Droit aux intérêts sur le montant dû
Décisions
[…] mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit renouvelable, faisant clairement référence à l'état précédent et précisant :1° La date d'arrêté du relevé et la date du paiement ;2° La fraction du capital disponible ;3° Le montant de l'échéance, dont la part correspondant aux intérêts ;4° Le taux de la période et le taux effectif global ; […] 8° La possibilité pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat ;9° Le fait qu'à tout moment l'emprunteur peut payer comptant tout ou partie du montant restant dû, […]
[…] S'agissant de l'indemnité légale de 8 % due en cas de défaillance de l'emprunteur, le jugement sera réformé en ce qu'il l'a réduite à la somme de 1 euro, le montant de l'indemnité n'apparaissant aucunement excessif au regard de la faiblesse du taux d'intérêt pratiqué. […] S'agissant des pénalités et intérêts de retard si M. A X fait valoir à bon droit que qu'il ne saurait par application de l'article L. 341-1 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable être tenu des pénalités et intérêts antérieurs à la dénonciation des incidents de paiement du 25 novembre 2015, il sera constaté que cette dénonciation portait sur les seules échéances impayées à cette date de sorte que le moyen est sans portée.
[…] En outre, il a réglé la somme de 2 200 euros après déchéance du terme. Le total réglé est donc de 21 460,78 euros. Compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts prononcée, il convient de déduire ce montant du capital emprunté de 28 500 euros, soit un solde restant dû de 7 039,22 euros. Le défendeur sera donc condamné à payer cette somme à la SA CA CONSUMER FINANCE. En vertu de l'article L341-8 du code de la consommation, il n'est dû aucune somme que le capital emprunté de sorte que l'indemnité de 8% n'est pas due.
[…] En outre, il a réglé la somme de 2 459,53 euros après déchéance du terme. Le total réglé est donc de 13 956,71 euros. Compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts prononcée, il convient de déduire ce montant du capital emprunté de 20 690 euros, soit un solde restant dû de 6 733,29 euros. Le défendeur sera donc condamné à payer cette somme à la SA CA CONSUMER FINANCE. En vertu de l'article L341-8 du code de la consommation, il n'est dû aucune somme que le capital emprunté de sorte que l'indemnité de 8% n'est pas due.
[…] 46 X 1311,10 € = 60 310,61308,511417,791419,591417,67Soit un total de 65 874,16 euros Il a également réglé 1 000 euros le 29 février 2024, soit un total réglé de : 66 874,16 euros. Compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts prononcée, il convient de déduire ce montant du capital emprunté de 70 000 euros, soit un solde restant dû de 3 125,84 euros. Le défendeur sera donc condamné à payer cette somme à la SA FRANFINANCE. En vertu de l'article L341-8 du code de la consommation, il n'est dû aucune somme que le capital emprunté de sorte que l'indemnité de 8% n'est pas due.
[…] contrefacon des marques (cotonflor) non, demande reconventionnelle, procedure abusive non, meprise legitime sur l'etendue des droits, dommages-interets non, montant du par demandeur au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 5000 francs a chaque defenderesse et condamnation aux depens
[…] — en conséquence, juger que le créancier encourt la déchéance du droit aux intérêts échus depuis la précédente information, […] Que la société Heineken Entreprise, venant aux droits de la société Brasserie Fischer à la suite d'un apport partiel d'actif, a déclaré sa créance par courrier du 15 janvier 2009 pour un montant de 36 678,62 euros au titre du prêt ; que cette créance a été admise ;
Les juges du fond apprecient souverainement la valeur locative equitable des lieux loues. le decret du 3 juillet 1959 relatif a la revision des loyers commerciaux, bien qu'abroge par le decret du 3 janvier 1966, continue a recevoir application lorsque le montant du loyer a ete fixe anterieurement a la publication du decret du 3 janvier 1966. […] doit servir a determiner l'application eventuelle du decret du 3 juillet 1959. les revenus echus produisent interets du jour de la demande ou de la convention. Doit donc etre casse l'arret qui refuse d'allouer a un proprietaire les interets de droit sur le montant du loyer impaye a compter de l'assignation en revision, […]
[…] contrefacon oui, atteinte aux droits oui, evaluation du prejudice, dommages-interets, montant = 3 000 francs, offre de radiation des marques (cesar) et (caesar) par la defenderesse, radiation et interdiction d'usage, astreinte, montant = 100 francs par infraction constatee, delai, 1 mois a partir de la signification du jugement, publication, 2 insertions, cout total = 3 ooo francs, condamnation aux depens.
[…] 2 e fait, moyens de preuve, attestation, prescription sur ordonnance du produit (comfeel), proposition par le pharmacien d'un autre produit sans prendre l'avis du medecin, produit propose comme identique, […] defendeur ayant contrevenu a l'article r 5015-61 code de la sante publique, faute civile oui, faute au regard du droit des marques et du droit pharmaceutique, montant des dommages-interets du par le defendeur aux demanderesses au titre du prejudice commercial = 10 000 francs et a la 1 re demanderesse au titre de l'atteinte a la marque = 20 000 francs, montant du par le defendeur au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 12 000 francs, condamnation aux depens
pendant 7 jours
Commentaires
(État du droit au 1ᵉʳ juillet 2025) 1. […] Contrairement au bail d'habitation, son régime est peu encadré par la loi ; la seule règle impérative figure à l'article L 145-40 du Code de commerce, qui impose le versement d'intérêts au locataire sur la portion excédant deux termes de loyer payés d'avance. 2. […] En application de ces dispositions, le locataire a droit aux intérêts sur le montant du dépôt de garantie à compter du jour de la mise en demeure qu'il a adressée à son bailleur, […] Elle le condamne donc à payer au locataire une somme correspondant au montant du dépôt de garantie assorti des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ainsi que des dommages-intérêts (4 000 €).
