Obligation de produire des documents
Décisions
[…] X l'obligation de produire des documents relatifs à ses revenus et charges, la cour d'appel aurait violé les articles 9, 10, 11 du Code civil et 1315 du Code civil ; […] X avait exercé jusqu'à une certaine date une activité de plombier-chauffagiste, qu'il ne communiquait aucun renseignement ni document sur ses revenus et charges pour les années écoulées et se bornait à verser aux débats quelques pièces selon lesquelles il avait des dettes et était demandeur d'emploi au cours de l'année précédente, qu'il pourrait cependant obtenir une activité suffisamment lucrative, […]
[…] — de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'il estime que la modification des accès au site du magasin constitue un aménagement interne du parc de stationnement existant, alors qu'il constitue un aménagement de la desserte nécessitant l'intervention de la collectivité publique de la voie concernée qui emporte l'obligation de produire des documents garantissant son financement et sa réalisation effective ;
[…] X, ont indiqué que celui-ci n'a jamais été marié au Bangladesh et qu'il n'a pas eu d'enfant, qu'il ajoute que l'époux a produit de faux documents et notamment deux actes de mariage contradictoires portant les mêmes références n°1601/1/13, […] ce qui démontre l'inexistence de leur lien conjugal, que l'appelante s'obstine à s'affranchir de l'obligation de produire des documents dont la signature a été légalisée ; […] Considérant en effet, qu'il convient de rappeler que la légalisation est une formalité administrative qui consiste à authentifier une signature et la qualité du signataire de l'acte et qu'en faisant produire effet en France à un acte non légalisé par une autorité étrangère, […]
[…] Attendu qu'en l'espèce, aucune obligation de produire des documents n'a été imposée par la cour d'appel de Paris à Monsieur X ; qu'il ne peut en conséquence être fait droit à la demande ; qu'à titre superfétatoire, il peut être ajouté que compte tenu des relations de travail entretenues par les parties pendant plusieurs années, il apparaît surprenant que la société ESPACE IMPRIM ait besoin de tous les documents dont elle a fait la liste ;
[…] Elle fait valoir qu'elle était dans l'impossibilité matérielle de produire les documents de la société ARDECO qu'elle ne détenait pas ; que par ailleurs, l'ordonnance du 18 février 2015 a mis à sa charge une obligation de produire des documents concernant des opérations commerciales prescrites. Enfin, elle soutient qu'il ne peut lui être demandé la production de documents concernant l'opération immobilière «Orée de Montpellier» puisqu'elle serait étrangère à ce programme immobilier. […] Attendu qu'au termes de l'article L 110-4 du code de commerce, le délai de prescription des obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans.
[…] — qu'elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière car les documents qui lui ont été remis ne faisaient pas état d'une obligation de produire des documents justifiant qu'il remplissait les conditions posées par l'arrêté du 18 janvier 2008 et notamment un contrat de travail visé par l'administration compétente ; […] Considérant, d'autre part, qu'aucun texte ni aucun principe général du droit n'oblige les services compétents à rappeler à un étranger demandeur d'un titre de séjour qu'il doit produire les documents justifiant sa demande ; que, par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure relatif à une telle lacune doit être écarté ;
[…] justifie qu'il s'est présenté à la préfecture de l'Isère le 22 septembre 2011 pour y déposer une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade et que cette demande n'a pas été enregistrée, ni fait l'objet d'un récépissé, au motif du défaut de présentation d'un passeport ou d'un document d'identité présentant une photographie ; […] que si les dispositions du 1° de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exigent de l'étranger qui demande la délivrance d'un titre de séjour qu'il fournisse « les indications relatives à son état civil », elles ne lui font pas obligation de produire des documents avec sa photographie ; que, […]
[…] Que contrairement à ce que prétend le demandeur, il s'agit bien d'un garantie à première demande documentaire, dès lors que sa mise en jeu nécessite pour le bénéficiaire l'obligation de produire des documents (en l'occurrence des factures impayées). […] SPA est rédigée comme suit : « Nous nous engageons, en conséquence , à payer au bénéficiaire tout ou partie de la somme ci-dessus indiquée, sur SA première demande écrite spécifiant que l'acheteur n'a pas rempli ses obligations contractuelles de paiement, contre présentation à nos guichets des copies des documents suivants : facture(s) impayée(s) précisant la date prévue pour le règlement
[…] La responsabilité de l'appelant étant engagée, le jugement déféré, qui a mis à sa charge le coût de la remise en état diminué à 6 740,73 euros après déduction de postes consistant en des plus-values, sera confirmé en toutes ses dispositions, à l'exception de l'astreinte couvrant les obligations de faire. Il n'est en effet pas démontré que M. Z ait été assuré pour les travaux réalisés, de sorte qu'il n'y a pas lieu, en l'état, d'assortir d'une astreinte l'obligation de produire des documents relatifs à une assurance en garantie décennale.
