Demande d'intérêts au taux légal
Décisions
Le juge ne méconnait pas la règle lui interdisant de statuer au-delà des conclusions des parties en accordant des intérêts moratoires calculés conformément à l'article 181 du code des marchés publics, […] alinéa 5, de ce code, alors que le requérant s'était borné à réclamer les intérêts moratoires au taux légal. […] 2°) de rejeter les demandes présentées par la société Darras et Jouanin devant le tribunal administratif de Versailles ; […] que par suite, les premiers juges n'ont pas commis d'erreur de droit en allouant à la société Darras et Jouanin des intérêts à ce taux alors même qu'ils n'avaient été saisis que d'une demande d'intérêts au taux légal ; […]
[…] La SOCIÉTÉ BOULANGERIE NEUHAUSER ne s'oppose pas à l'octroi d'un délai de paiement et renonce à sa demande en paiement des intérêts au taux légal. […] Prenons acte du renoncement de la SOCIÉTÉ BOULANGERIE NEUHAUSER à sa demande d'intérêts au taux légal ;
[…] La SOCIÉTÉ BOULANGERIE NEUHAUSER ne s'oppose pas à l'octroi d'un délai de paiement et renonce à sa demande en paiement des intérêts au taux légal. […] Prenons acte du renoncement de la SOCIÉTÉ BOULANGERIE NEUHAUSER à sa demande d'intérêts au taux légal ;
[…] — des pénalités légales conformément à l'article L441-6 du Code de Commerce avec capitalisation des intérêts (article 1343-2 du code civil) […] Il apparaît de l'examen des piéces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande en rejetant toutefois la demande d'intérêts au taux légal, des pénalités légales au sens de l'article L 441-6 du Code de commerce étant accordées. Nous statuerons ainsi qu'il suit.
[…] légal formée par M. X… et portant sur la somme de 328 000 frncs, la cour d'appel énonce que M. X… ne justifie pas d'une mise en demeure et que, postérieurement à l'accord conclu entre les parties en septembre 1983, il n'a pas maintenu sa demande en paiement d'intérêts ; Attendu, cependant, que si les intérêts ne sont pas dus à défaut de mise en demeure, […] la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'intérêts au taux légal à compter du 29 avril 1983 présentée par M. X… et portant sur la somme de 328 000 francs, l'arrêt rendu le 25 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; […]
[…] Attendu que la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS demande en sus du principal les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure par LR/AR du 23 avril 2010, non réclamée, sa basant sur la jurisprudence, […] Le Tribunal déboutera la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS de sa demande d'intérêts au taux légal,
[…] — Débouté le Crédit Mutuel de sa demande d'intérêts au taux légal, […] — Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le Crédit Mutuel de sa demande d'intérêt à taux légal,
[…] Attendu que la partie requérante expose que la décision comporte une erreur matérielle, en ce qu'elle mentionne que les conclusions récapitulatives de la CPAM sont datées du 14 mars 2008 au lieu du 2 avril 2008, et fait mention d'une créance de 33 718,92 € avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2005 sur la somme de 33 687,01 €, à compter du 7 décembre 2006 sur la somme de 33 718,92 €, […]
[…] — débouter M. X de toutes ses demandes, fins et conclusions, […] — juger que les sommes dues par M. X porteront intérêt au taux légal à compter de l'ordonnance de non-conciliation, soit depuis le 6 mars 2006, […] Déboute M me Y de sa demande d'intérêts au taux légal sur ces sommes,
[…] fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en refusant d'assortir la condamnation prononcée des intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2013, motif pris que la société TP Colle ne réclamait pas les intérêts au taux légal sur sa créance, quand celle-ci sollicitait expressément, outre la condamnation de la SAS Manulor à lui payer la somme de 183 812, […] Pour les motifs exposés au paragraphe 18, il sera fait droit à la demande d'intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
pendant 7 jours
Commentaires
Le Tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en référé le 28 janvier 2026, était saisi d'une demande d'expertise et de provision consécutive à une agression. Un assistant médical, victime de violences volontaires reconnues par une ordonnance d'homologation du 24 juin 2025, a assigné l'auteur des faits et la caisse primaire d'assurance maladie. La question de droit portait sur la réunion des conditions pour ordonner une mesure d'instruction avant tout procès et pour allouer une provision. Le juge a fait droit à la demande d'expertise et a condamné l'auteur à verser une provision de 1 000 euros. […] La portée est limitée à la somme de 1 000 euros, le juge rejetant la demande d'intérêts au taux légal, ce qui tempère la portée de sa condamnation. Les dépens restent à la charge du demandeur.
