Calcul des intérêts
Décisions
Il appartient au juge, appelé à trancher un litige portant sur le calcul du solde de comptes bancaires, de distinguer, parmi les différentes opérations effectuées sur ces comptes, entre celles qui impliquent que, même pour le calcul des intérêts, les dates de crédit ou de débit soient différées ou avancées et celles pour lesquelles de tels décalages ne sont pas justifiées. […] la cour d'appel a ordonné, avant-dire droit, à la banque, de fournir un décompte détaillé des intérêts en appliquant aux comptes le taux légal depuis l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 ;
Les modalités de calcul des intérêts compensatoires de l'indemnité dus par l'emprunteur en cas de remboursement anticipé d'un prêt immobilier, à intérêts progressifs, consenti à des consommateurs, doivent être mentionnées dans l'offre préalable ; à défaut l'établissement financier n'est pas en droit de les exiger. […] cette indemnité peut être majorée de la somme permettant d'assurer au prêteur, pour la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt ; que les modalités de calcul doivent en être indiquées dans l'offre préalable pour permettre à l'emprunteur d'avoir connaissance du maximum de ce qu'il pourrait devoir en cas de remboursement anticipé ;
Ainsi la cassation d'un arrêt de Cour d'appel, limitée au calcul des intérêts dus postérieurement à la clôture des comptes courants n'a pour effet que de réduire la créance de la banque, sans affecter son principe. […] Sur le moyen unique : attendu qu'apres avoir, par decision du 15 octobre 1981, condamne m philippe x…, indivisement avec son frere et sa soeur, a payer a la banque de paris et des pays-bas (paribas), le montant de sa creance fixee a 465194978 francs, la meme cour d'appel, par arret du meme jour, a valide la saisie-arret pratiquee par paribas pour surete de sa creance jusqu'a concurrence de celle-ci, en principal, interets et frais ;
La cassation d'un arret est limitee a la portee du moyen qui lui sert de base, et laisse subsister les dispositions non attaquees par le pourvoi. Une cassation, limitee au calcul des interets, et laissant subsister le principe d'une creance, n'entraine pas la cassation d 'un arret validant une inscription de nantissement sur le fondement de cette creance.
Dommages ayant affecté le conduit de l'incinérateur du centre hospitalier d'Aubagne. Le centre hospitalier a droit aux intérêts légaux sur l'indemnité qui lui est allouée, à compter de la date du dépôt du rapport d'expertise, déduction faite des indemnités qu'il a déjà perçues au titre du remboursement des intérêts des emprunts qui lui ont permis d'effectuer aussitôt les travaux nécessaires, et mis à la charge de la Société provençale de distribution de chaleur par les premiers juges.
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 71 du décret du 25 juillet 1960 applicable au marché litigieux : « Dans le délai de trois mois compté, suivant le cas, à partir de la constatation ou du jour où le créancier a régularisé son dossier suivant la notification qui lui en a été faite dans les conditions prévues à l'article qui précède, »le mandatement doit intervenir. Le défaut de mandatement dans ce délai de trois mois fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires calculés depuis le jour qui suit l'expiration dudit délai jusqu'au jour du mandatement. Toutefois, ce délai est porté à quatre mois en ce qui concerne le paiement pour solde" ;
[…] En second lieu, l'article 3.3.3 du cahier des clauses administratives particulières du marché litigieux stipule : « Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. / Les sommes dues seront payées dans un délai de 45 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. / Tout dépassement de ce délai global de paiement fera courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Ces intérêts moratoires seront calculés sur le taux légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires auront commencé à courir, […]
[…] le défaut de mandatement dans le délai prévu aux alinéas précédents fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ( …) des intérêts moratoires qui sont calculés conformément aux dispositions de l'article 357, à partir du jour suivant l'expiration dudit délai jusqu'au quinzième jour inclus suivant la date du mandatement du principal. – Toutefois, […] les intérêts moratoires sont dus jusqu'à ce que les fonds soient mis à la disposition du titulaire. », et qu'aux termes de l'article 357 dans sa rédaction issue du décret n 79-100 du 27 novembre 1979 : « Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 353, 354, 355, 356 et 359 quater, […]
[…] Attendu que pour confirmer l'ordonnance ayant admis à titre privilégié quatre créances de la Caisse, y compris les intérêts déclarés et les intérêts non arrêtés sous condition pour la Caisse d'indiquer au représentant des créanciers les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, l'arrêt retient que le défaut de précision dans une déclaration de créance des modalités de calcul des intérêts ne saurait constituer une cause d'extinction de ces intérêts, et que sont produits des documents contractuels à savoir les actes de prêt et les tableaux d'amortissement qui permettront de vérifier la modalité de calcul des intérêts ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et M me X… ont réclamé à la Banque de Bretagne (la banque) la révision des écritures portées au débit de leur compte courant depuis l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, en y calculant les agios au taux légal, aucun intérêt conventionnel n'étant applicable faute d'indication du taux effectif global par écrit, et en éliminant l'incidence de la pratique des « dates de valeur » ; […] Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que la banque n'avait pas dénié dans ses écritures avoir différé l'imputation des opérations pour le calcul des intérêts sur le compte, […]
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Commentaires
Calcul des intérêts et protection du consommateur de crédit Droit de la consommation Aux termes de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédactio... Information sur les cookies Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Lire la suite…La déclaration de créance doit comporter, en elle-même, les précisions suffisantes sur les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'a pas été arrêté, ou renvoyer expressément à un document les explicitant. Source : Cass.Com., […] dans les newsletters VIVALDI CHRONOS, la question de la déclaration au passif des intérêts assortissant les créances à plus d'un an, dont le cours n'est à cet effet pas arrêté par le jugement d'ouverture de la procédure collective. […] Ce qui ressort cependant en l'espèce est qu'une banque avait déclaré sa créance au passif de son débiteur, […] 20% » » ; Un document joint reprenait Un calcul d'intérêts, pour la période du 30 juin 2018 au 24 septembre 2018, […]
Lire la suite…Calcul des intérêts et protection du consommateur de crédit Droit de la consommation Aux termes de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédactio... L'ONU a 75 ans : zoom sur cette organisation Droit international L'Assemblée générale de l'Organisation des nations unies (ONU) ouvre sa 75e s... Clause d'arbitrage à cours connu : l'assureur-vie condamné à réintégrer tous les supports supprimés Droit des assurances Un assureur ayant abusivement supprimé des supports pour faire échec à la cla...
