Demande de paiement d'intérêts moratoires
Décisions
[…] 90 S'agissant, dans les trois affaires, de la demande de paiement d'intérêts moratoires, il y a lieu de relever qu'il est généralement admis dans les droits des États membres qu'un retard de paiement entraîne un préjudice pour lequel le créancier doit être indemnisé. […] II-2829, et Fuchs/Commission, précité, point 56). 91 Dans la mesure où, dans chacune des présentes affaires, la demande porte sur le paiement d'intérêts moratoires en tant qu'indemnisation forfaitaire et abstraite, elle n'est pas à motiver de manière spécifique et elle est, en tant que telle, recevable (arrêt Fuchs/Commission, précité, point 57).
[…] Assignation en date du 24 mars 2011 par la SA TITANOX INDUSTRIE dont l'objet de la demande est de : – - Constater l'inexécution par la société AMSTUTZ de son obligation contractuelle de paiement, – Constater la complète exécution complète de son obligation de fabrication et de délivrance, En conséquence : – - Condamner la société AMSTUTZ à lui payer la somme de 25 651,88 euros à titre principal, – - Condamner la société AMSTUTZ à lui payer la somme de 2 759,86 euros à titre d'intérêts moratoires provisoirement arrêtés à ce jour et à parfaire, […] . Sur la demande de paiement d'intérêts moratoires :
[…] Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à ce que soit rejetée la demande de paiement d'intérêts moratoires formée par M. X… alors, selon le moyen, que les intérêts moratoires, qui sont dus en cas de retard dans le paiement d'une dette de somme d'argent à compter du jour de la sommation, ne peuvent courir avant que cette dette soit devenue exigible et ne sont donc pas dus sur une somme dont le montant est encore, au jour de l'assignation valant mise en demeure, indéterminée ; […]
[…] ayant fixé le montant d'une indemnité accueille une requête en interprétation et précise, dans un nouvel arrêt, que cette somme devait produire intérêts au taux légal, alors que, dans son premier arrêt, saisie d'une demande d'intérêts moratoires, elle avait expressément rejeté "toutes autres demandes, fins ou conclusions plus amples ou contraires des parties". […] Que ce faisant, elle avait clairement statue, en en deboutant guelfi, sur la demande de paiement d'interets moratoires formee par celui-ci devant les premiers juges, que ceux-ci avaient admise et dont la cour d'appel avait ete saisie par les conclusions dudit guelfi demandant la confirmation du jugement ;
[…] par courriers des 1 er février et 7 mars 2013, mis en demeure le maître d'ouvrage de lui notifier le décompte général, la société ELIEZ a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, […] 88 euros TTC au titre de l'actualisation des prix du marché et la somme de 51 095,17 euros au titre des intérêts moratoires dus pour les retards de paiement des acomptes et, d'autre part, […] que la société ELIEZ relève appel de ce jugement en tant qu'il l'a déboutée de sa demande de paiement d'intérêts moratoires et demande à la Cour de condamner la SCIC HLM AB HABITAT au paiement des intérêts moratoires dus sur le solde du marché fixé par le tribunal à la somme 275 252,73 euros TTC, […]
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux Y… de leur demande de paiement d'intérêts moratoires conventionnels, alors, selon le moyen, qu'ils avaient exposé dans leurs conclusions que pour être libérés et dispensés de payer les intérêts conventionnels, les débiteurs auraient dû conformément à l'article 1257 du Code civil, faire suivre leurs offres réelles (pour autant qu'elles soient valables) d'une consignation et qu'en l'absence d'une telle consignation les débiteurs demeuraient tenus au paiement des intérêts conventionnels, jusqu'à parfait paiement, […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y… ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 28 février 2014, présentée par M me Y X, demeurant au XXX à XXX ; M me X demande au tribunal : […] 2°) de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires au titre de […] Sur la demande de paiement d'intérêts moratoires :
[…] Considérant que la demande de paiement d'intérêts moratoires d'un montant de 13 669,38 F en raison du retard mis par le centre hospitalier à verser les acomptes dus pour l'exécution du lot n° 2, voirie, réseaux divers est justifié ; qu'il y a lieu d'y faire droit ; […] Article 1 er : L'article 1 er du jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 19 décembre 1985 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande en paiement d'intérêts moratoires sur le solde des travaux du lot n° 2.
