Demande de remise des documents légaux
Décisions
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remise des « documents légaux », […] « 1°/ qu'est déterminée ou déterminable la demande tendant à la remise de toute pièce que l'employeur est légalement tenu de délivrer et qui constitue la conséquence nécessaire d'une demande chiffrée afférente à la rupture du contrat de travail ; […] qu'en déboutant le salarié de sa demande de remise des documents légaux, […] 2°/ qu'en retenant que n'est pas déterminable ni déterminée la demande de remise des ''documents légaux'' quand le salarié sollicitait qu'il soit ordonné à la caisse de ''lui remettre les documents légaux rectifiés'' de sorte que cette demande ''accessoire'' était parfaitement déterminée ou déterminable, […]
[…] 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en remise des « documents légaux », alors « que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en rejetant la demande de remise des « documents légaux » comme n'étant ni déterminée ni déterminable« , quand le salarié demandait, aux termes de ses conclusions, la remise des documents de fin de contrat correspondant » aux condamnations prononcées, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions, a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. »
[…] — signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] — déboute M. [I] de sa demande de remise des documents légaux rectifiés, […] — ordonner à la SAS [1] de remettre à M. [I] les documents légaux rectifiés conformes aux condamnations, […] — juger que les demandes de M. [I] sont infondées,
[…] — signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] — déboute M. [A] de sa demande de remise des documents légaux rectifiés, […] — ordonner à la SAS [1] de remettre à M. [A] les documents légaux rectifiés conformes aux condamnations, […] — juger que les demandes de M. [A] sont infondées,
[…] SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES […] Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qui concerne le montant des sommes allouées à M. [H] et la remise des documents légaux rectifiés, […] Rejette la demande de remise des « documents légaux »,
[…] Par jugement en date du 14 juin 2011, le Conseil de Prud'hommes de Marseille a fait droit à la demande de M. X et a ordonné au CGEA-AGS du Sud Est de lui remettre l'attestation de Pôle Emploi rectifiée. […] Sur la demande de remise des documents légaux Au visa des dispositions applicables aux modalités de garantie du paiement des créances salariales au salarié, il ne saurait être contesté que la remise à ce dernier des documents légaux, en ce compris l'attestation Pôle emploi à la suite de la rupture du contrat de travail, n'incombe pas au CGEA-AGS mais doit être effectuée par le représentant de l'employeur, soit en l'espèce le liquidateur, de telle sorte que le jugement doit être réformé en ce sens.
[…] SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES […] Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qui concerne la remise des documents légaux rectifiés, […] Rejette la demande de remise des « documents légaux rectifiés »,
[…] — ordonner sous astreinte de 50 euros par jour de retard, la cour se réservant le droit de liquider, la remise de documents légaux de fin de contrat rectifiés, […] SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES La demande de remise des « documents légaux de fin de contrat rectifiés » est sans objet.
[…] o 6 066,36 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, […] Sur les autres demandes : […] — ordonner la remise des documents de fin de contrat, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, rectifiés conformément aux dispositions de cette dernière, […] La demande de remise des « documents légaux » n'est ni déterminée ni déterminable. Elle sera donc rejetée. […] Rejette la demande de remise des documents légaux rectifiés,
[…] Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats, et auxquelles la Cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, M me Y X demande la confirmation de l'ordonnance susvisée sur les sommes allouées et réclame la remise sous astreinte de la somme de 100 euros par jour de retard des documents légaux rectifiés par rapport aux erreurs constatées (certificat de travail, attestation pôle emploi). […] dont la solution peut interférer sur le préavis subséquent, les demandes de remise des documents légaux rectifiés (certificat de travail, […] Déboute M me Y X de sa demande de remise des documents légaux rectifiés et de celle au titre de la liquidation de l'astreinte réclamée.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] d'autant que le premier alinéa de l'article 26-4 du code civil dispose « À défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux , […] la remise de documents exigés en originaux (comme les décisions de justice étrangères d'adoption simple ou de recueils légaux concernant les déclarations relevant de l'article 21-12 du code civil) ne sera plus établie le jour même par la délivrance du récépissé qui en listait les pièces communiquées, […] il lui demande s'il a pris une circulaire permettant de réduire ces différenciations de traitement et s'il est en particulier prévu que les pièces remises […]
Lire la suite…[…] d'autant que le premier alinéa de l'article 26-4 du code civil dispose : « À défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux , […] la remise de documents exigés en originaux (comme les décisions de justice étrangères d'adoption simple ou de recueils légaux concernant les déclarations relevant de l'article 21-12 du code civil) ne sera plus établie le jour même par la délivrance du récépissé qui en listait les pièces communiquées, […] il lui demande s'il a pris une circulaire permettant de réduire ces différenciations de traitement et s'il est en particulier prévu que les pièces remises […]
Lire la suite…[…] il a été jugé que « la remise des documents administratifs relatifs au véhicule vendu (carte grise) constitue une obligation contractuelle essentielle » (Com. 8 novembre 1972 : Bull. civ. […] on est légitimement en droit de s'étonner des exigences de certaines préfectures qui vont souvent au-delà des textes légaux et réglementaires. […] les services préfectoraux refusent souvent de délivrer le certificat d'immatriculation au nouveau propriétaire ou bien le font revenir plusieurs fois en exigeant toujours plus de documents afin de le dissuader de faire sa demande. […] Il convient d'ajouter que selon la jurisprudence « les services préfectoraux ne sont pas tenus de vérifier les indications et documents fournis par le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé, […]
