Demande de paiement d'intérêts au taux légal
Décisions
[…] Il demande en conséquence l'annulation de la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes Maritimes et le versement des sommes dues à compter du 30 décembre 2002 assorti des intérêts au taux légal depuis le 18 novembre 2003 juin. […] Rejette la demande de paiement d'intérêts au taux légal depuis la date du recours le 18 novembre 2003, Renvoie les parties à organiser les modalités de paiement,
[…] — la condamnation de la société à lui payer les intérêts au taux légal sur la somme de 2.775,27 € du 4 février 2007 jusqu'au parfait paiement à intervenir, soit le 15 septembre 2008, soit la somme de 152,30 € […] ' déboute M. X des demandes présentées au titre de sa demande de paiement d'intérêts au taux légal sur la somme perçue au titre des congés payés,
[…] Attendu que pour rejeter la demande de la société UTA tendant à la condamnation de M. X… et de la Banque populaire savoisienne au paiement d'intérêts moratoires, […] que la société UTA a commis une faute en intentant une procédure en paiement alors même qu'aucune difficulté de paiement ne se présentait, que cette société a formé une demande de paiement d'intérêts au taux légal sans la liquider et sans fournir les conditions de sa liquidation, […] Attendu qu'en se déterminant par ces motifs impropres à caractériser une faute résultant de la seule introduction d'une action en paiement d'une créance impayée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
[…] — la mise en demeure de payer du 6 mars 2006. […] La demande de condamnation à des intérêts de retard au taux légal sera rejetée car des intérêts au taux statutaire sont déjà perçus par l'association demanderesse. […] Déboute l'association LES CONGES SPECTACLES de sa demande de paiement d'intérêts au taux légal.
[…] — la mise en demeure de payer du 31 mai 2006. […] La demande de condamnation à des intérêts de retard au taux légal sera rejetée car des intérêts au taux statutaire sont déjà perçus par l'association demanderesse. […] Déboute l'association LES CONGES SPECTACLES de sa demande de paiement d'intérêts au taux légal.
[…] + Condamne la SARL DENIM à payer à la SAS CRITEO FRANCE la somme de 5.189,53 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2016 jusqu'à. parfait paiement ; *_ Déboute la SAS CRITEO FRANCE sur sa demande de paiement d'intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2016 jusqu'à parfait paiement ; […] Condamne la SARL DENIM à payer à la SAS CRITEO 'FRANCE la somme de 80 euros à-- te titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; +: Déboute la SARL DENIM de toutes ses demandes, fins et conclusions :' . +. […]
[…] + Condamne la SARL DENIM à payer à la SAS CRITEO FRANCE la somme de 5.189,53 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2016 jusqu'à. parfait paiement ; *_ Déboute la SAS CRITEO FRANCE sur sa demande de paiement d'intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2016 jusqu'à parfait paiement ; […] Condamne la SARL DENIM à payer à la SAS CRITEO 'FRANCE la somme de 80 euros à-- te titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; +: Déboute la SARL DENIM de toutes ses demandes, fins et conclusions :' . +. […]
[…] La demanderesse ne justifiant pas du pouvoir de représentation de la société de recouvrement émettrice de la mise en demeure, sa demande de paiement d'intérêts au taux légal à compter de celle-ci sera rejetée. […] REJETONS la demande en paiement d'intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 juillet 2025 ;
[…] — la mise en demeure de payer du 17 mai 2006. […] La demande de condamnation à des intérêts de retard au taux légal sera rejetée car des intérêts au taux statutaire sont déjà perçus par l'association demanderesse. […] Déboute l'association LES CONGES SPECTACLES de sa demande de paiement d'intérêts au taux légal.
