Demande de rejet de la demande de capitalisation des intérêts
Décisions
[…] Attendu que le demandeur ne justifie pas de l'existence d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par les intérêts de droit et qu'il convient de rejeter la demande en dommages et intérêts. […] Attendu qu'il y a lieu de rejeter la demande de capitalisation des intérêts, ceux-ci étant dus depuis moins d'un an. […]
[…] Par conclusions, Monsieur X D-Z Y ne conteste pas le montant de la créance de la banque à hauteur de 24.151,34 €, en revanche il conteste devoir des intérêts contractuels, il demande le rejet des demandes de capitalisation des intérêts et article 700 du CPC et sollicite les plus larges délais de paiement.
[…] — condamné monsieur Y X à payer à la société Crédit lyonnais la somme de 15 328,95 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2011 au titre du prêt personnel du 18 mai 2005 ; — débouté la société Crédit lyonnais du surplus de sa demande ; — rejeté la demande de capitalisation annuelle des intérêts ; — ordonné l'exécution provisoire ; — rejeté la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] CONDAMNE solidairement M me X A I J et Mr Y C F G à payer à la société CARREFOUR BANQUE la somme de 4371,04€ avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2013 au titre du crédit renouvelable du 23 mars 2010 ; DÉBOUTE la société CARREFOUR BANQUE du surplus de sa demande ; REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum M me X A I J Mr Y C F G aux dépens de première instance et d'appel.
[…] — ils sont fondés à demander le rejet de la demande de capitalisation des intérêts, étant débiteurs de bonne foi et de ce fait également ils peuvent solliciter l'application de l'article 1244- 1 du code civil.
[…] Par conclusions visées au greffe le 03 avril 2014 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits moyens et prétentions, Madame E B épouse Y se reconnaît débitrice en qualité d'héritière de I B sa mère d'un tiers des sommes réclamées au titre des prêts. Elle demande la fixation de la créance, compte tenu du surendettement en cours, au tiers du capital restant dû. Compte tenu du surendettement, elle demande le rejet de la demande de capitalisation des intérêts et de la demande de condamnation à dommages et intérêts au profit de X et G B. Elle demande le rejet de la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Attendu que la demande de la société BMRA visant à obtenir la capitalisation des intérêts n'est pas justifiée et le Tribunal en rejettera donc la demande ; […]
[…] En conséquence, s'agissant d'un crédit à la consommation, il convient de rejeter la demande de capitalisation des intérêts. […]
[…] Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Condamne Madame [R] [B] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 54.420, 34€ outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 août 2024 et jusqu'au parfait paiement ; Rejette la demande de capitalisation des intérêts; Rejette la demande de délais de paiement ; Rejette la demande présentée par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
[…] Eu égard au défaut de diligence du CREDIT MUTUEL AEROPORT MARSEILLE PROVENCE, il n'y a pas lieu en l'espèce de faire application de l'art. 1154 du Code civil. La demande de capitalisation annuelle des intérêts formulée par le CREDIT MUTUEL AEROPORT MARSEILLE PROVENCE est rejetée.
pendant 7 jours
Commentaires
Or, en première instance, le groupement n'avait pas demandé les intérêts moratoires complémentaires, mais seulement le remboursement de créances au titre de travaux supplémentaires, le remboursement des intérêts moratoires pour des paiements réalisés en retard et la capitalisation de ces intérêts moratoires. […] Dans ces conditions et à moins que vous ne soyez arrêtés en l'espèce par le fait qu'il est probable, au vu des pièces du dossier, qu'une cassation sur ce terrain aura peu d'effets en pratique, car il était soutenu que les intérêts moratoires avaient été payés le 20 mai 2019, […]
Lire la suite…Elle les a également rejetées, au motif que ces sommes étaient la contrepartie des services que la société avait effectivement rendus durant la période d'exécution des contrats. Par une décision du 19 juin 2013, vous avez admis partiellement le pourvoi, sur deux points : l'omission de statuer sur la demande de capitalisation des intérêts et le rejet des conclusions tendant au remboursement des redevances versées par la société. […] L'omission de statuer sur la demande de capitalisation des intérêts est avérée et l'arrêt encourt déjà la censure pour ce motif. […]
Lire la suite…Les juges du fond ont violé les dispositions du code civil et du code des assurances en énonçant, pour rejeter la demande de capitalisation des intérêts, que les intérêts au double du taux légal, lesquels constituent une pénalité et non des intérêts échus de capitaux, ne peuvent donner lieu à capitalisation. […]
Lire la suite…C… a alors demandé au CH de Rethel de lui verser une indemnité de licenciement. L'absence de réponse a fait naître une décision implicite de rejet contre laquelle M. C… a formé un recours devant le TA de Châlons-en-Champagne. […] Seconde hypothèse : le praticien demande à être réintégré avant l'expiration de sa période de détachement. […] Les intérêts lui sont dus sur cette somme à compter de la date de réception de sa demande préalable à l'administration, adressée le 3 avril 2001. Il a demandé la capitalisation des intérêts à compter du 14 février 2006, et il sera fait droit à cette demande puisqu'il était dû à cette date au moins une année d'intérêts ; […]
Lire la suite…Il a donc été condamné par la Cour d'appel à payer aux ayants-droit la pénalité prévue par le code des assurances plus, à la demande de mon Cabinet qui assistait les victimes par ricochet, la capitalisation des intérêts par année entière. […] La Cour de cassation (Cass. crim 2 mai 2012 n° W 11-845 F-P+B) rejette son pourvoi au motif que « les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions de l'article 1154 du code civil qui s'appliquent, de manière générales, aux intérêts moratoires. » Cette solution est transposable en cas de blessures, l'assureur devant également faire à la victime une offre complète, […]
Lire la suite…La société Hôtel le Bristol fait grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à l'application des intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2013 avec capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil, alors « que les seules conditions pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; qu'en rejetant la demande de capitalisation des intérêts dont elle fixait le point de départ au jugement en date du 12 février 2018, […]
Lire la suite…N° 25PA00412 N° 25PA00413 Société d'assurance mutuelle CAPMA-CAPMI Audience du 17 octobre 2025 Lecture du 30 octobre 2025 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public La provision non technique afférente à la reprise de l'effet théorique de l'impôt sur les sociétés, alors que ces produits ne sont pas pris en compte pour établir l'IS, doit-elle être intégrée dans l'assiette de la CVAE pour les entreprises régies par le Code des assurances ? La demande présentée par la société d'assurance mutuelle (SAM) Caisse d'assurance et de prévoyance mutuelle des agriculteurs et Caisse d'assurance …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, […]
Article L208 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Les sommes remboursées à la suite d'une réclamation présentée sur le fondement des articles 119 quater et 182 B bis du code général des impôts donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires lorsque le remboursement est effectué plus d'un an après la demande. Les intérêts, dont le taux est celui prévu à l'article L. 208, courent du jour de l'expiration de ce délai. Ils ne sont pas capitalisés.