[…] Sur la demande de paiement d'intérêts moratoires : Considérant que par une décision du 21 avril 1993, postérieure à la présentation de cette demande, le comptable du trésor, chef de poste de la perception d'Auxerre, a mandaté au profit de M. DURVILLE une somme de 20 618 F au titre des intérêts moratoires qui lui sont dus, en vertu de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, du chef de l'intervention d'un dégrèvement ayant donné lieu à une restitution d'impôts ; que dès lors les conclusions présentées à cette fin par M. DURVILLE sont devenues sans objet ; Sur la demande de remboursement des frais exposés en vue de bénéficier du sursis de paiement :
[…] Dès lors la demande du bailleur en vue d'obtenir le paiement par le locataire évincé d'intérêts sur la somme séquestrée ne saurait être justifiée par cette disposition . […] Attendu que M. X… San Chik fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'intérêts moratoires sur le montant des sommes séquestrées qui devaient lui être restituées, alors, selon le moyen, […] selon lui, lui être restituée ; qu'en affirmant que le bailleur ne précisait pas la somme sur laquelle il réclamait le bénéfice des intérêts moratoires, la cour d'appel a donc violé, par dénaturation des conclusions dont elle était saisie, l'article 4 du nouveau Code de procédure civile » ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mais ici, plusieurs choses" poussaient à statuer sur cette demande de l'avocat. Bien, […] Attendu qu'il entre dans les pouvoirs du premier président, saisi d'une demande de fixation du montant des honoraires d'un avocat, de statuer sur les intérêts moratoires produits par la créance de celui-ci ; Attendu que pour débouter M. […] Y... de sa demande en paiement d'intérêts moratoires, l'ordonnance retient que l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que la procédure de contestation d'honoraires ne concerne que le montant et le recouvrement des honoraires des avocats et que la demande en paiement d'intérêts moratoires, […]
Lire la suite…Mais ici, plusieurs choses" poussaient à statuer sur cette demande de l'avocat. Bien, […] Attendu qu'il entre dans les pouvoirs du premier président, saisi d'une demande de fixation du montant des honoraires d'un avocat, de statuer sur les intérêts moratoires produits par la créance de celui-ci ; Attendu que pour débouter M. […] Y... de sa demande en paiement d'intérêts moratoires, l'ordonnance retient que l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que la procédure de contestation d'honoraires ne concerne que le montant et le recouvrement des honoraires des avocats et que la demande en paiement d'intérêts moratoires, […]
Lire la suite…C'est l'occasion de vérifier l'exactitude de cet avis afin de ne pas payer plus d'impôts que vous ne devriez. […] Besoin d'aide ? Le Cabinet se tient à votre disposition pour vous aider à mener cet audit et vous accompagner, le cas échéant, dans l'ensemble de vos démarches de demandes en restitution de l'impôt trop versé. […] La demande en restitution sur ces deux dernières années s'effectuera alors par voie de réclamation et pourra être assortie d'une demande de paiement d'intérêts moratoires (ie : intérêts de retards versés par l'administration calculés au taux de l'intérêt légal).
Lire la suite…X... ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à ce que soit rejetée la demande de paiement d'intérêts moratoires formée par M. […] X... alors, selon le moyen, que les intérêts moratoires, qui sont dus en cas de retard dans le paiement d'une dette de somme d'argent à compter du jour de la sommation, ne peuvent courir avant que cette dette soit devenue exigible et ne sont donc pas dus sur une somme dont le montant est encore, au jour de l'assignation valant mise en demeure, indéterminée ; […]
Lire la suite…[…] des finances et de la privatisation, que, selon l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les contribuables peuvent obtenir le paiement d'intérêts moratoires sur les remboursements qui font suite à certains dégrèvements d'impositions. Il lui demande s'il est exact que lorsque le montant des intérêts moratoires est inférieur à trente francs, les comptables du Trésor ont été invités à ne pas en effectuer le règlement. […] Certes, en pareil cas, l'intérêt financier en jeu est, […]
Lire la suite…[…] chargé du budget, sur les dispositions énoncées dans le décret du 30 octobre 1985 tendant à l'accélération des paiements et instituant un dispositif de perception des intérêts moratoires qui peut apparaître comme dangereux. En effet, un délai de quarante-cinq jours est imposé et l'intérêt moratoire versé par les collectivités locales s'élève à 17 p. 100. […] Il lui demande s'il n'est pas possible de réviser à la baisse ce taux d'intérêt moratoire établi à 17 p. 100 et d'abroger une récente circulaire de la direction de la comptabilité publique qui organise l'automaticité et l'exigibilité des intérêts moratoires sur les commandes d'un montant supérieur à 30 000 F, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. […]
Article 5 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.
Article L209 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] d'une rectification ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt […]
Article L2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite.
Article L2192-13 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. […] Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Article L3133-13 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : Exécution financière
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Le retard de paiement ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur.
Article 8 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
[…] Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. […]
Article 67 de la Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financierAbrogé
Dans le cadre des marchés publics, y compris les travaux sur mémoires et achats sur factures, est réputée non écrite toute renonciation au paiement des intérêts moratoires exigibles en raison du défaut, dans les délais prévus, soit du mandatement des sommes dues, soit de l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé, soit du paiement de celle-ci à son échéance.
Article 96 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 4 : Régime des paiements
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.
Article 7 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.
- Demande d'intérêts moratoires
- Demande de paiement d'intérêts
- Demande de paiement des intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts moratoires
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Droit au versement d'intérêts moratoires
- Demande de paiement d'intérêts contractuels
- Demande d'intérêts sur les sommes dues
- Demande de paiement d'intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts moratoires en cas de retard de paiement
- Demande d'intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts en cas de retard de paiement
- Intérêts moratoires
- Droit aux intérêts légaux
- Droit au paiement des intérêts
- Point de départ des intérêts moratoires
- Intérêts sur les sommes dues
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Demande de paiement d'intérêts sur la somme due
- Demande de dommages et intérêts pour retard de paiement