Intérêts sur les sommes dues
Décisions
Si faute de liens de droit entre le propriétaire et le sous-locataire, la présomption de responsabilité de l'article 1733 du code civil ne s'applique pas entre eux, il en va différemment entre le locataire et le sous-locataire qui occupe exclusivement les lieux Viole l'article 1153 du code civil, la cour d'appel qui fixe le point de départ des intérêts sur les sommes dues par le responsable d'un sinistre et son assureur à l'assureur subrogé dans les droits de la victime à la date du paiement subrogatoire […] Attendu que la personne tenue au paiement d'une somme envers une autre ne lui en doit les intérêts qu'après avoir été mise en demeure ;
Le paiement intégral des sommes dues arrête le cours des intérêts. Dès lors, lorsqu'une partie s'est acquittée du montant intégral des condamnations prononcées contre elle par une décision exécutoire ultérieurement cassée, et a ensuite été condamnée à payer une somme inférieure par la juridiction de renvoi, le calcul du montant des sommes devant lui être restituées doit être effectué en arrêtant le cours des intérêts au jour où le paiement est intervenu. Par suite viole les articles 1153 et 1234 du code civil, la cour d'appel qui retient que les intérêts sur les sommes dues doivent courir jusqu'à la date de signification de la décision rendue par la juridiction de renvoi.
° Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et de l'article 3 du décret n° 78-373 du 17 mars 1978 concernant la défaillance de l'emprunteur dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ne dérogent pas aux dispositions du Code civil relatives aux intérêts de droit attachés aux créances de sommes d'argent . ° La faculté donnée au juge de modérer une peine convenue ne fait pas perdre à celle-ci son caractère d'indemnité forfaitaire contractuellement prévue en cas d'inexécution, […]
[…] Attendu que la société ITC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement des intérêts sur les sommes dues par la société VSH France à compter de la date de la première assignation en référé du 3 janvier 2012 alors, selon le moyen, que les intérêts sur les sommes dues par le débiteur à l'encontre duquel a été ouverte une procédure de redressement judiciaire courent à compter du jour où celui-ci est redevenu in bonis ; qu'en l'espèce, […] la cession de ce fonds étant intervenue le 24 mai 2014 (arrêt p.3, al.11) ; que ce jugement a eu pour effet de faire courir à nouveau les intérêts des sommes dues à la société ITC Srl ; qu'en retenant, […]
[…] Attendu que la S.A. BANQUE CHAIX poursuit Monsieur X Y aux fins de l'entendre condamner à lui payer la somme de 3.724,01 euros au titre du solde débiteur du compte courant n° 0059225580 M, outre intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2011 et ce jusqu'à parfait paiement, la somme de 10.123,96 euros au titre du solde du prêt n° 6373706, outre intérêts au taux contractuel de 6,20 % à compter du 27 juillet 2011 et ce jusqu'à parfait paiement et ordonner la capitalisation des intérêts sur les sommes dues au titre du solde débiteur et du prêt.
[…] Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée pour la première fois le 11 août 2006 au cours de l'instance en cassation ; qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure s'agissant des sommes de 1 787,60 euros et 3 000 euros sur lesquelles il était alors dû plus d'un an d'intérêts ; que les intérêts sur les sommes dues au titre des indemnités mensuelles d'occupation échues à compter du 1 er septembre 2005 seront capitalisés un an après la date de leur exigibilité et à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;
[…] 1°) de condamner la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var à lui verser la somme provisionnelle de 6.786,97 euros TTC, majorée des intérêts moratoires au taux de 12,5% jusqu'au 30 juin 2024, puis au taux de 12,25% à compter du 1er juillet 2024 avec capitalisation des intérêts, sur les sommes dues au titre de l'année 2024 du contrat, soit la somme de 758,55 euros à parfaire et à capitaliser et de la somme de 40 euros au titre de l'indemnisation pour frais de recouvrement ;
[…] — S'entendre condamner à payer la somme de 17 002.28 € au titre du compte courant n° 14846675000 majorée de l'intérêt au taux légal depuis le 15/10/2015 jusqu'à complet paiement. — - Ordonner la capitalisation des intérêts sur les sommes dues.
