Demande de paiement d'intérêts au taux légal
Décisions
[…] Il demande en conséquence l'annulation de la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes Maritimes et le versement des sommes dues à compter du 30 décembre 2002 assorti des intérêts au taux légal depuis le 18 novembre 2003 juin. […] De son côté, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes Maritimes prenant en compte l'évolution survenue depuis le jugement, à savoir la production des documents réclamés, s'en remet à la sagesse de la Cour mais entend s'opposer au paiement d'intérêts au taux légal […] et de rejeter la demande de paiement d'intérêts au taux […] Rejette la demande de paiement d'intérêts au taux légal
[…] — la condamnation de la société à lui payer les intérêts au taux légal sur la somme de 2.775,27 € du 4 février 2007 jusqu'au parfait paiement à intervenir, soit le 15 septembre 2008, soit la somme de 152,30 € […] Il s'en déduit que la demande de paiement d'intérêts au taux légal formulée devant la Cour ne repose sur aucun élément valable et la Cour déboutera le salarié des demandes présentées à ce titre, le litige ayant été réglé avant audience et sans que le salarié ne puisse justifier d'un préjudice particulier subi au titre d'un prétendu règlement tardif alors même qu'il ressort de la procédure que M. X a attendu un an avant de saisir le Conseil de Prud'hommes de diverses demandes relatives à l'inter-prétation de son contrat de travail.
[…] X… et de la Banque populaire savoisienne au paiement d'intérêts moratoires, […] et la condamner à des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que la société UTA a demandé, […] que la société UTA a commis une faute en intentant une procédure en paiement alors même qu'aucune difficulté de paiement ne se présentait, que cette société a formé une demande de paiement d'intérêts au taux légal sans la liquider et sans fournir les conditions de sa liquidation, […] Attendu qu'en se déterminant par ces motifs impropres à caractériser une faute résultant de la seule introduction d'une action en paiement d'une créance impayée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
[…] Par acte en date du 5 septembre 2006, l'association LES CONGES SPECTACLES, caisse de congés payés agréée par l'Etat, a fait assigner la société MANTILLE ET SOMBRERO S.A.R.L. aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 10.010 euros avec intérêts de droit à compter du 6 mars 2006, condamner la S.A.R.L. MANTILLE ET SOMBRERO au paiement des majorations de retard calculées sur la base de 1% par fraction ou mois de retard jusqu'au versement effectif des sommes, ordonner la régularisation par la S.A.R.L. […] La demande de condamnation à des intérêts de retard au taux légal sera rejetée car des intérêts au taux statutaire sont déjà perçus par l'association demanderesse. […] Déboute l'association LES CONGES SPECTACLES de sa demande de paiement d'intérêts au taux légal.
[…] Par acte en date du 6 juillet 2006, l'association LES CONGES SPECTACLES, caisse de congés payés agréée par l'Etat, a fait assigner la société X Y S.A.R.L. aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 9.385 euros représentant 8.854 euros de cotisations impayées et 531 euros de majorations de retard avec intérêts de droit à compter du 31 mai 2006, condamner la S.A.R.L. […] La demande de condamnation à des intérêts de retard au taux légal sera rejetée car des intérêts au taux statutaire sont déjà perçus par l'association demanderesse. […] Déboute l'association LES CONGES SPECTACLES de sa demande de paiement d'intérêts au taux légal.
[…] La procédure: : | | | Par acte en date du 13 juin 2017 CRITEO assigne DENIM. . un Par cet acte remis à Une personne se déclarant être représentant légal et à l'audience du 13: . mars 2018, CRITEO demande au tribunal de: . ou 7. […] + Condamne la SARL DENIM à payer à la SAS CRITEO FRANCE la somme de 5.189,53 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2016 jusqu'à. parfait paiement ; *_ Déboute la SAS CRITEO FRANCE sur sa demande de paiement d'intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2016 jusqu'à parfait paiement ; […]
[…] La procédure: : | | | Par acte en date du 13 juin 2017 CRITEO assigne DENIM. . un Par cet acte remis à Une personne se déclarant être représentant légal et à l'audience du 13: . mars 2018, CRITEO demande au tribunal de: . ou 7. […] + Condamne la SARL DENIM à payer à la SAS CRITEO FRANCE la somme de 5.189,53 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2016 jusqu'à. parfait paiement ; *_ Déboute la SAS CRITEO FRANCE sur sa demande de paiement d'intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2016 jusqu'à parfait paiement ; […]
[…] La demanderesse ne justifiant pas du pouvoir de représentation de la société de recouvrement émettrice de la mise en demeure, sa demande de paiement d'intérêts au taux légal à compter de celle-ci sera rejetée. […] REJETONS la demande en paiement d'intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 juillet 2025 ;
[…] Par acte en date du 3 juillet 2006, l'association LES CONGES SPECTACLES, caisse de congés payés agréée par l'Etat, a fait assigner la société FILMS DU RÊVE S.A.R.L. aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 37.918 euros représentant 32.942 euros de cotisations impayées et 4.976 euros de majorations de retard avec intérêts de droit à compter du 17 mai 2006, condamner la S.A.R.L. […] La demande de condamnation à des intérêts de retard au taux légal sera rejetée car des intérêts au taux statutaire sont déjà perçus par l'association demanderesse. […] Déboute l'association LES CONGES SPECTACLES de sa demande de paiement d'intérêts au taux légal.
