Justification de la créance
Décisions
L'instance engagée par une caisse de crédit aux fins d'être subrogée dans les droits d'une caisse de crédit concurrente ne concerne que ces deux créanciers, à l'exclusion de la société saisie, laquelle n'est pas recevable à contester la demande de subrogation en se prévalant du moyen de fond tiré de l'absence de justification de la créance. L'appel formé par cette société à l'encontre du jugement de subrogation est dès lors irrecevable. […] La SCI Khephren soutient que la Caisse de Crédit agricole Loire-Haute Loire ne justifie pas de sa créance et qu'elle est recevable à lui opposer ce moyen à l'occasion de l'instance engagée par cet établissement pour être subrogé dans les droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest.
[…] que dans son premier jeu de conclusions, de justifier le poste de charges d'eau froide, puis, en l'absence de toute justification apportée par celui-ci, elle avait demandé à la cour d'appel de constater que le requérant ne justifiait pas du bien-fondé de sa créance ; qu'en déclarant irrecevables ses demandes au titre des charges d'eau froide, au motif qu'elles n'avaient pas été présentées dès les premières conclusions de l'appelante, […] d'autre part, pour la période postérieure à 2018, faute de produire les décomptes de répartition des charges et les décomptes individuels postérieurs au 31 décembre 2018, elle a légalement justifié sa décision.
[…] Attendu que la société Delpeyrou et la société Brenac, ès qualités, font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel de la banque et d'admettre la créance déclarée à concurrence de diverses sommes alors, selon le moyen, […] qu'en l'espèce, la contestation du mandataire avait trait non seulement à la régularité de la déclaration de créance mais aussi à l'existence et à la justification de la créance, à son montant et à sa majoration ; […] Mais attendu qu'après avoir relevé que la lettre de contestation envoyée par le mandataire judiciaire à la banque concernait, à la fois, la régularité de la déclaration de créance pour défaut de justification d'un pouvoir et le montant de la créance déclarée, […]
[…] Viole ces textes la cour d'appel qui ordonne la vente forcée d'un immeuble appartenant à la caution d'un prêt immobilier consenti par acte authentique en énonçant que l'exécution forcée est ordonnée sur requête du créancier muni d'un titre exécutoire sans débats préalables qui auront lieu devant le notaire chargé de la procédure, alors que la caution contestait la validité du titre à son encontre et sa portée probatoire comme justificatif de la créance alléguée. […] alors que M. X… soutenait dans ses conclusions que l'acte du 11 avril 1988 ne pouvait valoir titre à son encontre ni justification de la créance alléguée d'autant qu'un immeuble appartenant au débiteur principal, […]
[…] Attendu que les parties demanderesses ont déclaré leur créance auprès du mandataire judiciaire, chargé de la liquidation judiciaire simplifiée de la société RAVAL DECOR, et que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est fixée au 7 juin 2011, […] l'actualisation et de la justification de la créance suite à la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée de la société RAVAL DECOR fixée au 7 juin 2011
[…] Sur la justification de la créance au titre du prêt n°00001888308 : […] La SARL LA VALLÉE, qui conteste ne pas disposer des éléments nécessaires à la vérification de cette créance, ne produit aucun document de nature à infirmer les relevés produits par la banque. Le moyen sera donc rejeté. […] En l'absence de justification sérieuse, la demande de délai de paiement sera rejetée.
[…] Attendu que les actes de procédure n'ont pas été accomplis dans les délais impartis ; qu'en effet la demande de justification de la créance de 2000€ alléguée pour dommages et intérêts n'a donné lieu à aucune observation du demandeur. Le décompte du 08/01/2015 des charges n'étant pas inclus dans l'assignation, la demande principale ne peut être augmentée à la somme alléguée au 08/01/2015. Le demandeur n'ayant pas déféré à la demande d'explication du deuxième chef de demande, faite en vertu des articles 8 et 765 du code de procédure civile, il y'a lieu de radier l'affaire. […] Je vous informe que l'affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
[…] Attendu que la SCP DELAERE, ès qualités de liquidateur de la société N.A., a contesté la créance déclarée par SECAP TECHNOLOGIES au motif que celle-ci n'a pas produit de justificatif à l'appui de sa déclaration de créance ; […] Qu'en l'absence de toute justification de la créance déclarée par SECAP TECHNOLOGIES, il y a lieu de recevoir la SCP DELAERE en ses contestations et de rejeter la créance de SECAP TECHNOLOGIES.
