Demande d'intérêts au taux légal sur l'indemnité demandée
Décisions
[…] Condamner la BPSO à lui payer une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens. […] Dire et juger infondée tant en droit qu'en fait la demande visant à voir prononcer la déchéance des intérêts conventionnels en le substituant au taux légal et ce depuis le 1 er trimestre 2006,
[…] Par une demande enregistrée le 19 mai 2021 et des observations enregistrées le 2 août 2022, M me A D, représentée par M e Weyl, avocat, demande au tribunal d'enjoindre au recteur de l'académie de Mayotte de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 1900280 du 24 décembre 2020 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2018, les sommes dues au titre de la deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique et la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions déposées électroniquement le 19 juin 2015 au visa de l'article L311-24 du code de la consommation , la société Crédipar demande à la cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné monsieur X Y à lui régler la somme de 9 665,82 euros outre intérêts au taux contractuel et ordonné la restitution du véhicule ; elle en sollicite l'infirmation en ce qu'il a réduit l'indemnité légale , entendant voir en conséquence
[…] Par une demande, enregistrée le 24 avril 2022, M. D B, représenté par M e Weyl, avocat, demande au tribunal d'enjoindre au recteur de l'académie de Mayotte de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 1901140 du 15 janvier 2021 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2019, les sommes dues au titre de la deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique et la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] M. et M me X demandent de confirmer la décision en ce qu'elle constate l'existence de leur créance sur la société Orient beach club, l'infirmer en ce qu'elle en a réduit le montant, retenu l'existence d'une créance de l'intimée, substitué le taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel à compter de la délivrance de l'assignation et a rejeté leur demande d'indemnité de procédure, statuant à nouveau, condamner l'intimée au paiement de la somme de 18 750 dollars en principal, soit 15 915 euros avec intérêts au taux conventionnel, […]
[…] Par jugement réputé contradictoire du 10 août 2004, le tribunal a condamné Y à payer à la société SOFINCO la somme de 11 910,93 ' avec intérêts au taux contractuel de 10,90 % sur la somme de 11 535,02 ' à dater du 24 septembre 2003, et les intérêts au taux légal sur le surplus, ordonné la capitalisation des intérêts, et débouté la société SOFINCO de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […] *indemnité 8% : 866,31',
[…] Dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Condamné la SA La Poste à régler à Madame X Y les sommes suivantes : -3.063€ bruts (trois mille soixante trois euros) au titre de l'indemnité de préavis avec intérêts au taux légal à compter de la demande, -306,30€ bruts (trois cent six euros et trente centimes) au titre des congés payés avec intérêts légaux à compter du 18 décembre 2017, -10.000€ bruts au titre de l'indemnité légale avec intérêt au taux légal à compter du présent arrêt,
[…] Considérant que la S.A. COVEA RISKS, qui a versé l'indemnité d'assurances correspondant au sinistre de dégradations subi par la S.A. ERSEM SYSTEMS à la S.C.I VAUCELLES dénuée de droit contrairement à ce qui lui avait été affirmé, est fondée à en demander la restitution à la S.C.I VAUCELLES avec intérêts au taux légal à compter du versement avec les frais et accessoires exposés ,
[…] — Condamner l'EURL PAUWELS à payer à la SARL X Y la somme de 21.298, € ttc à titre d'indemnité de résiliation contractuelle. […] Le Tribunal ne retiendra pas cette demande et condamnera l'EURL PAUWELS à payer la somme de 20.284,16 € TTC en principal, augmentée des intérêts au taux contractuel de 1,5 fois l'intérêt légal majoré de 5% à compter du 1er décembre 2008.
