Demande d'intérêts légaux sur l'indemnité
Décisions
[…] — dire que l'indemnité due par la société SOULE n'excède pas la somme de 750 euros soit le plafond légal d'indemnisation prévu à l'article 21 du contrat type ; […] Déboute les sociétés Z A et SOULE de leurs demandes en paiement de dommages et intérêts ;
[…] Considérant que M. Y…, qui n'avait pas présenté devant les premiers juges de conclusions tendant à obtenir les intérêts au taux légal de l'indemnité qu'il réclamait, se borne dans sa requête d'appel à réclamer lesdits intérêts sans contester le montant de l'indemnité qui lui a été allouée par le tribunal administratif ; que cette demande pouvait faire l'objet d'une nouvelle requête devant le tribunal administratif ; qu'étant présentée directement en appel, elle est irrecevable ; Sur les conclusions d'appel incident de la société Novello :
La demande de dommages-intérêts formée devant la cour d'appel par le salarié aux fins d'indemnisation des conséquences de son licenciement en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle tend aux mêmes fins que celle, soumise aux premiers juges, qui vise à obtenir le paiement des indemnités légales propres à la rupture du contrat par l'employeur à raison de son inaptitude au poste, de sorte que la demande d'indemnité spéciale de licenciement présentée en cause d'appel est recevable
[…] Par conclusions signifiées le 10 octobre 2007, M me X demande à la cour, réformant le jugement, à titre principal, de condamner M. Y au paiement, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2004, d'une somme mensuelle égale au montant du loyer et charges en cours à titre d'indemnité d'occupation à compter du 23 mars 2004 et ce jusqu'à libération effective des lieux intervenue le 23 mars 2004 (sic), à titre subsidiaire, de condamner M. Y au paiement de la somme de 3 697,86 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2005, et, en tout état de cause, de condamner M. Y au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] – en conséquence, condamné l'AGEMETRA à payer à François X… une somme de 25 000 ç à titre de dommages-intérêts pour licenciement dans des conditions vexatoires et blessantes, – condamné l'AGEMETRA à verser à François X… la somme de 700, 00 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,- débouté François X… du surplus de ses demandes ; […] excessifs au regard du préjudice moral effectivement causé au salarié ; qu'une indemnité de 10 000 ç sera allouée à ce dernier ; Sur les frais irrépétibles :Sur les frais irrépétibles : […] avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2004, date du jugement ;
Viole en conséquence cet article la cour d'appel qui déboute le salarié clandestin de sa demande de dommages-intérêts pour privation des allocations sociales au motif qu'il a déjà été indemnisé de ce préjudice par l'allocation de l'indemnité forfaitaire légale pour travail dissimulé
[…] – en conséquence, condamné l'AGEMETRA à payer à François X… une somme de 25 000 ç à titre de dommages-intérêts pour licenciement dans des conditions vexatoires et blessantes, – condamné l'AGEMETRA à verser à François X… la somme de 700, 00 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,- débouté François X… du surplus de ses demandes ; […] excessifs au regard du préjudice moral effectivement causé au salarié ; qu'une indemnité de 10 000 ç sera allouée à ce dernier ; Sur les frais irrépétibles :Sur les frais irrépétibles : […] avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2004, date du jugement ;
[…] L 122-9 et L 122-14-4 du Code du travail, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, des articles 453 et 458 du Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que X… Antonio fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités légales de rupture du contrat de travail qui le liait à la société Carnos et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la faute grave ne peut résulter que d'un fait dont son auteur a pris l'initiative et qu'en ne précisant pas qu'il avait été à l'origine de la rixe à la suite de laquelle il a été licencié, […]
[…] 3- Le réforme pour le surplus et statuant à nouveau : — dit que la règle fixée par l'article R.122-2 du Code du Travail pour le calcul de l'indemnité de licenciement exclut toute incidence de la maladie (y compris sous la forme d'un mi-temps thérapeutique) pour en fixer le montant, — en conséquence condamne la société EDI à payer à Monsieur X… un complément de l'indemnité de licenciement de 4.447,97 ä avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande (17 avril 2000). 4- Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. 5- Faisant masse des dépens d'instance et d'appel les partage par moitié. LA GREFFIERE,
L'action en résiliation d'un contrat de travail est recevable dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si celle-ci ne présente pas le caractère d'une faute grave, l'existence d'une telle faute ayant seulement pour effet de faire perdre au salarié privé de son emploi, le droit aux indemnités légales ou conventionnelles dues lors du licenciement . […] Attendu que M. X… reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts tendant à réparer le préjudice subi par lui du fait de la résiliation du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°00594 posée le 07/07/2022 sous le titre : " Intérêts de droit correspondant à des condamnations des communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. »Ainsi, en cas de condamnation pécuniaire dans le cadre d'une décision de justice, […]
Lire la suite…Il parait donc souhaitable de modifier la legislation sur ce point en faisant courir les interets legaux a compter soit de la saisine de la juridiction prud'homale, soit de la mise en demeure ou du jour d'exigibilite des sommes dues. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son point de vue sur ce probleme et les mesures qu'il compte prendre afin d'y apporter une solution legislative. […] Lorsque la creance de sommes d'argent preexiste au jugement de condamnation et que le juge ne fait que la constater et la liquider, les interets au taux legal courent de plein droit, […] Ainsi, les interets des sommes allouees au titre de l'indemnite compensatrice de preavis, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les incohérences du système d'indemnisation des administrateurs L'article 706-50 du CPP prévoit qu'un administrateur ad hoc est désigné lorsque la protection des intérêts du mineur n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux. Leurs indemnités, dues au titre des frais de justice criminelle, ont été très sensiblement augmentées par le décret du 30 juillet 2008, […] ce qui inclut le choix de l'avocat, la demande d'aide juridictionnelle, voire la saisine d'un juge des tutelles à l'issue du procès en cas de perception de dommages-intérêts par le mineur.
