Demande de paiement d'intérêts
Décisions
[…] (cf. points 85-87) 2. Il est généralement admis dans les droits des États membres qu'un retard de paiement entraîne un préjudice pour lequel le créancier doit être indemnisé. Le droit communautaire reconnaît une telle obligation d'indemnisation comme un principe général de droit. Dans la mesure où une demande porte sur le paiement d'intérêts moratoires en tant qu'indemnisation forfaitaire et abstraite, elle n'est pas à motiver de manière spécifique et elle est, en tant que telle, recevable.
[…] Le 23 décembre 2014, en se référant à l'ordonnance du 17 juillet 2014, Delphi Hungary Autóalkatrész Gyártó (C-654/13, EU:C:2014:2127), Lear Corporation a présenté à la Nemzeti Adó- és Vámhivatal Kiemelt Adózók Adóigazgatósága (direction des impôts pour les grands contribuables de l'administration nationale des impôts et douanes, Hongrie) (ci-après l'« autorité fiscale de premier degré ») une demande de paiement d'intérêts de retard d'un montant de 457916030 HUF (soit, à la date de cette demande, environ 1458656 euros) pour remboursement tardif de la TVA (ci-après les « intérêts de retard »). Elle a également réclamé des intérêts en raison du paiement tardif des intérêts de retard (ci-après les « intérêts composés ») pour la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 juillet 2011.
[…] Attendu, eu égard au paiement de la créance en principal, que seules subsistent les demandes accessoires: à savoir la demande de paiement d'intérêts à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2017 ;
[…] Attendu que par voie de conclusions, M e Y X constate le règlement par la société I & J CONSULTING, à la date du 11 Février 2014, de la provision d'un montant de 180 000 euros et demande en conséquence de limiter la condamnation de la société I & J CONSULTING au paiement des intérêts de droit sur ladite somme à compter du 1° Mai 2013, outre le paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] annuler, au titre de l'article 263 TFUE, la décision de la défenderesse du 13 mai 2025 (ECB/2025/NP5) rejetant la demande de la requérante tendant au paiement d'intérêts de retard sur les intérêts de recouvrement remboursés à la suite de l'arrêt du 28 février 2024, BAWAG PSK/BCE (T-667/21, EU:T:2024:131);
[…] que dans ses conclusions d'appel, la société INS faisait valoir qu'une partie au moins du litige ne relevait pas de ceux visés à l'article 37 du CCAG-FCS; qu'elle faisait valoir que tel était le cas pour la somme de 128 545,06 euros réclamée au titre des intérêts et indemnités forfaitaires liées aux frais de recouvrement de 2 897 factures payées tardivement par la Régie ; qu'en se bornant à répondre que [la] demande en paiement de factures concern[e], à l'évidence, l'exécution des prestations objet du marché, sans examiner ce moyen qui se rapportait non pas à une demande de paiement de factures au titre des prestations effectuées par l'exposante, […]
[…] Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à ce que soit rejetée la demande de paiement d'intérêts moratoires formée par M. X… alors, selon le moyen, que les intérêts moratoires, qui sont dus en cas de retard dans le paiement d'une dette de somme d'argent à compter du jour de la sommation, ne peuvent courir avant que cette dette soit devenue exigible et ne sont donc pas dus sur une somme dont le montant est encore, au jour de l'assignation valant mise en demeure, indéterminée ; […]
En conséquence, l'arrêt qui a condamné le tiré accepteur d'une lettre de change au paiement des intérêts à partir de son échéance, se trouve justifié par ce seul motif, substitué à celui fondé sur l'article L. 511-3, alinéa 3, du code de commerce qui ne vise que le cas où la lettre de change est payable à vue ou à un certain délai de vue […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
[…] Motifs du jugement Attendu que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer a été formulée dans le mois suivant sa signification ; qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitué à l'ordonnance ; Attendu que la société FRAIKIN a admis avoir été payée du principal ; que le tribunal constatera son désistement de cette demande ainsi que de sa demande de paiement d'intérêts de retard ; Attendu que la société FRAIKIN n'a pas soutenu sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; que le tribunal constatera son désistement de cette demande ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société FRAIKIN la totalité des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits ;
[…] Attendu que les dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le retard de paiement ne peuvent être demandés par voie de référé, il y a lieu de débouter la SAS ANDRETY de sa demande de paiement d'intérêts de retard.
