Droit à la production de documents
Décisions
Lorsque l'état de l'instruction ne permet pas au juge administratif d'être éclairé sur le caractère administratif du document dont la communication est demandée sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, il ordonne avant-dire-droit la production de ce document à la formation chargée de l'instruction de l'affaire, sans que, compte tenu de l'objet même du litige, communication de cette pièce soit donnée au requérant.
[…] En effet, ce texte confère le droit d'ordonner la production des documents visés à "la juridiction saisie" d'une procédure civile relative aux droits d'auteur, sans réserver expressément à la seule formation ayant statué au fond compétence pour ce faire. […]
[…] X réclame, avant-dire droit, la production de divers documents pour lui permettre de […]
[…] Par un jugement du 29 juin 2023, le tribunal a rejeté les conclusions présentées par M me C A tendant à l'annulation de la décision rendue par la commission d'accès aux documents administratifs et à la condamnation du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral lié à l'absence de communication de la liste des personnes à contacter contenue dans le dossier médical de son père, et, […] a ordonné avant-dire droit la production des documents en litige dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
[…] Considérant que l'état de l'instruction ne permettant pas d'apprécier si, comme le soutient le ministre, les documents dont M. X… demande la communication entrent ou non dans le champ d'application de l'une des exceptions prévues par les dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, il y a lieu d'ordonner avant-dire-droit la production des documents dont s'agit à la 10 e sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat sans que la communication des pièces soit donnée à M. X…, pour être ensuite statué sur les conclusions du recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
[…] — d'ordonner, avant dire-droit, la production des documents remis aux seuls membres de la majorité municipale avant débat et vote de la délibération ; […]
[…] FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société MAVIC a par acte d'huissier du 14 avril 2011, fait assigner la société MAX-WHEEL et Monsieur Francis Louis Henri H exerçant le commerce sous le nom de VITTA ASSURANCE, en contrefaçon de la marque française n°3 550 707 et de la marque internationale n° 974 279 ainsi qu'en concur rence déloyale et parasitisme, pour obtenir outre des mesures d'interdiction, de publication et avant dire droit de production de documents; le versement d'une provision à valoir sur les dommages et intérêts. Monsieur Francis Louis Henri H a formé une demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Par jugement du 27 septembre 2012, l'affaire a été radiée du rôle à la demande des parties.
[…] Considérant que l'état de l'instruction ne permettant pas au juge administratif d'être éclairé sur le caractère communicable de ces deux derniers documents, appréciation qui dépend de la question de savoir si leur communication est de nature à porter atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, il y a lieu d'ordonner avant-dire droit la production des documents litigieux à la sous-section de la section du contentieux chargée de l'instruction de l'affaire, sans que, compte tenu de l'objet même du litige, communication de ces pièces soit donnée à M. X ;
[…] Considérant, d'une part, qu'il appartient au juge administratif de requérir des administrations compétentes la production de tous les documents nécessaires à la solution des litige qui lui sont soumis à l'exception de ceux qui sont couverts par un secret garanti par la loi ; que, […] comme en l'espèce, l'état de l'instruction ne permet pas d'apprécier si les documents dont la communication est refusée entrent ou non dans le champ d'application des dispositions précitées, il appartient au juge administratif d'ordonner avant-dire-droit la production des documents en litige sans que la communication des pièces soit donnée au requérant ; qu'ainsi le tribunal administratif ne pouvait se borner, […]
