Droit aux intérêts en cas de non-paiement
Décisions
[…] Suivant acte authentique en date du 8 octobre 1997 dressé par Maître J K-L, Notaire associé à Y, l'E.U.R.L Bateau Ecole du Canal a cédé son fonds de commerce à Monsieur G X pour un prix de 200 000 francs (30 489€), étant précisé qu'en cas de non-paiement du solde du prix, celui-ci produirait des intérêts au taux de 10% l'an. […] CONDAMNE Madame A aux dépens d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de l'avoué de la partie adverse dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
[…] — 26831,79 euros en principal, montant de factures impayées, à titre de provision, avec intérêts de droit ; […] — Disons qu'en cas de non-paiement d'un seul terme à son échéance, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible.
[…] — non-paiement des IDAJ et majorations de nuits, […] En l'état, j'estime donc que la rupture du contrat vous est entièrement imputable et j'entends donc saisir le conseil des prud'hommes compétent afin de faire valoir mes droits (…) […] 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire d'une démission, l'ensemble des griefs invoqués par le salarié devant être examinés, y compris ceux ne figurant pas dans la lettre de prise d'acte ; Attendu que M. […]
[…] A à payer à CUS HABITAT un montant de 1 060.90 € au titre des arriérés de loyers et avances sur charges arrêtés au 29 octobre 2007, augmenté des intérêts au taux légal à compter du jugement, constaté l'accord des parties aux termes duquel M. […] a dit et jugé que pendant le cours des délais, les effets de la clause de résiliation sont suspendus et la déchéance du droit au maintien dans les lieux sera réputée n'avoir pas joué si le locataire se libère dans les délais accordés ; a dit et jugé qu'en cas de non-paiement d'une mensualité de l'arriéré, d'un loyer d'une avance sur charges à son échéance, […]
[…] — confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la MAF à payer à la SCI D la somme de 4.220,94 euros sauf à assortir cette condamnation du paiement par la MAF des intérêts de droit sur cette somme à compter du jugement du Tribunal de Grande Instance de Z en date du 4 octobre 1999 et à faire application des dispositions de l'article 1154 du Code civil, […] L'article 4 du contrat stipule que le contrat peut être résilié avant sa date d'expiration normale dans les cas ci-après : 4.13 par l'assureur ; 4.131 en cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens du sociétaire (art L. 113-6 du Code des assurances) ; 4.133 en cas de non-paiement de la cotisation (art L. 113-3 du Code des assurances et 8.224 du contrat).
[…] En particulier, il est prévu que le loueur peut résilier de plein droit la convention dans un délai de 8 jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR demeurée infructueuse en cas de non-paiement ou de paiement tardif, total ou partiel d'une somme quelconque due au titre de la convention de location par le locataire. […] Vu l'article873 du code de procédure civile, condamner la société PIQ'CONSEIL au paiement de la somme provisionnelle de 27 723,28 € avec les intérêts légaux à compter du 30 novembre 2012 jusqu'au parfait paiement, la condamner aux entiers dépens de l'instance et à 3 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 mars 1990), que M. Z… a concédé à MM. X… et Y…, pour plusieurs départements, l'usage d'une marque et d'un savoir-faire, moyennant un certain prix à verser en sept annuités ; qu'il était stipulé qu'en cas de non-paiement de l'une ou l'autre de ces annuités, le contrat serait résilié ; qu'aucun versement n'ayant été exécuté par MM. X… et Y…, M. Z… les a assignés en paiement du prix convenu ; […] Attendu, en second lieu, que la contradiction alléguée porte sur des motifs de droit ; […] Attendu que M. Z… fait grief à l'arrêt de ne lui avoir alloué des dommages et intérêts que pour une somme de 30 000 francs, alors, selon le pourvoi, que la partie créancière de l'obligation inexécutée est
[…] — 33 953,58 euros en principal, montant de factures impayées, à titre de provision, avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts ; […] — Disons qu'en cas de non-paiement d'un seul terme à son échéance, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible.
