Demande de remise de documents
Décisions
[…] Mme [B] était déboutée du surplus de ses demandes. […] — 20.550 euros nets au titre de la liquidation de l'astreinte (comptes arrêts au 3 février 2022, date de remise des relevés de l'organisme de prévoyance) […] Il fait valoir en substance que les relevés de prévoyance étaient directement transmis à son expert comptable et que Mme [B] a d'ailleurs dû elle-même se rapprocher de l'expert comptable pour disposer des documents nécessaires.
[…] — Signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Madame Patricia RIVIERE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] — débouté Mme [K] [H] du surplus de ses demandes.
[…] Par ordonnance du 9 mai 2016, le bureau de conciliation a rejeté la demande provisionnelle de communication de documents ainsi que la demande de nomination de conseillers rapporteurs. […] ' Aux termes de ses dernières conclusions, remises au greffe le 19 septembre 2018, la société MBDA a demandé à la cour :
[…] Le 26 décembre 2017, M. [F] [P] saisissait le conseil des prud'hommes de [Localité 6] en formation de référé pour obtenir la remise des documents suivants sous un délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance. […] — débouté M. [F] [P] de l'ensemble de ses demandes,
[…] Le 20 février 2018, M. [U] saisissait le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt en formation de référé pour obtenir la remise des documents suivants sous un délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance. […] — débouté M. [U] de l'ensemble de ses demandes,
[…] Rappelé qu'au titre de l'article R. 1454-28 du code du travail, 'sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle, le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire'.
[…] Le 20 février 2018, Mme [O] saisissait le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt en formation de référé pour obtenir la remise des documents suivants sous un délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance. […] — débouté Mme [O] de l'ensemble de ses demandes,
[…] Par ordonnance du 9 mai 2016, le bureau de conciliation a rejeté la demande provisionnelle de communication de documents ainsi que la demande de nomination de conseillers rapporteurs. […] ' Aux termes de ses dernières conclusions, remises au greffe le 19 septembre 2018, la société MBDA a demandé à la cour :
[…] Le 20 février 2018, Mme [L] saisissait le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt en formation de référé pour obtenir la remise des documents suivants sous un délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance. […] — débouté Mme [L] de l'ensemble de ses demandes,
[…] Le 26 décembre 2017, M. [P] saisissait le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt en formation de référé pour obtenir la remise des documents suivants sous un délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance. […] — débouté M. [P] de l'ensemble de ses demandes,
pendant 7 jours
Commentaires
L'employeur a interjeté appel, tandis que le salarié a sollicité la confirmation sur la sanction et l'infirmation pour les autres demandes. […] La question posée portait d'abord sur le contrôle du bien-fondé et de la proportionnalité de la sanction au regard de la preuve du caractère volontaire du comportement reproché. […] La Cour confirme l'annulation de la sanction, retient l'existence d'un harcèlement et sanctionne l'inobservation des restrictions médicales relatives aux horaires, rejetant la demande de remise de documents sous astreinte. […]
Lire la suite…Obligations 1 Décembre 2010 Toute pièce couverte par le secret médical ne peut être communiquée qu'à la demande du patient intéressé. […] La Cour d'appel de Colmar, dans un arrêt du 13 février 2009 a débouté Mme Y. de sa demande. […] La cour d'appel a considéré qu'il importait peu que l'expert n'ait pas remis au médecin-conseil de Mme Y. les documents médicaux produits par M. […] la cour d'appel qui a retenu qu'à aucun moment, Mme Y. n'avait elle même ou par l'intermédiaire de son conseil formulé auprès de l'expert une demande de remise de documents la concernant qui lui aurait été refusée, […]
Lire la suite…Il s'agit par exemple d'une demande de remise de documents (attestation Pôle emploi, certificat de travail, bulletins de paie) ou du paiement d'un salaire. La procédure au fond concerne tous les autres litiges opposant un salarié à son employeur et ayant trait à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail. La procédure au fond se déroule en deux étapes : – l'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation ; – l'audience devant le bureau de jugement.
Lire la suite…Elle obtient du président du Tribunal de commerce de Bordeaux une ordonnance autorisant la saisie de documents, lesquels doivent être conservés sous séquestre par un commissaire de justice. Après plus d'un mois sans demande de rétractation de la part de la société saisie, le requérant demande la remise des documents saisis. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 311-4, l'étranger peut justifier de ses démarches en vue du renouvellement de la carte de résident dont il est titulaire par la présentation d'une attestation de dépôt de sa demande de renouvellement. Cette attestation est délivrée par les services qui ont reçu la demande. Elle vaut convocation pour la remise du titre de séjour sollicité.
Article 1407 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.
Article R431-15-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2
préfet est tenu de mettre à sa disposition via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. […] dans l'attente de la remise du titre.
Article R2143-5 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES
- Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Lorsqu'il demande à un candidat de fournir un certificat, une attestation ou tout autre document prouvant qu'une exigence a été satisfaite, l'acheteur accepte tout document équivalent d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Il n'impose pas la remise de documents sous forme d'original, de copie certifiée conforme ou de traduction certifiée, sauf lorsque cela est justifié par une raison impérieuse d'intérêt général.
Article R1111-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé ou de l'établissement de santé communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies des documents.
Article R311-12 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACCÈS AU DROIT
- Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION
- Section 2 : Notifications aux personnes détenues
- Sous-section 2 : Par le greffe
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 311-11, le juge d'instruction saisi d'une demande de remise de reproductions à une partie, en application des dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale, peut subordonner l'autorisation de remise à la condition que ces documents soient conservés au greffe de l'établissement pénitentiaire sous réserve du droit de la personne détenue de les consulter selon les modalités définies par les dispositions de l'article R. 311-13.
Article R1234-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail. Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à l'opérateur France …
Article 803-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
9° Le droit de connaître les modalités de contestation de la légalité de l'arrestation, d'obtenir un réexamen de sa privation de liberté ou de demander sa mise en liberté. […] Si le document n'est pas disponible dans une langue comprise par la personne, […] Une version du document dans une langue qu'elle comprend est ensuite remise à la personne sans retard.
Article 18-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts.
Article L47 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande. […] En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, […]
- Demande de remise des documents légaux
- Demande de production de documents
- Demande de remise de documents conformes
- Demande de restitution de documents
- Demande de communication de pièces
- Demande de production de pièces
- Demande d'injonction de communication de documents
- Droit à la production de documents
- Remise de documents
- Obligation de communication de documents
- Demande de remise de documents sous astreinte
- Demande de communication des pièces et notes de l'expert
- Obligation de produire des documents
- Demande de remise des documents de travail
- Demande de remise de documents sociaux
- Production de documents justificatifs
- Demande d'injonction de communication de documents sous astreinte
- Demande de remise de documents sociaux sous astreinte
- Demande de communication de l'entier dossier
- Obligation de délivrance de documents