Demande de paiement d'intérêts sur la somme due
Décisions
[…] Il convient, compte tenu de l'accord du propriétaire et des versements intervenus, de ne pas constater l'acquisition de la clause résolutoire . Les parties ne produisent aucun décompte des sommes dues et des sommes payées par la locataire ne permettant pas au Tribunal de faire les comptes et de vérifier si des sommes retenu dues notamment au titre des intérêts . La demande en paiement des intérêts sur les sommes dues en principal sera rejetée . Le litige qui opposait les parties sur les travaux a été tranché par le Tribunal . L'Eurl XBTP ne justifie d'aucune faute de Monsieur Y justifiant sa demande de dommages et intérêts .
[…] Les époux X ont interjeté appel de cette décision et concluent à la nullité du commandement, subsidiairement, à la prescription de la demande en paiement des intérêts des sommes visées par le jugement du 13 septembre 1991 ainsi que des intérêts des sommes relatives au prêt du 25 février 1988, à l'octroi de délais de paiement, au bénéfice de la suspension provisoire des poursuites en leur qualité de rapatriés et, en tout état de cause, […]
[…] Considérant, d'une part, que la sommation de payer les heures supplémentaires qui a été adressée au ministre le 26 mai 2008, a été reçue par ce dernier le 28 mai 2008 ; que, par suite, le requérant est fondée à demander le paiement des intérêts sur la somme due au titre des heures supplémentaires à compter du 28 mai 2008 ; que les intérêts ont cessé de courir à compter de la date à laquelle la somme due, qui figure sur la fiche de paye de décembre 2008, a été effectivement versée ; que la capitalisation de ces intérêts n'a été demandée que le 28 janvier 2009 ; qu'en tout état de cause, à cette date, une année d'intérêts n'était pas échue ; que, par la suite, le paiement du principal a mis fin au cours des intérêts ;
[…] Considérant, d'une part, que la sommation de payer les heures supplémentaires qui a été adressée au ministre le 26 mai 2008, a été reçue par ce dernier le 28 mai 2008 ; que, par suite, le requérant est fondée à demander le paiement des intérêts sur la somme due au titre des heures supplémentaires à compter du 28 mai 2008 ; que les intérêts ont cessé de courir à compter de la date à laquelle la somme due, qui figure sur la fiche de paye de décembre 2008, a été effectivement versée ; que la capitalisation de ces intérêts n'a été demandée que le 28 janvier 2009 ; qu'en tout état de cause, à cette date, une année d'intérêts n'était pas échue ; que, par la suite, le paiement du principal a mis fin au cours des intérêts ;
[…] Considérant, d'une part, que la sommation de payer les heures supplémentaires qui a été adressée au ministre le 26 mai 2008, a été reçue par ce dernier le 28 mai 2008 ; que, par suite, le requérant est fondée à demander le paiement des intérêts sur la somme due au titre des heures supplémentaires à compter du 28 mai 2008 ; que les intérêts ont cessé de courir à compter de la date à laquelle la somme due, qui figure sur la fiche de paye de décembre 2008, a été effectivement versée ; que la capitalisation de ces intérêts n'a été demandée que le 28 janvier 2009 ; qu'en tout état de cause, à cette date, une année d'intérêts n'était pas échue ; que, par la suite, le paiement du principal a mis fin au cours des intérêts ;
[…] Considérant, d'une part, que la sommation de payer les heures supplémentaires qui a été adressée au ministre le 26 mai 2008, a été reçue par ce dernier le 28 mai 2008 ; que, par suite, le requérant est fondée à demander le paiement des intérêts sur la somme due au titre des heures supplémentaires à compter du 28 mai 2008 ; que les intérêts ont cessé de courir à compter de la date à laquelle la somme due, qui figure sur la fiche de paye de décembre 2008, a été effectivement versée ; que la capitalisation de ces intérêts n'a été demandée que le 28 janvier 2009 ; qu'en tout état de cause, à cette date, une année d'intérêts n'était pas échue ; que, par la suite, le paiement du principal a mis fin au cours des intérêts ;
[…] Considérant, d'une part, que la sommation de payer les heures supplémentaires qui a été adressée au ministre le 26 mai 2008, a été reçue par ce dernier le 28 mai 2008 ; que, par suite, la requérante est fondée à demander le paiement des intérêts sur la somme due au titre des heures supplémentaires à compter du 28 mai 2008 ; que les intérêts ont cessé de courir à compter de la date à laquelle la somme due, qui figure sur la fiche de paye de décembre 2008, a été effectivement versée ; que la capitalisation de ces intérêts n'a été demandée que le 28 janvier 2009 ; qu'en tout état de cause, à cette date, une année d'intérêts n'était pas échue ; que, par la suite, le paiement du principal a mis fin au cours des intérêts ;
[…] Attendu que la BNP demande à la SARL EO SOLUTIONS et Mademoiselle Y Z de lui payer solidairement la somme de 14 663,64 € en principal et intérêts jusqu'au 25 avril 2014, outre les intérêts au taux de 3,82 % l'an à compter du 26 avril 2014 ; qu'elle produit à l'appui de sa demande :
[…] Le tribunal dira la SOCIETE GENERALE recevable en sa demande de paiement d'intérêts sur les sommes dues, y fera droit et condamnera Messieurs Z et A au paiement d'intérêts au taux conventionnel de 3.90% sur la somme de 199.419,00 à compter du 2 avril 2008 et ce jusqu'à parfait paiement.
