Nullité de l'ordonnance de prolongation
Décisions
[…] dans l'état où il se trouvait, a été tenu à la disposition de l'avocat du mis en examen, le fait qu'il comporte des pièces en langue étrangère non traduites n'est pas une cause de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, aucune disposition légale n'imposant la traduction des pièces dans un délai déterminé […] association de malfaiteurs en récidive et recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; […] traduites en langue française ; qu'ainsi, a méconnu ces principes la chambre de l'instruction qui a rejeté le moyen de nullité tiré du défaut de traduction de certaines pièces aux motifs, radicalement inopérants, […]
[…] § 3, b ), de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la chambre de l'instruction qui, pour ne pas faire droit à la nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, prise de ce que la personne mise en examen qui a comparu seule a été avisée de la tenue du débat contradictoire le jour même, […] infractions à la législation sur les armes, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. […] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté la nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, […]
[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité de l'ordonnance de prolongation et confirmé la prolongation de la détention provisoire, […] sans que s'impose le respect du délai de cinq jours ouvrables entre la convocation et la date du débat contradictoire ; qu'en considérant que la motivation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention était suffisante, alors qu'elle ne répondait pas à ces éléments, […] Pour écarter le moyen de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la prolongation de la détention sans répondre à la seconde demande de renvoi présentée par l'avocat, […]
Le juge des libertés et de la détention qui rejette une demande de report du débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention provisoire doit motiver sa décision de rejet ; en l'absence de cette motivation, l'ordonnance qui prolonge la détention provisoire est entâchée de nullité […] qui a fait appel de cette ordonnance ; que, devant la chambre de l'instruction, M. X… a soulevé la nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire pour atteinte aux droits de la défense, au motif qu'aucune réponse n'avait été apportée à la demande de renvoi du débat contradictoire présentée par son avocat, ni dans l'ordonnance ni dans le procès-verbal de débat contradictoire, […]
[…] en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et associations de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. […] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté son moyen tiré de la nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire et en ce qu'il a prolongé sa détention provisoire pour une durée de six mois alors « que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure est écrite ; […] le respect de cette exigence s'impose à peine de nullité, […]
[…] M. [C] [H] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 20 juin 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions à la législation sur les armes et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. […] 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M. [H] et a confirmé cette ordonnance, alors :
[…] "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire d'Ali X… et a confirmé cette ordonnance ;"aux motifs qu'il résulte de la procédure que par une ordonnance, en date du 21 septembre 2007, faisant suite à un débat contradictoire du 19 septembre 2007, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire d'Ali X… pour une durée de quatre mois à compter du 8 octobre 2007 à 0 heure ; C 46/10 ; […] qu'il y a lieu de constater en l'espèce qu'Ali X… a régulièrement interjeté appel de l'ordonnance datée du 21 septembre 2007 dans le délai légal et de rejeter en conséquence le moyen de nullité invoqué» ;
[…] M. [M] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 27 février 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. […] 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception tirée de la nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M. [I], alors :
[…] contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 octobre 1986, qui dans une procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a refusé de prononcer la nullité d'une ordonnance de prolongation de la détention ; […] Et vu l'article L 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, déclare irrecevable la requête du juge d'instruction de Nanterre du 5 septembre 1986 tendant à faire statuer sur la nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention de F. F. en date du 1er juillet 1986 ;
[…] « aux motifs qu'en ce qui concerne la procédure suivie devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre de la décision de prolongation de la détention provisoire, dont appel, il y a lieu de constater que, […] Jacques-Alain X… a renoncé à la désignation d'un avocat d'office et a consenti à être entendu sans avocat ; que, dès lors, la prolongation de la détention provisoire a pu être régulièrement ordonnée à l'issue de ce débat ; qu'il y a lieu de rejeter la demande de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire" (arrêt page 4, paragraphes 5 et 6, et page 5, paragraphes 1 à 7) ;
pendant 7 jours
Commentaires
C'est en ce sens que statue la Cour de cassation rejetant un pourvoi formé contre un arrêt ayant confirmé une ordonnance de rejet de mise en liberté rendu par le JLD après un débat contradictoire s'étant tenu le 3 septembre 2020 à 16h47 alors que l'avocat avait été convoqué pour 11h. […] Le 3 septembre suivant, le JLD ordonne la prolongation de sa détention. L'intéressé interjette appel de cette décision. […] La cour d'appel écarte ce moyen de nullité de l'ordonnance de prolongation affirmant que l'avocat du détenu a été régulièrement convoqué à l'audience du 3 septembre 2020 à 11 heures devant le JLD et « qu'il a été informé de ce que, en raison des contraintes de l'escorte, […]
