Demande d'intérêts au taux légal sur les sommes allouées
Décisions
[…] Au vu du rapport de cet expert déposé le 21 août 2009, ils ont, suivant acte extra-judiciaire des 28 et 29 juin 2010, assigné la société Sneha à l'effet de la voir condamner à effectuer les travaux d'insonorisation préconisés par l'expert et à leur verser des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice. […] — débouté les consorts X Z de leur demande d'intérêts au taux légal sur les sommes allouées, […] Rejette toute autre demande,
[…] — rejeté la demande en paiement d'intérêts au taux légal, — alloué à la banque la somme de 450 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Attendu que bien que la SARL E-NEOLAB ait fait adresser par pli recommandé une mise en demeure à la SARL MEDIcoM en date du 08/07/2009 dument réceptionnée le 10/07/2009 visant le règlement de la somme de 1.525,14 € TTC, la SARL MEDICOM n'a pas donné suite en répondant à cette mise en demeure , qu'il convient de la condamner à payer à la demanderesse la somme en principal de 1.524,14 € avec les intérêts au taux légal à compter du 08/07/2009, Sur la demande de dommages-intérêts Attendu qu'il ne convient pas de faire droit à cette demande non justifiée les intérêts au taux légal alloués, compensent le préjudice subi par la demanderesse. Sur l'exécution provisoire Attendu que s'agissant d'une décision en dernier ressort, cette mesure devient sans objet et n'a pas à être ordonnée
[…] ATTENDU ce qui précède, il y a lieu de condamner la SAS MARKETS PLUS à payer à la SARL GLOBAL PRODUCTS SOLUTION la somme de 86.244,97 € au titre de provision, déduction à faire des règlements intervenus et encaissés depuis l'audience du 20/09/2013, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS ATTENDU qu'il ne convient pas de faire droit à cette demande non justifiée ; les intérêts au taux légal alloués, compensent le préjudice subi par la demanderesse […] ATTENDU que la partie qui succombe doit être condamnée aux entiers dépens, en application de l'Art. 696 du Crc …… j /)/ MC
[…] été supprimées par la Société AMEKO, le Tribunal déboute la société VISIPLUS de sa demande de 50.00 € par jour de retard, au titre de l'astreinte à compter du 14/05/2011 Sur la demande de dommages-intérêts Attendu qu'il ne convient pas de faire droit à cette demande non justifiée -les intérêts au taux légal alloués, compensent le préjudice subi par la demanderesse. Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il appert des circonstances de la cause, qu'il y a urgence et péril en la demeure, tout retard dans l'exécution du présent Jugement mettrait en danger les intérêts de la demanderesse le Tribunal estime cette mesure nécessaire en application de l'Art. 515 du CPC
[…] ATTENDU que la SARL GIBIERS VIANDES VOLAILLES NICE, indique à la Barre, avoir reçu deux chèques en paiement de la dette, mais sans certitude que ceux-ci soient honorés par la banque de la défenderesse ; le Tribunal dit qu'il y a lieu de prononcer une condamnation en deniers ou quittance SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS ATTENDU qu'il ne convient pas de faire droit à cette demande non justifiée ; les intérêts au taux légal alloués, compensent le préjudice subi par la demanderesse. […] ATTENDU que s'agissant d'une décision en dernier ressort, cette mesure devient sans objet et n'a pas à être ordonnée SUR LES DÉPENS ATTENDU que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens, en application de l'Art. 696 du CPC SUR L'APPLICATION DE L'ART. 700 DU CPC
[…] Attendu qu'il ne convient pas de faire droit à cette demande non justifiée ; les intérêts au taux légal alloués, compensent le préjudice subi par la demanderesse, du fait de la résistance abusive de la défenderesse
[…] m Condamner la SARLV CREATION AND SYNERGY à payer à la Société RHENUS FREIGHT LOGISTICS GMBH & Co KG, la somme principale de 2.068 € outre intérêts au taux légal à compter du 08/11/2010, date de la première mise en demeure […] SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS […] au taux légal alloués et l'octroi de la clause pénale, compensent le préjudice subi par la demanderesse.
