Demande de production de documents
Décisions
[…] — Ordonner à la société DELPH A à remettre dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à la société CAP DETENTE les justificatifs et documents qu'elle lui a remis pour former la demande de remboursement de crédit de TVA. […] il convient, en conséquence, de faire droit à la demande de production de documents, sans toutefois accorder l'astreinte sollicitée, en statuanl ainsi qu'il suit.
La demande de communication de pieces adressee aux parties par l'expert judiciaire entrant dans sa mission, […] alors que, d'apres le moyen, il s'agissait d'une declaration concernant les rapports de l'expert x… une partie et qui n'avait pas ete emise au cours des investigations faites par ce dernier dans l'exercice de sa mission, de sorte que la cour d'appel pouvait se prononcer sur lesdites conclusions en l'etat des documents fournis par moretti a leur appui, et que, d'autre part, […] les benefices sur recoltes, du fait de la production des vignes plantees, qu'aurait eu l'association pour les annees restant a courir jusqu'au terme du contrat se seraient eleves a 857362 francs ;
[…] 4. Procédure – Mesures d'organisation de la procédure – Demande de production de documents (Règlement de procédure du Tribunal, art. 64, § 3, d), et 4) (cf. points 86-88) […] D'une part, demande d'annulation de l'avis de l'EFSA du 28 juillet 2006, relatif à l'évaluation de la substance active carbosulfan en application de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1), et, d'autre part, demande en réparation du dommage subi.
[…] 4. Procédure – Mesures d'organisation de la procédure – Demande de production de documents (Règlement de procédure du Tribunal, art. 64, § 3, d), et 4) (cf. points 86-88) […] D'une part, demande d'annulation de l'avis de l'EFSA du 28 juillet 2006, relatif à l'évaluation de la substance active carbofurane en application de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1) et, d'autre part, demande en réparation du dommage subi.
[…] Sur la demande de production des attestations de vigilance […] Sur la demande de production de documents Nous relevons que la demande de remise de documents n'est pas contestée par la SOCIETE BTR MARKETING SPOLKA ZCOGRANICZONA ODPOWIELDZIALNOSCIA, nous la condamnerons donc dans les termes ci-après,
[…] 4. Procédure – Mesures d'organisation de la procédure – Demande de production de documents (Règlement de procédure du Tribunal, art. 64, § 3, d), et 4) (cf. points 78-80) […] D'une part, demande d'annulation de l'avis de l'EFSA du 28 juillet 2006, relatif à l'évaluation de la substance active haloxyfop-R en application de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1), et, d'autre part, demande en réparation du dommage subi.
[…] Sur la demande an.-principal : Nous relevons que les documents produits et les déclarations faites à la barre font apparaître que les parties sont en désaccord sur la production des documents justifiant des
[…] Il appliquera les principes comptables, ainsi que les règles de calcul et les définitions prévues au contrat de cession d'actions, I! respectera le principe du contradictoire, Il se prononcera sur la base exclusive des documents qui lui auront été soumis par les parties ou pour leur compte, Il pourra consulter tout expert de son choix, […] X réclamait production et communication, le tribunal déboutera M. X de ses demandes à l'encontre de PWC AUDIT ainsi que de sa demande de jonction des instances enregistrées sous les n° RG 2012047576 et RG 2013028961,
[…] Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 05/05/2014 et, signifiée à personne habilitée à recevoir l'acte à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, M. Y X qui ne peut obtenir le rapport de la société DETROYAT nous demande de ; […] « A défaut d'une exécution spontanée, les susnommés s'y verront contraints sous astreinte de 1 000 € / jour et par documents dans les 48 heures de la présentation de la minute de l'ordonnance à intervenir.
[…] Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 20 septembre 2013, signifiée à un tiers présent et en application de l'article 658 CPC, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU PARITARISME DES FLÉEURISTES ET ANIMALIERS (ADPFA) qui ne peut obtenir les informations nécessaires au calcul du montant de leurs cotisations, nous demande de :
pendant 7 jours
Commentaires
[…] notamment en place des mécanismes de production de documents et d'interrogation de témoins et d'experts. […] Plusieurs changements sont destinés à clarifier certaines questions : l'article 1.2 prévoit désormais expressément que les parties peuvent adopter les Règles de l'IBA en tout ou en partie seulement ; […] les documents fournis à la partie adverse à la suite d'une demande de production de documents ne doivent pas être traduits. […] la protection de la confidentialité prévue à l'article 9 a été étendue aux documents produits à la suite d'une demande de production de documents […]
Lire la suite…Article D617-9 L'organisme certificateur procède à une évaluation technique initiale de l'exploitation sur place conformément au plan de contrôle et demande la production des documents qu'il juge nécessaires à la certification demandée. […]
Lire la suite…La cour avait alors demandé la production de documents qui pourraient, selon les plaignants, prouver que la Socapalm est contrôlée par le groupe Bolloré à travers Socfin, ce qui soumettrait le géant industriel français au "devoir de vigilance" sur ses activités. […]
Lire la suite…Notre assistance est ainsi sollicitée à différents stades des contrôles : pour les conseiller dans le cadre d'une demande de production de documents, pour les assister lors d'une audition ou lors d'une perquisition, pour les aider à formaliser leurs observations à la suite de la réception du procès-verbal. Il nous arrive également d'être interrogés dans une phase beaucoup plus avancée du contrôle, lors de la réception de la proposition de transaction pénale.
Lire la suite…Notre assistance est ainsi sollicitée à différents stades des contrôles : pour les conseiller dans le cadre d'une demande de production de documents, pour les assister lors d'une audition ou lors d'une perquisition, pour les aider à formaliser leurs observations à la suite de la réception du procès-verbal. Il nous arrive également d'être interrogés dans une phase beaucoup plus avancée du contrôle, lors de la réception de la proposition de transaction pénale.
