quand bien même elle aurait été absente durant cette période en raison de son arrêt maladie ; […] DEBOUTE Madame X de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice financier ,
[…] — condamné la partie demanderesse au paiement des entiers dépens. […] — déclarer la demande nouvelle de Monsieur [J] portant sur la prime d'intéressement irrecevable et prescrite,
[…] Par requête en date du 12 février 2016, M me X a saisi le conseil de prud'hommes de Brive-La-Gaillarde en vue de faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail, le paiement d'un rappel de salaire pour le mois d'octobre 2015, de la prime d'intéressement et d'un rappel de salaire au titre de la retenue opérée sur le solde de tout compte. […] Sur les autres demandes :
[…] Il ressort des écritures de l'employeur qu'aucune évaluation de l'activité de M. B X n'a été effectuée pour l'année 2010, celui-ci étant en arrêt maladie pendant la période d'évaluation, et qu'aucune prime d'intéressement individuel ne lui a été versée en absence d'objectif atteint. Il n'est produit aux débats aucune pièce permettant de vérifier que les objectifs qui lui ont été assignés pour l'année 2010 ont été atteints et qu'en conséquence, l'intéressement réclamé reste dû. M. X, sera dès lors, débouté de sa demande en paiement relative à l'année 2010 ainsi que des congés payés s'y rapportant.
[…] Le même jour, Madame Y X répondait à la direction par mail qu'elle acceptait la proposition d'avance sur salaire compensant le paiement du salaire de 12 mois à 13 mois. […] La demanderesse formule une demande de dommages intérêts de 8 173,17 € à l'encontre de la Société VYGON en raison du non respect de la procédure de modification de son contrat de travail et en complément : Au titre de rappel sur salaire, outre les congés payés afférents, Au titre de rappel de la prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents, Au titre de rappel de la prime de 13ème mois, Au titre de rappel de l'intéressement 2018, outre les congés payés afférents,
[…] ' Donner acte du paiement effectué par la SEM SEDEV à ce titre […] ' Rejeter les demandes au titre des primes d'intéressement ;
pendant 7 jours
Commentaires
François Delga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de nombreux conseils municipaux qui souhaiteraient recourir à l'intéressement pour les personnels municipaux, Compte tenu des dispositions de la loi de décentralisation de 1984 supprimant le paiement éventuel d'un treizième mois pour ce personnel, […] il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les possibilités actuellement offertes aux conseils municipaux pour décider l'octroi d'une prime d'intéressement aux employés […] Si aucun texte en vigueur ne permet l'attribution spécifique de " primes d'intéressement " aux fonctionnaires territoriaux, […]
Lire la suite…[…] Bornard à l'égard du développement de l'intéressement . Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à ce rapport, […] l'origine ou les modalités de paiement des éléments de salaire considérés. […] Toutefois afin de ne pas pénaliser les entreprises ayant mis en place antérieurement une politique de rémunération comportant un système contractuel d'intéressement non homologué en tant que tel, une circulaire interministérielle du 6 décembre 1988 (J.O. du 21 décembre 1988) a admis que les primes versées en application de ce dispositif soient reprises dans le cadre d'un accord d'intéressement […]
Lire la suite…Les éléments pris en compte dans la formule doivent assurer la caractère variable et incertain de l'intéressement : le versement des primes d'intéressement ne peut être garanti et leur montant ne peut être déterminé a priori. À titre d'exemple, […] si le versement des sommes dues au titre de l'intéressement n'est pas intervenu au cours de l'exercice au titre duquel elles sont attribuées, celles-ci sont néanmoins déductibles des résultats de cet exercice comme charges à payer. b. […] Il en est de même du supplément d'intéressement visé au 1° de l'article L. 3314-10 du code du travail ou de l'intéressement de projet visé à l'article L. 3312-6 du code du travail. […]
Lire la suite…François Marc attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'état du droit en matière de calcul de la prime d'intéressement d'un salarié du secteur privé, par ailleurs élu local.Dans certaines entreprises, les salariés reçoivent en effet une prime d'intéressement, […]
Lire la suite…Ainsi, tout en aggravant la situation deja difficile de ces agriculteurs, l'application de cette mesure porte prejudice a notre pays puisque Bruxelles ne paie le montant de ces primes qu'aux agriculteurs qui se sont acquittes de leurs cotisations et constitue un manque a gagner pour la France, pour les organismes de MSA, et pour les agriculteurs aussi. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir modifier la reglementation actuelle afin que la MSA puisse eventuellement percevoir ces fonds par delegation et que les interesses puissent se voir ainsi maintenus ou retablis dans leurs prestations sociales. […]
Lire la suite…Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire au sujet du fonctionnement dématérialisé des procédures pour obtenir la prime à la conversion en lien avec la mise à la casse d'un véhicule. L'Agence de services et de paiement (ASP) est en charge du versement des primes liées à l'élimination de véhicules anciens polluants. La procédure doit être engagée de manière dématérialisée, alors que de nombreux citoyens ne maîtrisent pas l'outil informatique. […] L'accusé de réception de la demande ne mentionne aucun délai de réponse et par demande téléphonique les intéressés sont informés que le nombre élevé de dossiers implique d'importants délais de traitement. […]
Lire la suite…La CDAS a estimé que l'indu était fondé, mais elle a consenti à l'intéressé la remise totale de sa dette – elle n'a pas statué en revanche sur l'autre partie du litige, à savoir les montants dont M. B… réclame le paiement pour la période ultérieure. M. B… a formé un appel devant la CCAS, appel qui ne portait plus sur l'indu, seulement sur l'application de l'intéressement sur la période postérieure à juin 2008, et sur le bénéfice de la prime de Noël. […] M. B… demandait l'application successive de ces deux séries de dispositions. […] Concernant la CCAS, l'article R. 262-10, relatif à l'intéressement, parle nous l'avons dit du cas d'une reprise d'activité « en cours de droit » à l'allocation. […]
