Demande de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
Décisions
[…] DÉCLARE irrecevables la demande de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ainsi que toutes les demandes qui en découlent, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage,
[…] — ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, […] — donné acte à Monsieur X… de sa demande de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, […] Attendu que cette question ne pouvant être traitée que dans le cadre de la liquidation des intérêts pécuniaires des époux d'ailleurs ordonnée le jugement déféré qui a rejeté ce chef de demande ne peut qu'être confirmé ; […] Que l'article 1476 du code civil soumet le partage de la communauté en ce qui concerne l'attribution préférentielle et les soultes aux règles successorales établies pour les partages entre cohéritiers ;
[…] DIT que le juge saisi est compétent pour statuer sur la demande en divorce et le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; […] RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
[…] DIT que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce et le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; […] RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant avec application des dispositions de la loi tunisienne ;
[…] “ Forfaitairement 610 € […] Les droits d'utilisation et de reproduction des photographies sont réservés jusqu'au règlement de la pige”. […] Attendu que la valeur initiale donnée par Monsieur Y Z aux droits cédés était de 610 € ; qu'au vu de cet élément, il convient de réparer l'entier préjudice patrimonial de Monsieur Y Z par l'allocation de la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêt sans qu'il soit besoin de prononcer des mesures de confiscation et de destruction ; […] Attendu que le préjudice subi par Monsieur Y Z étant réparé par les condamnations pécuniaires prononcées, il n'y a pas lieu d'autoriser la publication de la présente décision ; […] Déboute la société PRESSE & C° de ses demandes reconventionnelles devenues sans objet.
[…] 900.000 euros HT en réparation de son préjudice pécuniaire au titre de la contrefaçon de ses droits sous astreinte outre les intérêts légaux à compter de l'assignation, […] A compter du 8 décembre 2008, Monsieur X a demandé au CONSEIL GENERAL DES HAUTS DE SEINE, par l'intermédiaire de son Conseil, la restitution de ses ektas ainsi qu'une indemnité aux fins de le dédommager de l'exploitation de ses clichés alors qu'aucune cession des droits patrimoniaux d'auteur au profit du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE n'avait été formalisée. […] Le Protocole règle de façon irrévocable et définitive le litige qui oppose les Parties tel que rappelé au préambule des présentes.
[…] les consorts d'B sont les titulaires exclusifs des droits moraux et patrimoniaux d'X de U V sur l'ensemble de son oeuvre qu'ils sont libres d'exploiter comme ils l'entendent ; […] Les défendeurs soutiennent que l'arrêt du 2 mars 2005 de la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de Monsieur BC-BD tendant à se voir communiquer sous astreinte les contrats et a tranché définitivement la question de la titularité des droits d'auteur d'X de U-V, qui a été déjà débattue puisqu'il était prétendu que le légataire universel de Y de U-V ne disposait que d'un intérêt pécuniaire et non de droits patrimoniaux d'auteur. […] L'article 3 règle quant à lui la répartition des fruits du droit pécuniaire, […]
[…] l'action visant à voir sanctionner une atteinte au monopole d'exploitation de l'oeuvre interprétée par l'artiste-interprète, de nature patrimoniale et susceptible de faire l'objet d'une cession, se fonde sur des prérogatives d'ordre pécuniaire, […] Considérant qu'aux termes du dispositif de ses dernières conclusions, la société Editions du Félin demande à la cour de condamner madame X à lui restituer, d'une part, […] en première instance, 8.000 euros à titre de dommages-intérêts, […] d'autre part, à lui rembourser les sommes qu'elle a été amenée à régler à l'avocat à la Cour de cassation qui a assuré sa défense et au professeur d'Université qui a rédigé une consultation pour son compte ' soit, […]
[…] 1) sur les demandes présentées par MM. [D] et [C]. […] L'article 15 de la convention relative aux droits patrimoniaux des associés stipule que « les associés constatent que le fait d'être titulaire de parts d'intérêts dans l'association confère à chacun des associés des avantages pécuniaires certains et notamment : […] En conséquence, il y a lieu de réformer le jugement de ce chef et de dire que les ayants droit de M. [G] sont fondés à solliciter le règlement des sommes correspondant à la valeur de ses droits patrimoniaux.