[…] Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article 25 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, lorsque la cour d'appel est saisie d'une demande en paiement d'une somme d'argent, l'intérêt du litige est déterminé par le total le plus élevé du montant de chacune des créances, reconnu ou apprécié soit par le tribunal soit par la cour d ‘ appel et ayant servi de base au montant des condamnations prononcées par l'une ou l'autre de ces juridictions ; que c'est sans méconnaître ces dispositions que le premier président a retenu que l'état de frais avait été régulièrement établi en application du tarif autorisant l'avoué à retenir pour le calcul de son émolument le montant de la condamnation prononcée par le tribunal, plus élevée que celle prononcée par la cour d'appel ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, que pour obtenir l'exécution par une commune des décisions rendues par les juridictions administratives le débiteur peut, à l'issue du délai de deux mois après notification de la décision de justice, saisir le préfet afin d'obtenir le mandatement d'office de la somme due. Il lui demande comment il doit être procédé lorsque le préfet ne répond pas. […] Le II de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, […] prévoit que « Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°03619 posée le 08/03/2018 sous le titre : " Mandatement d'office de la somme due par une commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] prévoit que « Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, […] une demande d'exécution tendant au prononcé d'une astreinte à l'encontre de la collectivité ou de l'établissement public est irrecevable : seule la procédure du mandatement d'office prévue à l'article L. 911-9 du CJA doit, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'un administré ayant obtenu la condamnation de sa commune à lui verser une certaine somme. Or la commune refuse au prétexte que selon elle, il appartiendrait à l'administré de calculer les intérêts de droit correspondant à cette condamnation. Il lui demande si les intérêts de droit correspondant à des condamnations des communes doivent être calculés par la commune ou par le bénéficiaire de la condamnation. […] Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : « En toute matière, […] la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal.En particulier, […]
Lire la suite…[…] La transposition en droit interne de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ne bouleversera pas l'état du droit. […] Leur délai de paiement est de cinquante jours et le taux des intérêts moratoires est égal au taux de l'intérêt légal majoré de deux points, […] le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°00594 posée le 07/07/2022 sous le titre : " Intérêts de droit correspondant à des condamnations des communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] Sauf disposition contraire de la loi, […] le montant des intérêts varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal.En particulier, […]
Lire la suite…La directive 2000/35/CE concernant les délais de paiement a été transposée en droit français dans la loi relative aux nouvelles régulations économiques, du 15 mai 2001, publiée au Journal officiel de la République française du 16 mai 2001, aux articles 53 et suivants. […] Si aucune suite n'est donnée à sa demande de paiement, un sous-traitant peut la transmettre directement à la personne publique. […] Les intérêts moratoires sont dus de plein droit au bénéfice du titulaire et des sous-traitants sans qu'ils aient à les demander et sans formalité, à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement et jusqu'à la date de mise en paiement.
