Résiliation des baux
Décisions
L'article 504 du code general des impots ne prevoit pas la resiliation des baux de locaux a usage de debits e oisson conclus sans la forme authentique ; il n'apporte, sur ce point, […] Sur le moyen unique : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque, qui a rejete la demande de nullite du bail consenti par dame x… aux epoux y… sur des locaux a usage de debits de boissons, d'avoir admis que l'article 504 du code general des impots, qui interdit aux proprietaires et principaux locataires de laisser entrer chez eux des boissons appartenant aux debitants sans qu'il y ait bail par acte authentique, ne frappe pas de nullite les baux non authentiques, alors, selon le pourvoi, […]
La présence de clauses exorbitantes du droit commun dans un bail rural n'a pas pour effet de conférer un caractère administratif à la convention et les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître du litige né de la résiliation des baux du domaine de l'Etat, des départements, […] Aubert a alors saisi le tribunal paritaire des baux ruraux qui, faisant application de l'article 861 du Code rural, devenu l'article L. 415-II, a estimé que le motif de la résiliation du bail n'était pas conforme à cette disposition et a annulé le congé donné par l'arrêté ; que l'arrêt attaqué, pour infirmer ce jugement, […]
[…] Jordan X… et la société X… dont il était gérant, pour divers locaux situés dans un même bâtiment, un bail dérogatoire de 12 mois à compter du 27 avril 2007, […] la société X… a été mise en liquidation judiciaire ; que le mandataire liquidateur de la société X… a notifié la résiliation du bail à la bailleresse par lettre du 28 janvier 2009 ; […] Attendu qu'ayant constaté que la SCI TD Montargis ne s'était pas contentée de prendre acte de la résiliation des baux par le seul liquidateur de la société X…, […] que la bailleresse avait nécessairement accepté la résiliation des baux à l'égard tant de la société X… que de son ancien gérant et, que les baux étaient résiliés à compter du 20 février 2009 ;
Viole les dispositions de l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui pour déclarer recevable l'action d'un propriétaire exproprié en résiliation de bail retient que, postérieurement au prononcé de l'ordonnance d'expropriation, l'exproprié, non encore indemnisé, a qualité pour demander la résiliation judiciaire du bail avec effet à une date antérieure à l'expropriation.
[…] Attendu qu'ayant retenu que la demande tendant à la résiliation des baux qui avaient été consentis par les actes authentiques du 27 janvier 1994, dont le tribunal paritaire des baux ruraux avait été saisi le 3 juillet 2000, était fondée, en ce qui concernait le non-paiement des fermages exigibles à cette date, au vu du jugement irrévocable du 12 octobre 1999 rendu, […] ALORS QUE 3°) pour apprécier le bien fondé de la demande de résiliation d'un bail rural, le juge doit se placer au moment de cette demande de résiliation ; que les consorts Y… ont saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de résiliation des baux litigieux le 4 juillet 2000 ; […]
[…] 3 mars 2016), que, par actes des 1er décembre 2006 et 28 octobre 2008, la SCI DB a donné à bail commercial à M. X… des locaux distincts ; que, le 25 février 2011, […] un procès-verbal de constat par un huissier de justice ; que, le 20 avril 2011, elle a assigné le preneur en résiliation des baux ; que, par acte du 28 février 2011, […] La formulation de la demande de la SCI DB « d'ordonner » la résiliation des deux baux étant ambigüe en ce qu'il n'est pas demandé de « constater » l'acquisition de la clause résolutoire sur le fondement de l'article 1134 du code civil ou de « prononcer » la résiliation des baux sur le fondement de l'article 1184 du code civil ; il sera, d'une part, […]
[…] selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 mai 2011), que par deux actes du 19 octobre 1993, M. X… a donné à bail à ferme solidairement aux époux Y…, diverses parcelles dont il est propriétaire ; […] qu'en juin 2009, M. et M me Y… ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande d'autorisation de cession de leurs baux à leur fils ; que le bailleur s'est opposé à cette demande et a reconventionnellement sollicité la résiliation des baux ; […] Alors, d'autre part, que l'abandon de l'exploitation personnelle par l'un des copreneurs ne constitue pas en soi une cause de résiliation du bail rural laquelle peut seulement être prononcée s'il en résulte un préjudice pour le bailleur ;
[…] « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 411-35 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux baux en cours selon les modalités prévues par l'article 4-VI-B de la loi du 13 octobre 2014, que lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, […] qu'aux termes de l'article L. 411-31 II du même code, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 ; […] qu'en affirmant, pour rejeter la demande de résiliation des baux portant sur les parcelles AY [Cadastre 3] et AY [Cadastre 5], que les alinéas 3 et 4 de l'article L. 411-35, dans sa rédaction issue de la loi du 13 octobre 2014, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2018), que, par actes du 18 octobre 1982, M. Y… a pris à bail des parcelles appartenant à W… T… ; que, par acte du 30 octobre 2007, celle-ci a donné son agrément à la cession des baux à M me Y… ; que, par déclaration du 12 mars 2014, M me S… T…, ayant droit de la bailleresse, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation des baux ;
[…] ont formé le pourvoi n° C 19-25.424 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale, baux ruraux), dans le litige les opposant : […] alors « qu'il résulte des articles L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime que le bailleur ne peut solliciter la résiliation du bail, que, […] si ce manquement est de nature à porter préjudice au bailleur ; qu'en l'espèce, pour valider la convention de résiliation des baux, […] d'autre part, l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société dans laquelle exerce le preneur est sans incidence sur la résiliation de baux qui ont été personnellement consentis à cet associé.
