Demande d'intérêts au taux légal
Décisions
Le juge ne méconnait pas la règle lui interdisant de statuer au-delà des conclusions des parties en accordant des intérêts moratoires calculés conformément à l'article 181 du code des marchés publics, […] alinéa 5, de ce code, alors que le requérant s'était borné à réclamer les intérêts moratoires au taux légal. […] 2°) de rejeter les demandes présentées par la société Darras et Jouanin devant le tribunal administratif de Versailles ; […] que par suite, les premiers juges n'ont pas commis d'erreur de droit en allouant à la société Darras et Jouanin des intérêts à ce taux alors même qu'ils n'avaient été saisis que d'une demande d'intérêts au taux légal ; […]
[…] La SOCIÉTÉ BOULANGERIE NEUHAUSER ne s'oppose pas à l'octroi d'un délai de paiement et renonce à sa demande en paiement des intérêts au taux légal. […] Prenons acte du renoncement de la SOCIÉTÉ BOULANGERIE NEUHAUSER à sa demande d'intérêts au taux légal ;
[…] La SOCIÉTÉ BOULANGERIE NEUHAUSER ne s'oppose pas à l'octroi d'un délai de paiement et renonce à sa demande en paiement des intérêts au taux légal. […] Prenons acte du renoncement de la SOCIÉTÉ BOULANGERIE NEUHAUSER à sa demande d'intérêts au taux légal ;
[…] — des pénalités légales conformément à l'article L441-6 du Code de Commerce avec capitalisation des intérêts (article 1343-2 du code civil) […] Il apparaît de l'examen des piéces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande en rejetant toutefois la demande d'intérêts au taux légal, des pénalités légales au sens de l'article L 441-6 du Code de commerce étant accordées. Nous statuerons ainsi qu'il suit.
[…] légal formée par M. X… et portant sur la somme de 328 000 frncs, la cour d'appel énonce que M. X… ne justifie pas d'une mise en demeure et que, postérieurement à l'accord conclu entre les parties en septembre 1983, il n'a pas maintenu sa demande en paiement d'intérêts ; Attendu, cependant, que si les intérêts ne sont pas dus à défaut de mise en demeure, […] la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'intérêts au taux légal à compter du 29 avril 1983 présentée par M. X… et portant sur la somme de 328 000 francs, l'arrêt rendu le 25 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; […]
[…] Attendu que la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS demande en sus du principal les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure par LR/AR du 23 avril 2010, non réclamée, sa basant sur la jurisprudence, […] Le Tribunal déboutera la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS de sa demande d'intérêts au taux légal,
[…] — Débouté le Crédit Mutuel de sa demande d'intérêts au taux légal, […] — Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le Crédit Mutuel de sa demande d'intérêt à taux légal,
[…] Attendu que la partie requérante expose que la décision comporte une erreur matérielle, en ce qu'elle mentionne que les conclusions récapitulatives de la CPAM sont datées du 14 mars 2008 au lieu du 2 avril 2008, et fait mention d'une créance de 33 718,92 € avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2005 sur la somme de 33 687,01 €, à compter du 7 décembre 2006 sur la somme de 33 718,92 €, […]
[…] — débouter M. X de toutes ses demandes, fins et conclusions, […] — juger que les sommes dues par M. X porteront intérêt au taux légal à compter de l'ordonnance de non-conciliation, soit depuis le 6 mars 2006, […] Déboute M me Y de sa demande d'intérêts au taux légal sur ces sommes,
[…] fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en refusant d'assortir la condamnation prononcée des intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2013, motif pris que la société TP Colle ne réclamait pas les intérêts au taux légal sur sa créance, quand celle-ci sollicitait expressément, outre la condamnation de la SAS Manulor à lui payer la somme de 183 812, […] Pour les motifs exposés au paragraphe 18, il sera fait droit à la demande d'intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
pendant 7 jours
Commentaires
Autorité de la chose jugée Le doublement de l'intérêt légal (art. L. 211-13 C. assur.) n'a pas le même objet que la demande d'intérêts au taux légal : l'autorité de la chose jugée ne la rend pas irrecevable Lire la suite Autorité de la chose jugée Désordres nouveaux et autorité de la chose jugée (Cass. 3e. civ., 8 octobre 2003) Lire la suite
Lire la suite…ASSURANCES – L'intérêt au taux légal et le doublement du taux légal n'ont pas le même objet Cass. civ 2ème du 18 juin 2026, n°24-21.811 Une victime d'un accident de la circulation a obtenu, par un jugement irrévocable, la liquidation de ses préjudices corporels et la condamnation de l'assureur à l'indemniser. […] La Cour d'appel déclare cette demande irrecevable. Elle considère que la première décision avait déjà statué sur les intérêts dus par l'assureur, puisque le jugement avait accordé les intérêts au taux légal. […] Selon elle, la demande d'intérêts au double du taux légal et la demande d'intérêts au taux légal ont le même objet : assortir la condamnation d'un intérêt moratoire. […]
Lire la suite…ASSURANCES – L'intérêt au taux légal et le doublement du taux légal n'ont pas le même objet Cass. civ 2ème du 18 juin 2026, n°24-21.811 Une victime d'un accident de la circulation a obtenu, par un jugement irrévocable, la liquidation de ses préjudices corporels et la condamnation de l'assureur à l'indemniser. […] La Cour d'appel déclare cette demande irrecevable. Elle considère que la première décision avait déjà statué sur les intérêts dus par l'assureur, puisque le jugement avait accordé les intérêts au taux légal. […] Selon elle, la demande d'intérêts au double du taux légal et la demande d'intérêts au taux légal ont le même objet : assortir la condamnation d'un intérêt moratoire. […]
Lire la suite…Le tribunal de commerce de Bobigny, statuant en référé le 22 janvier 2026, était saisi d'une demande en paiement de factures impayées. Le demandeur, fournisseur de matériaux d'enrobés, réclamait une provision de 2945,57 euros ainsi que des accessoires à son cocontractant défaillant. La question de droit portait sur le bien-fondé de la provision et la proportionnalité de la clause pénale. La juridiction a fait droit à la provision et à l'indemnité forfaitaire, tout en réduisant sévèrement la clause pénale. L'octroi de la provision pour créance non sérieusement contestable. […] En parallèle, la demande d'intérêts au taux légal et l'indemnité forfaitaire de recouvrement ont été accueillies. La portée de ces mesures est d'offrir une réparation proportionnée sans enrichissement du créancier.