[…] Les mises en demeure étant restées infructueuses. ,suivant exploit d'huissier en date du 05/08/2013, la Société Générale a fait donner assignation aux parties défenderesses d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de commerce d'Agen pour entendre l'EURL BURGER HOUSE AND CO condamnée à payer à la Société Générale la somme de 17239,14 euros outre les intérêts au taux de 7,80 % sur la somme de 16895,56 à compter du 29/01/2013 et solidairement avec Monsieur X de Y Z dans la limite pour celui ci de 12090 euros ; de condamner l'EURL à payer la somme de 811,90 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 29/01/2013; d'ordonner la capitalisation des intérêts sur les sommes dues par année entière;
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser les intérêts légaux sur les sommes dues au titre des intérêts de sa pension ; […] Article 2 : M. X… est renvoyé devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension et au paiement des intérêts sur les sommes dues au titre de la révision de sa pension.
pendant 7 jours
Commentaires
Le surendettement est une préoccupation majeure du Gouvernement, que cela soit dans le domaine de la prévention ou dans celui du traitement des situations difficiles. […] ainsi que son manque de diligence sont susceptibles d'engager sa responsabilité civile, en cas de défaillance de l'emprunteur, ce qui peut se traduire par la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes dues, voire d'affecter la validité du contrat de prêt, dès lors que, […] et par décision du juge, les manquements à ces règles peuvent également entraîner, à l'encontre du prêteur, la déchéance du droit aux intérêts, voire la nullité relative ou absolue du contrat de prêt. […]
Lire la suite…Les publicités vantent leur facilité d'accès et n'évoquent que succinctement les taux d'intérêt souvent très élevés. Les organismes, […] contribuant ainsi à la progression du surendettement des ménages. […] Il souhaiterait connaître quelles mesures pourraient être prises qui contribueraient à renforcer les obligations d'information des organismes prêteurs et l'obligation d'un examen sérieux de la situation financière - du moment - de l'emprunteur, engageant la responsabilité de l'organisme de crédit. […] La protection des emprunteurs dans le domaine du crédit doit être effectivement garantie. […] Ceci peut se traduire par la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes dues, […]
Lire la suite…Aussi aimerait-il connaître les orientations du Gouvernement concernant cette question et s'il entend prendre des mesures particulières afin de protéger les ménages les plus vulnérables des dangers représentés par de telles demandes de crédits à la consommation. […] ainsi que son manque de diligence sont susceptibles d'engager sa responsabilité civile, en cas de défaillance de l'emprunteur, ce qui peut se traduire par la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes dues, voire d'affecter la validité du contrat de prêt, dès lors que, […] à l'encontre du prêteur, la déchéance du droit aux intérêts, voire la nullité relative ou absolue du contrat de prêt. […]
Lire la suite…Le surendettement est une préoccupation majeure du Gouvernement, que cela soit dans le domaine de la prévention ou dans celui du traitement des situations difficiles. […] ainsi que son manque de diligence sont susceptibles d'engager sa responsabilité civile, en cas de défaillance de l'emprunteur, ce qui peut se traduire par la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes dues, voire d'affecter la validité du contrat de prêt, dés lors que, […] et par décision du juge, les manquements à ces règles peuvent également entraîner, à l'encontre du prêteur, la déchéance du droit aux intérêts, voire la nullité relative ou absolue du contrat de prêt. […]
Lire la suite…Il serait intéressant de responsabiliser davantage les professionnels du crédit à la consommation, afin d'éviter autant que possible l'accumulation excessive et incontrôlée de dettes. […] Le surendettement est une préoccupation majeure du Gouvernement, que cela soit dans le domaine de la prévention ou dans celui du traitement des situations difficiles. […] La protection des emprunteurs dans le domaine du crédit doit être effectivement garantie. […] Ceci peut se traduire par la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes dues, voire affecter la validité du contrat de prêt, […] à l'encontre du prêteur, la déchéance du droit aux intérêts, voire la nullité relative ou absolue du contrat de prêt. […]
Lire la suite…Si la loi du 31 décembre 1989, modifiée en 1995, […] Le surendettement est une préoccupation majeure du Gouvernement, que cela soit dans le domaine de la prévention ou dans celui du traitement des situations difficiles. […] La protection des emprunteurs dans le domaine du crédit doit être effectivement garantie. […] Ceci peut se traduire par la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes dues, voire affecter la validité du contrat de prêt, dès lors que, […] et par décision du juge, les manquements à ces règles peuvent également entraîner, à l'encontre du prêteur, la déchéance du droit aux intérêts, voire la nullité relative ou absolue du contrat de prêt. […]