Lire la suite…[…] souvent par suite de problèmes économiques, cessent de rémunérer des salariés, tout en omettant de procéder à leur licenciement officiel et à la remise des documents y afférents, malgré des ordonnances du conseil des prud'hommes et des démarches de l'inspection du travail. […] sans emploi, sans salaire et sans possibilité de bénéficier des indemnités Assedic. […] Il lui demande de lui indiquer s'il ne serait pas judicieux, dans des situations clairement établies de mauvaise foi d'un employeur et après constat par la direction du travail, […] de procéder à une inscription d'office du salarié auprès des Assedic pour lui permettre, malgré l'absence des documents légaux de l'employeur, […]
Lire la suite…Celle-ci prévoit en effet que c'est seulement à partir de leur majorité légale qu'ils peuvent prendre connaissance de leur dossier. […] Il lui demande donc comment peut être envisagée une modification de l'actuelle réglementation. […] Aussi, […] conformément à l'article 6 de la loi précitée, lorsque le secret de l'état civil de l'enfant a été expressément réclamé au moment de sa remise. […] Dans ce cas, […] Compte tenu de ces éléments, il n'y a donc pas lieu d'envisager la modification de la réglementation actuelle puisqu'elle garantit aussi bien l'exercice du droit d'accès des personnes aux documents administratifs à caractère nominatif les concernant, […]
Lire la suite…En l'absence de ce document, quelles que soient les circonstances de l'accident, […] aux victimes ou à des associations spécialisées dans les cinq jours suivant l'accident. Selon les forces de l'ordre, la remise de ces documents n'augmenterait pas leur charge de travail, éviterait les sollicitations et les relances des victimes et de leur famille en attendant les résultats de l'enquête et la rédaction du « PV accident ». Il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre le triplicata obligatoire en cas d'accident. […] Il n'existe toutefois pas d'obligation légale de fournir un « triplicata accident » aux personnes impliquées dans un accident corporel de la circulation. […]
Lire la suite…Une association a mené une enquête dans chaque département, en vue de connaître les modalités pratiques d'accès à la location, à vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et à apprécier le service offert au candidat à la location dans le département. Ces enquêtes révèlent que les agences demandent souvent des documents qui ne sont pas nécessaires à la constitution du dossier mais qui peuvent, s'ils ne sont pas fournis, éliminer un dossier. […] Il appartient au candidat locataire de refuser de communiquer ces documents au bailleur qui en ferait la demande. […]
Lire la suite…Une association a mené une enquête dans chaque département, en vue de connaître les modalités pratiques d'accès à la location, à vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et à apprécier le service offert au candidat à la location dans le département. Ces enquêtes révèlent que les agences demandent souvent des documents qui ne sont pas nécessaires à la constitution du dossier mais qui peuvent, s'ils ne sont pas fournis, éliminer un dossier. […] Il appartient au candidat locataire de refuser de communiquer ces documents au bailleur qui en ferait la demande. […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'immense majorité des candidats à la location se voient réclamer des documents dont la communication n'est pas autorisée, tels que des attestations de l'employeur, des copies de relevés de compte ou des photographies d'identité. Il leur est généralement demandé, en outre, d'acquitter plus d'un mois de loyer d'honoraires ; […] un dispositif d'action en diminution du loyer en cas d'absence de mention ou de mention erronée, dans le contrat de bail, de la surface d'un logement loué. […] En outre, afin d'inciter les bailleurs à restituer le dépôt de garantie dans les délais légaux, le texte prévoit que le solde restant dû au locataire, après arrêté des comptes, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
- Chapitre 2 : Modalités et organisation du dépôt légal
Le dépôt légal consiste en la remise du document à l'organisme dépositaire ou en son envoi en franchise postale, en un nombre limité d'exemplaires, ou en son acheminement par voie électronique. […]
Article R1111-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé ou de l'établissement de santé communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies des documents.
Article D626-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article R723-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
- Sous-section 1 : Introduction de la demande
A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 741-4, l'étranger dispose d'un délai de vingt et un jours pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'office. […] de la copie de l'attestation de demande d'asile et, le cas échéant, du document de voyage et de la copie du titre de séjour en cours de validité. […]
Article 1734 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. […]
Article L371-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
- Titre VII : Continuités écologiques
- Chapitre Ier : Trame verte et bleue
Un document-cadre intitulé " Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques " est élaboré, mis à jour et suivi par l'autorité administrative compétente de l'Etat en association avec le Comité national de la biodiversité.
Article 695-46 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 5 : Cas particuliers
La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.
Article L213-3 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
- Chapitre 3 : Régime de communication
I. – L'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 peut être accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. […]
Article R322-24 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
Le notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente. Les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
Article R311-2-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants.
- Demande de remise de documents
- Demande de production de documents
- Demande de remise de documents conformes
- Demande de restitution de documents
- Demande de communication de pièces
- Demande de communication des pièces et notes de l'expert
- Demande de production de pièces
- Demande de remise de documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux sous astreinte
- Demande de communication de documents comptables sous astreinte
- Remise de documents
- Demande de communication de documents comptables
- Demande d'injonction de communication de documents
- Demande de remise des documents de travail
- Droit à la production de documents
- Remise de documents de travail
- Demande de remise des documents de rupture
- Demande de remise des documents sociaux rectifiés
- Obligation de communication de documents
- Demande d'injonction de communication de documents sous astreinte
Ce dernier dispose que « lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, […] dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, […] l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a procédé à l'adaptation des documents qu'elle leur envoie dans le cadre du contrôle automatisé. […]
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