[…] Madame M X N, Madame Y X, Monsieur Z X et Madame A B dite « […] » ont assigné la commune de Vitry sur Seine devant le tribunal de grande instance de Paris pour violation des droits moraux et patrimoniaux sur l'œuvre « Patinoire ». […] conformément à l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, […] tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, […] Elle établit ou modifie tout règlement intérieur. […] Sur la violation du droit patrimonial […] sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire et qu'à son décès, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] d'autre part, les intérêts pécuniaires du requérant. […] En droit – Article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole no 1 a) Applicabilité de l'article 14 – C'est uniquement en considération du caractère « adultérin » de sa filiation que le requérant s'est vu refuser le droit de demander la réduction de la donation-partage faite par sa mère. Or, n'eût été ce motif discriminatoire, l'intéressé aurait eu un droit, pouvant être sanctionné par les tribunaux internes, sur cette valeur patrimoniale. […] Il en résulte que les intérêts patrimoniaux du requérant entrent dans le champ d'application de l'article 1 du Protocole no 1 et du droit au respect des biens qu'il garantit, […]
Lire la suite…Rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du Havre le 25 juillet 2025 (RG 25/00062), ce jugement tranche la recevabilité d'une demande de divorce formée en première instance. Les époux, tous deux assistés d'avocats, avaient saisi la juridiction afin d'obtenir le prononcé du divorce et avaient formulé des propositions relatives aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux. […] Le juge constate que des « propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ». […]
Lire la suite…Il rejette la demande d'attribution préférentielle formée par l'épouse sur un bien immobilier et renvoie les époux à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux. La question principale est de savoir dans quelle mesure le juge, après avoir constaté l'altération définitive du lien conjugal, peut refuser une attribution préférentielle et imposer une liquidation amiable des intérêts pécuniaires. […] I. […] Le tribunal » constate que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties « . […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : De l'introduction de l'instance en divorce
A peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Article 252 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : […] Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Article 1115 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens.
Article 267-1 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile.
Article 4 de la LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
, un membre du Gouvernement dont la situation patrimoniale ou les intérêts détenus connaissent une modification substantielle en fait, dans le délai d'un mois, déclaration à la Haute Autorité. S'il s'agit d'une modification substantielle des intérêts détenus, il en fait également déclaration au Premier ministre.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 241-3 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Afin de veiller au respect par les caisses des règlements pécuniaires des avocats de l'ensemble des règles et obligations prévues par le présent décret et par l'arrêté mentionné à l'article 241-1, sont instituées, d'une part, une commission de régulation chargée d'observer, […]
Article L134-27 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
2° Si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés. Dans le cas d'un manquement au règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011
Article L650-1 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE
- TITRE V : QUALITÉ ARCHITECTURALE
l'aménagement bénéficiant de ce label n'est pas protégé au titre des abords et des sites patrimoniaux remarquables ou identifié en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, son propriétaire informe l'autorité compétente pour attribuer le label, préalablement au dépôt de la demande de permis ou de la déclaration préalable, qu'il envisage de réaliser des travaux susceptibles de le modifier.
Article 108 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Pour l'application de la présente sous-section, les amendes et condamnations pécuniaires comprennent : […] 2° Les confiscations, réparations, restitutions, dommages et intérêts, frais ayant le caractère de réparation et intérêts moratoires ;
- Demande de paiement d'une somme au titre des intérêts civils
- Demande de paiement de dommages et intérêts
- Demande d'intérêts sur l'indemnité
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Proposition de règlement des intérêts pécuniaires
- Demande de paiement d'une indemnité
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
- Demande de paiement de dommages-intérêts
- Demande de réexamen des intérêts civils
- Demande de paiement d'indemnités diverses
- Demande d'augmentation des dommages et intérêts
- Demande de réparation du préjudice financier
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse
- Dommages et intérêts
- Justification des dommages et intérêts
- Demande d'indemnisation pour préjudice financier et moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice économique
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande de dommages et intérêts
[…] le 5 avril 2023, affirmé la compétence du juge aux affaires familiales pour connaitre d'une demande d'indemnité formée par l'un des concubins au titre d'une occupation sans droit ni titre à l'autre. […] L'ex-concubin saisissait le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. […] En effet, […] l'incompétence déduite de la violation d'une règle de compétence d'attribution ne peut être retenue d'office que si l'affaire ressortit à une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française. […] la haute juridiction rappelle que les intérêts patrimoniaux des concubins s'entendent de tous leurs rapports pécuniaires, […]
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