Proposition de règlement des intérêts pécuniaires
Décisions
Ayant relevé que le demandeur au divorce avait présenté, par conclusions postérieures à l'acte introductif d'instance, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, la cour d'appel a exactement retenu qu'en application de l'article 126 du code de procédure civile, […] selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2010) que M. X… a assigné son épouse, M me Y… en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; que cette assignation ne comportant pas de proposition de règlement des effets pécuniaires et patrimoniaux du divorce, l'épouse en a soulevé l'irrecevabilité avant toute défense au fond ; qu'un jugement ayant accueilli cette fin de non-recevoir, […]
[…] Attendu qu'ayant souverainement estimé que le caractère sommaire de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux présentée par M me B… dans ses conclusions postérieures à l'acte introductif d'instance était lié au comportement de M. X… qui, […] plaçant son épouse dans l'incapacité d'établir une proposition de règlement plus aboutie, […] confirmé par un arrêt du 5 mai 2009, a désigné M e A… aux fins de procéder à un inventaire du patrimoine et de faire des propositions de règlement des intérêts pécuniaires des époux ; […] que le comportement de ce dernier a donc placé Madame B… dans l'incapacité d'établir utilement des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires ; […]
[…] Attendu que, pour débouter M me X… de sa demande tendant à la désignation d'un notaire pour procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, l'arrêt retient que dès lors qu'aucune partie n'a produit une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, cette désignation ne s'impose pas ;
[…] devant la cour d'appel, soulevé l'irrecevabilité de l'assignation en ce qu'elle ne comportait pas une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; […] AUX MOTIFS QUE l'article 257-2 du code civil prévoit que la demande introductive d'instance comporte à peine d'irrecevabilité une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; qu'il se déduit des écritures d'appel de Mme [Q] dans lesquelles l'intimée dit formuler cette proposition que sa demande introductive d'instance n'était pas recevable ; […] que l'inobservation de la règle applicable à l'introduction de l'instance en divorce, n'ayant pas été l'objet d'une régularisation, […]
[…] sans être tenus de procéder à la recherche invoquée, ont constaté que la demande formée par M. X… comportait une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; qu'il ne peut être accueilli ; […] la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; que l'article 1115 du Code de procédure civile indique que le règlement des intérêts pécuniaires des époux prévue à l'article 257-2 du Code civil, […] ce qui établissait qu'un partage des biens communs devait encore intervenir et qu'en conséquence des propositions de partage devaient être formulées dans l'assignation en divorce ; […]
En vertu de l'article 257-2 du Code civil, le demandeur en divorce doit, à peine d'irrecevabilité, faire figurer dans sa demande introductive d'instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. […] Dès le 27 février 2006 M me Y… a, par voie de conclusions au fond (et non devant le juge de la mise en état), soulevé l'irrecevabilité de la demande formulée par M. X… au motif que l'assignation ne comportait pas une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux et pécuniaires des époux, conformément aux dispositions de l'article 257-2 du Code civil.
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa proposition tendant, sur le fondement des dispositions de l'article 257-2 du code civil concernant le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, notamment quant à « l'attribution » gratuite du domicile ayant accueilli la famille alors, selon le moyen, qu'en énonçant, […] quand la demande formulée par M me X… dans ses conclusions d'appel, dans le cadre de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, tendant à ce que le domicile ayant accueilli la famille lui soit attribué constituait une demande d'attribution préférentielle de cet immeuble, […]
[…] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, DÉBOUTE Madame [M] [J] de sa demande tendant à voir donner acte à Monsieur [C] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; DÉCLARE Madame [M] [J] recevable en sa demande pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; CONSTATE que Monsieur [D] [Y] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
[…] Qu'en l'espèce, pour dire que M. R… avait respecté les dispositions légales permettant de recevoir en la forme son assignation en divorce du 26 mai 2016 et rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par M me R… tirée de l'absence de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux dans cette assignation, […] en conséquence, aucune liquidation à réaliser, constatant ainsi que M. R… n'avait fait aucune proposition de règlement, […] Selon l'article 267 du Code civil dans sa version applicable au 1er janvier 2016 à la présente instance introduite par assignation en date du 26 mai 2016, il n'y a plus lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, […]
[…] DIT que la demande introductive d'instance en divorce de Madame [G] [B] épouse [O], en date du 3 mai 2022, comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; […] FIXE à 1.000 euros les dommages et intérêts dus par Monsieur [F] [O] à Madame [G] [L] sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; […] réglée avant le 5 du mois,revalorisée le 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l'INSEE selon la formule suivante :montant initial x nouvel indice
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsqu'il prononce le divorce , le juge ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. A cette occasion , le juge peut désigner un notaire si une des parties en fait la demande. Dans une affaire soumise à la Cour de cassation le 4 mars dernier ( civ 1ère 4 mars 2015 N° 13/19847) , le juge d'appel avait refusé de désigner un notaire en retenant que les parties n'avaient pas au préalable fait de proposition de règlement des intérêts pécuniaires. […] En effet ces deux articles ne posent pas comme condition que les époux aient préalablement à la demande de désignation du notaire , fait de propositions concernant le partage de leurs biens. Dominique Ferrante
Lire la suite…Le juge « PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugale » après avoir « CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ». Il « FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens à la date de l'ordonnance de non-conciliation », « ORDONNE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux » et « ATTRIBUE, sous réserve du droit du propriétaire, (…) le droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal ».
