Demande d'intérêts sur les sommes dues
Décisions
[…] ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'AVRANCHES en date du 07 Janvier 2009 – RG n° F 08/00015 […] ' 1000 € à titre de dommages et intérêts, […] DÉBOUTE Monsieur Y Z de sa demande intérêts sur les sommes dues, […] REJETTE l'ensemble des demandes,
[…] expose que M. Z A B a finalement soldé sa dette en principal, et maintient ses demandes au titre des intérêts pour la somme de 14 979,03 € à compter du 13 novembre 2009, à compter du 21 juillet 2010 sur la somme de 16 727,59 € et du 27 juin 2011 sur la somme de 2140,49 euros. […] Il résulte du décompte arrêté à cette date, des appels de charges correspondant et des mises en demeure successives que le syndicat des copropriétaires est bien fondé en sa demande d'intérêts sur les sommes dues pour 14 979,03 € à compter du 13 novembre 2009, 16 727,50 € à compter du 21 juillet 2010 et 10 226,99 € à compter du 1 er octobre 2010 jusqu'au 8 février 2011.
[…] au vu de la situation difficile de Monsieur X, à lui accorder des délais de paiement, à renoncer à la clause pénale, et à ramener au taux légal sa demande d'intérêts sur les sommes dues à la date de la mise en demeure. […] Condamne solidairement la société Partner Call et Monsieur X C à payer au Crédit Mutuel la somme en principal de 7.382,74€ avec intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2007, cette somme devant être payée avec déchéance du terme selon l'échéancier suivant + une somme mensuelle de 100€ durant six mois, […] Le condamne à payer au Crédit Mutuel la somme de 800€, déboutant ce dernier du surplus de sa demande, Ordonne l'exécution provisoire sans constitution de garantie,
[…] Débouter la BANQUE POPULAIRE DU NORD au titre de sa demande d'intérêts sur les sommes dues. […] Que Monsieur Y X indique accepter de régler les sommes en principal dues au titre du prêt mais refuse d'acquitter les intérêts de retard, or Monsieur Y X ne justifie ni en droit, ni en fait de sa demande.
[…] — - Sur la demande d'intérêts sur les sommes dues à la société CAM et RAR et la capitalisation des intérêts : […] Attendu que la société CAM et RAR demande la condamnation de la société SPPC au titre des dommages-intérêts arguant du fait qu'elle a été mise en difficulté financière et que son activité en a été bloquée ; Que le Tribunal constatera que la société CAM et RAR n'apporte aucun élément probant à l'appui de sa demande, et qu'elle est déjà indemnisée par les intérêts calculés sur les sommes auxquelles est condamnée la société SPPC ; Qu'en conséquence le Tribunal déboutera la société CAM et RAR de sa demande de dommages-intérêts ;
[…] En la circonstance, Il ni a pas lieu de joindre les deux affaires. De la demande d'intérêts sur les sommes dues et d'exécution provisoire, ATTENDU l'antériorité des factures, il sera retenu l'application des intérêts légaux à compter du 17 juin 2015 date de l'assignation, il sera également pris acte de la demande d'exécution provisoire. Des autres demandes des parties, Pour les raisons évoquées précédemment, elles ne seront pas traitées dans la présente procédure.
[…] Dans ces conditions, M me X demande au Tribunal de constater la faute commise et à voir ce dernier condamner à lui payer 12 000 € au titre de dommages et intérêts en cas de défaut de mise en œuvre de la garantie. M me X demande en conséquence au Tribunal de Commerce d'Annecy : DIRE recevable l'opposition régularisée par Madame Z X, DEBOUTER le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE de sa demande d'intérêts sur les sommes dues au titre du prêt compte-tenu de l'absence de signification à la personne de Madame X, DEBOUTER le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE de sa demande d'indemnité forfaitaire, […]
[…] La société LAGARDE ET MEREGNANI maintient ses demandes au titre des dommages et intérêts et de l'article 700 du CPC. […] C. Sur la demande d'intérêts sur les sommes dues :
[…] ARRET DU 24 JANVIER 2023 […] — l'a débouté de sa demande d'intérêts sur les sommes dues et de sa demande de condamnation des défendeurs à supporter les intérêts conventionnels jusqu'à parfait paiement,
[…] — débouté M. Y X du surplus de ses demandes, […] Dans ces conditions, le jugement, qui a arrêté le montant des dommages et intérêts à 6 mois de salaire, conformément aux articles précités, sera confirmé. Sur la demande d'intérêts sur les sommes dues
pendant 7 jours
Commentaires
Roland du Luart interroge M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les difficultés spécifiques rencontrées par les marchands de biens sur les sommes dues au titre de l'intérêt de retard. […] Il lui demande si les marchands de biens peuvent bénéficier de remises gracieuses de la totalité des sommes dues au titre de l'intérêt de retard, à condition qu'ils aient payé les droits d'enregistrement pour le principal sur la base des anciens taux beaucoup plus élevés. […]
Lire la suite…Afin de garder de bonnes relations commerciales avec leur clientele, elles ne demandent jamais le versement des interets moratoires et souhaitent donc que la TVA sur les encaissements ne soit versee que lors du paiement effectif des marches publics. Il lui demande s'il envisage une evolution de la reglementation en ce sens. […]
Lire la suite…Max Lejeune demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale de lui faire connaître s'il est exact que le Régie Renault doit des sommes très importantes à la sécurité sociale. […] Dans l'affirmative, il lui demande de préciser quel est le montant des cotisations dues et le montant des intérêts de retard, et les raisons pour lesquelles les pouvoirs publics ont accepté que cet établissement puisse se trouver dans une situation aussi irrégulière, alors que le Gouvernement s'apprête à demander de nouveaux sacrifices aux salariés pour combler le déficit de la sécurité sociale. […] Cette procédure est conforme aux dispositions du code de la sécurité sociale, notamment son article L. 142-1, recours qui est offert à tout employeur qu'il soit privé ou public.