Lire la suite…[…] subi par l'État du fait de l'encaissement tardif de sa créance. […] Il lui demande combien de fois l'administration a infligé des intérêts de retard en 2018 sur le fondement de l'article 1727 du code général des impôts et pour quels montants. L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts (CGI) s'applique à tous les impôts, […] redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des finances publiques (DGFiP), […] le défaut de paiement […]
Lire la suite…Les délais de règlement excédant ceux résultant des bonnes pratiques et usages commerciaux et s'écartant au détriment du créancier, sans raison objective, du délai de 30 jours, pourront être dénoncés devant les tribunaux par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, […] lorsqu'il constate une telle pratique lors d'une affaire relevant de sa compétence. La loi impose l'application d'intérêts de retard en cas de retard de paiement. […] S'agissant des paiements publics, […] Par ailleurs, les sous-traitants de premier rang bénéficient du délai de paiement identique à celui prévu au marché du titulaire. […] Si aucune suite n'est donnée à sa demande de paiement, […]
Lire la suite…Philippe Auberger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, en matière de paiement des droits de succession, de la règle exigeant que le versement de la somme due soit opérée dans les six mois à compter du jour du décès. En effet, […] s'il existe, les notaires sont conduits à effectuer des recherches qui peuvent, parfois, s'avérer assez longues et rendre difficilement praticable le délai de six mois. […] Il lui demande donc s'il est possible d'envisager un aménagement à cette règle afin de ne pas pénaliser, par le jeu des majorations et des intérêts de retard, les héritiers qui, de bonne foi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Les sommes remboursées à la suite d'une réclamation présentée sur le fondement des articles 119 quater et 182 B bis du code général des impôts donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires lorsque le remboursement est effectué plus d'un an après la demande. Les intérêts, dont le taux est celui prévu à l'article L. 208, courent du jour de l'expiration de ce délai. Ils ne sont pas capitalisés.
Article 5 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
par la personne publique contractante. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au titulaire, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence.
Article 8 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
II. ― En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le paiement est effectué dans les délais fixés à l'article 1er sur la base provisoire des sommes admises par le pouvoir adjudicateur. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au créancier, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence.
Article 98 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 3 : Régime des paiements
Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées conformément aux dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et de son décret d'application.
Article 7 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article 178 bis du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section IV : Délais de règlement
- Paragraphe II : Dispositions particulières applicables aux marchés prévoyant un règlement par lettre de change-relevé
L'administration contractante mandate les intérêts moratoires dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle les fonds ont été mis à la disposition du titulaire. VI. - La somme payée au titre de la lettre de change-relevé ne peut en aucun cas être supérieure à la somme mandatée.
Article R*208-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 sont dus lorsqu'un dégrèvement est prononçé à la suite d'une demande présentée verbalement lors d'une visite au service des impôts, ou au service des douanes et droits indirects, selon le cas à la condition que le contribuable ait daté et signé le document établi par ce service pour prendre note de sa réclamation. Ces intérêts sont calculés sur la totalité des sommes remboursées au contribuable au titre de l'impôt objet du règlement.
Article 401 du Code général des impôts, annexe III
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
[…] les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, […]
Article 16 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
[…] leurs groupements et les établissements publics de santé ont versé des intérêts moratoires, […] l'action récursoire prévue aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est exercée auprès du directeur régional ou départemental des finances publiques. Celui-ci doit procéder au paiement des sommes en cause dans les deux mois qui suivent la demande de paiement présentée par l'ordonnateur ou, […]
- Demande de paiement d'intérêts au taux contractuel
- Demande d'intérêts légaux sur l'indemnité
- Demande de condamnation à payer des intérêts au taux légal
- Demande d'intérêts au taux légal sur les sommes allouées
- Demande de confirmation de la déchéance du droit aux intérêts
- Demande d'intérêts au taux légal sur l'indemnité demandée
- Droit aux intérêts en cas de condamnation
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Demande d'astreinte pour retard de paiement
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Demande de nullité de la stipulation des intérêts conventionnels
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt personnel
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Demande d'astreinte de 100 euros par jour de retard
[…] que, selon l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les contribuables peuvent obtenir le paiement d'intérêts moratoires sur les remboursements qui font suite à certains dégrèvements d'impositions. Il lui demande s'il est exact que lorsque le montant des intérêts moratoires est inférieur à trente francs, les comptables du Trésor ont été invités à ne pas en effectuer le règlement. […] Certes, […] pour les contribuables, pratiquement négligeable, mais certains d'entre eux font du règlement de la somme qui leur est due une question de principe. […] Dès lors, ne serait-il pas souhaitable que les services du Trésor et des impôts donnent satisfaction aux contribuables qui manifestent, […]
Lire la suite…