Lire la suite…[…] fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en refusant d'assortir la condamnation prononcée des intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2013, motif pris que la société TP Colle ne réclamait pas les intérêts au taux légal sur sa créance, quand celle-ci sollicitait expressément […] Aux termes du second, la partie qui, […] Pour les motifs exposés au paragraphe 18, il sera fait droit à la demande d'intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
Lire la suite…[…] capitalisation Sur le plan des accessoires de la créance, la Cour fait droit à la demande d'intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable du 23 décembre 2011 par le préfet de Vaucluse. Cette solution est conforme à l'article 1231-6 du code civil qui prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure. […] La Cour accorde également la capitalisation des intérêts demandée […]
Lire la suite…Jean-Yves Chamard expose a M. le ministre de l'economie que le mode actuel de calcul du taux de l'interet legal, tel qu'il resulte de l'article 12 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989, […] Il lui demande si le Gouvernement n'envisage pas de remedier a cet inconvenient par une modification de la legislation en vigueur. […] L'article 12 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989 qui modifie l'article 1er de la loi no 75-619 du 11 juillet 1975 stipule que le taux de l'interet legal est fixe par decret pour la duree de l'annee civile et qu'il est egal a la moyenne des douze dernieres moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Tresor a taux fixe a treize semaines. […]
Lire la suite…Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation applicable au taux d'intérêt légal s'agissant des condamnations prononcées dans le cadre d'un litige prud'homal. […] Compte tenu de l'incertitude engendrée par le texte, il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur ce sujet. […]
Lire la suite…Fixe par les services fiscaux, le taux annuel des interets moratoires s'eleve actuellement a 10,82 p. 100 (en 1993, le taux des interets moratoires etait monte jusqu'a 15,40 p. 100), dans lequel n'est pas inclus la majoration de 10 p. 100 applicable au principal des impots non acquittes dans les delais legaux. Il rappelle qu'au moment du vote de la loi de juillet 1975, […] les cotisations ou fractions de cotisations maintenues a la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait presente une reclamation, assortie d'une demande de sursis de paiement, donnent lieu au paiement d'interets moratoires au taux de l'interet legal. […]
Lire la suite…Jacky Darne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le risque que le régime juridique du taux d'intérêt légal et son calcul sont susceptibles de faire courir aux partenaires financiers d'une société déficitaire. […] Il lui demande si le Gouvernement entend modifier le mode de calcul du taux d'intérêt légal applicable en matière commerciale, éventuellement en le dissociant du taux d'intérêt légal applicable en matière civile. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la distinction qu'il suggère était en vigueur jusqu'en 1975. […] En outre, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
Article 1 de la Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légalAbrogé
- Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975
Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile. Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
Article L132-23-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal.
Article 3 de la Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légalAbrogé
- Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975
En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
Article L132-16 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.
Article 5 de la Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légalAbrogé
- Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975
Le décret-loi du 8 août 1935 fixant le taux de l'intérêt légal est abrogé.
Article L341-35 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Lorsque la somme versée d'avance par l'acquéreur n'a pas été remboursée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-41, la somme due est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement.
Article L511-45 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE Ier : Des effets de commerce
- Chapitre Ier : De la lettre de change
- Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement
[…] 2° Les intérêts au taux légal à partir de l'échéance ; […]
Article 5 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
3° Pour les organismes soumis au délai de paiement mentionné au 2° de l'article 98 du code des marchés publics, qu'il soit ou non indiqué dans le marché, le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points.
Article R2192-31 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
- Demande de paiement des intérêts au taux légal
- Demande d'intérêts sur les sommes dues
- Demande de paiement d'intérêts au taux légal
- Intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Demande d'intérêts au taux légal sur l'indemnité demandée
- Droit aux intérêts légaux
- Demande d'intérêts au taux légal sur les sommes allouées
- Demande de paiement d'intérêts moratoires
- Intérêts sur les sommes dues
- Calcul des intérêts
- Demande de paiement d'intérêts
- Droit aux intérêts en cas de condamnation
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Demande d'intérêts sur l'indemnité
- Demande de réduction des intérêts au taux légal
- Droit au paiement des intérêts
- Demande d'intérêts moratoires
- Demande de paiement d'une somme au titre des intérêts civils
Le tribunal de commerce de Bobigny, statuant en référé le 22 janvier 2026, était saisi d'une demande en paiement de factures impayées. Le demandeur, fournisseur de matériaux d'enrobés, réclamait une provision de 2945,57 euros ainsi que des accessoires à son cocontractant défaillant. La question de droit portait sur le bien-fondé de la provision et la proportionnalité de la clause pénale. La juridiction a fait droit à la provision et à l'indemnité forfaitaire, tout en réduisant sévèrement la clause pénale. L'octroi de la provision pour créance non sérieusement contestable. […] En parallèle, la demande d'intérêts au taux légal et l'indemnité forfaitaire de recouvrement ont été accueillies. La portée de ces mesures est d'offrir une réparation proportionnée sans enrichissement du créancier.
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