Demande d'intérêts légaux sur l'indemnité
Décisions
[…] — dire que l'indemnité due par la société SOULE n'excède pas la somme de 750 euros soit le plafond légal d'indemnisation prévu à l'article 21 du contrat type ; […] Déboute les sociétés Z A et SOULE de leurs demandes en paiement de dommages et intérêts ;
[…] Considérant que M. Y…, qui n'avait pas présenté devant les premiers juges de conclusions tendant à obtenir les intérêts au taux légal de l'indemnité qu'il réclamait, se borne dans sa requête d'appel à réclamer lesdits intérêts sans contester le montant de l'indemnité qui lui a été allouée par le tribunal administratif ; que cette demande pouvait faire l'objet d'une nouvelle requête devant le tribunal administratif ; qu'étant présentée directement en appel, elle est irrecevable ; Sur les conclusions d'appel incident de la société Novello :
La demande de dommages-intérêts formée devant la cour d'appel par le salarié aux fins d'indemnisation des conséquences de son licenciement en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle tend aux mêmes fins que celle, soumise aux premiers juges, qui vise à obtenir le paiement des indemnités légales propres à la rupture du contrat par l'employeur à raison de son inaptitude au poste, de sorte que la demande d'indemnité spéciale de licenciement présentée en cause d'appel est recevable
[…] Par conclusions signifiées le 10 octobre 2007, M me X demande à la cour, réformant le jugement, à titre principal, de condamner M. Y au paiement, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2004, d'une somme mensuelle égale au montant du loyer et charges en cours à titre d'indemnité d'occupation à compter du 23 mars 2004 et ce jusqu'à libération effective des lieux intervenue le 23 mars 2004 (sic), à titre subsidiaire, de condamner M. Y au paiement de la somme de 3 697,86 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2005, et, en tout état de cause, de condamner M. Y au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] – en conséquence, condamné l'AGEMETRA à payer à François X… une somme de 25 000 ç à titre de dommages-intérêts pour licenciement dans des conditions vexatoires et blessantes, – condamné l'AGEMETRA à verser à François X… la somme de 700, 00 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,- débouté François X… du surplus de ses demandes ; […] excessifs au regard du préjudice moral effectivement causé au salarié ; qu'une indemnité de 10 000 ç sera allouée à ce dernier ; Sur les frais irrépétibles :Sur les frais irrépétibles : […] avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2004, date du jugement ;
[…] – en conséquence, condamné l'AGEMETRA à payer à François X… une somme de 25 000 ç à titre de dommages-intérêts pour licenciement dans des conditions vexatoires et blessantes, – condamné l'AGEMETRA à verser à François X… la somme de 700, 00 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,- débouté François X… du surplus de ses demandes ; […] excessifs au regard du préjudice moral effectivement causé au salarié ; qu'une indemnité de 10 000 ç sera allouée à ce dernier ; Sur les frais irrépétibles :Sur les frais irrépétibles : […] avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2004, date du jugement ;
Viole en conséquence cet article la cour d'appel qui déboute le salarié clandestin de sa demande de dommages-intérêts pour privation des allocations sociales au motif qu'il a déjà été indemnisé de ce préjudice par l'allocation de l'indemnité forfaitaire légale pour travail dissimulé
[…] L 122-9 et L 122-14-4 du Code du travail, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, des articles 453 et 458 du Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que X… Antonio fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités légales de rupture du contrat de travail qui le liait à la société Carnos et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la faute grave ne peut résulter que d'un fait dont son auteur a pris l'initiative et qu'en ne précisant pas qu'il avait été à l'origine de la rixe à la suite de laquelle il a été licencié, […]
[…] 3- Le réforme pour le surplus et statuant à nouveau : — dit que la règle fixée par l'article R.122-2 du Code du Travail pour le calcul de l'indemnité de licenciement exclut toute incidence de la maladie (y compris sous la forme d'un mi-temps thérapeutique) pour en fixer le montant, — en conséquence condamne la société EDI à payer à Monsieur X… un complément de l'indemnité de licenciement de 4.447,97 ä avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande (17 avril 2000). 4- Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. 5- Faisant masse des dépens d'instance et d'appel les partage par moitié. LA GREFFIERE,
L'action en résiliation d'un contrat de travail est recevable dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si celle-ci ne présente pas le caractère d'une faute grave, l'existence d'une telle faute ayant seulement pour effet de faire perdre au salarié privé de son emploi, le droit aux indemnités légales ou conventionnelles dues lors du licenciement . […] Attendu que M. X… reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts tendant à réparer le préjudice subi par lui du fait de la résiliation du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, […]
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Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°00594 posée le 07/07/2022 sous le titre : " Intérêts de droit correspondant à des condamnations des communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. »Ainsi, en cas de condamnation pécuniaire dans le cadre d'une décision de justice, […]
Lire la suite…Il parait donc souhaitable de modifier la legislation sur ce point en faisant courir les interets legaux a compter soit de la saisine de la juridiction prud'homale, soit de la mise en demeure ou du jour d'exigibilite des sommes dues. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son point de vue sur ce probleme et les mesures qu'il compte prendre afin d'y apporter une solution legislative. […] Lorsque la creance de sommes d'argent preexiste au jugement de condamnation et que le juge ne fait que la constater et la liquider, les interets au taux legal courent de plein droit, […] Ainsi, les interets des sommes allouees au titre de l'indemnite compensatrice de preavis, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les incohérences du système d'indemnisation des administrateurs L'article 706-50 du CPP prévoit qu'un administrateur ad hoc est désigné lorsque la protection des intérêts du mineur n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux. Leurs indemnités, dues au titre des frais de justice criminelle, ont été très sensiblement augmentées par le décret du 30 juillet 2008, […] ce qui inclut le choix de l'avocat, la demande d'aide juridictionnelle, voire la saisine d'un juge des tutelles à l'issue du procès en cas de perception de dommages-intérêts par le mineur.