Lire la suite…M Michel Berson demande a M le ministre du budget si, pour attenuer les effets de retards frequents dans le versement des sommes dues aux organismes de formation professionnelle, […] par les services du Tresor public, des articles 178 et 356 du code des marches publics de l'Etat. Il souhaiterait etre assure que les associations confrontees a des retards dans le versement de leurs subventions beneficient de « plein droit et sans autre formalite » du versement d'interets moratoires. […] Reponse. - Les articles 178 et 356 du code des marches publics disposent que l'administration est tenue de proceder au mandatement des sommes dues dans un delai qui ne peut depasser quarante-cinq jours. […]
Lire la suite…Il lui demande donc s'il lui paraît possible et souhaitable d'envisager une modification du nouveau code de procédure civile afin d'harmoniser les dédommagements accordés par les tribunaux, en fixant par exemple, des dédommagements planchers pour les grandes familles de litige. […]
Lire la suite…Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les incidences pour le contribuable des dispositions prevues par l'article L. 209 du livre des procedures fiscales et de l'article 3 de la loi no 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'interet legal. […] les cotisations ou fractions de cotisations maintenues a la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait presente une reclamation, assortie d'une demande de sursis de paiement, donnent lieu au paiement d'interets moratoires au taux de l'interet legal. […]
Lire la suite…[…] en droit administratif comme en droit civil, conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil, la réparation du préjudice résultant du retard dans le versement de sommes dues, selon les modalités suivantes. La modalité de paiement la plus usuelle concernant des dommages-intérêts consécutifs à un retard dans le versement de sommes dues réside dans l'allocation d'intérêts moratoires, au taux légal, […] par référence au taux de rendement moyen de certaines adjudications de bons du Trésor. […] Le régime applicable est peu contraignant : en effet, quelle que soit la date de la demande, elle est toujours sans incidence sur le point de départ des intérêts. […]
Lire la suite…Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les intérêts de retard. L'article 1727 du code général des impôts porte sur les règles régissant les intérêts de retard assortissant les rappels. […] Comme le rappelle régulièrement la jurisprudence, les intérêts de retard ont pour objet de compenser le préjudice subi par l'État du fait de l'encaissement tardif de sa créance. […] Il lui demande combien de fois l'administration a infligé des intérêts de retard en 2018 sur le fondement de l'article 1727 du code général des impôts et pour quels montants. L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts (CGI) s'applique à tous les impôts, […]
Lire la suite…Alain Gournac appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'ampleur des dégradations des façades de nos bâtiments, tant publics que privés, dues aux graffitis. […] Bien entendu, il faut ajouter à ce patrimoine architectural le mobilier urbain (cabines téléphoniques, abribus, panneaux de signalisation) et les moyens de transport en commun (métro, RER, trains). […] Il lui demande s'il ne conviendrait pas de réglementer la vente de ces produits, et ce à l'échelle européenne. […] Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. […] Le faire officiellement ne présente aucun intérêt pour eux. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article R*208-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 sont dus lorsqu'un dégrèvement est prononçé à la suite d'une demande présentée verbalement lors d'une visite au service des impôts, ou au service des douanes et droits indirects, selon le cas à la condition que le contribuable ait daté et signé le document établi par ce service pour prendre note de sa réclamation. […] Ils sont payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts.
Article L208 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Les sommes remboursées à la suite d'une réclamation présentée sur le fondement des articles 119 quater et 182 B bis du code général des impôts donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires lorsque le remboursement est effectué plus d'un an après la demande. Les intérêts, dont le taux est celui prévu à l'article L. 208, courent du jour de l'expiration de ce délai. Ils ne sont pas capitalisés.
Article L422-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Article L209 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du […]
Article 7 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.
Article 8 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Article 178 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section IV : Délais de règlement
- Paragraphe I : Dispositions applicables à tous les marchés, à l'exception de ceux qui prévoient un règlement par lettre de change-relevé et à l'exception des achats de denrées alimentaires
ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au titulaire, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence. […] Si le titulaire doit constituer une garantie à première demande ou une caution, l'avance ne peut être mandatée avant que cette garantie ou cette caution ait été constituée.
Article 5 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.
Article 98 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 3 : Régime des paiements
Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées conformément aux dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et de son décret d'application.
- Intérêts sur les sommes dues
- Demande d'intérêts au taux légal
- Demande de paiement des intérêts au taux légal
- Demande de paiement d'intérêts au taux légal
- Demande de paiement d'intérêts moratoires
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Demande de paiement d'intérêts
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Demande d'intérêts au taux légal sur l'indemnité demandée
- Droit aux intérêts légaux
- Demande d'intérêts au taux légal sur les sommes allouées
- Demande de paiement d'une somme au titre des intérêts civils
- Demande d'intérêts sur l'indemnité
- Droit aux intérêts en cas de condamnation
- Demande d'intérêts moratoires
- Droit au paiement des intérêts
- Droit aux intérêts au taux légal
- Calcul des intérêts
- Intérêts au taux légal
- Demande d'intérêts légaux sur l'indemnité
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser si les sommes dues au titre de frais irrépétibles tant en vertu des dispositions de l'article 700 NCPC que des dispositions de l'article L. 761-1 du CJA sont productives d'intérêts comme il est prévu à l'article 1153-1 du code civil. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […]
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