Demande de paiement des intérêts au taux légal
Décisions
[…] Vu la requête en omission de statuer du Conseil de la société LCP du 13 janvier relative à la demande de paiement des intérêts au taux légal et de prononcé de l' anatocisme, […] Qu'il sera fait droit à la requête en ce sens que le demandeur avait effectivement sollicité la condamnation du défendeur aux intérêts au taux légal et que cette demande doit produire effet à compter de la première mise en demeure utile au sens de l'article 1153 du code civil, soit à compter du 13 juillet 2007 , […] Qu'en aucun cas l'argumentation du syndicat des copropriétaires sur le mérite d'un paiement immédiat qui serait exonératoire du paiement d'intérêts n'apparaît ni recevable, ni fondée, […]
[…] Débouter Maître Y es qualité de sa demande de paiement des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ainsi que de sa demande d'article 700 du CPC , […] ATTENDU que M me C D et M. H B seront condamnés à payer à M e E Y es qualités de Liquidateur judiciaire de la SARL 2MYL chacun la somme de 2 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 21 Décembre 2010, date de la présente assignation ;
[…] SAS JPR GESTION CÔTE D'AZUR à lui payer la somme provisionnelle de 8558.59 € avec les intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2007 outre la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du NCPC et aux entiers dépens. La SAS JPR GESTION COTE D'AZUR demande au Juge des Référés de lui donner acte de ce qu'elle a réglé la somme de 8558.59 € par chèque en date du 23 septembre 2007 Débouter la SARL GHYS de sa demande de paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 8558.59 € à compter du 31 mai 2007 Débouter la SARL GHYS de sa demande de condamnation au paiement […]
[…] Attendu que la société CARGOTEC FRANCE demande au tribunal de condamner la société CB OXYCOUPAGE au paiement à son profit de la somme de 8.630,30 € outre intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2010 jusqu'au complet paiement. […] Sur la demande de paiement des intérêts au taux légal :
[…] X soutient que c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris n'a pas fait droit à sa demande de paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 210 202, 18 euros, […] date de réception de sa réclamation préalable ; qu'il a en effet été jugé que la demande d'intérêts moratoires peut être présentée ultérieurement, à l'occasion d'une instance distincte introduite exclusivement en vue de les obtenir, […] Considérant qu'aux termes de l'article 1153 du code civil : « Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, […]
[…] e Condamner la société PROMOSUD LEMAN au paiement de la somme de 1.157,44 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 03 mars […] DEBOUTE la société EDDY JACQUIER de sa demande de paiement des intérêts au taux légal calculés sur la somme de 1.573.00 €. […] DEBOUTE les parties de toute autre demande.
[…] — FIXER le paiement des intérêts au taux légal sur les arriérés de loyer conformément à l'article 1154 du Code Civil ; […] Débouter la société LA NESSOISE de sa demande de paiement des intérêts au taux légal sur les arriérés de loyer. […] Rejette le surplus des demandes.
[…] — l'annulation de la décision du 1 er juillet 2011 par laquelle le maire de la commune de Le Perreux sur Marne lui refuse le paiement d'heures supplémentaires effectuées ; […] Vu le mémoire, enregistré le 14 mars 2012, présenté par M me X, qui maintient sa demande de condamnation de la commune de Le Perreux sur Marne à lui verser les intérêts au taux légal à compter du 1 er juillet 2011 au 29 février 2012, et la somme de […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2012, présenté par le maire de la commune de Le Perreux sur Marne, qui conclut au non lieu à statuer sur la demande de paiement des intérêts au taux légal et au rejet du surplus des conclusions de M me X ;
[…] La SELARL X & ASSOCIES, ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS CARUDIS, émet de nouvelles conclusions demandant le paiement des intérêts au taux légal, la capitalisation des intérêts et une condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la demande de paiement des intérêts au taux légal
[…] a reversé le trop-perçu ; que, saisie par la société Loxam d'une demande de paiement des intérêts au taux légal à compter du règlement des sommes indues, l'arrêt attaqué a dit que l'union de recouvrement était tenue au paiement des intérêts moratoires, de la date de la sommation à la date de la restitution ; […] après notification du classement des deux établissements en cause, avait saisi la Commission nationale technique d'une contestation, ce qui impliquait que la CRAM avait eu connaissance du litige et que l'URSSAF, qui n'est pas un tiers par rapport à celle-ci mais sa mandataire légale, ne pouvait prétendre avoir reçu les règlements de bonne foi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
pendant 7 jours
Commentaires
Fixe par les services fiscaux, le taux annuel des interets moratoires s'eleve actuellement a 10,82 p. 100 (en 1993, le taux des interets moratoires etait monte jusqu'a 15,40 p. 100), dans lequel n'est pas inclus la majoration de 10 p. 100 applicable au principal des impots non acquittes dans les delais legaux. Il rappelle qu'au moment du vote de la loi de juillet 1975, […] les cotisations ou fractions de cotisations maintenues a la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait presente une reclamation, assortie d'une demande de sursis de paiement, donnent lieu au paiement d'interets moratoires au taux de l'interet legal. […]
Lire la suite…Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation applicable au taux d'intérêt légal s'agissant des condamnations prononcées dans le cadre d'un litige prud'homal. […] Or le taux applicable aux condamnations prud'homales prête à discussion dans la mesure où lorsqu'il peut prétendre au paiement de cette condamnation par son ancien employeur, il n'existe plus aucun lien contractuel entre les parties. […] Compte tenu de l'incertitude engendrée par le texte, il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur ce sujet. […]