Lire la suite…C'est en ce sens que statue la Cour de cassation rejetant un pourvoi formé contre un arrêt ayant confirmé une ordonnance de rejet de mise en liberté rendu par le JLD après un débat contradictoire s'étant tenu le 3 septembre 2020 à 16h47 alors que l'avocat avait été convoqué pour 11h. […] Le 3 septembre suivant, le JLD ordonne la prolongation de sa détention. L'intéressé interjette appel de cette décision. […] La cour d'appel écarte ce moyen de nullité de l'ordonnance de prolongation affirmant que l'avocat du détenu a été régulièrement convoqué à l'audience du 3 septembre 2020 à 11 heures devant le JLD et « qu'il a été informé de ce que, en raison des contraintes de l'escorte, […]
Lire la suite…C'est en ce sens que statue la Cour de cassation rejetant un pourvoi formé contre un arrêt ayant confirmé une ordonnance de rejet de mise en liberté rendu par le JLD après un débat contradictoire s'étant tenu le 3 septembre 2020 à 16h47 alors que l'avocat avait été convoqué pour 11h. […] Le 3 septembre suivant, le JLD ordonne la prolongation de sa détention. L'intéressé interjette appel de cette décision. […] La cour d'appel écarte ce moyen de nullité de l'ordonnance de prolongation affirmant que l'avocat du détenu a été régulièrement convoqué à l'audience du 3 septembre 2020 à 11 heures devant le JLD et « qu'il a été informé de ce que, en raison des contraintes de l'escorte, […]
Lire la suite…[…] avant le débat contradictoire relatif à la question de la prolongation de la détention provisoire du mis en examen, lui fait nécessairement grief. […] Le mis en examen a alors déposé une demande de nullité de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire devant la Chambre de l'instruction qui l'a rejetée. […] La Cour de Cassation est venu censurer cette décision en rappelant que « la délivrance d'un permis de communiquer est indispensable à l'exercice des droits de la défense, peu important que l'avocat concerné ne soit pas celui désigné par la personne mise en examen, conformément à l'article 115 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] en précisant que le défaut de délivrance d'un permis de communiquer à chacun des avocats désignés, avant le débat contradictoire relatif à la question de la prolongation de la détention provisoire du mis en examen, […] le troisième avocat désigné par une personne détenue ne s'était pas vu délivré de permis de communiquer avant ledit débat contradictoire. […] Le mis en examen a alors déposé une demande de nullité de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire qui a été rejetée par la Chambre de l'instruction. […] La Cour de cassation est venu censurer cette décision en rappelant que « la délivrance d'un permis de communiquer est indispensable à l'exercice des droits de la défense, […]
Lire la suite…Le 2 juillet 2018, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de sa détention provisoire. […] Le greffe lui a alors répondu que le débat ne pouvait être renvoyé en raison de la charge de travail du service et qu'il pouvait envoyer ses pièces par voie électronique. […] Le JLD a rendu une ordonnance de prolongation de la détention provisoire, sans répondre à la demande de renvoi de l'avocat de Monsieur B., […] Monsieur B. interjette donc appel de cette ordonnance devant la chambre de l'instruction, qui lui donne raison en prononçant la nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n'ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l'instruction.
Article 1 de l'Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 PORTANT DEUXIEME APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-11-1943 SUR LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI
, sur le fondement, tant de l'ordonnance du 12 novembre 1943 relative à la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle, que de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, en faire constater la nullité.
Article L145-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : Du renouvellement
A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L. 552-2. S'il ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration du délai de vingt-huit jours mentionné au premier alinéa du
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. Il statue dans les quarante-huit heures suivant sa saisine par ordonnance au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l'étranger, […]
Article 802 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
Article 173-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 10 : Des nullités de l'information
Sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître. […]
Article 118 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Article 171 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 10 : Des nullités de l'information
Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
Article 215-2 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
l'article 144 et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation des effets de l'ordonnance de prise de corps pour une nouvelle durée de six mois. […]
- Nullité de l'ordonnance
- Demande de nullité de l'ordonnance intervenue le 20 juin 2011
- Nullité du jugement
- Nullité de la procédure
- Nullité des actes de procédure
- Demande de nullité de l'assignation et du jugement
- Demande de nullité de l'ordonnance
- Demande d'annulation de la procédure
- Demande de nullité du jugement
- Nécessité de proroger le délai pour permettre l'expertise
- Nullité des assignations
- Demande de rejet de la demande de report de la clôture
- Demande de nullité de l'ordonnance de référé
- Nécessité de proroger le délai de clôture
- Demande d'annulation de l'ordonnance
- Irrecevabilité de l'exception de nullité
- Nullité de la transaction
- Demande de constatation de la caducité du commandement de payer
- Révocation de l'ordonnance de clôture
- Non-respect des exigences de procédure
Article juridique - Droit pénal A l'occasion d'un débat sur la prolongation de la détention provisoire où nous assistions un mis en examen en visioconférence depuis la Maison d'Arrêt, la Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de RENNES avait l'occasion de mettre en application une jurisprudence récente de la Cour de Cassation. […] par ordonnance du 29 mai 2019 la détention provisoire de H… C… ; que celle-ci a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour répondre à l'exception de nullité du débat contradictoire soulevée par l'avocat de la mineure et pour infirmer l'ordonnance de prolongation de la détention prise par le juge des libertés et de la détention, […]
Lire la suite…