Remise de documents conformes
Décisions
[…] La société Artois Gestion demande de déclarer M. X irrecevable, subsidiairement d'ordonner la remise de documents conformes à l'arrêt du 24 février 2009 et non au jugement du 5 mars 2007 et de débouter M. X de sa demande d'astreinte. […] M. X par dernières conclusions visées le 20 janvier 2009 ayant donné lieu à l'arrêt du 24 février 2009 a demandé notamment de condamner la société Artois Gestion à la remise des documents conformes à la décision à intervenir, et de 'confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Artois Gestion à la remise à M. X des documents sociaux conformes à la décision à intervenir et sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la notification de la décision, la cour se réservant le droit de liquider cette astreinte'.
[…] Y a assigné LA SA C D devant la présente juridiction à l'effet de voir constater que l'attestation Pôle Emploi datée du 20-01-2010 et le bulletin de paie de décembre 2009 adressés par LA SA C D ne sont pas conformes au jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny en date du 17 juin 2009, notamment en ce qu'ils ne mentionnent pas que le contrat de travail a commencé le 1 er mars 2007 et s'est terminé le 28 février 2008 et il sollicite la fixation d'une astreinte à 150 euros par jour de retard à compter du 9 e jour suivant la signification du jugement à intervenir l'obligation de remise de documents conformes au jugement du 17 juin 2009, […] remis les documents conformes au jugement.
[…] . a ordonné la résiliation à compter du 23 juin 2003 du contrat de travail à ses torts, . a dit qu'il devra percevoir son salaire jusqu'à cette date, . a ordonné la remise de documents conformes, . a condamné la société VASCORAL OUREM à lui payer la somme de 1.000 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, . a débouté les parties de leurs autres demandes.
[…] et a ordonné la remise de documents conformes. […] outre la remise sous astreinte des documents conformes.
[…] Elle sollicite la remise de documents conformes. […] Il sera néanmoins fait droit à la demande de remise de documents.
[…] — 100,00 à titre de dommages et intérêts pour non remise de documents […] Il sera fait droit à la demande de remise de documents conformes à la présente décision. […] — ORDONNE à Maître X, ès qualités de mandataire liquidateur de remettre à Madame Y A les documents sollicités conformes à la présente décision,
[…] — 100,00 à titre de dommages et intérêts pour non remise de documents […] Il sera fait droit à la demande de remise de documents conformes à la présente décision. […] — ORDONNE à Maître X, ès qualités de mandataire liquidateur de remettre à Madame Y A les documents sollicités conformes à la présente décision,
[…] — ordonné la remise d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC conformes, […] Elle sollicite la remise de documents conformes sous astreinte de 100 € par jour de retard.
[…] La cour est saisie de l'appel interjeté par la Matmut du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris section Encadrement chambre 5 du 29 août 2005 qui l'a condamnée à payer à M. X les sommes de 2 789.50€ de complément d'indemnité de départ en retraite, en deniers ou quittance avec intérêt de droit à dater du 19 décembre 2003, de 20 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de discrimination salariale et 450 € de frais irrépétibles et ordonné la remise de documents conformes.