[…] Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que la production des deux documents visés à l'article 792 du Code de procédure pénale est une exigence cumulative et constaté que M. X… ne fournissait pas le certificat du percepteur de son domicile attestant qu'il n'est pas imposé, la cour d'appel a retenu, par ce seul motif, qu'il ne démontrait pas son état d'insolvabilité au sens de l'article 752 du Code de procédure pénale ; que le moyen, qui n'est pas fondé en sa seconde branche, ne peut être accueilli en sa première branche ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] qui, déjà, a subi entre 1980 et 1985, quatre augmentations du tarif de son droit de consommation et connu une forte diminution de ses ventes. La production de cognac ne bénéficie d'aucune subvention ou aide. […] en matière de législation fiscale, concerne la délivrance de documents de circulation spécifiques (titres de mouvement jaune d'or) qui permettent d'offrir la garantie administrative de l'appellation d'origine contrôlée ; il ne s'agit pas d'une contrainte mais bien au contraire d'un atout supplémentaire offert au secteur professionnel dans le cadre d'une politique de qualité. […] En ce qui concerne l'augmentation du droit de consommation, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la demande fréquente de production d'un extrait d'acte de naissance de tous les associés pour l'inscription d'une société civile mobilière. […] les sociétés en commandite simple et les sociétés civiles professionnelles, à l'exclusion des sociétés civiles de droit commun telles que les sociétés civiles immobilières. […] pris individuellement, et que la situation est souvent très différente d'un greffe à l'autre. […] Dès lors, il lui demande quels sont les documents dont la loi exige la production pour l'immatriculation d'une SCI et quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour que la situation redevienne uniforme dans tous les greffes de France. […]
Lire la suite…En effet, l'usage de faux documents, au sens de l'article 441-2 du code pénal (faux documents, fausse fiche de paie...) comme justificatifs afin d'obtenir un bail est de plus en plus exploité par les squatteurs. […] La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite a eu pour objectif d'améliorer le dispositif répressif afin de renforcer la lutte contre les squats. […] S'agissant des délais de traitement pénal de ce contentieux, il sera souligné que la violation de domicile, comme le faux et l'usage de faux sont des infractions de droit commun qui n'ont naturellement pas vocation à relever d'un régime dérogatoire. […]
Lire la suite…Il lui précise que cette procédure autorise l'établissement de documents d'urbanisme spécifiques se substituant au POS et, comme lui, opposables aux tiers. […] Le PAZ ne saurait donc être protégé au titre de la propriété littéraire et artistique. […] Son élaboration ne correspond pas à la conception d'une oeuvre originale mais à la production d'une norme, à valeur réglementaire, " opposable " après enquête publique, " à toute personne publique ou privée, […] sans que l'architecte puisse se prévaloir d'un quelconque droit de regard sur ces modifications et sans que l'exercice de la puissance publique puisse être limité dans ses prérogatives par un droit d'auteur. […]
Lire la suite…Il précise notamment que l'Institut " peut passer des conventions avec toute personne morale de droit public ou de droit privé pour la conservation et l'exploitation de ses archives audiovisuelles " et " assurer ou faire assurer des recherches sur la production, la création et la communication audiovisuelle et produire des oeuvres et documents audiovisuels en liaison avec ses activités de recherche et d'exploitation des archives audiovisuelles ". […] Le cahier des charges imposé à l'I.N.A. autorise celui-ci à produire ou à coproduire des oeuvres et documents audiovisuels tendant à renouveler l'expression et la communication audiovisuelles. […]
Lire la suite…Ainsi, il appartient au juge d'exiger notamment de l'administration compétente « la production de tous documents susceptibles d'établir sa conviction et de permettre la vérification des allégations du requérant ». Par exemple, la jurisprudence ouvre au juge le droit de s'assurer auprès de l'administration, par la voie administrative ou par jugement avant dire droit, du caractère communicable d'un document administratif (CE, 23 décembre 1988, […]
Lire la suite…[…] de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve au technologies de l'information et relative à la signature électronique. […] La présentation de l'attestation d'accueil entre dans le cadre de la production d'un document justificatif pour la constitution d'un dossier de demande de visa de court séjour tel que cela est prévu par la convention d'application de l'accord de Schengen et par le code communautaire des visas (règlement CE 810/2009 du 13 juillet 2009). […] Ce principe est transposé en droit interne français à l'article R. 211-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […]
Lire la suite…Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au coût de communication des documents administratifs. Les autorités administratives sont en droit d'exiger une participation financière de la part du demandeur lorsqu'elles effectuent à son intention la copie d'un document, sous forme papier comme sous forme numérique. […] Ainsi, l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, […] Ce montant est excessif au regard du service rendu et du coût réel de production de ces photocopies.
