Demande de remise de documents
Décisions
[…] Mme [B] était déboutée du surplus de ses demandes. […] — 20.550 euros nets au titre de la liquidation de l'astreinte (comptes arrêts au 3 février 2022, date de remise des relevés de l'organisme de prévoyance) […] Il fait valoir en substance que les relevés de prévoyance étaient directement transmis à son expert comptable et que Mme [B] a d'ailleurs dû elle-même se rapprocher de l'expert comptable pour disposer des documents nécessaires.
[…] — Signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Madame Patricia RIVIERE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] — débouté Mme [K] [H] du surplus de ses demandes.
[…] Le 26 décembre 2017, M. [F] [P] saisissait le conseil des prud'hommes de [Localité 6] en formation de référé pour obtenir la remise des documents suivants sous un délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance. […] — débouté M. [F] [P] de l'ensemble de ses demandes,
[…] Par ordonnance du 9 mai 2016, le bureau de conciliation a rejeté la demande provisionnelle de communication de documents ainsi que la demande de nomination de conseillers rapporteurs. […] ' Aux termes de ses dernières conclusions, remises au greffe le 19 septembre 2018, la société MBDA a demandé à la cour :
[…] Par ordonnance du 9 mai 2016, le bureau de conciliation a rejeté la demande provisionnelle de communication de documents ainsi que la demande de nomination de conseillers rapporteurs. […] ' Aux termes de ses dernières conclusions, remises au greffe le 19 septembre 2018, la société MBDA a demandé à la cour :
[…] Le 20 février 2018, M. [U] saisissait le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt en formation de référé pour obtenir la remise des documents suivants sous un délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance. […] — débouté M. [U] de l'ensemble de ses demandes,
[…] Le 20 février 2018, Mme [L] saisissait le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt en formation de référé pour obtenir la remise des documents suivants sous un délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance. […] — débouté Mme [L] de l'ensemble de ses demandes,
[…] Rappelé qu'au titre de l'article R. 1454-28 du code du travail, 'sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle, le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire'.
[…] Le 20 février 2018, Mme [O] saisissait le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt en formation de référé pour obtenir la remise des documents suivants sous un délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance. […] — débouté Mme [O] de l'ensemble de ses demandes,
[…] — Ordonné à la SARL ARADIA SECURITE sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification, la remise des documents de fin de contrat à M. [R] (attestation Pôle Emploi, certificat de travail et solde de tout compte), […] Cette demande sera donc rejetée.
pendant 7 jours
Commentaires
L'employeur a interjeté appel, tandis que le salarié a sollicité la confirmation sur la sanction et l'infirmation pour les autres demandes. […] La question posée portait d'abord sur le contrôle du bien-fondé et de la proportionnalité de la sanction au regard de la preuve du caractère volontaire du comportement reproché. […] La Cour confirme l'annulation de la sanction, retient l'existence d'un harcèlement et sanctionne l'inobservation des restrictions médicales relatives aux horaires, rejetant la demande de remise de documents sous astreinte. […]
Lire la suite…Obligations 1 Décembre 2010 Toute pièce couverte par le secret médical ne peut être communiquée qu'à la demande du patient intéressé. […] La Cour d'appel de Colmar, dans un arrêt du 13 février 2009 a débouté Mme Y. de sa demande. […] La cour d'appel a considéré qu'il importait peu que l'expert n'ait pas remis au médecin-conseil de Mme Y. les documents médicaux produits par M. […] la cour d'appel qui a retenu qu'à aucun moment, Mme Y. n'avait elle même ou par l'intermédiaire de son conseil formulé auprès de l'expert une demande de remise de documents la concernant qui lui aurait été refusée, […]
Lire la suite…Il s'agit par exemple d'une demande de remise de documents (attestation Pôle emploi, certificat de travail, bulletins de paie) ou du paiement d'un salaire. La procédure au fond concerne tous les autres litiges opposant un salarié à son employeur et ayant trait à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail. La procédure au fond se déroule en deux étapes : – l'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation ; – l'audience devant le bureau de jugement.
Lire la suite…Elle obtient du président du Tribunal de commerce de Bordeaux une ordonnance autorisant la saisie de documents, lesquels doivent être conservés sous séquestre par un commissaire de justice. Après plus d'un mois sans demande de rétractation de la part de la société saisie, le requérant demande la remise des documents saisis. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé ou de l'établissement de santé communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies des documents.
Article R723-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
- Sous-section 1 : Introduction de la demande
A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 741-4, l'étranger dispose d'un délai de vingt et un jours pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'office. […] de la copie de l'attestation de demande d'asile et, le cas échéant, du document de voyage et de la copie du titre de séjour en cours de validité. […]
Article D626-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article R431-15-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2
préfet est tenu de mettre à sa disposition via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. […] dans l'attente de la remise du titre.
Article R311-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 311-4, l'étranger peut justifier de ses démarches en vue du renouvellement de la carte de résident dont il est titulaire par la présentation d'une attestation de dépôt de sa demande de renouvellement. Cette attestation est délivrée par les services qui ont reçu la demande. Elle vaut convocation pour la remise du titre de séjour sollicité.
Article R423-21 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- Section 4 : Délais d'instruction
- Sous-section 1 : Point de départ du délai d'instruction
[…] lorsque l'autorité mentionnée à l'article L. 422-1 est saisie dans les conditions prévues à l'article R. 300-16, le délai d'instruction de la demande de permis de construire ou de permis d'aménager court à compter de la date à laquelle la décision de mise en compatibilité de l'un des documents mentionnés au I de l'article L. 300-6-1 est exécutoire ou, […]
Article R621-46 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 6 : Voies de recours
documents justificatifs produits. […] II. – Les demandes de sursis à exécution doivent être présentées dans le même délai que celui prévu pour le recours. […]
Article R2143-5 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES
- Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Lorsqu'il demande à un candidat de fournir un certificat, une attestation ou tout autre document prouvant qu'une exigence a été satisfaite, l'acheteur accepte tout document équivalent d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Il n'impose pas la remise de documents sous forme d'original, de copie certifiée conforme ou de traduction certifiée, sauf lorsque cela est justifié par une raison impérieuse d'intérêt général.
Article R311-12 du Code pénitentiaire
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACCÈS AU DROIT
- Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION
- Section 2 : Notifications aux personnes détenues
- Sous-section 2 : Par le greffe
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 311-11, le juge d'instruction saisi d'une demande de remise de reproductions à une partie, en application des dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale, peut subordonner l'autorisation de remise à la condition que ces documents soient conservés au greffe de l'établissement pénitentiaire sous réserve du droit de la personne détenue de les consulter selon les modalités définies par les dispositions de l'article R. 311-13.
Article 27 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
La demande est formée par déclaration écrite remise en double exemplaire contre récépissé au greffe de la cour d'appel ou adressée à ce même greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Demande de remise des documents légaux
- Demande de production de documents
- Demande de remise de documents conformes
- Demande de restitution de documents
- Demande de communication de pièces
- Demande de production de pièces
- Demande d'injonction de communication de documents
- Droit à la production de documents
- Remise de documents
- Obligation de communication de documents
- Demande de remise de documents sous astreinte
- Demande de communication des pièces et notes de l'expert
- Obligation de produire des documents
- Demande de remise des documents de travail
- Demande de remise de documents sociaux
- Production de documents justificatifs
- Demande d'injonction de communication de documents sous astreinte
- Demande de remise de documents sociaux sous astreinte
- Demande de communication de l'entier dossier
- Obligation de délivrance de documents