Lire la suite…En 2011, les intérêts étaient de l'ordre de 0,3 % et ne devraient pas subir de hausse significative en 2012. À ce compte, on assiste à une inflation de demandes de contribuables préférant placer leur capital à un taux intéressant et retardant ainsi le versement des droits quitte à payer des intérêts minimes. À l'heure où l'État emprunte à 3 %, […] 3 % ? […] Les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au paiement d'intérêts dont le taux est égal à celui de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit conformément aux dispositions de l'article 401 de l'annexe III au CGI. […]
Lire la suite…Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réglementation applicable au taux d'intérêt légal s'agissant des condamnations prononcées dans le cadre d'un litige prud'homal. […] Compte tenu de l'incertitude engendrée par le texte, il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur ce sujet. […]
Lire la suite…Jacky Darne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le risque que le régime juridique du taux d'intérêt légal et son calcul sont susceptibles de faire courir aux partenaires financiers d'une société déficitaire. […] Il lui demande si le Gouvernement entend modifier le mode de calcul du taux d'intérêt légal applicable en matière commerciale, éventuellement en le dissociant du taux d'intérêt légal applicable en matière civile. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la distinction qu'il suggère était en vigueur jusqu'en 1975. […] En outre, […]
Lire la suite…Or la commune refuse au prétexte que selon elle, il appartiendrait à l'administré de calculer les intérêts de droit correspondant à cette condamnation. Il lui demande si les intérêts de droit correspondant à des condamnations des communes doivent être calculés par la commune ou par le bénéficiaire de la condamnation. Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] Sauf disposition contraire de la loi, […] la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal.En particulier, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°00594 posée le 07/07/2022 sous le titre : " Intérêts de droit correspondant à des condamnations des communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] Sauf disposition contraire de la loi, […] le montant des intérêts varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal.En particulier, […]
Lire la suite…Hervé Mariton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les taux d'intérêt légaux appliqués au paiement des droits de succession fractionnés. Les héritiers qui sont soumis aux droits de succession peuvent bénéficier d'un paiement fractionné des droits s'ils en font la demande à l'administration fiscale, en justifiant du caractère non liquide d'au moins la moitié de la succession, et ce notamment s'ils ont hérité d'un bien immobilier, dont ils ne peuvent pas se dessaisir tout de suite, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
Article L132-23-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal.
Article L733-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Mesures imposées
- Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ; 3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
Article L132-16 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.
Article 1 de la Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légalAbrogé
- Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975
Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile. Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
Article 404 G du Code général des impôts, annexe IIIAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 3 : Dispositions particulières
- 5° : Rapatriés d'outre-mer et migrants ruraux
[…] 398 à 404 F. Les intérêts exigibles sont calculés soit d'après le taux de l'intérêt légal qui était applicable le jour où les crédits ont été demandés soit sur demande expresse du bénéficiaire du crédit d'après les taux de l'intérêt légal […]
Article D341-16 du Code rural (nouveau)Abrogé
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Les engagements agroenvironnementaux
Toute fausse déclaration commise au moment de la demande d'engagement entraîne pour le bénéficiaire la résiliation des engagements ainsi que le remboursement de la totalité des paiements versés depuis le début des engagements, majoré des intérêts au taux légal en vigueur.
Article L223-22-1 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
- Section 1 : Dispositions générales
Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal.
Article 5 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
3° Pour les organismes soumis au délai de paiement mentionné au 2° de l'article 98 du code des marchés publics, qu'il soit ou non indiqué dans le marché, le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points.
Article L132-16 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.
- Demande de paiement d'intérêts au taux légal
- Demande d'intérêts au taux légal
- Demande d'intérêts sur les sommes dues
- Demande de paiement d'intérêts
- Demande de paiement d'intérêts moratoires
- Droit aux intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Droit aux intérêts légaux
- Droit au paiement des intérêts
- Intérêts sur les sommes dues
- Demande d'intérêts au taux légal sur l'indemnité demandée
- Intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Demande d'intérêts au taux légal sur les sommes allouées
- Demande de paiement d'intérêts contractuels
- Demande d'intérêts moratoires
- Calcul des intérêts
- Droit aux intérêts en cas de condamnation
- Demande de paiement d'une somme au titre des intérêts civils
- Droit aux intérêts sur la créance
[…] que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en refusant d'assortir la condamnation prononcée des intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2013, motif pris que la société TP Colle ne réclamait pas les intérêts au taux légal sur sa créance, […] la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. 17. Pour limiter la condamnation de la société Manulor au seul paiement de la créance principale, l'arrêt retient que la société TP Colle ne réclame pas les intérêts au taux légal sur sa créance. 18. […] En statuant ainsi, alors que, […]
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