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si les condamnations à une indemnité prononcées par les juridictions administratives contre une commune emportent le payement d'intérêts au taux légal, même en l'absence de disposition spéciale du jugement et s'il en va de même des sommes allouées au titre des frais irrépétibles, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 1231-7 du code civil (anciennement 1153-1) : « En toute matière, la condamnation à une indemnité comporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […]
Lire la suite…[…] code civil. […] Le garde des sceaux, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que la somme allouée par le juge judiciaire ou le juge administratif au titre des frais irrépétibles sur le fondement respectivement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est une indemnité visant à compenser les frais exposés par la partie à laquelle elle est allouée qui ne sont pas compris dans les dépens. […] L'article 1153-1 alinéa 1 du code civil dispose que « en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande […]
Lire la suite…[…] ont ete contraints de saisir la juridiction prud'homale, et que, lorsque celle-ci a fixe leurs creances, il n'ont pu obtenir le paiement des interets legaux et de l'indemnite de procedure par l'assurance garantie de salaires (AGS). Il lui demande s'il envisage une prochaine modification de l'article L 143-11-1 du code du travail pour supprimer ces difficultes difficilement comprehensibles par les victimes dont les droits sont judiciairement reconnus. […] Si le tribunal fait droit a la demande du salarie, sa creance a l'egard de son employeur est etablie et doit etre portee sur l'etat des creances. […]
Lire la suite…En janvier 1997, la requérante saisit le tribunal de première instance d'Athènes, d'une action tendant à sa reconnaissance comme titulaire de l'indemnité due. […] En octobre 1997, la requérante notifia ce jugement à l'Etat grec et demanda aux instances étatiques le versement de l'indemnité dans les plus brefs délais. […] La requérante ne s'est vue accorder aucune somme au titre du préjudice matériel ou moral souffert par elle ou sa famille en raison de la privation sans compensation de leur propriété pendant soixante-dix ans, ni même une somme au titre des intérêts légaux. […]
Lire la suite…L'employeur etait par consequent dispense du versement d'une quelconque indemnite de licenciement. […] L'employeur est donc desormais oblige de verser une indemnite legale ou conventionnelle de licenciement. […] en 1995, une entreprise francaise vient d'etre condamnee par une cour d'appel a payer un montant total de 1,7 million de francs d'indemnites de licenciement et d'interets legaux a quatre anciens salaries ayant quitte leur emploi entre 1983 et 1987. […] Il lui demande donc de bien vouloir limiter l'effet retroactif de cette evolution juridique. […] Or, par un arret du 29 novembre 1990, la chambre sociale de la Cour de cassation a modifie sa jurisprudence, […]
Lire la suite…L'employeur etait par consequent dispense du versement d'une quelconque indemnite de licenciement. […] L'employeur est donc desormais oblige de verser une indemnite legale ou conventionnelle de licenciement. […] en 1995, une entreprise francaise vient d'etre condamnee par une cour d'appel a payer un montant total de 1,7 million de francs d'indemnites de licenciement et d'interets legaux a quatre anciens salaries ayant quitte leur emploi entre 1983 et 1987. […] Elle lui demande donc de bien vouloir limiter l'effet retroactif de cette evolution juridique. […] Or, par un arret du 29 novembre 1990, la chambre sociale de la Cour de cassation a modifie sa jurisprudence, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre III : De l'effet des obligations
- Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
Article 1231-7 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
Article L132-16 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.
Article L313-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 2 : Le taux d'usure
Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 313-1 à L. 313-3 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance. Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues doivent être restituées avec intérêts légaux du jour où elles auront été payées.
Article 5 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
3° Pour les organismes soumis au délai de paiement mentionné au 2° de l'article 98 du code des marchés publics, qu'il soit ou non indiqué dans le marché, le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points.
Article 7 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.
Article L313-3 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Taux d'intérêt
- Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal
En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. […] Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, […]
Article R323-14 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre III : Paiement et consignation
- Section 3 : Dispositions communes
[…] dans un délai de trois mois à partir de la signification de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité ou de la signature de l'acte authentique de cession amiable, […] sur demande adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'expropriant, au paiement d'intérêts. Ces intérêts sont calculés au taux légal en matière civile sur le montant définitif de l'indemnité, […]
Article 1153 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 2 : La représentation
Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.
Article L13-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
Si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur son montant.
- Demande de condamnation à payer des intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts en cas de condamnation
- Demande de paiement d'intérêts sur la somme due
- Demande d'intérêts au taux légal sur les sommes allouées
- Demande d'intérêts au taux légal sur l'indemnité demandée
- Demande de capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité
- Demande de confirmation de la déchéance du droit aux intérêts
- Demande de paiement d'intérêts au taux contractuel
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
- Préjudice indépendant du retard de paiement
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice de jouissance
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des charges
- Demande de dommages intérêts pour perte de chiffre d'affaires
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice causé par les impayés
Or la commune refuse au prétexte que selon elle, il appartiendrait à l'administré de calculer les intérêts de droit correspondant à cette condamnation. Il lui demande si les intérêts de droit correspondant à des condamnations des communes doivent être calculés par la commune ou par le bénéficiaire de la condamnation. Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. »Ainsi, […]
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