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Commentaires
Xavier Batut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du report de l'âge légal de la retraite sur les conditions de résiliation des baux ruraux. […] l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime permet au bailleur de rompre le bail lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite. […] le bailleur a la possibilité de résilier le bail de 9 ans à l'issue de chaque période triennale de celui-ci moyennant un préavis de 18 mois avant l'échéance. […] du fonds loué en raison de l'âge du preneur. […] Par ailleurs les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article L. 411-58 du CRPM ne sont pas applicables aux baux à long terme tels que définis par les articles L. 416-1 et suivants du même code, […]
Lire la suite…Jean Arthuis appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation que rencontrent les agriculteurs qui résilient leurs baux en vue de bénéficier de la préretraite ouverte par la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991. En effet, le droit au bail continue à être dû, […] Par mesure d'équité, il souhaite savoir si cette exception pourrait être étendue aux agriculteurs qui bénéficient d'une préretraite. […] Réponse. - La possibilité de restitution partielle du droit de bail évoquée par l'honorable parlementaire est également applicable lorsque la convention est résiliée par un fermier demandeur de l'allocation de préretraite prévue à l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991. […]
Lire la suite…Le décret du 10 août relatif à la résiliation des baux d'habitation et à la reprise des lieux en cas d'abandon, mérite d'être signalé en ce qu'il organise une procédure favorable aux bailleurs en vue de la reprise des lieux abandonnés par le locataire. […] Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif à la résiliation des baux d'habitation et à la reprise des lieux en cas d'abandon (baux soumis à la loi du 6 juillet 1989) Applicable depuis le 13 août dernier, […] la réforme vient préciser les modalités de saisine du juge applicables à la procédure simplifiée de reprise. […] Ainsi, à côté de la procédure traditionnelle de résiliation du bail, […]
Lire la suite…Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif à la résiliation des baux d'habitation et à la reprise des lieux en cas d'abandon (baux soumis à la loi du 6 juillet 1989) Applicable depuis le 13 août dernier, le Annoncée par la Ainsi, à côté de la procédure traditionnelle de résiliation du bail, une saisine du juge du tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble loué, par voie de simple requête, […]
Lire la suite…[…] la Cour de cassation s'est prononcée, pour la première fois, sur la possibilité pour un preneur exploitant de locaux à usage de résidences de tourisme, de résilier son bail à chaque échéance triennale après le renouvellement de celui-ci. […] Cependant, une question n'avait jusqu'à maintenant pas été tranchée : celle de savoir si l'article L.145-7-1 susvisé était applicable au bail renouvelé. […] Le preneur a donné congé au bailleur le 20 mars 2015 pour le 30 septembre 2015. […] Saisie par un pourvoi du bailleur faisant valoir que l'article L.145-7-1 ne distinguait pas entre baux initiaux et baux renouvelés et devait, en conséquence, s'appliquer y compris aux baux renouvelés, […]
Lire la suite…[…] la Cour de cassation s'est prononcée, pour la première fois, sur la possibilité pour un preneur exploitant de locaux à usage de résidences de tourisme, de résilier son bail à chaque échéance triennale après le renouvellement de celui-ci. […] Cependant, une question n'avait jusqu'à maintenant pas été tranchée : celle de savoir si l'article L.145-7-1 susvisé était applicable au bail renouvelé. […] Le preneur a donné congé au bailleur le 20 mars 2015 pour le 30 septembre 2015. […] Saisie par un pourvoi du bailleur faisant valoir que l'article L.145-7-1 ne distinguait pas entre baux initiaux et baux renouvelés et devait, en conséquence, s'appliquer y compris aux baux renouvelés, […]
Lire la suite…Le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon a été publié au Journal officiel du 12 août 2011. Il organise les modalités de résiliation du bail ainsi que la reprise des lieux abandonnés. Résiliation du bail par requête Outre la faculté de poursuivre la résiliation du bail suivant une procédure ordinaire, sur assignation, il est désormais possible de former cette demande par requête en cas d'abandon des lieux. […] Le tribunal se prononce alors sans débat préalable sur : – la résiliation du bail, – la reprise des lieux, […]