[…] Condamner Madame Z Y à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 15 600€, outre les intérêts au taux au taux légal à compter du 6 juillet 2011, date de la mise en demeure. […] A l'appui de ses prétentions, la SOCIETE GENERALE a déposé à l'audience les pièces et conclusions qu'elle considère nécessaires à ses demandes. […] soit en juillet 2015 pour se voir régler le montant de sa créance, le tribunal déboutera la SOCIETE GENERALE de sa demande de paiement d'intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 06 juillet 2011 et dira que les intérêts au taux légal seront dus à compter de la date de prononcé du présent jugement sur la somme due de 15 600€.
pendant 7 jours
Commentaires
L'assignation en justice comprenait également une demande en paiement d'intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu'à solde ainsi que d'une indemnité de procédure de 2 000 euros. […]
Lire la suite…Fixe par les services fiscaux, le taux annuel des interets moratoires s'eleve actuellement a 10,82 p. 100 (en 1993, le taux des interets moratoires etait monte jusqu'a 15,40 p. 100), dans lequel n'est pas inclus la majoration de 10 p. 100 applicable au principal des impots non acquittes dans les delais legaux. Il rappelle qu'au moment du vote de la loi de juillet 1975, […] les cotisations ou fractions de cotisations maintenues a la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait presente une reclamation, assortie d'une demande de sursis de paiement, donnent lieu au paiement d'interets moratoires au taux de l'interet legal. […]
Lire la suite…Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation applicable au taux d'intérêt légal s'agissant des condamnations prononcées dans le cadre d'un litige prud'homal. […] Or le taux applicable aux condamnations prud'homales prête à discussion dans la mesure où lorsqu'il peut prétendre au paiement de cette condamnation par son ancien employeur, il n'existe plus aucun lien contractuel entre les parties. […] Compte tenu de l'incertitude engendrée par le texte, il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur ce sujet. […]
Lire la suite…En 2011, les intérêts étaient de l'ordre de 0,3 % et ne devraient pas subir de hausse significative en 2012. À ce compte, on assiste à une inflation de demandes de contribuables préférant placer leur capital à un taux intéressant et retardant ainsi le versement des droits quitte à payer des intérêts minimes. À l'heure où l'État emprunte à 3 %, […] 3 % ? […] Les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au paiement d'intérêts dont le taux est égal à celui de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit conformément aux dispositions de l'article 401 de l'annexe III au CGI. […]
Lire la suite…Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réglementation applicable au taux d'intérêt légal s'agissant des condamnations prononcées dans le cadre d'un litige prud'homal. […] Compte tenu de l'incertitude engendrée par le texte, il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur ce sujet. […]
Lire la suite…Jacky Darne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le risque que le régime juridique du taux d'intérêt légal et son calcul sont susceptibles de faire courir aux partenaires financiers d'une société déficitaire. […] Il lui demande si le Gouvernement entend modifier le mode de calcul du taux d'intérêt légal applicable en matière commerciale, éventuellement en le dissociant du taux d'intérêt légal applicable en matière civile. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la distinction qu'il suggère était en vigueur jusqu'en 1975. […] En outre, […]
Lire la suite…Or la commune refuse au prétexte que selon elle, il appartiendrait à l'administré de calculer les intérêts de droit correspondant à cette condamnation. Il lui demande si les intérêts de droit correspondant à des condamnations des communes doivent être calculés par la commune ou par le bénéficiaire de la condamnation. Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] Sauf disposition contraire de la loi, […] la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal.En particulier, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°00594 posée le 07/07/2022 sous le titre : " Intérêts de droit correspondant à des condamnations des communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] Sauf disposition contraire de la loi, […] le montant des intérêts varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal.En particulier, […]
Lire la suite…Hervé Mariton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les taux d'intérêt légaux appliqués au paiement des droits de succession fractionnés. Les héritiers qui sont soumis aux droits de succession peuvent bénéficier d'un paiement fractionné des droits s'ils en font la demande à l'administration fiscale, en justifiant du caractère non liquide d'au moins la moitié de la succession, et ce notamment s'ils ont hérité d'un bien immobilier, dont ils ne peuvent pas se dessaisir tout de suite, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre III : De l'effet des obligations
- Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
Article 1153 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 2 : La représentation
Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.
Article D313-1-A du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Taux d'intérêt
- Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal
I. – Pour chacune des catégories mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 313-2, le taux d'intérêt légal applicable un semestre donné est calculé selon les modalités suivantes : […]
Article L133-18 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
- Sous-section 1 : Régime de la responsabilité
3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points. Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, […]
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 1231-7 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
Article 1 de la Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légalAbrogé
- Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975
Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile. Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
Article L313-3 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Taux d'intérêt
- Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal
En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. […] Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, […]
Article L132-23-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal.
Article 1727 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code.
- Demande de paiement des intérêts au taux légal
- Demande d'intérêts au taux légal
- Demande d'intérêts sur les sommes dues
- Demande de paiement d'intérêts
- Demande de paiement d'intérêts moratoires
- Droit aux intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Droit aux intérêts légaux
- Intérêts au taux légal
- Droit au paiement des intérêts
- Demande d'intérêts au taux légal sur l'indemnité demandée
- Intérêts sur les sommes dues
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Demande d'intérêts au taux légal sur les sommes allouées
- Demande de paiement d'intérêts contractuels
- Demande d'intérêts moratoires
- Demande de paiement d'une somme au titre des intérêts civils
- Droit aux intérêts en cas de condamnation
- Calcul des intérêts
- Droit aux intérêts sur la créance