[…] le droit de dénoncer le contrat d'assurance. […] résilié en cas de non-paiement dans un délai de 40 jours,. […] * – Condamne la SARL AIR POWER SERVICE à verser à la société ALLIANZ la somme de 13.623,95 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 12/07/2007, jusqu'à
[…] À la suite du non-paiement d'échéances, la société MEDIATIS venant aux droits de la société B a prononcé la déchéance du terme le 12 juin 2004. […] — 1.346,50 € représentant les intérêts et indemnités de retard sur les mensualités impayées, […] Dans le cas d'E Y, l'offre de crédit a été acceptée pour un montant initial de 40.000 Frs et l'historique du compte révèle que le premier incident de paiement se situe au mois de décembre 2003, de sorte que la forclusion n'était pas acquise au jour de la saisine du Tribunal d'Instance.
pendant 7 jours
Commentaires
Cet article précise que les créances privilégiées dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante, doivent faire l'objet d'une remise. En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, […] Malheureusement, les professions libérales exerçant à titre individuel sont exclues de cette remise. […] Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question visant à étendre aux professions libérales exerçant à titre individuel l'application des dispositions de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Actuellement, l'article R 113-1 du code des assurances prevoit a propos des modalites de resiliation par l'assureur d'un contrat d'assurance pour non-paiement des primes, […] Dans un souci de justice et d'interet du plus grand nombre des assures, il me parait donc preferable de ne pas y recourir. […] Il est precise a cet egard qu'a l'occasion du toilettage du code des assurances, notamment dans ses dispositions reglementaires relatives au droit du contrat, la commission de la reglementation ou sont notamment representes les consommateurs a emis un avis favorable au maintien de l'envoi par lettre recommande simple de la mise en demeure en cas de non-paiement des primes.
Lire la suite…L'article précité organise une suspension des intérêts, pénalités, mesure financière, action, sanction, voie d'exécution forcée pour les retards ou non-paiement des loyers ou des charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux. […] Une autre interprétation peut également être posée, […] aux fins de fixer, comme ce fut le cas pour le mois de novembre 2020, […] au contraire, les bailleurs ont recouvré l'intégralité de leurs droits pour agir en cas de non-paiement ou de retard de paiement de loyers et charges du mois de novembre 2020 ainsi que des loyers et charges postérieurs pour l'ensemble des commerces et activités. […] La loi ne prévoyait pas d'obligation de report, […]
Lire la suite…Les nombreuses dispositions qui régissent les modalités de paiement des impôts, ainsi que les sanctions en cas de retard de paiement des impôts, sont toutes énumérées au sein du Code Général des Impôts (CGI). À partir de quel moment les sanctions liées au retard de paiement des impôts peuvent-elles être appliquées ? Afin de se mettre en règle avec l'administration fiscale, […] Ainsi, si le contribuable se retrouve dans l'une des situations possibles de retard de paiement des impôts (paiement partiel, paiement tardif ou non-paiement), […]
Lire la suite…Dans ce cas, le titulaire a la faculté de payer directement le bénéficiaire du chèque ou de constituer une provision suffisante pour permettre le paiement lors d'une deuxième présentation. […] I - La nature du certificat de non-paiement et ses conditions de délivrance : L'action du bénéficiaire du chèque débute par la remise d'un certificat de non-paiement. […] Ce certificat de non-paiement est remis au porteur par la banque du titulaire, […] ne peut donner lieu à des voies d'exécution." « Il sera fait droit à Monsieur W. et dit que toutes les mesures d'exécution exercées sur la base du certificat de non-paiement irrégulier sont irrégulières. » Ce raisonnement doit être approuvé, […]
Lire la suite…Mme Sandrine Le Feur interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du droit des sûretés. […] dans un souci de sécurité juridique mais également d'attractivité du droit français ; renforcer l'efficacité de ce droit, tout en garantissant l'équilibre entre intérêts des créanciers, intérêts des débiteurs et intérêts des garants. Des inquiétudes se font jour quant aux garanties dont bénéficieront les salariés en cas de faillite de l'entreprise dans laquelle ils travaillent. […] Le projet d'ordonnance fragiliserait les protections des salariés contre le risque de non-paiement de leurs rémunérations. […]
Lire la suite…Espagne - 27926/21 Arrêt 8.6.2023 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Sanction pénale disproportionnée imposée à un représentant syndical pour outrage verbal au drapeau national espagnol lors d'une manifestation organisée dans une base militaire en protestation contre le non-paiement de salaires : violation En fait – Le requérant, […] amende pouvant être remplacée par une privation de liberté en cas de non-paiement. […] ils ne bénéficiaient pas de la protection du droit à la liberté d'expression prévue par la Constitution espagnole. […] En conclusion, la Cour n'est pas convaincue que les autorités internes aient ménagé un juste équilibre entre les intérêts en jeu lorsqu'elles ont condamné le requérant et lui ont infligé une sanction aussi excessive. […]
Lire la suite…Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la jurisprudence française en matière de poursuites de ressortissants étrangers résidant hors de France en cas de non-paiement d'une pension alimentaire.Elle indique qu'un Français vient d'être arrêté à la suite d'un mandat d'arrêt européen émis par l'Allemagne, […] il convient de rappeler que ces faits, sont, en droit français, punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et 15 000 d'amende aux termes de l'article 227-3 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] ceux-ci doivent être réglés par l'assuré défaillant afin que le contrat puisse reprendre ses effets le lendemain du paiement à midi. […] L'article 32, alinéa 3, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures d'exécution prévoit que les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire sont à la charge du créancier. […] Il résulte des dispositions spécifiques de l'article L. 113-3 du code des assurances qui autorise l'assureur à suspendre puis résilier le contrat en cas de non-paiement des primes, […] Ce dispositif, dérogatoire au droit commun, […] Il n'est donc pas envisagé de modifier ce système qui paraît concilier de façon satisfaisante l'équité et l'intérêt des assurés.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I.-Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.
