Demande de production de pièces
Décisions
Une requête invoquant des moyens de légalité interne et externe ayant été introduite et l'instruction étant en cours, il n'est pas urgent d'ordonner en référé la communication au requérant du dossier administratif sur la base duquel a été prise la décision qu'il conteste [RJ1].
Dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux dispositions des articles 138 et suivants du code de procédure civile peut être présentée devant la juridiction de jugement par une partie qui n'en a pas saisi le juge ou le conseiller de la mise en état […] Attendu que pour rejeter la demande des preneurs tendant à ce qu'il soit enjoint à M. X… de produire les rapports d'expertise judiciaires relatifs aux balcons, […] en l'absence d'incident de communication de pièces, […] ALORS QUE la compétence du conseiller de la mise en état pour ordonner la production de pièces n'est pas exclusive de celle de la Cour d'appel ; que, […]
[…] années supplémentaire, si elle est demandée six mois avant par les deux parties" à la Société FRANÇAISE DE CONSTRUCTIONS NAVALES ci-après dénommée la société FCN deux licences non exclusives sur les modèles de navires, l'un le HRS catégorie 27, l'autre le HRS catégorie 47 moyennant le paiement de redevances de 6 % pour les commandes de plus de deux unités et de 8 % pour celles de moins de deux unités incluant les commandes de deux unités. […] — Sur l'exception de communication de pièces soulevée par la société HYDRO RESEARCH SYSTEMS et par Erbil S
[…] de transfert et fermeture d'une caisse américaine » ; Aux termes d'écritures signifiées les 20 octobre 1998 et 12 janvier 1999, elle sollicite du magistrat de la mise en état qu'il ordonne la production, […] Qu'à la suite d'opérations de saisies-contrefaçon effectuées les 11 et 15 mars 1996, puis le 30 septembre 1996, la société SUREPACK INDUSTRIE sollicite le versement à la procédure de deux séries de pièces ; I – SUR LA COMMUNICATION DES PROPOSITIONS DE PRIX ET DIVERS SCHÉMAS ANNEXÉS : Attendu que sa demande d'incident aux fins de communication des pièces porte dans un premier temps sur une proposition de prix par VOLPAK France à HENKEL et sur divers
Brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, expertise, demande de production de pieces, application article 16 nouveau code de procedure civil (oui), appel recevable, renvoi
Dès lors qu'aucune des parties ne l'a saisie d'une demande de production de pièces, la juridiction prud'homale n'est pas tenue de se conformer aux dispositions des articles 139 et 142 du nouveau Code de procédure civile et, par suite, d'ordonner cette production. […] selon le pourvoi, d'une part, que les demandes de production de pièces détenues par les parties font l'objet d'une ordonnance de délivrance ou de production du juge lorsqu'il estime la demande fondée, et qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles 139 et 142 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, […]
Il résulte de la combinaison des articles 11, 139, 142, 771 et 907 du code de procédure civile que, dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux dispositions des articles 138 et suivants dudit code peut être présentée devant la juridiction de jugement par une partie qui n'en a pas saisi le conseiller de la mise en état. Viole ces textes la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de production forcée d'un pacte d'actionnaires, retient que cette demande relève de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état et n'est plus recevable au stade du débat au fond
Procedure,demande de production de pieces,exception, competence ratione materiae,objet du litige,obtention de pieces detenues par l'inpi,application article 138 nouveau code de procedure civil oui, application article 68 alinea 2 loi 2 janvier 1968 modifiee non,article 115 et 114 d. 19 septembre 1979, notification de l'arret au demandeur et a l'inpi, incompetence de la cour d'appel,renvoi devant le tgi paris.