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si les condamnations à une indemnité prononcées par les juridictions administratives contre une commune emportent le payement d'intérêts au taux légal, même en l'absence de disposition spéciale du jugement et s'il en va de même des sommes allouées au titre des frais irrépétibles, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 1231-7 du code civil (anciennement 1153-1) : « En toute matière, la condamnation à une indemnité comporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […]
Lire la suite…[…] code civil. […] Le garde des sceaux, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que la somme allouée par le juge judiciaire ou le juge administratif au titre des frais irrépétibles sur le fondement respectivement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est une indemnité visant à compenser les frais exposés par la partie à laquelle elle est allouée qui ne sont pas compris dans les dépens. […] L'article 1153-1 alinéa 1 du code civil dispose que « en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande […]
Lire la suite…[…] ont ete contraints de saisir la juridiction prud'homale, et que, lorsque celle-ci a fixe leurs creances, il n'ont pu obtenir le paiement des interets legaux et de l'indemnite de procedure par l'assurance garantie de salaires (AGS). Il lui demande s'il envisage une prochaine modification de l'article L 143-11-1 du code du travail pour supprimer ces difficultes difficilement comprehensibles par les victimes dont les droits sont judiciairement reconnus. […] Si le tribunal fait droit a la demande du salarie, sa creance a l'egard de son employeur est etablie et doit etre portee sur l'etat des creances. […]
Lire la suite…En janvier 1997, la requérante saisit le tribunal de première instance d'Athènes, d'une action tendant à sa reconnaissance comme titulaire de l'indemnité due. […] En octobre 1997, la requérante notifia ce jugement à l'Etat grec et demanda aux instances étatiques le versement de l'indemnité dans les plus brefs délais. […] La requérante ne s'est vue accorder aucune somme au titre du préjudice matériel ou moral souffert par elle ou sa famille en raison de la privation sans compensation de leur propriété pendant soixante-dix ans, ni même une somme au titre des intérêts légaux. […]
Lire la suite…L'employeur etait par consequent dispense du versement d'une quelconque indemnite de licenciement. […] L'employeur est donc desormais oblige de verser une indemnite legale ou conventionnelle de licenciement. […] en 1995, une entreprise francaise vient d'etre condamnee par une cour d'appel a payer un montant total de 1,7 million de francs d'indemnites de licenciement et d'interets legaux a quatre anciens salaries ayant quitte leur emploi entre 1983 et 1987. […] Il lui demande donc de bien vouloir limiter l'effet retroactif de cette evolution juridique. […] Or, par un arret du 29 novembre 1990, la chambre sociale de la Cour de cassation a modifie sa jurisprudence, […]
Lire la suite…L'employeur etait par consequent dispense du versement d'une quelconque indemnite de licenciement. […] L'employeur est donc desormais oblige de verser une indemnite legale ou conventionnelle de licenciement. […] en 1995, une entreprise francaise vient d'etre condamnee par une cour d'appel a payer un montant total de 1,7 million de francs d'indemnites de licenciement et d'interets legaux a quatre anciens salaries ayant quitte leur emploi entre 1983 et 1987. […] Elle lui demande donc de bien vouloir limiter l'effet retroactif de cette evolution juridique. […] Or, par un arret du 29 novembre 1990, la chambre sociale de la Cour de cassation a modifie sa jurisprudence, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
Article 1153-1 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre III : De l'effet des obligations
- Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
Article L2192-13 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. […] Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Article R222-15 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance. Les demandes d'intérêts et celles qui sont présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 sont sans effet sur la détermination de ce montant. […] Lorsque des indemnités sont demandées, dans une même requête, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence de ce magistrat est déterminée par la plus élevée d'entre elles.
Article L209 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] établie en matière d'impôts directs à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt […]
Article L132-16 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.
Article L312-26 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé, […] Le prêteur n'a droit à aucune indemnité versée par l'emprunteur en cas de rétractation.
Article L3141-31 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.
Article L313-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 2 : Le taux d'usure
Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 313-1 à L. 313-3 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance. Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues doivent être restituées avec intérêts légaux du jour où elles auront été payées.
Article L211-14 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.
- Demande de condamnation à payer des intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts en cas de condamnation
- Demande de paiement d'intérêts sur la somme due
- Demande d'intérêts au taux légal sur les sommes allouées
- Demande d'intérêts au taux légal sur l'indemnité demandée
- Demande de capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité
- Demande de confirmation de la déchéance du droit aux intérêts
- Demande de paiement d'intérêts au taux contractuel
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
- Préjudice indépendant du retard de paiement
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice de jouissance
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des charges
- Demande de dommages intérêts pour perte de chiffre d'affaires
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice causé par les impayés
Or la commune refuse au prétexte que selon elle, il appartiendrait à l'administré de calculer les intérêts de droit correspondant à cette condamnation. Il lui demande si les intérêts de droit correspondant à des condamnations des communes doivent être calculés par la commune ou par le bénéficiaire de la condamnation. Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. »Ainsi, […]
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