[…] en connaissance de cause, à l'obligation de déclarer la totalité des heures supplémentaires et se prévaut des mentions du procès verbal d'entretien préalable du 07 Juillet 2006. […] L'employeur ne peut se prévaloir du décompte des heures effectuées portant la signature du salarié dans la mesure où ce document, faisant apparaître un horaire hebdomadaire constant de 35 H non conforme à celui de 161 H par mois figurant sur le bulletin de paie du mois de Mai, ne reflète manifestement pas la réalité. En l'état de la carence de l'employeur qui a failli à son obligation de produire des documents fiables relatifs à l'horaire effectif de travail, et du décompte très précis proposé par Z A, […]
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Commentaires
Pour les premiers, les données synthétiques fixées par l'article 1er du décret n° 93-570 du 27 mars 1993 pris pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi du 6 février 1992 visée ci-dessus n'auraient pas été pertinentes, compte tenu de l 'activité spécifique de ces organismes, et les autres documents à joindre en annexe, définis par l'article L. 212-14, étaient dans la plupart des cas sans objet. […] L'obligation de produire les documents afférents au dernier exercice connu, et non ceux du même exercice que le compte administratif de la commune, est motivée par le souci de ne pas différer le vote du compte administratif de la commune en cas de retard de production de ces documents par le ou les organismes de coopération communale auxquels celle-ci appartient.
Lire la suite…Depuis la loi sur la prévention et le règlement amiable des difficultés des entreprises, certaines sociétés doivent rédiger les documents suivants : compte de résultat prévisionnel, plan de financement prévisionnel, tableau de financement et situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible. 1 – Obligatoire pour certaines sociétés : Les entités énumérées par la loi du 1er mars 1984 qui remplissent un des deux critères ci-dessous ont l'obligation de produire des documents prospectifs et rétrospectifs.
Lire la suite…[…] l'Agence du revenu du Québec (ci-après « ARQ »), pour déterminer si la Fiducie résidait au Québec et devait donc payer des impôts au Québec, a imposé à une succursale de Calgary de la Banque Nationale du Canada (ci-après « BNC ») l'obligation de produire divers documents bancaires concernant cette Fiducie en vertu de l'article 39 de la Loi sur l'administration fiscale du Québec. […] La demande péremptoire de renseignements et de documents a été envoyée directement à la succursale plutôt qu'au siège social de la BNC au Québec afin de se conformer aux exigences du paragraphe 462(2) de Loi sur les banques, qui requiert que la demande soit adressée auprès de la succursale de tenue de compte. […]
Lire la suite…La présentation des documents comptables lors des contentieux fiscaux Les contribuables soumis à des vérifications de comptabilité ont désormais l'obligation de produire des documents comptables sous format Excel ou tout autre format qui permet l'exploitation desdits documents par l'Administration.
Lire la suite…Le SMT repose sur l'élaboration obligatoire de trois documents : le bilan, le compte de résultats et les notes annexes. […] Ce nouveau système fournit une meilleure information financière, en remplaçant le tableau de référence, le tableau financier des ressources et des emplois (« TAFIRE ») qui présentait l'évolution de la structure financière, par le tableau de flux de trésorerie et les notes annexes. […] Ainsi, les entités inscrites à une bourse de valeur ou faisant publiquement appel à l'épargne auront dorénavant l'obligation de produire des documents conformes aux normes IFRS. […]
Lire la suite…En voici quelques exemples : Pour de l'entretien, des réparations et de la gestion de nature technique; Pour satisfaire à une obligation de produire des documents, par exemple dans le cadre de la production de la preuve électronique; Pour assurer la continuité des processus de travail (si une personne quitte ou est malade, s'il y a un arrêt de travail, etc.); Pour améliorer les processus et gérer la productivité; Pour prévenir l'inconduite et assurer le respect de la loi. 3. Comment les organisations devraient-elles définir la portée de leur PUA?
Lire la suite…Aucun formalisme particulier n'est exigé : la main courante peut être déposée gratuitement, sans délai légal, et sans obligation de produire des documents justificatifs. En revanche, lorsque les faits relatés sont susceptibles de constituer une infraction pénale caractérisée, les forces de l'ordre peuvent orienter le déclarant vers un dépôt de plainte, plus adapté à la situation. Quelles sont les conséquences d'une main courante ? Absence de poursuites judiciaires Le dépôt d'une main courante n'entraîne aucune poursuite judiciaire (2).