[…] — 55.826,64 ' à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou à titre subsidiaire à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, — 1.220,00 ' au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Il sollicite la remise de documents conformes. La société intimée conclut au débouté de l'ensemble des demandes de M. A B. X
pendant 7 jours
Commentaires
[…] agissant à la demande de son client (l'acheteur), s'engage à payer un bénéficiaire (le vendeur ou exportateur) contre remise de documents conformes prouvant l'expédition des marchandises ou la réalisation de la prestation. […] risques politiques, différence des systèmes juridiques ou insolvabilité de l'acheteur. […] L'acheteur demande à sa banque d'émettre un crédit documentaire conforme aux termes du contrat. […] Le vendeur expédie les marchandises et fournit les documents exigés (facture commerciale, connaissement maritime, certificat d'assurance, etc.). […] Pour l'acheteur Maîtrise du paiement, qui est conditionné à la remise de documents prouvant l'expédition ou le service réalisé. […]
Lire la suite…[…] congés payés afférents ; dommages-intérêts pour préjudice subi ; ainsi que la remise de documents conformes (bulletins de paie, solde de tout compte, attestation Pôle emploi). […] Pour la juridiction, sans ce document, il n'était pas possible d'évaluer la demande. […] En application de l'article 624 du code de procédure civile, […] de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour le préjudice subi, entraîne la cassation des chefs de dispositif ordonnant la remise des bulletins de paie conformes au jugement et déboutant l'apprenti de sa demande de remise d'un reçu pour solde de tout compte et d'une attestation Pôle emploi conformes au jugement, […]
Lire la suite…En tout état de cause : Condamner France Télévisions à verser à Madame X la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; Ordonner à France Télévisions de rembourser le Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Madame X dans la limite de 6 mois ; Ordonner à Madame X la remise des documents conformes sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et jusqu'à la parfaite exécution ; Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; Condamner France Télévisions aux entiers dépens. 2) Jugement du Conseil de Prud'hommes
Lire la suite…Lorsque l'emploi mentionné ne correspond pas au poste réellement occupé, le salarié peut demander la remise de bulletins conformes. […] Le juge peut ordonner l'exécution de l'obligation de délivrer des documents conformes. […] Le salarié doit conserver chaque bulletin, même s'il est dématérialisé, et télécharger les documents avant un départ de l'entreprise. […] Versailles, Boulogne-Billancourt, Saint-Denis ou dans un autre ressort francilien, la stratégie doit aussi intégrer les délais d'audience et l'intérêt d'une demande sous astreinte lorsque l'enjeu principal est la remise de documents conformes. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. […]
Article D626-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article L442-11 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
- Section 1 : Définition
Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, […] après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et délibération du conseil municipal, […]
Article R322-24 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
Le notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente. Les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
Article L132-1 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
- Chapitre 2 : Modalités et organisation du dépôt légal
Le dépôt légal consiste en la remise du document à l'organisme dépositaire ou en son envoi en franchise postale, en un nombre limité d'exemplaires, ou en son acheminement par voie électronique. […]
Article 33-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
En cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat , ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés figurant dans l'espace en ligne sécurisé prévu au dixième alinéa du I de l'article 18, doit être accompagnée d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Copie de ce bordereau est remise au conseil syndical.
Article R371-25 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
- Titre VII : Trame verte et trame bleue
- Chapitre IV : Schémas régionaux de cohérence écologique
- Section 2 : Contenu
Le schéma régional de cohérence écologique, conformément à l'article L. 371-3, comporte notamment : – un diagnostic du territoire régional et une présentation des enjeux relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques à l'échelle régionale ;
Article R113-10 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre III : Contenu des dossiers
- Section 2 : Pièces justificatives
- Sous-section 2 : Certification conforme à l'original
L'administration ne peut exiger, dans les procédures administratives qu'elle instruit, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par une administration et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire.
Article 1 du Décret n°2001-899 du 1 octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administrativesAbrogé
- Décret n°2001-899 du 1 octobre 2001
Les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu'ils instruisent, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par l'un d'entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire.
Article L421-8 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
A l'exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de l'article L. 421-5 et aux articles L. 421-5-1, L. 421-5-2 et L. 421-5-3, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l'article L. 421-6.
- Obligation de délivrance de documents
- Remise de documents
- Obligation de remise des documents de fin de contrat
- Obligation de délivrance conforme
- Remise tardive des documents
- Droit à des documents conformes
- Conformité avec les dispositions du code de commerce
- Production de documents justificatifs
- Retard dans la remise des documents
- Manquement à l'obligation de délivrance conforme
- Conformité à la législation en vigueur
- Conformité de la convention aux dispositions légales
- Obligation de remise d'attestation
- Conformité aux obligations légales
- Remise de documents de travail
- Demande de remise de documents conformes
- Conformité aux dispositions légales
- Application des dispositions contractuelles
- Obligation de communication de documents
- Régularisation des paiements
Il sollicitait notamment des rappels d'heures supplémentaires, des dommages-intérêts pour atteinte à l'amplitude journalière et au repos quotidien, la remise de documents conformes, et l'indemnisation de la rupture. La juridiction prud'homale, statuant en départage en 2021, a validé le licenciement, accordé des dommages-intérêts pour amplitude et repos, et rejeté le surplus des demandes, notamment au titre des heures supplémentaires. Le salarié a interjeté appel.
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