Lire la suite…[…] implique nécessairement l'infirmation, exiger les seuls termes « infirmation » ou « annulation » est un formalisme excessif Lire la suite Appel Le juge ne peut relever d'office l'absence de demande […] d'infirmation au dispositif des conclusions d'appel sans inviter au préalable les parties à s'expliquer Lire la suite Autorité de la chose jugée Le doublement de l'intérêt légal (art. […] L. 211-13 C. assur.) n'a pas le même objet que la demande d'intérêts au taux légal : l'autorité de la chose jugée ne la rend pas irrecevable Lire la suite Droit à la preuve La preuve obtenue de façon illicite ou déloyale n'est pas nécessairement écartée : mise en balance du droit à la preuve, […]
Lire la suite…Le Tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en référé le 28 janvier 2026, était saisi d'une demande d'expertise et de provision consécutive à une agression. Un assistant médical, victime de violences volontaires reconnues par une ordonnance d'homologation du 24 juin 2025, a assigné l'auteur des faits et la caisse primaire d'assurance maladie. La question de droit portait sur la réunion des conditions pour ordonner une mesure d'instruction avant tout procès et pour allouer une provision. Le juge a fait droit à la demande d'expertise et a condamné l'auteur à verser une provision de 1 000 euros. […] La portée est limitée à la somme de 1 000 euros, le juge rejetant la demande d'intérêts au taux légal, ce qui tempère la portée de sa condamnation. Les dépens restent à la charge du demandeur.
Lire la suite…[…] fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en refusant d'assortir la condamnation prononcée des intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2013, motif pris que la société TP Colle ne réclamait pas les intérêts au taux légal sur sa créance, quand celle-ci sollicitait expressément […] Aux termes du second, la partie qui, […] Pour les motifs exposés au paragraphe 18, il sera fait droit à la demande d'intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
Lire la suite…[…] capitalisation Sur le plan des accessoires de la créance, la Cour fait droit à la demande d'intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable du 23 décembre 2011 par le préfet de Vaucluse. Cette solution est conforme à l'article 1231-6 du code civil qui prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure. […] La Cour accorde également la capitalisation des intérêts demandée […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975
Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile. Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
Article 1231-7 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
Article 3 de la Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légalAbrogé
- Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975
En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
Article L132-16 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.
Article 5 de la Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légalAbrogé
- Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975
Le décret-loi du 8 août 1935 fixant le taux de l'intérêt légal est abrogé.
Article L341-35 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Lorsque la somme versée d'avance par l'acquéreur n'a pas été remboursée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-41, la somme due est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement.
Article 5 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
3° Pour les organismes soumis au délai de paiement mentionné au 2° de l'article 98 du code des marchés publics, qu'il soit ou non indiqué dans le marché, le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points.
Article 1153-1 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre III : De l'effet des obligations
- Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
Article 401 du Code général des impôts, annexe III
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
[…] les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, […]
Article L313-3 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Taux d'intérêt
- Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal
En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. […] Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, […]
- Demande de paiement des intérêts au taux légal
- Demande d'intérêts sur les sommes dues
- Demande de paiement d'intérêts au taux légal
- Intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Demande d'intérêts au taux légal sur l'indemnité demandée
- Droit aux intérêts légaux
- Demande d'intérêts au taux légal sur les sommes allouées
- Demande de paiement d'intérêts moratoires
- Intérêts sur les sommes dues
- Calcul des intérêts
- Demande de paiement d'intérêts
- Droit aux intérêts en cas de condamnation
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Demande d'intérêts sur l'indemnité
- Demande de réduction des intérêts au taux légal
- Droit au paiement des intérêts
- Demande d'intérêts moratoires
- Demande de paiement d'une somme au titre des intérêts civils
La demande tendant à assortir l'indemnité du doublement du taux de l'intérêt légal (art. […]
Lire la suite…