procedure, action en contrefacon d'un brevet europeen par le licencie, preuve, demande de production de pieces, injonction de communication de pieces, texte de la description du brevet europeen en langue francaise, certificat de non opposition, extrait du rnb, etat des annuites, renvoi de l'affaire a l'audience de mise en etat
Brevet d'invention, procedure, preuve, action en contrefacon, expertise, demande de production de pieces, cahiers de fabrication et de laboratoire, communication a l'expert (oui), preuve de la contrefacon possible par tous moyens (oui), application article 10 et article 11 code civil, astreinte possible (oui), application article 142 et article 149 code de procedure civil (oui), violation article 146 nouveau code de procedure civil (non), demande recevable, confirmation
pendant 7 jours
Commentaires
Compétence pour connaître d'une demande de production de pièces ([I]bis repetita[/I]) Dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux dispositions des articles 138 et suivants du code de procédure civile peut être présentée devant la juridiction de jugement par une partie qui n'en a pas saisi le conseiller de la mise en état. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Compétence pour connaître d'une demande de production de pièces ([I]bis repetita[/I]) Dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux dispositions des articles 138 et suivants du code de procédure civile peut être présentée devant la juridiction de jugement par une partie qui n'en a pas saisi le conseiller de la mise en état. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Les faits L'appelante saisit le conseiller de la mise en état d'un incident afin de voir ordonner la production forcée de pièces détenues par l'intimée. […] fait valoir en réponse que le magistrat saisi est incompétent pour statuer sur une telle demande dans la mesure où celle-ci avait été soumise aux premiers juges dans le cadre de l'instance ayant donné lieu au jugement attaqué. […] La décision Le Conseiller de la mise en état relève que la demande dont il est saisi a été formée en termes identiques devant le tribunal qui l'a expressément rejetée de sorte que l'examen de cette demande affecte […]
Lire la suite…Les tiers à l'instance peuvent se voir demander des pièces ou des éléments, post-clôture de l'instruction, avec ensuite un contradictoire minimal. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre Ier : Les pièces
- Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers
Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.
Article 139 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre Ier : Les pièces
- Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers
Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.
Article R113-6 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre III : Contenu des dossiers
- Section 2 : Pièces justificatives
- Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
En cas de doute sur la validité de la photocopie produite ou envoyée, l'administration peut demander de manière motivée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la présentation de l'original. La procédure en cours est suspendue jusqu'à la production des pièces originales.
Article R*423-39 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai
- Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
[…] b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration ;
Article R171-35 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
- Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
- Section 4 : Installation, en toiture des bâtiments, d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation, en application de l'article L. 171-4
- Sous-section 2 : Travaux relevant des exceptions prévues au IV de l'article L. 171-4
- Paragraphe 2 : Autres exceptions
[…] extensions ou rénovations lourdes de bâtiments ou de parties de bâtiment lorsqu'une attestation du maître d'ouvrage, jointe à la demande d'autorisation d'urbanisme, […] L'attestation est accompagnée des pièces justifiant l'exception à l'installation d'un système de production
Article 2 du Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administrativesAbrogé
- Décret n°2001-492 du 6 juin 2001
Lorsque la demande est incomplète, l'autorité administrative indique au demandeur les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et celles des pièces rédigées dans une langue autre que le français dont la traduction et, le cas échéant, la légalisation sont requises. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces.
Article 913-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
Il exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces. Il peut se faire communiquer l'original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie.
Article 1045-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité procède à toutes vérifications utiles et peut solliciter la production de tous documents complémentaires dans un délai qu'il prescrit. Il délivre au demandeur un récépissé constatant la réception de toutes les pièces nécessaires à l'instruction de la demande.
Article R153-4 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
Le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
[…] Cet établissement contrôle la présence et la conformité des pièces justificatives prouvant l'admissibilité de la demande de paiement de la contribution. […]
- Demande de production de documents
- Demande de communication de pièces
- Demande de remise de documents
- Production de pièces justificatives
- Demande de remise des documents légaux
- Droit à la production de documents
- Demande de communication des pièces et notes de l'expert
- Demande d'injonction de communication de documents
- Communication de pièces
- Demande de communication de pièces sous astreinte
- Obligation de communication des pièces
- Obligation de produire des documents
- Production de documents justificatifs
- Demande de remise de documents conformes
- Demande de restitution de documents
- Droit à la communication des pièces
- Demande d'injonction de communication de documents sous astreinte
- Demande de communication de documents comptables sous astreinte
- Motif légitime d'établir la preuve avant procès
- Nécessité d'établir la preuve des faits