Lire la suite…Le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon a été publié au Journal officiel du 12 août 2011. Il organise les modalités de résiliation du bail ainsi que la reprise des lieux abandonnés. Résiliation du bail par requête Outre la faculté de poursuivre la résiliation du bail suivant une procédure ordinaire, sur assignation, il est désormais possible de former cette demande par requête en cas d'abandon des lieux. […] Le tribunal se prononce alors sans débat préalable sur : – la résiliation du bail, – la reprise des lieux, […]
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Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur. […]
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
I.-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants :
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.
Article L411-33 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
La résiliation de bail peut être demandée par le preneur dans les cas suivants : […]
Article 1 du Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
Peut être formée par requête, présentée dans les conditions prévues par le présent chapitre, la demande tendant à voir constater la résiliation du bail en application de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, en vue de la reprise des locaux abandonnés.
Article L255-9 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre V : Bail réel solidaire
- Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail
Les droits réels issus du bail réel solidaire ainsi que les constructions édifiées, rénovées ou réhabilitées sur le terrain ou l'immeuble bâti donné à bail peuvent être saisis dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Les parties peuvent librement convenir de la date d'échéance des sûretés qu'elles constituent. A défaut, celles-ci prennent fin en cas de résiliation du contrat de bail.
Article 1766 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme
Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas raisonnablement, s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
Article L255-8 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre V : Bail réel solidaire
- Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail
défaut pour le preneur d'exécuter ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement de la redevance, le bail est résilié, après indemnisation de la valeur des droits réels immobiliers tenant compte du manquement ayant entraîné la résiliation du bail, selon les modalités prévues au contrat.
Article L411-27 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation
Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion ne peut être invoqué à l'appui d'une demande de résiliation formée par le bailleur en application du présent article.
Article 738 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- IV : Mutations de jouissance
- A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles
- 1 : Droits d'enregistrement
- 2° Régimes spéciaux et exonérations
Sont enregistrées au droit fixe de 125 € : 1° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature ; 2° Les concessions de licences d'exploitation de brevets ; 3° (Abrogé).
- Résiliation du bail
- Validité de la résiliation du bail
- Résiliation du bail et occupation des lieux
- Résiliation du contrat de location
- Résiliation de plein droit du bail
- Demande de résiliation du bail d'habitation
- Demande de résiliation du bail
- Demande de résiliation des baux
- Demande de résiliation du contrat de bail
- Demande de résiliation judiciaire des baux
- Constatation de la résiliation du bail
- Résiliation du contrat de résidence
- Résiliation du bail et maintien dans les lieux
- Demande de résiliation judiciaire du bail
- Résiliation du bail entraînant l'expulsion
- Résiliation du bail commercial
- Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
- Résiliation du contrat
- Demande d'annulation du bail
- Demande de résiliation du contrat de résidence
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret de bien vouloir lui preciser si la realisation d'une operation de remembrement autorise la resiliation des baux ruraux en cours. Reponse. - En application des dispositions de l'article L 411-46 du code rural, le preneur a droit au renouvellement de son bail « a moins que le bailleur ne justifie de l'un des motifs graves et legitimes mentionnes a l'article L 411-53 ou n'invoque le droit de reprise ». […] La realisation d'une operation de remembrement ne rentre pas dans les cas prevus a l'article L 411-53 du code rural et, par suite, ne permet pas au bailleur de resilier un bail rural en cours. […]
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