Lire la suite…Les documents d'arpentage visés dans ce chapitre sont les documents d'arpentage dits « d'ensemble » et les documents d'arpentage réalisés lors des opérations de remaniement ou d'aménagement foncier agricole et forestier. […] La présentation du document d'arpentage dépend de la nature de la division à constater. 1. […] Division après inscription en section nouvelle Toute division d'une parcelle inscrite dans une section nouvelle est déterminée par la production d'un document d'arpentage respectant la classe de précision de la section considérée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006
La décision d'agrément à titre provisoire est notifiée à l'entreprise de production ou, […] Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 4 l'œuvre phonographique ou vidéographique (disque numérique polyvalent musical) considérée remplit les conditions prévues au II de l'article 220 octies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, […]
Article L161-33 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support ainsi que les conditions et délais de transmission à la caisse du bénéficiaire sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article 15 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
redevance, évalué sur une période comptable appropriée, ne dépasse pas le montant total des coûts de collecte, de production, de mise à disposition ou de diffusion, de conservation de leurs informations et d'acquisition des droits de propriété intellectuelle.
Article 1 du Décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 définissant les modalités de prise en compte des installations de production d'énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d'espace au titre du 6° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
I. - Pour l'application du deuxième alinéa du 6° du III de l'article 194 de la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d'énergie photovoltaïque n'est pas comptabilisé dans la consommation d'espaces naturels, […] au droit de l'installation, […]
Article 7 du Décret n°2004-21 du 7 janvier 2004 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques de longue durée ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiquesAbrogé
- Décret n°2004-21 du 7 janvier 2004
[…] II. - La copie de la déclaration prévue à l'article L. 320 du code du travail et la copie du document en accusant réception par l'organisme destinataire concernant les salariés mentionnés aux a des 1° et 2° du 1 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts doivent être fournies par l'entreprise de production avant la fin des prises de vues.
Article 8 du Décret n°2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.Abrogé
- Décret n°2006-325 du 20 mars 2006
[…] à chacune des deux entreprises de production. Cette décision mentionne la date de réception de la demande par le Centre national de la cinématographie et indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés au II l'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle considérée remplit les conditions prévues aux I et II de l'article 220 sexies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, […]
Article R313-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"
[…] Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. […]
Article L111-2 du Code du cinéma et de l'image animée
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- Partie législative
- Livre Ier : Organisation administrative
- Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
- Chapitre Ier : Statut et missions
[…] 3° De contrôler les recettes d'exploitation des œuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels réalisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et par les éditeurs de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ; 4° De tenir les registres du cinéma et de l'audiovisuel et, dans ce cadre, de centraliser et communiquer aux titulaires de droits tous renseignements relatifs aux recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques et
Article L2325-37 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 7 : Recours à un expert
- Sous-section 1 : Experts rémunérés par l'entreprise
- Paragraphe 1 : Recours à un expert-comptable
Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes. […]
Article 1763 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- A : Impôts directs et taxes assimilées
- 2 : Amendes fiscales
[…] soit à la première demande de l'administration avant la fin de l'année qui suit celle au cours de laquelle le document devait être présenté. (1) […] III. – Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % du prix de revient du bien donné en location ou mis à disposition sous toute autre forme le défaut de production de la déclaration prévue à l'article 54 octies. […] ou 10 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus
- Demande de production de documents
- Demande de remise de documents
- Obligation de produire des documents
- Demande de production de pièces
- Demande de remise de documents conformes
- Demande de communication de pièces
- Demande d'injonction de communication de documents
- Demande de communication de l'entier dossier
- Droit à la communication des pièces
- Demande de remise des documents légaux
- Droit à la communication de documents
- Droit à des documents conformes
- Droit à la communication du dossier
- Obligation de communication de documents
- Modalités de communication des documents
- Demande de communication de documents
- Communication de documents
- Production de documents justificatifs
- Existence des documents demandés
- Droit à la délivrance de documents sociaux
Documents sociaux Le 1° du 2 de l'article 223 du code général des impôts (CGI) dispose que les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, […] Ces documents annexes doivent être distingués des déclarations spéciales qui sont indépendantes de la déclaration des résultats et qui sont d'ailleurs souscrites à des dates ou auprès de services différents. […] Les 3 à 6 de l'article 48 de l'annexe III au CGI précise la nature des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) astreintes à la production de la déclaration des rémunérations de leurs associés. […] Il s'agit notamment des : - déclaration n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) pour les crédits d'impôt cinéma et audiovisuel (CGI, […]
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