Lire la suite…Dans le cas d'un premier renouvellement d'agrément d'assistant maternel, le président du conseil départemental informe l'assistant maternel de son obligation de produire les documents attestant qu'il s'est engagé dans une démarche d'amélioration continue de sa pratique professionnelle et dans un parcours de qualification professionnelle, conformément au 4° de l'article D. 421-21. […]
Lire la suite…Cet article, que vous connaissez bien, prescrit de produire à l'appui d'une demande de permis de construire sur le domaine public une autorisation de l'occuper. […] B... soutenait que le projet impliquait un abaissement du trottoir au droit du nouveau portail permettant d'accéder à l'une des maisons d'habitation autorisées. […] Et depuis l'intervention du décret n° 2001-262 du 27 mars 2001, le certificat d'urbanisme a été supprimé au profit d'une simple obligation de production d'un plan de division 12 . […] la différence tenant surtout à l'obligation de produire certains documents spécifiques à l'appui de la demande. […]
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Lois et règlements
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 6 : Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats
Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents prévus par l'arrêté mentionné au I et demandés par le pouvoir adjudicateur, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le
Article L3171-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
- Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail
- Section 2 : Registres et documents obligatoires
Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
Article L121-7 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre II : OBLIGATIONS
- Chapitre Ier : Obligations générales
En dehors des cas expressément prévus par les dispositions en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, il ne peut être délié de cette obligation que par décision expresse de l'autorité dont il dépend.
Article R611-10 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.
Article R751-3 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
- TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE
- Chapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôle
-la liste des documents selon les différents types d'agrément ou d'habilitation, relatifs aux personnes engagées ou formées, aux certifications, conventionnements et documents comptables, ainsi que la liste des matériels et autres moyens techniques que l'entité contrôlée doit être en mesure de produire en cas de contrôle ;
Article D1612-15-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
- Section 1 : Dispositions communes (R)
- Sous-section 3 : Transmission des documents budgétaires au représentant de l'Etat par voie électronique
I. – Les métropoles, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants transmettent par voie électronique leurs documents budgétaires au représentant de l'Etat. Cette obligation de transmission par voie électronique s'applique au budget primitif, au budget supplémentaire, aux décisions modificatives et au compte administratif relevant du cadre budgétaire et comptable défini par le présent code.
Article D131-3-1 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires
- Chapitre Ier : L'obligation scolaire
- Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire
- Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription
produire l'un de ces documents, il peut être attesté sur l'honneur des nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant et de l'identité des personnes qui en sont responsables. Il peut être justifié du domicile par tous moyens, y compris une attestation sur l'honneur. Le maire peut faire procéder à la vérification de la domiciliation sur le territoire de la commune. Cette vérification ne peut faire obstacle à l'inscription de l'enfant sur la liste scolaire.
Article L132-1 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
- Chapitre 2 : Modalités et organisation du dépôt légal
Le dépôt légal consiste en la remise du document à l'organisme dépositaire ou en son envoi en franchise postale, en un nombre limité d'exemplaires, ou en son acheminement par voie électronique. […] a) Les conditions dans lesquelles il peut être satisfait à l'obligation de dépôt légal par d'autres moyens, notamment par l'enregistrement des émissions faisant l'objet d'une radiodiffusion sonore ou d'une télédiffusion ;
Article L104-7 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre préliminaire : Principes généraux
- Chapitre IV : Evaluation environnementale
- Section 3 : Procédure d'élaboration de l'évaluation environnementale
- Sous-section 2 : Consultations transfrontalières
Les documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne sont transmis aux autorités de cet Etat, à la demande de celles-ci ou à l'initiative des autorités françaises. […]
Article 55 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.
- Obligation de délivrance de documents
- Droit à la production de documents
- Production de documents justificatifs
- Demande de production de documents
- Obligation de communication de documents
- Demande de remise de documents
- Demande de production de pièces
- Demande d'injonction de communication de documents
- Production de pièces justificatives
- Demande de remise des documents légaux
- Obligation de communication des pièces
- Preuve des obligations
- Demande de communication de documents comptables sous astreinte
- Demande de remise de documents conformes
- Obligation de délivrance de documents sociaux
- Demande de communication de pièces
- Demande d'astreinte pour non-communication des documents
- Absence de justification des sommes réclamées
- Obligation de remise des documents sociaux
- Preuve de l'obligation de paiement
Ainsi, eu égard aux données à caractère personnel contenues dans le relevé intégral, il appartient aux services préfectoraux de s'assurer de la délivrance de ce document au bon titulaire du permis de conduire concerné, d'où la nécessité de pouvoir justifier de son identité. […] Par ailleurs, […] en ligne, son relevé intégral au format PDF, donc sans frais supplémentaires à sa charge, ni obligation de produire certains documents.
Lire la suite…