Demande de paiement d'intérêts
Décisions
[…] (cf. points 85-87) 2. Il est généralement admis dans les droits des États membres qu'un retard de paiement entraîne un préjudice pour lequel le créancier doit être indemnisé. Le droit communautaire reconnaît une telle obligation d'indemnisation comme un principe général de droit. Dans la mesure où une demande porte sur le paiement d'intérêts moratoires en tant qu'indemnisation forfaitaire et abstraite, elle n'est pas à motiver de manière spécifique et elle est, en tant que telle, recevable.
[…] Le 23 décembre 2014, en se référant à l'ordonnance du 17 juillet 2014, Delphi Hungary Autóalkatrész Gyártó (C-654/13, EU:C:2014:2127), Lear Corporation a présenté à la Nemzeti Adó- és Vámhivatal Kiemelt Adózók Adóigazgatósága (direction des impôts pour les grands contribuables de l'administration nationale des impôts et douanes, Hongrie) (ci-après l'« autorité fiscale de premier degré ») une demande de paiement d'intérêts de retard d'un montant de 457916030 HUF (soit, à la date de cette demande, environ 1458656 euros) pour remboursement tardif de la TVA (ci-après les « intérêts de retard »). Elle a également réclamé des intérêts en raison du paiement tardif des intérêts de retard (ci-après les « intérêts composés ») pour la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 juillet 2011.
[…] Attendu, eu égard au paiement de la créance en principal, que seules subsistent les demandes accessoires: à savoir la demande de paiement d'intérêts à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2017 ;
[…] Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à ce que soit rejetée la demande de paiement d'intérêts moratoires formée par M. X… alors, selon le moyen, que les intérêts moratoires, qui sont dus en cas de retard dans le paiement d'une dette de somme d'argent à compter du jour de la sommation, ne peuvent courir avant que cette dette soit devenue exigible et ne sont donc pas dus sur une somme dont le montant est encore, au jour de l'assignation valant mise en demeure, indéterminée ; […]
[…] Attendu que par voie de conclusions, M e Y X constate le règlement par la société I & J CONSULTING, à la date du 11 Février 2014, de la provision d'un montant de 180 000 euros et demande en conséquence de limiter la condamnation de la société I & J CONSULTING au paiement des intérêts de droit sur ladite somme à compter du 1° Mai 2013, outre le paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] annuler, au titre de l'article 263 TFUE, la décision de la défenderesse du 13 mai 2025 (ECB/2025/NP5) rejetant la demande de la requérante tendant au paiement d'intérêts de retard sur les intérêts de recouvrement remboursés à la suite de l'arrêt du 28 février 2024, BAWAG PSK/BCE (T-667/21, EU:T:2024:131);
[…] que dans ses conclusions d'appel, la société INS faisait valoir qu'une partie au moins du litige ne relevait pas de ceux visés à l'article 37 du CCAG-FCS; qu'elle faisait valoir que tel était le cas pour la somme de 128 545,06 euros réclamée au titre des intérêts et indemnités forfaitaires liées aux frais de recouvrement de 2 897 factures payées tardivement par la Régie ; qu'en se bornant à répondre que [la] demande en paiement de factures concern[e], à l'évidence, l'exécution des prestations objet du marché, sans examiner ce moyen qui se rapportait non pas à une demande de paiement de factures au titre des prestations effectuées par l'exposante, […]
En conséquence, l'arrêt qui a condamné le tiré accepteur d'une lettre de change au paiement des intérêts à partir de son échéance, se trouve justifié par ce seul motif, substitué à celui fondé sur l'article L. 511-3, alinéa 3, du code de commerce qui ne vise que le cas où la lettre de change est payable à vue ou à un certain délai de vue […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
La demande en paiement des intérêts du prix d'adjudication, dus par le fol enchérisseur en application de l'article 741 a, alinéa 2, du code de procédure civile, ne constitue pas un incident de la saisie immobilière.