Lire la suite…Le surendettement est une préoccupation majeure du Gouvernement, que cela soit dans le domaine de la prévention ou dans celui du traitement des situations difficiles. […] ainsi que son manque de diligence sont susceptibles d'engager sa responsabilité civile, en cas de défaillance de l'emprunteur, ce qui peut se traduire par la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes dues, voire d'affecter la validité du contrat de prêt, dés lors que, […] et par décision du juge, les manquements à ces règles peuvent également entraîner, à l'encontre du prêteur, la déchéance du droit aux intérêts, voire la nullité relative ou absolue du contrat de prêt. […]
Lire la suite…Le plan de cession mettant fin à la procédure de redressement judiciaire ne semble avoir aucun effet sur les intérêts nés des créances antérieures arrêtés par le jugement d'ouverture. Le fournisseur d'un groupe de sociétés mis en redressement judiciaire demande en justice le remboursement des sommes dûes au titre d'un protocole transactionnel, conclu avant la mise en redressement du groupe, […] Cette date suit le jugement arrêtant le plan de cession qui met fin au redressement du groupe et qui prévoit la vente du fonds de commerce du groupe en difficulté. […] Selon le demandeur, le cours des intérêts sur les sommes dûes peut recommencer donc à courir, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] Ces intérêts sont calculés sur la totalité des sommes remboursées au contribuable au titre de l'impôt objet du règlement. […]
Article L313-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 2 : Le taux d'usure
Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 313-1 à L. 313-3 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance. Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues doivent être restituées avec intérêts légaux du jour où elles auront été payées.
Article L208 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Les sommes remboursées à la suite d'une réclamation présentée sur le fondement des articles 119 quater et 182 B bis du code général des impôts donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires lorsque le remboursement est effectué plus d'un an après la demande. Les intérêts, dont le taux est celui prévu à l'article L. 208, courent du jour de l'expiration de ce délai. Ils ne sont pas capitalisés.
Article R*208-2 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Les intérêts moratoires courent jusqu'au jour du remboursement. Si les sommes remboursées sont employées au règlement d'autres impôts dus par le contribuable à la caisse du même comptable, il n'est dû d'intérêts sur les sommes ainsi employées que jusqu'à la date à laquelle ces impôts sont devenus exigibles.
Article 8 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Article 5 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.
Article L209 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. […]
Article 23 de la Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de créditAbrogé
Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par l'article 5 de la présente loi est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Article 178 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section IV : Délais de règlement
- Paragraphe I : Dispositions applicables à tous les marchés, à l'exception de ceux qui prévoient un règlement par lettre de change-relevé et à l'exception des achats de denrées alimentaires
. - Le défaut de mandatement dans le délai prévu au I ci-dessus fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts moratoires, à partir du jour suivant l'expiration dudit délai jusqu'au quinzième jour inclus suivant la date du mandatement du principal.
Article 98 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 3 : Régime des paiements
Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées conformément aux dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et de son décret d'application.
- Demande d'intérêts sur les sommes dues
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Droit aux intérêts légaux
- Demande d'intérêts au taux légal sur les sommes allouées
- Demande d'intérêts au taux légal sur l'indemnité demandée
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Demande de paiement des intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts en cas de condamnation
- Intérêts au taux légal
- Demande d'intérêts au taux légal
- Demande de paiement d'intérêts
- Droit aux intérêts au taux légal
- Droit au paiement des intérêts
- Calcul des intérêts
- Demande de paiement d'intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts sur la créance
- Demande de paiement d'intérêts moratoires
- Demande d'intérêts moratoires
- Demande d'intérêts légaux sur l'indemnité
- Droit au versement d'intérêts moratoires
Le surendettement est une préoccupation majeure du Gouvernement, que cela soit dans le domaine de la prévention ou dans celui du traitement des situations difficiles. […] ainsi que son manque de diligence sont susceptibles d'engager sa responsabilité civile, en cas de défaillance de l'emprunteur, ce qui peut se traduire par la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes dues, voire d'affecter la validité du contrat de prêt, dès lors que, […] et par décision du juge, les manquements à ces règles peuvent également entraîner, à l'encontre du prêteur, la déchéance du droit aux intérêts, voire la nullité relative ou absolue du contrat de prêt. […]
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