Lire la suite…En effet, dans le cas de versement de primes exceptionnelles inclues dans la rémunération, celles-ci pourraient-elles être déduites de la somme destinée à la prise en charge de leur hébergement et reversée au conseil général ? Ces primes exceptionnelles relativement faibles représentent avant tout une juste reconnaissance du travail fourni et devraient donc revenir en totalité à leurs bénéficiaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur ce point. […] Dans ce cas, […] Cette prime d'intéressement à l'excédent d'exploitation, qui doit être portée sur le bulletin de paie correspondant au mois de son versement, […]
Lire la suite…effectif dans l'année et les gains y afférents constitués par le salaire proprement dit ; « 3° Et, éventuellement en sus des salaires prévus au 1° ou au 2°, par la prime d'ancienneté, la prime de fonction, la prime de rendement ainsi que les heures supplémentaires, à l'exclusion de tout autre avantage, quelle qu'en soit la nature. ». […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 26 septembre 2005 pour prévoir, en plus de la prime d'intéressement aux produits, une « prime au brevet d'invention » à « caractère forfaitaire ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
échéant, les majorations pour heures supplémentaires ou au titre des conventions de forfait en jours sur l'année, soit la majoration de 30 % dans les conditions de l'article 139 de la présente convention. La prime d'ancienneté doit figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Article 1 du Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
les informant du montant qui leur est attribué et dont ils peuvent demander le versement. II. - Si l'entreprise dispose d'un plan mentionné au I, chaque somme versée au titre de la prime de partage de la valeur mentionnée au même I fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie qui mentionne : 1° Le montant de la prime attribuée à l'intéressé ;
Article 67 bis Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.
Pour satisfaire à l'obligation de versement du montant de la prime de vacances, il est pris en compte, durant la période de référence, le cumul de l'ensemble des primes et gratifications versées quelle que soit leur dénomination et présentant un caractère collectif, répétitif, consacré par un accord collectif, par l'usage ou un engagement unilatéral, à l'exception : […] - des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation.
Article D3348-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre VIII : Avances sur intéressement et participation
La somme attribuée à un bénéficiaire au titre d'une avance sur la prime d'intéressement ou de participation fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de salaire qui mentionne : […]
Article L714-14 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Titre Ier : RÉMUNERATION
- Chapitre IV : Régimes indemnitaires
- Section 4 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique hospitalière
Après avis du comité social d'établissement, une prime d'intéressement collectif liée à la qualité du service rendu peut être attribuée aux agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 dans des conditions prévues par décret.
Article 4 du Décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat
- Décret n°2011-1038 du 29 août 2011
En cas d'insuffisance caractérisée dans la manière de servir, un agent peut être exclu du bénéfice de la prime d'intéressement à la performance collective des services.
Article R2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article L145-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IV : Les assurances de groupe
- Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité
Par dérogation à l'article L. 113-3, lorsque, pour la mise en œuvre des opérations relatives au présent chapitre, le souscripteur assure le précompte de la prime auprès des adhérents, à défaut de paiement d'une cotisation dans les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure du souscripteur.
Article 3 du Décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics
- Décret n°2012-624 du 3 mai 2012
[…] b) Le montant maximal de la prime d'intéressement à la
Article 6 du Décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics
- Décret n°2012-624 du 3 mai 2012
En cas d'insuffisance caractérisée dans la manière de servir, un agent peut être exclu du bénéfice de la prime d'intéressement à la performance collective des services.
- Demande de prime d'intéressement
- Droit à la prime d'intéressement
- Demande de rappel de prime d'intéressement
- Demande de paiement de la prime annuelle
- Demande de paiement de la rémunération variable
- Droit au versement de la prime
- Demande de paiement d'une prime exceptionnelle
- Intégration des primes dans le salaire de base
- Demande de paiement de la prime de 13e mois
- Inclusion des primes dans l'assiette de calcul
- Demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté
- Demande de paiement de la prime de treizième mois
- Demande de paiement de la prime annuelle prévue par l'accord Ues Camif
- Demande de paiement de la prime d'ancienneté
- Demande de paiement de la prime d'anglais dite 'B'
- Demande de rappel de bonus au titre des années 2016 à 2020
- Demande de paiement de la prime de fin d'année
- Demande de paiement de primes de panier
- Demande de prime annuelle
- Demande de prime de 13e mois
Plusieurs conditions sont émises pour faire valoir ce droit : le déblocage des sommes doit être effectué en une seule fois, le salarié doit avoir effectué sa demande au plus tard le 30 juin 2008, les sommes débloquées ne peuvent excéder un plafond net de 10 000 euros, dans un délai de deux mois suivant la publication de la présente loi, l'employeur doit informer les salariés de leurs nouveaux droits. Il souhaiterait avoir des précisions sur le paiement de cette participation et lui demande s'il est immédiat ou s'il s'agit simplement de rendre les parts disponibles.
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