Lire la suite…L'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance. Une société débitrice ayant été mise en redressement judiciaire en mars 2012, puis en liquidation judiciaire, une banque a déclaré une créance nantie, représentant le capital échu et à échoir d'un prêt, les intérêts conventionnels échus et à échoir, ces derniers pour un montant déjà déterminé, ainsi que des intérêts de retard à échoir à un taux majoré. […] Le 20 novembre 2014, […]
Lire la suite…Obligation d'information de l'administration fiscale et mode de calcul des intérêts de retard. A l'issue de vérifications de comptabilité de plusieurs sociétés appartenant au même groupe, l'administration fiscale a rectifié le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés de certaines filiales. […] Elle a ensuite mis en recouvrement les droits et intérêts de retard résultant de ces rehaussements au nom de la société F. qui s'était constituée seule redevable de l'IS dû sur l'ensemble des résultats du groupe, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 4 : De la déclaration de créances
[…] 2° Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ; […]
Article 182 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section IV : Délais de règlement
- Paragraphe IV : Dispositions communes à tous les marchés
Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 178, 178 bis, 178 ter, 185 et 186 quater sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget, compte tenu de l'évolution moyenne des taux d'intérêt appliqués de façon usuelle pour le financement à court terme des entreprises.
Article 352 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section IV : Délais de règlement
[…] Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 353, 354 et 357 sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 182.
Article 1727 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
Toutefois, en matière d'impôt sur le revenu et à l'exception de l'impôt afférent aux plus-values réalisées sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UC, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le 1er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.
Article 238 septies B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés
[…] Cette annuité est calculée en appliquant au montant nominal de l'emprunt souscrit le taux d'intérêt
Article R315-37 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit
- Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement
- Sous-section 2 : Attribution de prêts
Le total des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du montant du prêt, en application de l'article R. 315-12, est évalué à la date de venue à terme du plan d'épargne-logement. […]
Article 5 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
[…] Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des
Article L208 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Un assujetti non établi en France mais établi dans un autre Etat membre reçoit le paiement d'intérêts moratoires calculés sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée à rembourser sur le fondement du d du V de l'article 271 du code général des impôts, lorsque le remboursement intervient après l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Les intérêts, calculés au taux prévu à l'article L. 208, courent du lendemain de l'expiration de ce délai. Ils ne sont pas capitalisés.
Article 29 de la Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
V.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux intérêts de retard et aux intérêts moratoires courant à compter du 1er janvier 2006. Les dispositions du II s'appliquent au calcul de la taxe prévue à l'article 235 ter X du code général des impôts au titre des mois écoulés à compter du 1er janvier 2006.
Article 96 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 4 : Régime des paiements
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.
- Intérêts au taux légal
- Demande d'intérêts au taux légal sur l'indemnité demandée
- Demande d'intérêts au taux légal sur les sommes allouées
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Droit aux intérêts au taux légal
- Demande d'intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts en cas de condamnation
- Intérêts sur les sommes dues
- Droit aux intérêts légaux
- Droit au paiement des intérêts
- Application des intérêts contractuels
- Demande de nullité de la stipulation des intérêts conventionnels
- Demande de paiement des intérêts au taux légal
- Demande de paiement d'intérêts au taux contractuel
- Demande d'intérêts sur les sommes dues
- Droit aux intérêts contractuels
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Droit aux intérêts conventionnels
- Droit aux intérêts sur la créance
- Demande de rejet de la demande de capitalisation des intérêts
[…] opéré en fonction des fonds dont disposera le mandataire judiciaire ou le liquidateur, arrête le cours des intérêts non encore échus à la date de ce paiement. […] la banque a communiqué au liquidateur le détail de ses créances en distinguant les intérêts ayant couru depuis le jugement d'ouverture du redressement judiciaire jusqu'au jour du paiement du principal intervenu le 21 juillet 2011. […] C'est donc à cette date que le juge-commissaire qui admet une créance d'intérêts dont le cours n'est pas arrêté doit se placer pour déterminer, soit les modalités de calcul des intérêts, soit leur montant, si celui-ci peut être calculé, sans qu'il ait au moment de l'admission, […]
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