[…] Vu la contestation concernant la créance déclarée par la SOCAF Vu que la SOCAF est représentée, Vu que Monsieur X est absent, Vu que le créancier ne justifie pas de la chaine de délégation de pouvoirs et qu'au surplus, il a été transmis deux documents datés du 24 Janvier 2007 mais différents dans leur présentation ce qui sera considéré comme des documents non probants (cf pièces jointes). Vu les dispositions de l'article L 624-2 du Code de Commerce, Rejetons la créance de la SOCAF. Ordonnons la notification de la présente ordonnance à : = SOCAF 26 Av de Suffren 75015 PARIS = À la SELAS MJ-[…] = Au débiteur à son domicile personnel […] La SOCAF est rejetée pour défaut de pouvoir conforme au texte et défaut de justification de la créance.
[…] Sur la justification de la créance de CM-CIC sur la société S.2.P […] Attendu qu'en conséquence CM-CIC justifie détenir une créance de 33.089,45 euros sur la société S.2.P pour laquelle Monsieur X Y s'est porté caution au profit de
pendant 7 jours
Commentaires
Il s'agit d'un nouveau combat gagné à l'égard de cette société spécialisée dans le recouvrement de créances. […] La créance a ensuite été cédée à la société MCS ET ASSOCIES. […] Le litige Le cabinet COINTET AVOCAT a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité du RAINCY, faisant valoir notamment l'absence de qualité à agir de la société MCS ET ASSOCIES (contrat de cession de créance irrégulier) et l'absence de justification de la créance par la société MCS ET ASSOCIES. […]
Lire la suite…[…] Pourvoi n°14-10.391 F-P+B L'un des motifs classiques de contestation par le débiteur ou son mandataire judiciaire, d'une créance déclarée au passif, est le « défaut de justification de la réalité de la créance ». […] Dans ce nouveau cas, la créance d'une banque était contestée pour défaut de justificatif de la créance. […] Pour autant, un lecteur attentif ne pourra s'empêcher d'observer les cas d'espèce : – En 2012, […] la créance était insuffisamment justifiée. […] La Cour de Cassation avait cassé l'arrêt d'appel, posant la solution selon laquelle il appartenait alors au juge-commissaire de préciser la pièce nécessaire à la bonne justification de la créance. – Dans cet arrêt de 2015, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
garantie dans un patrimoine fiduciaire, lorsque ce retrait ou ce retour est justifié par la poursuite de l'activité. […] III. - Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. […]
Article R2193-6 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
- Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
- Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct
Lorsque l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité a été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne peut être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible.
Article L622-26 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. […] Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance.
Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
Article R643-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement des créanciers
Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur le fondement de l'article L. 643-3, statue après avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il est demandé un paiement provisionnel et, le cas échéant, de la garantie prévue au second alinéa de l'article susmentionné.
Article R622-15 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 3 : De la poursuite de l'activité
[…] le mandataire judiciaire peut opposer au créancier les délais prévus à l'article L. 622-24 lorsque celui-ci a reçu, pour la même créance, un avertissement d'avoir à déclarer sa créance. Lorsque l'information prévue au premier alinéa a été faite par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13, les documents justificatifs peuvent également être transmis par la même voie.
Article 111 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 3 : Financement
- Sous-section 2 : Intervention d'OSEO Banque de développement des petites et moyennes entreprises (OSEO BDPME)
Lorsqu'OSEO BDPME envisage d'accorder des avances de trésorerie au bénéfice des titulaires des marchés soumis aux dispositions du présent code ou au bénéfice de leurs sous-traitants ayant droit au paiement direct, il peut obtenir du pouvoir adjudicateur toute pièce justificative validant l'existence de la créance financée.
Article 114 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
exemplaire ou ce certificat de cessibilité a été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne peut être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible.
Article L321-21-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
Le conjoint survivant du chef d'une exploitation agricole ou de l'associé exploitant une société dont l'objet est l'exploitation agricole qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'exploitation pendant au moins dix années, […] bénéficie d'un droit de créance d'un montant égal à trois fois le salaire minimum de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral. […]
Article R622-7 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 2 : De la gestion de l'entreprise
statue au vu de la déclaration de créance, des documents justificatifs de la déclaration de créance et, le cas échéant, de la garantie prévue au même article. La provision est allouée à hauteur d'un montant non sérieusement contestable en fonction de ces éléments et du rang de collocation de la créance.
- TP DES BAOUS (VENCE, 434474219)
- Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 17 décembre 2020, n° 20/01600