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°00594 posée le 07/07/2022 sous le titre : " Intérêts de droit correspondant à des condamnations des communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] Sauf disposition contraire de la loi, […] en cas de condamnation pécuniaire dans le cadre d'une décision de justice, le montant des intérêts varie selon les conditions prévues par le jugement, […]
Lire la suite…Or la commune refuse au prétexte que selon elle, il appartiendrait à l'administré de calculer les intérêts de droit correspondant à cette condamnation. […] Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] Sauf disposition contraire de la loi, […] en cas de condamnation pécuniaire dans le cadre d'une décision de justice, le montant des intérêts varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal.En particulier, […]
Lire la suite…M.Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les dispositions énoncées dans le décret du 30 octobre 1985 tendant à l'accélération des paiements et instituant un dispositif de perception des intérêts moratoires qui peut apparaître comme dangereux. En effet, […] généralement fixé à quarante-cinq jours, fait courir, de plein droit et sans autre formalité, […]
Lire la suite…Robert Poujade appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le champ d'application de la notion de « fourniture de services » contenue dans l'article 432.12 du code pénal qui autorise, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués à traiter, chacun, avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou pour les fournitures de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 100 000 francs. […] Il souhaiterait savoir si un notaire, premier adjoint au maire, […] la liquidation, le paiement, auxquelles la jurisprudence assimile le droit de délibérer sur une affaire. […]
Lire la suite…[…] des finances et de la privatisation, que, selon l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les contribuables peuvent obtenir le paiement d'intérêts moratoires sur les remboursements qui font suite à certains dégrèvements d'impositions. Il lui demande s'il est exact que lorsque le montant des intérêts moratoires est inférieur à trente francs, les comptables du Trésor ont été invités à ne pas en effectuer le règlement. […] Certes, en pareil cas, […] ou par la suite, leur intention d'être en tout état de cause entièrement remplis de leurs droits. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget. […]
Lire la suite…Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le dispositif comptable relatif au paiement des droits de succession. Tout héritier peut demander au Trésor public de différer le paiement des droits de succession moyennant le versement d'intérêts, à condition d'hériter de la nue-propriété d'un bien ou profiter du paiement fractionné des droits. […]
Lire la suite…Il constate que l'absence de précisions sur ce point a pour conséquence de faire perdre au contribuable qui remplit toutes les conditions prévues par la note du 7 août 1986 le droit à déduction desdits intérêts des revenus fonciers. […]
Lire la suite…Jean-Charles Cavaillé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la portée des dispositions contenues à l'article 432-12 du code pénal relatif au délit de prise illégale d'intérêt. Aux termes de son alinéa 3, […] dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire à traiter chacun avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens immobiliers dans la limite d'un montant annuel fixé à 100 000 francs, est d'interprétation stricte. […] Dès lors, […] d'un bien appartenant à cette dernière, obéit au droit commun fixé par le premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
[…] la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, […] Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la commission peut se prononcer sur le caractère anormal d'un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ainsi que sur le caractère de charges déductibles ou d'immobilisation.
Article 125 A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 4 ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
I.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs, […] sont assujetties à un prélèvement lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France, qu'il s'agisse ou non du
Article 5 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. […] Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des
Article L341-25 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les conditions, applicables en matière d'information précontractuelle, fixées par les dispositions de l'article L. 313-7, du second alinéa de l'article L. 313-24 ou du deuxième alinéa de l'article L. 313-64, peut être déchu du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge, jusqu'à un montant ne pouvant excéder 30 % des intérêts, plafonné à 30 000 euros.
Article 238 A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, […]
Article 1727 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
collaborative ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B bis. […] III. – Le taux de l'intérêt de retard est de 0,20 % par mois. Il s'applique sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé.
Article L2192-13 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. […] Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Article L341-27 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, jusqu'à un montant ne pouvant excéder, pour chacun des manquements énumérés ci-après, 30 % des intérêts et plafonné à 30 000 euros, le prêteur qui accorde un crédit :
Article R*256-1 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
à cette société mère ou à cet établissement public, préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement correspondant, un document l'informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle ou il est redevable. L'avis de mise en recouvrement, qui peut être alors émis sans délai, fait référence à ce document.
Article 8 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
II. ― En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le paiement est effectué dans les délais fixés à l'article 1er sur la base provisoire des sommes admises par le pouvoir adjudicateur. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au créancier, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence.
- Intérêts sur les sommes dues
- Demande d'intérêts au taux légal sur l'indemnité demandée
- Droit aux intérêts légaux
- Demande d'intérêts au taux légal sur les sommes allouées
- Demande d'intérêts au taux légal
- Demande d'intérêts sur les sommes dues
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Droit aux intérêts au taux légal
- Demande de paiement des intérêts au taux légal
- Droit au paiement des intérêts
- Calcul des intérêts
- Intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts en cas de condamnation
- Demande de paiement d'intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts sur la créance
- Demande de paiement d'intérêts
- Droit aux intérêts sur l'indemnité
- Demande d'intérêts légaux sur l'indemnité
- Droit aux intérêts moratoires
- Demande de paiement d'intérêts moratoires
Le jugement rendu le 8 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes porte sur une demande en paiement formée par une société de gestion de créances, cessionnaire d'un crédit à la consommation. […] Le juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts et limité la condamnation au seul capital restant dû, sans intérêts. […] La sanction est la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels depuis l'origine du prêt. […] Le sens est d'imposer au prêteur une charge probatoire rigoureuse, sous peine de perdre tous les accessoires de sa créance. […] Les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts sur le montant de la condamnation. […]
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