Production de pièces justificatives
Décisions
Il appartient à la partie qui demande réparation d'un préjudice matériel lié à la détention d'en justifier : faute de production de pièces justificatives relatives à l'existence et l'étendue dudit préjudice, […] que, en ce qui concerne le préjudice lié à la vente du fonds de commerce, la requérante ne justifie ni de la nature ni de l'étendue de ses droits sur celui-ci, […] non de la détention ; que s'agissant de la perte de revenus, l'intéressée n'a pas justifié qu'elle disposait d'un statut à l'occasion de sa collaboration avec son conjoint et percevait une rémunération ou disposait de droits sur les résultats, […] sur la perte de chance de retrouver un emploi, qu'il n'est produit aucune pièce ;
Il appartient à la partie qui demande réparation d'un préjudice matériel lié à la détention d'en justifier : faute de production de pièces justificatives relatives à l'existence et l'étendue dudit préjudice, […] que, en ce qui concerne le préjudice lié à la vente du fonds de commerce, la requérante ne justifie ni de la nature ni de l'étendue de ses droits sur celui-ci, […] non de la détention ; que s'agissant de la perte de revenus, l'intéressée n'a pas justifié qu'elle disposait d'un statut à l'occasion de sa collaboration avec son conjoint et percevait une rémunération ou disposait de droits sur les résultats, […] sur la perte de chance de retrouver un emploi, qu'il n'est produit aucune pièce ;
Il appartient à la partie qui demande réparation d'un préjudice matériel lié à la détention d'en justifier : faute de production de pièces justificatives relatives à l'existence et l'étendue dudit préjudice, […] que, en ce qui concerne le préjudice lié à la vente du fonds de commerce, la requérante ne justifie ni de la nature ni de l'étendue de ses droits sur celui-ci, […] non de la détention ; que s'agissant de la perte de revenus, l'intéressée n'a pas justifié qu'elle disposait d'un statut à l'occasion de sa collaboration avec son conjoint et percevait une rémunération ou disposait de droits sur les résultats, […] sur la perte de chance de retrouver un emploi, qu'il n'est produit aucune pièce ;
[…] Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge saisi d'un litige en matière de recouvrement de l'impôt se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service et que les redevables qui l'ont saisi ne peuvent ni lui soumettre des pièces justificatives autres que celles qui ont déja été produites à l'appui de leurs mémoires, ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans ces mémoires ;
[…] Que, ces avantages n'etant definitivement acquis qu'apres justification de deux annees de services ininterrompus et le sieur x… ayant cesse d'exercer ses fonctions des le 15 septembre 1963, le directeur de l'office universitaire et culturel francais pour l'algerie a emis a son encontre, les 4 mai 1965 et 31 decembre 1969, deux ordres de reversement relatifs, […] Que, s'il ressort des pieces versees au dossier que le compte ouvert au nom de l'office universitaire et culturel francais pour l'algerie, dans les ecritures du payeur general aupres de l'ambassade de france a alger, a ete debite du montant des sommes litigieuses et que les debits n'ont donne lieu a aucune reimputation, […]
[…] s'engage à payer toute somme réclamée par le bénéficiaire sans pouvoir différer le paiement ni soulever d'exception ; l'exigence formelle de la production de pièces justificatives ne confère pas au garant une quelconque faculté d'en discuter le bien-fondé. […] que celle-ci stipulait également que le cessionnaire devait joindre à sa demande le montant de sa créance, appuyé de toutes pièces justificatives et que le garant s'interdisait de discuter ou de différer l'exécution de cet engagement pour quelque motif que ce soit ; que le garant ayant, […] seul un plafond étant prévu et que l'acte litigieux prévoyait expressément que le montant de la créance devait être justifié par des pièces ;
[…] Attendu que, pour rejeter l'opposition formée par M. X… contre l'ordonnance lui ayant enjoint de payer une certaine somme à la Banque nationale de Paris, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à énoncer que M. X… ne se présente plus pour soutenir son opposition qui doit être rejetée, la créance étant, au surplus, justifiée par les pièces produites ;
[…] / Du caractère libératoire du règlement ; qu'aux termes de l'article 13 du même décret : En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : / La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; / L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ; […] de donner aux actes administratifs une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n'ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. […] à l'appui des mandats, la production de pièces justificatives attestant du rattachement des dépenses au service ;
Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir sans donner de motifs rejeté l'opposition formée par un débiteur à une ordonnance d'injonction de payer et condamné celui-ci au paiement de la somme réclamée, dès lors que le tribunal, après avoir relevé que le débiteur avait signé l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience, qu'il avait été avisé du renvoi de l'affaire et n'avait pas comparu, retient que le créancier avait produit toutes pièces justificatives de sa créance.
Ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile le tribunal d'instance qui, pour rejeter l'opposition formée par un débiteur à une injonction de payer, se borne à énoncer que ce débiteur n'a pas comparu pour exposer et justifier les motifs de son opposition et que le créancier a produit les justificatifs utiles à l'appui de sa demande, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision .
pendant 7 jours
Commentaires
par Héloïse Crépel, juriste doctorante du cabinet Lapuelle En réponse à une question écrite posée par un parlementaire, le Ministre de l'Intérieur a précisé le cadre juridique des pièces justificatives transmises par le candidat retenu pour l'attribution d'un marché public. […]
Lire la suite…[…] sous réserve des dispositions de ce décret, celles énoncées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat (remboursement conditionné par la production des pièces […] justificatives, dans la limite de l'indemnité plafond). […] L'article 49 du décret n° 90-437 dispose que « le paiement des indemnités prévues aux articles 9, 12, […] le cas échéant, des pièces justificatives nécessaires indiquant, notamment, les itinéraires parcourus, […] d'arrivée et de retour ». Le dispositif de production des pièces justificatives antérieur au décret du 19 juillet 2001 n'est donc pas modifié.
Lire la suite…Les principales dispositions du projet d'ordonnance en cours d'élaboration sont les suivantes : d'abord, les règles d'ouverture du droit à voter par procuration vont être assouplies, puisque tout électeur étant dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote de sa commune d'inscription le jour du scrutin pourra être autorisé à voter par procuration ; ensuite, la production de pièces justificatives sera remplacée par une déclaration sur l'honneur ; enfin, les procurations, aujourd'hui établies pour l'essentiel dans les commissariats et les gendarmeries, par les officiers de police judiciaire
Lire la suite…En outre, conformement a l'article R. 114 du code de procedure penale, les experts ont droit, en sus des honoraires d'expertise, au remboursement, sur production de pieces justificatives, des debours reconnus indispensables. L'ensemble de ces dispositions permettent a l'expert d'obtenir une juste indemnisation. Une modification du taux du bareme kilometrique n'est donc pas en l'etat envisagee.
Lire la suite…Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire de bien vouloir lui préciser en vertu de quelle disposition du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 des pièces justificatives seraient désormais exigées pour le remboursement des frais d'hôtellerie et de restauration, […] les dates de séjour dans chaque localité, ainsi que les heures de départ, d'arrivée et de retour ». Le dispositif de production des pièces justificatives antérieur au décret du 19 juillet 2001 n'est donc pas modifié.
Lire la suite…Cet état peut être établi sur papier libre et sa production n'est soumise à aucun formalisme particulier. III. Production des pièces justificatives des frais professionnels Lorsqu'ils optent pour la déduction de leurs frais réels, les intéressés sont tenus de produire, à la demande du service, toutes les pièces de nature à prouver la réalité et le montant des frais réels qu'ils ont exposés. Sur la nature des justifications à produire au regard de certains frais professionnels réels déduits, (cf. notamment BOI-BNC-SECT-20-10-40).