[…] Motifs du jugement Attendu que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer a été formulée dans le mois suivant sa signification ; qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitué à l'ordonnance ; Attendu que la société FRAIKIN a admis avoir été payée du principal ; que le tribunal constatera son désistement de cette demande ainsi que de sa demande de paiement d'intérêts de retard ; Attendu que la société FRAIKIN n'a pas soutenu sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; que le tribunal constatera son désistement de cette demande ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société FRAIKIN la totalité des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits ;
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Commentaires
Álvarez / UE) 13 décembre 2018 Le 13 décembre 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu trois arrêts dans les affaires jointes C-138/17 (Union européenne/Gascogne Sack Deutschland et Gascogne) et C-146/17 (Gascogne Sack Deutschland et Gascogne/Union européenne), dans l'affaire C-150/17 (Union européenne/Kendrion) (…) , Délai raisonnable : La Cour de justice de l'Union européenne annule plusieurs arrêts du Tribunal de l'Union européenne en raison de l'absence d'un lien de causalité suffisamment direct entre la violation du délai raisonnable de jugement et la perte subie en raison du paiement
Lire la suite…Mais ici, plusieurs choses" poussaient à statuer sur cette demande de l'avocat. Bien, […] Attendu qu'il entre dans les pouvoirs du premier président, saisi d'une demande de fixation du montant des honoraires d'un avocat, de statuer sur les intérêts moratoires produits par la créance de celui-ci ; Attendu que pour débouter M. […] Y... de sa demande en paiement d'intérêts moratoires, l'ordonnance retient que l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que la procédure de contestation d'honoraires ne concerne que le montant et le recouvrement des honoraires des avocats et que la demande en paiement d'intérêts moratoires, […]
Lire la suite…Mais ici, plusieurs choses" poussaient à statuer sur cette demande de l'avocat. Bien, […] Attendu qu'il entre dans les pouvoirs du premier président, saisi d'une demande de fixation du montant des honoraires d'un avocat, de statuer sur les intérêts moratoires produits par la créance de celui-ci ; Attendu que pour débouter M. […] Y... de sa demande en paiement d'intérêts moratoires, l'ordonnance retient que l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que la procédure de contestation d'honoraires ne concerne que le montant et le recouvrement des honoraires des avocats et que la demande en paiement d'intérêts moratoires, […]
Lire la suite…Plus précisément, il est demandé si des principes procéduraux nationaux peuvent limiter le pouvoir d'appréciation des juges en matière de clauses contractuelles abusives. […] La deuxième se reportait à une demande de paiement d'intérêts dus à un établissement bancaire espagnol, qui, après avoir été accordée par le tribunal, […] C-725/19, C-869/19), formule ses observations sur les différentes affaires. […] Elle commence par juger qu'est contraire au droit de l'Union une juridiction nationale qui, saisie d'un appel contre un jugement limitant dans le temps la restitution de sommes indûment payées par le consommateur, en vertu d'une clause abusive, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt […]
Article L2192-13 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. […] Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Article L132-23-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour le contrat, afin de demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement.
Article 401 du Code général des impôts, annexe III
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
[…] les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, […]
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ; - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article L2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article 5 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.
Article 8 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
[…] Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. […]
- Droit au paiement des intérêts
- Demande de paiement des intérêts au taux légal
- Demande d'intérêts moratoires
- Demande de paiement d'intérêts contractuels
- Demande de paiement d'intérêts moratoires
- Demande de paiement d'intérêts au taux légal
- Demande d'intérêts sur les sommes dues
- Droit aux intérêts légaux
- Droit au versement d'intérêts moratoires
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Droit aux intérêts en cas de retard de paiement
- Droit aux intérêts moratoires
- Droit aux intérêts sur la créance
- Droit aux intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts moratoires en cas de retard de paiement
- Droit aux intérêts contractuels
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Demande d'intérêts au taux légal
- Intérêts sur les sommes dues
- Intérêts moratoires
TI avait con... , Délai raisonnable : La Cour de justice de l'Union européenne annule plusieurs arrêts du Tribunal de l'Union européenne en raison de l'absence d'un lien de causalité suffisamment direct entre la violation du délai raisonnable de jugement et la perte subie en raison du paiement de frais de garantie bancaire pendant la période au-delà de ce délai (Gascogne ; Kendrion ; ASPLA, Amando Álvarez) 13 décembre 2018 Les arrêts de la CJUE sous chronique clôturent la saga judiciaire remontant à février 2006, lorsque les sociétés du groupe Gascogne, Kendrion, ASPLA et Armando Álvarez avaient
Lire la suite…