Justification de la créance
Décisions
L'instance engagée par une caisse de crédit aux fins d'être subrogée dans les droits d'une caisse de crédit concurrente ne concerne que ces deux créanciers, à l'exclusion de la société saisie, laquelle n'est pas recevable à contester la demande de subrogation en se prévalant du moyen de fond tiré de l'absence de justification de la créance. L'appel formé par cette société à l'encontre du jugement de subrogation est dès lors irrecevable. […] La SCI Khephren soutient que la Caisse de Crédit agricole Loire-Haute Loire ne justifie pas de sa créance et qu'elle est recevable à lui opposer ce moyen à l'occasion de l'instance engagée par cet établissement pour être subrogé dans les droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest.
[…] que dans son premier jeu de conclusions, de justifier le poste de charges d'eau froide, puis, en l'absence de toute justification apportée par celui-ci, elle avait demandé à la cour d'appel de constater que le requérant ne justifiait pas du bien-fondé de sa créance ; qu'en déclarant irrecevables ses demandes au titre des charges d'eau froide, au motif qu'elles n'avaient pas été présentées dès les premières conclusions de l'appelante, […] d'autre part, pour la période postérieure à 2018, faute de produire les décomptes de répartition des charges et les décomptes individuels postérieurs au 31 décembre 2018, elle a légalement justifié sa décision.
[…] qu'en l'espèce, la contestation du mandataire avait trait non seulement à la régularité de la déclaration de créance mais aussi à l'existence et à la justification de la créance, à son montant et à sa majoration ; […] envoyée par le mandataire judiciaire à la banque concernait, à la fois, la régularité de la déclaration de créance pour défaut de justification d'un pouvoir et le montant de la créance déclarée, l'arrêt retient exactement qu'une disposition privant une partie d'une voie de recours est d'interprétation stricte et que l'article L. 622-27 du code de commerce n'exige pas que la discussion porte exclusivement sur la régularité de la déclaration de créance pour autoriser le créancier, […]
[…] Viole ces textes la cour d'appel qui ordonne la vente forcée d'un immeuble appartenant à la caution d'un prêt immobilier consenti par acte authentique en énonçant que l'exécution forcée est ordonnée sur requête du créancier muni d'un titre exécutoire sans débats préalables qui auront lieu devant le notaire chargé de la procédure, alors que la caution contestait la validité du titre à son encontre et sa portée probatoire comme justificatif de la créance alléguée. […] X… soutenait dans ses conclusions que l'acte du 11 avril 1988 ne pouvait valoir titre à son encontre ni justification de la créance alléguée d'autant qu'un immeuble appartenant au débiteur principal, […]
[…] Attendu que les parties demanderesses ont déclaré leur créance auprès du mandataire judiciaire, chargé de la liquidation judiciaire simplifiée de la société RAVAL DECOR, et que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est fixée au 7 juin 2011, […] l'actualisation et de la justification de la créance suite à la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée de la société RAVAL DECOR fixée au 7 juin 2011
[…] [P] [A] conteste être débiteur des sommes réclamées, invoquant notamment une usurpation d'identité, le défaut de justification de la créance et l'absence de qualité de la société B-SQUARED INVESTMENTS. Il sollicite subsidiairement le bénéfice du retrait litigieux. […] Toutefois, les pièces produites ne permettent pas d'identifier avec certitude la créance litigieuse comme étant comprise dans les actes de cession invoqués. Il n'est notamment pas justifié de l'existence d'une créance individualisée à la date du 1er août 2014 correspondant au compte ouvert en 2017. […] En conséquence, la société B-SQUARED INVESTMENTS ne justifie pas de sa qualité de créancière cessionnaire.
[…] Sur la justification de la créance au titre du prêt n°00001888308 : […] Elle soutient que la SARL LA VALLÉE ne justifie d'aucun élément sur sa situation financière actuelle. Elle indique que la société a déjà bénéficié de délais de paiement de fait. Elle conclut que la demande de délai de 24 mois ne saurait être accueillie. […] La SARL LA VALLÉE, qui conteste ne pas disposer des éléments nécessaires à la vérification de cette créance, ne produit aucun document de nature à infirmer les relevés produits par la banque. Le moyen sera donc rejeté.
[…] Attendu que les actes de procédure n'ont pas été accomplis dans les délais impartis ; qu'en effet la demande de justification […] de la créance de 2000€ alléguée pour dommages et intérêts n'a donné lieu à aucune observation du demandeur.