Lire la suite…[…] dans un arrêt rendu le 4 mars 2015, a rappelé que le Juge aux affaires familiales avait la faculté, dans le cadre d'un divorce, en ordonnance la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, de désigner un notaire. Elle vient confirmer sa jurisprudence antérieure (Cass. 1ère civ. 12 avril 2012, n°11-20195). […] Dans cette affaire, […] en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation. […] Selon la Cour, le notaire ne pouvait pas être désigné pour procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, e dès lors qu'aucune partie n'a produit une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux. […]
Lire la suite…Elle tranche un divorce en retenant la faute exclusive de l'époux, alloue des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, organise l'autorité parentale et la résidence des enfants, réserve le droit de visite et d'hébergement, fixe enfin la contribution à leur entretien. Le juge relève préalablement que la requête initiale respecte l'exigence procédurale posée par le droit positif, puisqu'il est énoncé: « DIT que la demande introductive d'instance en divorce [...] comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ». […] La question portait sur les conditions du divorce pour faute et ses effets pécuniaires, […]
Lire la suite…Cette décision, susceptible d'appel, sauf en ce qui concerne le PV d'accord, règle les relations entre les époux tant en ce qui concerne les enfants que leurs biens pendant toute la période du divorce. […] le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond. » L'assignation devra obligatoirement le rappel des dispositions relatives à la médiation en matière familiale et à la procédure participative ; Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. […]
Lire la suite…A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux[1]. […] désigne un notaire ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande tendant à la désignation d'un notaire pour procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, l'arrêt retient que dès lors qu'aucune partie n'a produit une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, cette désignation ne s'impose pas ; Qu'en
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Les dispositions annexées au présent décret constituent le règlement type prévu par l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Article 77 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiqueAbrogé
Le recouvrement des condamnations pécuniaires est poursuivi contre les condamnés, les débiteurs solidaires, les personnes civilement responsables et leurs ayants cause par voie de commandement, saisie et vente.
Article 13 du Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués.Abrogé
- Décret n°60-323 du 2 avril 1960
Pour les demandes portant sur un intérêt pécuniaire, lorsque l'intérêt du litige ne peut être établi comme il est indiqué aux articles précédents, ainsi que pour les demandes dont l'objet principal n'a pas trait à des intérêts pécuniaires, notamment pour celles concernant l'état civil, les droits civils et civiques et la capacité juridique des personnes, le droit proportionnel est remplacé par un droit variable, multiple du droit fixe.
Article 3 du Décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.Abrogé
- Décret n°66-850 du 15 novembre 1966
Les régisseurs d'avances sont personnellement et pécuniairement responsables du montant des dépenses dont ils sont chargés . […]
Article 19 du Décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseursAbrogé
- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008
I. - Le ministre chargé du budget peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux directeurs des finances publiques, régionaux, départementaux, ou chargés d'une direction locale, le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure et les arrêtés de débets à l'encontre des régisseurs des collectivités et des établissements publics locaux. II.-Le …
Article 12 du Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques
- Décret n°2008-479 du 20 mai 2008
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République. Pour l'application des dispositions du chapitre II, la Nouvelle-Calédonie est regardée comme une collectivité territoriale.
Article 12 du Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués.Abrogé
- Décret n°60-323 du 2 avril 1960
Pour les demandes en indemnité d'éviction, l'intérêt du litige est déterminé jusqu'à 457 euros par le chiffre de la demande, et au-delà par le chiffre de la condamnation. […]
Article 11 du Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques
- Décret n°2008-479 du 20 mai 2008
Les procédures prévues par les chapitres I et II du présent décret s'appliquent au paiement des intérêts dont la décision de justice a fixé le point de départ et le taux, sans préjudice de l'obligation pour la collectivité publique de verser les intérêts dus en application de l'article 1231-7 du code civil.
Article 2 du Décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.Abrogé
- Décret n°66-850 du 15 novembre 1966
Les régisseurs de recettes sont personnellement et pécuniairement responsables de l'encaissement des recettes dont ils ont la charge. Ils sont également responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer en matière de recettes dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les comptables publics par l'article 12 A (1er alinéa) du décret du 29 décembre 1962.
Article 159 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiqueAbrogé
Dans le cadre des obligations qui lui incombent en vertu des articles 11, 12 et 13 ci-dessus, l'agent comptable est tenu notamment de faire diligence pour assurer la rentrée de toutes les ressources de l'établissement, d'avertir l'ordonnateur de l'expiration des baux, d'empêcher les prescriptions et de requérir l'inscription hypothécaire des titres susceptibles d'être soumis à cette formalité.
- Demande de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Demande d'intérêts sur les sommes dues
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Demande de paiement des intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts en cas de condamnation
- Demande d'intérêts au taux légal
- Intérêts sur les sommes dues
- Demande d'intérêts au taux légal sur les sommes allouées
- Demande d'intérêts au taux légal sur l'indemnité demandée
- Droit au paiement des intérêts
- Demande de paiement d'intérêts
- Demande de paiement d'intérêts au taux légal
- Demande de rejet de la demande de capitalisation des intérêts
- Calcul des intérêts
- Demande de nullité de la stipulation des intérêts conventionnels
- Demande de paiement d'intérêts moratoires
- Demande d'intérêts légaux sur l'indemnité
- Demande de paiement d'intérêts sur la somme due
- Droit aux intérêts légaux