[…] Attendu que M. de X… fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer, sur un principal de 15 244,90 euros, les intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 1998, ensemble les intérêts desdits intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, alors, selon le moyen, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
pendant 7 jours
Commentaires
Fixe par les services fiscaux, le taux annuel des interets moratoires s'eleve actuellement a 10,82 p. 100 (en 1993, le taux des interets moratoires etait monte jusqu'a 15,40 p. 100), dans lequel n'est pas inclus la majoration de 10 p. 100 applicable au principal des impots non acquittes dans les delais legaux. Il rappelle qu'au moment du vote de la loi de juillet 1975, […] les cotisations ou fractions de cotisations maintenues a la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait presente une reclamation, assortie d'une demande de sursis de paiement, donnent lieu au paiement d'interets moratoires au taux de l'interet legal. […]
Lire la suite…Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation applicable au taux d'intérêt légal s'agissant des condamnations prononcées dans le cadre d'un litige prud'homal. […] Or le taux applicable aux condamnations prud'homales prête à discussion dans la mesure où lorsqu'il peut prétendre au paiement de cette condamnation par son ancien employeur, il n'existe plus aucun lien contractuel entre les parties. […] Compte tenu de l'incertitude engendrée par le texte, il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur ce sujet. […]
Lire la suite…En 2011, les intérêts étaient de l'ordre de 0,3 % et ne devraient pas subir de hausse significative en 2012. À ce compte, on assiste à une inflation de demandes de contribuables préférant placer leur capital à un taux intéressant et retardant ainsi le versement des droits quitte à payer des intérêts minimes. À l'heure où l'État emprunte à 3 %, […] 3 % ? […] Les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au paiement d'intérêts dont le taux est égal à celui de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit conformément aux dispositions de l'article 401 de l'annexe III au CGI. […]
Lire la suite…Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réglementation applicable au taux d'intérêt légal s'agissant des condamnations prononcées dans le cadre d'un litige prud'homal. […] Compte tenu de l'incertitude engendrée par le texte, il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur ce sujet. […]
Lire la suite…Jacky Darne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le risque que le régime juridique du taux d'intérêt légal et son calcul sont susceptibles de faire courir aux partenaires financiers d'une société déficitaire. […] Il lui demande si le Gouvernement entend modifier le mode de calcul du taux d'intérêt légal applicable en matière commerciale, éventuellement en le dissociant du taux d'intérêt légal applicable en matière civile. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la distinction qu'il suggère était en vigueur jusqu'en 1975. […] En outre, […]
Lire la suite…Or la commune refuse au prétexte que selon elle, il appartiendrait à l'administré de calculer les intérêts de droit correspondant à cette condamnation. Il lui demande si les intérêts de droit correspondant à des condamnations des communes doivent être calculés par la commune ou par le bénéficiaire de la condamnation. Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] Sauf disposition contraire de la loi, […] la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal.En particulier, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°00594 posée le 07/07/2022 sous le titre : " Intérêts de droit correspondant à des condamnations des communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] Sauf disposition contraire de la loi, […] le montant des intérêts varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal.En particulier, […]
Lire la suite…Hervé Mariton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les taux d'intérêt légaux appliqués au paiement des droits de succession fractionnés. Les héritiers qui sont soumis aux droits de succession peuvent bénéficier d'un paiement fractionné des droits s'ils en font la demande à l'administration fiscale, en justifiant du caractère non liquide d'au moins la moitié de la succession, et ce notamment s'ils ont hérité d'un bien immobilier, dont ils ne peuvent pas se dessaisir tout de suite, […]
Lire la suite…Jean-Marie Demange attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux d'intérêt imposé aux contribuables, en cas de retard du paiement des impôts. […] En revanche, si l'administration fiscale est fautive, et qu'elle soit contrainte de rembourser un contribuable, elle n'appliquera que le taux légal de 3,87 % ! […] Il s'applique à l'ensemble des retards ou insuffisances de paiement constatés, indépendamment du comportement du contribuable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
Article L132-23-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal.
Article L733-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Mesures imposées
- Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ; 3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
Article 1 de la Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légalAbrogé
- Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975
Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile. Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
Article D341-16 du Code rural (nouveau)Abrogé
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Les engagements agroenvironnementaux
Toute fausse déclaration commise au moment de la demande d'engagement entraîne pour le bénéficiaire la résiliation des engagements ainsi que le remboursement de la totalité des paiements versés depuis le début des engagements, majoré des intérêts au taux légal en vigueur.
Article L223-22-1 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
- Section 1 : Dispositions générales
Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal.
Article L132-16 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.
Article L733-1 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
[…] 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
Article 404 G du Code général des impôts, annexe IIIAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 3 : Dispositions particulières
- 5° : Rapatriés d'outre-mer et migrants ruraux
[…] 398 à 404 F. Les intérêts exigibles sont calculés soit d'après le taux de l'intérêt légal qui était applicable le jour où les crédits ont été demandés soit sur demande expresse du bénéficiaire du crédit d'après les taux de l'intérêt légal […]
Article L209 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] d'une rectification ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt […]
- ATELIER DES COMPAGNONS (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 332035690)
- BETCLIC ENTREPRISES LIMITED (527621320)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 30 septembre 2024, n° 23/02691
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 10 janvier 2025, n° 22/01188
- AGENCE COUSSEAU (MAULEON, 435380555)