[…] au motif que celle-ci n'a pas produit de justificatif à l'appui de sa déclaration de créance ; […] Qu'en l'absence de toute justification de la créance déclarée par SECAP TECHNOLOGIES, il y a lieu de recevoir la SCP DELAERE en ses contestations et de rejeter la créance de SECAP TECHNOLOGIES.
[…] Vu la contestation concernant la créance déclarée par la SOCAF Vu que la SOCAF est représentée, Vu que Monsieur X est absent, Vu que le créancier ne justifie pas de la chaine de délégation de pouvoirs et qu'au surplus, il a été transmis deux documents datés du 24 Janvier 2007 mais différents dans leur présentation ce qui sera considéré comme des documents non probants (cf pièces jointes). Vu les dispositions de l'article L 624-2 du Code de Commerce, Rejetons la créance de la SOCAF. Ordonnons la notification de la présente ordonnance à : = SOCAF 26 Av de Suffren 75015 PARIS = À la SELAS MJ-[…] = Au débiteur à son domicile personnel […] SOCAF est rejetée pour défaut de pouvoir conforme au texte et défaut de justification de la créance.
pendant 7 jours
Commentaires
Il s'agit d'un nouveau combat gagné à l'égard de cette société spécialisée dans le recouvrement de créances. […] La créance a ensuite été cédée à la société MCS ET ASSOCIES. […] Le litige Le cabinet COINTET AVOCAT a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité du RAINCY, faisant valoir notamment l'absence de qualité à agir de la société MCS ET ASSOCIES (contrat de cession de créance irrégulier) et l'absence de justification de la créance par la société MCS ET ASSOCIES. […]
Lire la suite…[…] que, par une première sentence du 30 juillet 1998, les arbitres ont accueilli certaines réclamations des époux Y..., et faute de justification […] ou de créance fixe et exigible, en ont rejeté d'autres ; que les parties ayant signé une nouvelle convention d'arbitrage incluant certaines demandes en paiement précédemment soumises aux arbitres, ceux-ci, […]
Lire la suite…[…] Pourvoi n°14-10.391 F-P+B L'un des motifs classiques de contestation par le débiteur ou son mandataire judiciaire, d'une créance déclarée au passif, est le « défaut de justification de la réalité de la créance ». […] Dans ce nouveau cas, la créance d'une banque était contestée pour défaut de justificatif de la créance. […] Pour autant, un lecteur attentif ne pourra s'empêcher d'observer les cas d'espèce : – En 2012, […] la créance était insuffisamment justifiée. […] La Cour de Cassation avait cassé l'arrêt d'appel, posant la solution selon laquelle il appartenait alors au juge-commissaire de préciser la pièce nécessaire à la bonne justification de la créance. – Dans cet arrêt de 2015, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 4 : De la déclaration de créances
Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : […]
Article R2193-6 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
- Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
- Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct
Lorsque l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité a été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne peut être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible.
Article 199 ter B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
[…] Les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt pour dépenses de recherche doivent présenter à l'appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche.
Article L622-26 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. […] Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance.
Article R322-12 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 1 : Les actes préparatoires à la vente
- Sous-section 4 : Les déclarations de créance
Toutefois, le créancier qui justifie que sa défaillance n'est pas de son fait peut demander à être autorisé à déclarer sa créance postérieurement au délai imparti. Le juge statue par ordonnance sur requête qui est déposée, à peine d'irrecevabilité, quinze jours au plus tard avant la date fixée pour l'audience d'adjudication ou de constatation de la vente amiable.
Article 1321 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 1 : La cession de créance
La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s'étend aux accessoires de la créance. Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.
Article L10 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat. A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés.
Article R643-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement des créanciers
Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur le fondement de l'article L. 643-3, statue après avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il est demandé un paiement provisionnel et, le cas échéant, de la garantie prévue au second alinéa de l'article susmentionné.
Article L622-25 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d'un tiers.
Article 1692 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels
La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque.
- Preuve de la créance
- Justification du montant de la créance
- Justification de la créance par des documents
- Bien-fondé de la créance
- Existence d'une créance fondée
- Créance justifiée
- Validité de la créance
- Justification des sommes dues
- Confirmation de la créance
- Nature de la créance
- Existence d'une créance certaine
- Demande de constatation de la créance
- Fixation de la créance
- Fondement de la créance
- Contestations sur la créance
- Justification des montants réclamés
- Existence et montant de la créance
- Existence de la créance
- Absence de justification de la créance
- Créance non justifiée