[…] L'article 4 du contrat reprenant les dispositions légales prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur dans les remboursements le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. Jusqu'à la date de règlement effectif les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre le prêteur peut demander une indemnité égale au plus à 8% du capital dû.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si les condamnations à une indemnité prononcées par les juridictions administratives contre une commune emportent le payement d'intérêts au taux légal, même en l'absence de disposition spéciale du jugement et s'il en va de même des sommes allouées au titre des frais irrépétibles, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 1231-7 du code civil (anciennement 1153-1) : « En toute matière, la condamnation à une indemnité comporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […]
Lire la suite…[…] la réglementation applicable au taux d'intérêt légal s'agissant des condamnations prononcées dans le cadre d'un litige prud'homal. […] il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur ce sujet. […] la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] Le deuxième alinéa de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier dispose que le taux d'intérêt légal « comprend un taux […]
Lire la suite…Or la commune refuse au prétexte que selon elle, il appartiendrait à l'administré de calculer les intérêts de droit correspondant à cette condamnation. Il lui demande si les intérêts de droit correspondant à des condamnations des communes doivent être calculés par la commune ou par le bénéficiaire de la condamnation. Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. »Ainsi, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°00594 posée le 07/07/2022 sous le titre : " Intérêts de droit correspondant à des condamnations des communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. »Ainsi, en cas de condamnation pécuniaire dans le cadre d'une décision de justice, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que la somme allouée par le juge judiciaire ou le juge administratif au titre des frais irrépétibles sur le fondement respectivement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est une indemnité visant à compenser les frais exposés par la partie à laquelle elle est allouée qui ne sont pas compris dans les dépens. […] L'article 1153-1 alinéa 1 du code civil dispose que « en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande […]
Lire la suite…La modalité de paiement la plus usuelle concernant des dommages-intérêts consécutifs à un retard dans le versement de sommes dues réside dans l'allocation d'intérêts moratoires, au taux légal, produits par la créance principale. Ils représentent le « prix du temps » (pretium temporis), qui consiste en l'allocation des intérêts qu'aurait rapportés l'indemnité principale, […] relative au taux de l'intérêt légal, qui alignait le taux des intérêts moratoires sur le taux d'escompte de la Banque de France). […] Si les intérêts moratoires ont été demandés, ils sont alloués par le juge à compter du jour où la demande d'indemnité principale a été reçue par l'autorité administrative, […]
Lire la suite…Il lui demande si le prêteur peut, sur ce motif, refuser toute renégociation du taux ou rachat du prêt, ou s'il peut exiger une pénalité pouvant représenter, […] la moitié par exemple, des intérêts qui auraient été versés sur la totalité du prêt, ou bien si des dispositions légales ou des principes jurisprudentiels protègent les emprunteurs de tels abus. Il convient tout d'abord de rappeler qu'un établissement de crédit a le droit de refuser un crédit ou un rachat de crédit sans motiver sa décision. […] Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur peut exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, […]
Lire la suite…Il parait donc souhaitable de modifier la legislation sur ce point en faisant courir les interets legaux a compter soit de la saisine de la juridiction prud'homale, soit de la mise en demeure ou du jour d'exigibilite des sommes dues. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son point de vue sur ce probleme et les mesures qu'il compte prendre afin d'y apporter une solution legislative. […] Lorsque la creance de sommes d'argent preexiste au jugement de condamnation et que le juge ne fait que la constater et la liquider, les interets au taux legal courent de plein droit, […] Ainsi, les interets des sommes allouees au titre de l'indemnite compensatrice de preavis, […]
Lire la suite…En effet, tout d'abord, aux termes de l'article 1153-1 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
Article 1153-1 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre III : De l'effet des obligations
- Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
Article L132-23-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal.
Article 1153 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 2 : La représentation
Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.
Article L132-21 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
En cas de demande de transfert du contrat par l'adhérent, l'entreprise d'assurance verse à l'organisme d'assurance d'accueil la valeur de transfert du contrat dans un délai et selon des modalités fixées par décret. Au-delà des délais mentionnés aux deux alinéas précédents, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
Article R323-14 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre III : Paiement et consignation
- Section 3 : Dispositions communes
[…] dans un délai de trois mois à partir de la signification de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité ou de la signature de l'acte authentique de cession amiable, […] sur demande adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'expropriant, au paiement d'intérêts. Ces intérêts sont calculés au taux légal en matière civile sur le montant définitif de l'indemnité, […]
Article 1 de la Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légalAbrogé
- Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975
Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile. Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
Article **R13-78 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 6 : Paiement et consignation
Si, dans un délai de trois mois à partir de la signification de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité ou de la signature de l'acte authentique de cession amiable, […] l'exproprié a droit, sur demande adressée par pli recommandé à l'expropriant, au paiement d'intérêts. Ces intérêts sont calculés au taux légal en matière civile sur le montant définitif de l'indemnité, […]
Article 60 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
Article L223-22-1 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
- Section 1 : Dispositions générales
Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal.
- Demande d'intérêts au taux légal sur les sommes allouées
- Droit aux intérêts en cas de condamnation
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Intérêts au taux légal
- Demande d'intérêts légaux sur l'indemnité
- Calcul des intérêts
- Droit aux intérêts légaux
- Demande d'intérêts au taux légal
- Demande de paiement d'intérêts sur la somme due
- Demande de condamnation à payer des intérêts au taux légal
- Intérêts sur les sommes dues
- Demande de rejet de la demande de capitalisation des intérêts
- Droit aux intérêts au taux légal
- Demande de paiement d'intérêts au taux contractuel
- Demande de paiement des intérêts au taux légal
- Demande de nullité de la stipulation des intérêts conventionnels
- Demande de confirmation de la déchéance du droit aux intérêts
- Demande d'intérêts sur les sommes dues
- Demande de paiement d'intérêts au taux légal
- Demande de capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité
Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation applicable au taux d'intérêt légal s'agissant des condamnations prononcées dans le cadre d'un litige prud'homal. […] Compte tenu de l'incertitude engendrée par le texte, il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur ce sujet. Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. (…) ». […]
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