Lire la suite…Dans cette affaire, la Cour a examiné si les entreprises pouvaient refuser de répondre à certaines questions dans le cadre d'une demande de renseignements de la Commission dans une situation où elles s'auto-incrimineraient. Elle a constaté que le règlement n° 17 (remplacé par le règlement (CE) n° 1/2003) ne contient aucun droit exprès au silence et que la Commission est en droit de contraindre une entreprise à fournir toutes les informations nécessaires concernant les faits dont elle peut avoir connaissance. […] Cette obligation comprend la production de tous les documents préexistants, ainsi, […] une entreprise ne peut pas refuser une demande de production de documents déjà existants, […]
Lire la suite…Un avocat compétent pose des questions précises sur les faits, demande la production de documents originaux et expose clairement les différentes options procédurales avec leurs avantages et inconvénients respectifs. La capacité à identifier les points de droit complexes constitue un test révélateur. Par exemple, dans un litige de bail commercial, la distinction entre résiliation pour défaut de paiement (article L145-41 du Code de commerce) et résiliation pour manquement aux obligations du preneur nécessite une analyse juridique fine.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 311-6, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation des documents mentionnés au premier alinéa. La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents.
Article 6 de l'Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics
- Arrêté du 22 mars 2019
Lorsque l'acheteur demande la production d'un certificat, d'une attestation ou d'un document de preuve particulier, il exige principalement celles de ces pièces justificatives qui sont référencées dans cette base.
Article 6 de l'Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publicsAbrogé
- Arrêté du 29 mars 2016
A compter du 1er octobre 2018, lorsque l'acheteur demande la production d'un certificat, d'une attestation ou d'un document de preuve particulier, il exige principalement celles de ces pièces justificatives qui sont référencées dans cette base.
Article 5 de l'Arrêté du 19 juillet 1961 FIXANT LA LISTE DES DOCUMENTS PROBANTS QUI DOIVENT FIGURER DANS TOUT DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE SOCIALE.
Cet ensemble de documents sera réuni, par les soins du bureau d'aide sociale de la commune où la demande a été déposée, dans le délai d'un mois fixé pour la transmission du dossier au préfet. […] la préfecture renverra le dossier incomplet, notamment si le défaut de production d'une ou plusieurs pièces peut être imputé à la mauvaise volonté du demandeur ou à la négligence du bureau d'aide sociale.
Article 33 du Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographiqueAbrogé
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la nature des renseignements et documents justificatifs qui doivent être remis à l'appui de la demande et notamment ceux relatifs aux financements réalisés par les entreprises de production filiales des exploitants de services de télévision, par les exploitants de services de télévision et par les sociétés pour le financement de la production cinématographique et audiovisuelle.
Article 8 du Décret n°2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.Abrogé
- Décret n°2006-325 du 20 mars 2006
[…] à chacune des deux entreprises de production. Cette décision mentionne la date de réception de la demande par le Centre national de la cinématographie et indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés au II l'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle considérée remplit les conditions prévues aux I et II de l'article 220 sexies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, […]
Article R313-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"
[…] En cas de défaut de présentation de l'étranger lorsqu'il a été convoqué par le médecin de l'office ou de production des examens complémentaires demandés dans les conditions prévues au premier alinéa, il en informe également le préfet ; dans ce cas le récépissé de demande de première délivrance de carte de séjour prévu à l'article R. 311-4 n'est pas délivré. […]
Article 42 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] Si le requérant ne produit pas les pièces nécessaires, le bureau ou la section du bureau peut lui enjoindre de fournir, dans un délai qu'il fixe et qui ne saurait excéder deux mois à compter de la réception de la demande qui lui est faite, tout document mentionné à l'article 34, même en original, ou tout renseignement de nature à justifier qu'il satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. A défaut de
Article 7 du Décret n°2004-21 du 7 janvier 2004 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques de longue durée ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiquesAbrogé
- Décret n°2004-21 du 7 janvier 2004
I. - La demande d'agrément à titre provisoire est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Un devis provisoire détaillant les dépenses de production envisagées et individualisant les dépenses prévues en France ;
Article L446-55 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
- Section 9 : Les certificats de production de biogaz
- Sous-section 4 : Contrôles et sanctions
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 446-54, d'une part, et les services de l'Etat chargés des impôts, des douanes et droits indirects et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, d'autre part, peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l'ensemble de leurs missions respectives.
- Demande de production de pièces
- Demande de remise de documents
- Demande de communication de pièces
- Demande de remise des documents légaux
- Droit à la production de documents
- Demande d'injonction de communication de documents
- Demande de remise de documents conformes
- Demande de communication des pièces et notes de l'expert
- Obligation de produire des documents
- Demande d'injonction de communication de documents sous astreinte
- Demande de restitution de documents
- Production de documents justificatifs
- Demande de communication de documents comptables sous astreinte
- Obligation de communication de documents
- Demande de communication de l'entier dossier
- Production de pièces justificatives
- Demande de communication de pièces sous astreinte
- Demande de remise de documents sous astreinte
- Obligation de communication des pièces
- Communication de pièces
Légitime souci des journalistes de ne pas risquer de compromettre leurs sources en déposant eux-mêmes les documents dont ils avaient demandé la production – les articles contenaient une telle foule de détails que l'on ne pouvait raisonnablement supposer, sans autre forme d'examen, […] il suffisait de produire les pièces de nature à confirmer ou infirmer les allégations des requérants – rejet pur et simple de la demande de production de documents a placé les journalistes dans une situation de net désavantage par rapport aux magistrats demandeurs – méconnaissance du principe de l'égalité des armes – non-lieu à statuer sur les autres griefs soulevés sur le terrain de l'article 6 § 1. […]
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