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Commentaires
Álvarez / UE) 13 décembre 2018 Le 13 décembre 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu trois arrêts dans les affaires jointes C-138/17 (Union européenne/Gascogne Sack Deutschland et Gascogne) et C-146/17 (Gascogne Sack Deutschland et Gascogne/Union européenne), dans l'affaire C-150/17 (Union européenne/Kendrion) (…) , Délai raisonnable : La Cour de justice de l'Union européenne annule plusieurs arrêts du Tribunal de l'Union européenne en raison de l'absence d'un lien de causalité suffisamment direct entre la violation du délai raisonnable de jugement et la perte subie en raison du paiement
Lire la suite…Mais ici, plusieurs choses" poussaient à statuer sur cette demande de l'avocat. Bien, […] Attendu qu'il entre dans les pouvoirs du premier président, saisi d'une demande de fixation du montant des honoraires d'un avocat, de statuer sur les intérêts moratoires produits par la créance de celui-ci ; Attendu que pour débouter M. […] Y... de sa demande en paiement d'intérêts moratoires, l'ordonnance retient que l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que la procédure de contestation d'honoraires ne concerne que le montant et le recouvrement des honoraires des avocats et que la demande en paiement d'intérêts moratoires, […]
Lire la suite…Mais ici, plusieurs choses" poussaient à statuer sur cette demande de l'avocat. Bien, […] Attendu qu'il entre dans les pouvoirs du premier président, saisi d'une demande de fixation du montant des honoraires d'un avocat, de statuer sur les intérêts moratoires produits par la créance de celui-ci ; Attendu que pour débouter M. […] Y... de sa demande en paiement d'intérêts moratoires, l'ordonnance retient que l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que la procédure de contestation d'honoraires ne concerne que le montant et le recouvrement des honoraires des avocats et que la demande en paiement d'intérêts moratoires, […]
Lire la suite…Plus précisément, il est demandé si des principes procéduraux nationaux peuvent limiter le pouvoir d'appréciation des juges en matière de clauses contractuelles abusives. […] La deuxième se reportait à une demande de paiement d'intérêts dus à un établissement bancaire espagnol, qui, après avoir été accordée par le tribunal, […] C-725/19, C-869/19), formule ses observations sur les différentes affaires. […] Elle commence par juger qu'est contraire au droit de l'Union une juridiction nationale qui, saisie d'un appel contre un jugement limitant dans le temps la restitution de sommes indûment payées par le consommateur, en vertu d'une clause abusive, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
[…] les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, […]
Article 5 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.
Article 8 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
[…] Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. […]
Article 96 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 4 : Régime des paiements
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.
Article 7 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants : 1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. […]
Article 55 de la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiquesAbrogé
Les intérêts moratoires dus à raison du dépassement du délai global de paiement fixé dans le marché public ou, à défaut d'une telle mention dans le marché, du délai maximal prévu par l'article 54 sont versés par l'acheteur public. Ce délai maximal peut être différent selon les catégories de marchés.
Article R2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article 1727 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. […] En matière d'impôt sur la fortune immobilière, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le 1er juillet de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie.
Article 8-1 de la LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
1° Par le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, des informations indiquant, à la date de la demande et compte tenu des éléments dont dispose la Haute Autorité, si cette personne a, le cas échéant, satisfait ou non aux obligations de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'activités, d'une déclaration d'intérêts ou
- Droit au paiement des intérêts
- Demande de paiement des intérêts au taux légal
- Demande d'intérêts moratoires
- Demande de paiement d'intérêts contractuels
- Demande de paiement d'intérêts moratoires
- Demande de paiement d'intérêts au taux légal
- Demande d'intérêts sur les sommes dues
- Droit aux intérêts légaux
- Droit au versement d'intérêts moratoires
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Droit aux intérêts en cas de retard de paiement
- Droit aux intérêts moratoires
- Droit aux intérêts sur la créance
- Droit aux intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts moratoires en cas de retard de paiement
- Droit aux intérêts contractuels
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Demande d'intérêts au taux légal
- Intérêts sur les sommes dues
- Intérêts moratoires
TI avait con... , Délai raisonnable : La Cour de justice de l'Union européenne annule plusieurs arrêts du Tribunal de l'Union européenne en raison de l'absence d'un lien de causalité suffisamment direct entre la violation du délai raisonnable de jugement et la perte subie en raison du paiement de frais de garantie bancaire pendant la période au-delà de ce délai (Gascogne ; Kendrion ; ASPLA, Amando Álvarez) 13 décembre 2018 Les arrêts de la CJUE sous chronique clôturent la saga judiciaire remontant à février 2006, lorsque les sociétés du groupe Gascogne, Kendrion, ASPLA et Armando Álvarez avaient
Lire la suite…