Lire la suite…Le remboursement des frais d'affichage s'effectue au vu de pièces justificatives, ainsi que le précisent les dispositions de l'article R. 39 du code électoral. La circulaire d'organisation des élections adressée aux préfets, quel que soit le scrutin concerné, a pour objet de leur indiquer la conduite à tenir dans les cas les plus fréquents, à savoir le remboursement des prestations d'affichage par des entreprises professionnelles. Dans les autres hypothèses, la production des pièces justificatives est appréciée au cas par cas.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Pour les opérations de dépenses non prévues par la présente nomenclature, le comptable public demande la production des pièces justificatives qui lui permettent d'effectuer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Article ANNEXE I de l'Arrêté du 29 décembre 2021 relatif aux pièces justificatives à produire à l'appui des demandes d'inscription et de radiation au répertoire des métiers
- Arrêté du 29 décembre 2021
1. Lorsque le demandeur n'est pas en mesure de produire une ou plusieurs des pièces justificatives prévues à la présente annexe, il peut saisir le préfet dans le ressort duquel est situé son principal établissement ou le siège de la personne morale en cours d'immatriculation, aux fins d'être dispensé, le cas échéant, de produire ces pièces.
Article R171-35 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
- Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
- Section 4 : Installation, en toiture des bâtiments, d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation, en application de l'article L. 171-4
- Sous-section 2 : Travaux relevant des exceptions prévues au IV de l'article L. 171-4
- Paragraphe 2 : Autres exceptions
[…] jointe à la demande d'autorisation d'urbanisme, justifie de l'une des exceptions mentionnées au IV de l'article L. 171-4 dans les conditions précisées aux articles R. 171-36 à R. 171-42. L'attestation est accompagnée des pièces justifiant l'exception à l'installation d'un système de production
Article 1 de l'Arrêté du 23 novembre 2016 relatif aux pièces justificatives exigées pour l'attribution du pécule mentionné à l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 23 novembre 2016
Pour l'attribution du pécule mentionné à l'article L. 543-3, l'enfant devenu majeur ou émancipé doit fournir à la caisse des dépôts et consignations les pièces justificatives figurant dans la liste ci-dessous. […] La production de la justification mentionnée au 4° est facultative.
Article R113-6 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre III : Contenu des dossiers
- Section 2 : Pièces justificatives
- Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
En cas de doute sur la validité de la photocopie produite ou envoyée, l'administration peut demander de manière motivée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la présentation de l'original. La procédure en cours est suspendue jusqu'à la production des pièces originales.
Article 215 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiqueAbrogé
La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée par l'agent comptable et proposée par l'ordonnateur à l'agrément du ministre des finances. […]
Article 3 de l'Ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives
- ORDONNANCE n°2015-507 du 7 mai 2015
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 2 de l'Ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives
- ORDONNANCE n°2015-507 du 7 mai 2015
La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé
signature. S'agissant des associations syndicales de propriétaires dotées d'un comptable public, l'assemblée délibérante est le syndicat. 3. Le cas échéant, s'il y a lieu, production de la pièce justificative Ces termes sont utilisés dans la présente liste des pièces justificatives dans les cas suivants : Première hypothèse :
Article 4 du Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques.
- Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006
7° Un devis détaillant pour chaque enregistrement phonographique ou vidéographique les dépenses de production ou de développement ; […] l'autorité compétente invite l'entreprise, dès réception de la demande, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à fournir les pièces nécessaires dans un délai de douze mois à compter de la réception de la demande de régularisation. […]
- Production de documents justificatifs
- Demande de production de pièces
- Absence de pièces justificatives
- Obligation de produire des documents
- Justification des montants réclamés
- Motif légitime pour établir la preuve
- Demande de production de documents
- Justification des sommes dues
- Justification des sommes réclamées
- Nécessité d'établir la preuve des faits
- Intérêt légitime à établir la preuve des faits
- Demande de remise de documents
- Justification de la créance
- Preuve des obligations
- Motif légitime d'établir la preuve avant procès
- Existence d'un motif légitime pour établir la preuve
- Communication de pièces
- Absence d'analyse des éléments de preuve
- Demande de communication de pièces
- Droit à la preuve