Article 71 du décret Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiementAbrogé
- Décret-loi du 30 octobre 1935
au bénéficiaire, outre les frais d'exécution de la décision, une somme égale au montant du chèque, majorée, le cas échéant, des intérêts à partir du jour de la présentation conformément à l'article 45 et des frais résultant du non-paiement, lorsque le chèque n'a pas été endossé si ce n'est aux fins de recouvrement et qu'il figure en original au dossier de la procédure [*sanctions*]. […]
Article 8-1 de la LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
1° Par le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, des informations indiquant, à la date de la demande et compte tenu des éléments dont dispose la Haute Autorité, si cette personne a, le cas échéant, satisfait ou non aux obligations de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'activités, d'une déclaration d'intérêts ou
Article R2333-120-4 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement
2° La seconde partie de l'avis de paiement comporte, dans l'ordre, les mentions suivantes : a) Les coordonnées du service auprès duquel le montant du forfait de post-stationnement dû est à payer avant la date limite ; b) Les modalités de paiement permettant d'acquitter le forfait dû ; c) La date limite pour s'acquitter du montant du forfait de post-stationnement dû, calculée conformément aux dispositions du IV de l'article L. 2333-87 ; d) L'indication qu'en cas de non-paiement ou de
Article L131-52 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 7 : Recours en cas de non paiement
1. Le montant du chèque non payé ; 2. Les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal applicable en France ;
Article 529-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
[…] En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire.
Article R131-49 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 9 : Dispositions diverses
certificat de non-paiement établi en application de l'article L. 131-73. Le certificat de non-paiement fait l'objet d'une publicité par le greffier dans les conditions fixées par les articles L. 511-56 à L. 511-60 du code de commerce et les dispositions réglementaires prises pour leur application et par les articles R. 511-2 à R. 511-11 du code du commerce.
Article L145-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IV : Les assurances de groupe
- Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité
L'entreprise d'assurance a le droit de résilier le contrat collectif dix jours après le délai de trente jours mentionné au premier alinéa du présent article. Le contrat collectif non résilié reprend effet à midi le lendemain du jour où ont été payées à celle-ci les cotisations arriérées et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement.
Article R49-8-4-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
Pour les contraventions constatées à la suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, un seul avis de paiement est adressé pour un même trajet au sens de l'article R. 419-1 ou de l'article R. 419-2 du code de la route, selon le cas.
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
- Droit aux intérêts en cas de retard de paiement
- Droit aux intérêts moratoires en cas de retard de paiement
- Demande de paiement d'intérêts moratoires
- Droit aux intérêts légaux
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Droit au paiement des intérêts
- Intérêts sur les sommes dues
- Demande de paiement d'intérêts
- Demande de paiement d'intérêts contractuels
- Droit aux intérêts moratoires
- Droit au versement d'intérêts moratoires
- Demande d'intérêts moratoires
- Demande d'intérêts sur les sommes dues
- Demande de paiement des intérêts au taux légal
- Demande de paiement d'intérêts sur la somme due
- Calcul des intérêts de retard
- Demande de confirmation de la déchéance du droit aux intérêts
- Demande de paiement d'intérêts au taux légal
- Intérêts moratoires
- Demande d'intérêts au taux légal
Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre afin d'eviter que des agriculteurs soient exclus du benefice de ces aides auxquelles ils auraient droit, […] d'une part, que les agriculteurs en difficulte qui ont beneficie d'un plan de paiements echelonnes des cotisations et qui respectent les echeances imparties sont reputes etre a jour de leurs charges sociales ; en ce cas un certificat de regularite leur est accorde. […] D'autre part, […] sont egalement en droit d'obtenir un certificat de regularite s'ils ont beneficie d'un pret d'honneur sans interet sur cinq ans leur permettant d'etre retablis dans leurs droits sociaux. […] De la sorte, les personnes presentant, […]
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