Article R612-52 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 2 : L'instruction des demandes
- Sous-section 4 : Rejet de la demande
Si une demande de brevet est rejetée ou susceptible de l'être en raison de l'inobservation d'un délai imparti par l'Institut national de la propriété industrielle, le rejet n'est pas prononcé ou ne produit pas effet si le demandeur présente une requête en poursuite de la procédure. […]
Article 1 du Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administrativesAbrogé
- Décret n°2001-492 du 6 juin 2001
[…] 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; […]
Article 76 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre VI : Achèvement de la procédure
La personne responsable du marché communique, dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat écarté les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout candidat dont l'offre n'a pas été rejetée en application du I de l'article 53, les caractéristiques et les avantages relatifs à l'offre retenue ainsi que le montant du marché
Article R4137-23-2 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VII : Discipline
- Section 3 : Sanctions disciplinaires
- Sous-section 1 : Principes
En cas de rejet de la demande d'effacement d'une sanction disciplinaire, le militaire concerné ne peut présenter de nouvelle demande qu'après un délai de deux ans à compter de la date de la décision de rejet.
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
Article L614-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne
- Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire
- Sous-section 1 : Brevets européens
Une demande de brevet européen ne peut être transformée en demande de brevet français que dans le cas prévu à l'article 135-1 (a) de la convention de Munich. Dans ce cas et sous peine de rejet de sa demande de brevet français, le déposant doit satisfaire aux conditions qui sont fixées par voie réglementaire. Si un rapport de recherche a été établi avant transformation de la demande, ce rapport tient lieu de rapport de recherche prévu à l'article L. 612-14.
Article L211-40 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre Ier : Définition et règles générales
- Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers
- Paragraphe 3 : Disposition commune
L'article 1343-2 du code civil ne fait pas obstacle à ce que la capitalisation des intérêts dus en application d'une convention ou d'une convention-cadre mentionnée à l'article L. 211-36-1 du présent code soit prévue par celles-ci.
Article R6322-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié
- Section 1 : Congé individuel de formation
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture
- Paragraphe 2 : Demande de congés
Dans les trente jours suivant la réception de la demande de congé individuel de formation, l'employeur informe l'intéressé de sa réponse. Il indique les raisons motivant le rejet ou le report de la demande.
- Demande de capitalisation des intérêts échus
- Demande de capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité
- Demande de capitalisation annuelle des intérêts
- Demande d'intérêts au taux légal sur l'indemnité demandée
- Demande d'intérêts au taux légal sur les sommes allouées
- Droit aux intérêts en cas de condamnation
- Demande de capitalisation des intérêts
- Demande de paiement d'intérêts au taux contractuel
- Demande de condamnation à payer des intérêts au taux légal
- Demande d'intérêts légaux sur l'indemnité
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Droit à la capitalisation des intérêts
- Demande de paiement d'intérêts sur la somme due
- Demande d'ordonner la capitalisation des intérêts
- Demande d'intérêts au taux légal
- Demande de nullité de la stipulation des intérêts conventionnels
- Demande d'intérêts sur les sommes dues
- Calcul des intérêts
- Application de la capitalisation des intérêts
- Demande de confirmation de la déchéance du droit aux intérêts
Elle a fait courir le point de départ des intérêts à deux dates différentes, selon le moment où les réclamations avaient été reçues : pour une somme de 998 363,12 euros, à compter du 8 février 1993, et pour une somme de 488 692,92 euros, à compter du 17 mars 1994. Parallèlement saisi de conclusions aux fins de capitalisation des intérêts, il y également fait droit. Il a relevé que la capitalisation avait été demandée respectivement les 18 mai 1994 et 16 octobre 1995, dates auxquelles les intérêts étaient dus pour au moins une année entière. […] ces intérêts soient capitalisés. […] Or, nous l'avons indiqué, l'article 1er du jugement se prononçait sur le montant de la condamnation, […]
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