[…] ATTENDU ce qui précède, la SAS KAN PRIM, est bien fondée dans ses demandes en principal et de clause pénale, le Tribunal condamne la SARL LE MARCHÉ PAYSAN à lui payer la somme de 4.088,82 € à titre principal avec les intérêts au taux légal à compter du 11/09/2012 date de la mise en demeure et celle de 824.96 € au titre de la clause pénale contractuellement prévue, mentionnée sur chaque facture SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS ATTENDU qu'il ne convient pas de faire droit à cette demande non justifiée ; les intérêts au taux légal alloués et la clause pénale, compensent le préjudice subi par la demanderesse. […] ATTENDU que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens, en application de l'Art. 696 du CPc SUR L'APPLICATION DE L'ART. 700 DU CPC
[…] ATTENDU qu'il ne conviendra pas de faire droit à cette demande non justifiée, les intérêts au taux légal alloués compensant le préjudice subi par la demanderesse, le service ayant par ailleurs été discontinué dès le mois de mai 2014.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] et assortis de l'execution provisoire, totale ou partielle, en ce qui concerne les sommes allouees aux victimes. En effet, il n'est pas rare que, en cas d'appel, les prevenus, leurs compagnies d'assurances ou encore le Fonds de garantie automobile, s'il a ete mis en cause, ne s'acquittent des reglements a leur charge qu'avec beaucoup de retard. […] C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui preciser si les sommes assorties de l'execution provisoire peuvent etre considerees comme produisant un interet au taux legal a partir du prononce du jugement et si, le cas echeant, il n'y aurait pas lieu de prevoir une astreinte, au besoin seulement provisoire, […]
Lire la suite…Il parait donc souhaitable de modifier la legislation sur ce point en faisant courir les interets legaux a compter soit de la saisine de la juridiction prud'homale, […] Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son point de vue sur ce probleme et les mesures qu'il compte prendre afin d'y apporter une solution legislative. […] Lorsque la creance de sommes d'argent preexiste au jugement de condamnation et que le juge ne fait que la constater et la liquider, les interets au taux legal courent de plein droit, […] les interets des sommes allouees au titre de l'indemnite compensatrice de preavis, […] En cas d'appel et de confirmation pure et simple d'une decision allouant une indemnite en reparation d'un dommage, […]
Lire la suite…Tel le cas de cette contribuable qui a payé pour un garage qu'elle ne possède pas et qui a été déboutée de sa demande de dégrèvement correspondant à sept euros. […] Il serait encore plus normal que ces contribuables puissent réclamer le versement d'intérêts moratoires au taux légal comme le fait son administration qui applique immédiatement une pénalité de dix pour cent pour tout retard de paiement de l'impôt sur le revenu et les diverses contributions locales. […] En conséquence, […] l'article 1657 du code général des impôts prévoit que les cotisations d'impôts directs ne sont pas mises en recouvrement ou sont allouées en non-valeur lorsqu'elles sont inférieures à 12 euros, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que la somme allouée par le juge judiciaire ou le juge administratif au titre des frais irrépétibles sur le fondement respectivement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est une indemnité visant à compenser les frais exposés par la partie à laquelle elle est allouée qui ne sont pas compris dans les dépens. […] L'article 1153-1 alinéa 1 du code civil dispose que « en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande […]
Lire la suite…Dans une affaire jugée en juin dernier par le tribunal des affaires de sécurité sociale, la responsabilité du ministère de la défense a belle et bien été reconnue et l'Etat s'est vu condamner à allouer des indemnités à la victime. Or, depuis et malgré de nombreuses relances, […] il y a de cela sept mois ! […] Dans ces conditions, il demande au chef du Gouvernement de bien vouloir faire cesser au plus vite une telle situation qui fait naître et croître légitimement un sentiment de colère et de profonde injustice chez les victimes et qui n'est, de toute évidence, […] d'une part, pour le paiement de la majoration de la rente assortie des intérêts au taux légal qui s'y rattachent et, d'autre part, […]
Lire la suite…La modalité de paiement la plus usuelle concernant des dommages-intérêts consécutifs à un retard dans le versement de sommes dues réside dans l'allocation d'intérêts moratoires, au taux légal, produits par la créance principale. […] relative au taux de l'intérêt légal, qui alignait le taux des intérêts moratoires sur le taux d'escompte de la Banque de France). […] Si les intérêts moratoires ont été demandés, ils sont alloués par le juge à compter du jour où la demande d'indemnité principale a été reçue par l'autorité administrative, saisie en vue d'une décision préalable, ou même par le fait de son assignation devant un tribunal judiciaire compétent. […]
Lire la suite…L'intérêt au taux légal Rémunère le retard de paiement d'une somme d'argent. […] Une condamnation judiciaire au paiement d'une indemnité emporte intérêt au taux légal, même sans demande, en principe à compter du jugement ou de sa signification. […] En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. […] Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. […]
Lire la suite…[…] Le garde des sceaux, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que la somme allouée par le juge judiciaire ou le juge administratif au titre des frais irrépétibles sur le fondement respectivement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est une indemnité visant à compenser les frais exposés par la partie à laquelle elle est allouée qui ne sont pas compris dans les dépens. […] L'article 1153-1 alinéa 1 du code civil dispose qu'« en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande […]
Lire la suite…Il souhaiterait qu'il lui indique dans quelles conditions les fonctionnaires concernes ont la possibilite d'obtenir le versement d'indemnites ou d'interets de retard et sur quelles bases ces indemnites sont calculees. […] il n'est donc alloue ni interets de retard calcules au taux legal ni indemnites. […] Les seuls cas d'ouverture du droit a interets de retard resultent, […] relative aux conditions d'octroi des interets de retard demandes par les agents de l'Etat a la suite de decomptes errones de leur remuneration d'activite ou de leur pension. […] Cette circulaire prevoit que la demande des interets de retard formulee par lettre dont l'administration delivrera obligatoirement un accuse de reception devra emaner du requerant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. […]
Article 1153-1 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre III : De l'effet des obligations
- Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. […]
Article L211-13 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
Article L311-37 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 311-36, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.
Article L132-16 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.
Article L3252-13 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
[…] à la demande du débiteur ou du créancier et en considération de la quotité saisissable de la rémunération, du montant de la créance et du taux des intérêts dus, […] Les majorations de retard prévues par l'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal cessent de s'appliquer aux sommes retenues à compter du jour de leur prélèvement sur la rémunération.
Article L341-10 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.
Article 1 de la Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légalAbrogé
- Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975
Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile. Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
Article L150 du Code des assurancesAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre V : Le contrat de capitalisation
- Chapitre unique
- Section II : Rachat
L'entreprise de capitalisation doit, à la demande du contractant, verser à celui-ci la valeur de rachat du contrat, dans un délai qui ne peut excéder deux mois. Au-delà de ce délai, les sommes non versée produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
Article L341-35 du Code de la consommation
Lorsque la somme versée d'avance par l'acquéreur n'a pas été remboursée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-41, la somme due est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement.
- Demande d'intérêts au taux légal sur l'indemnité demandée
- Droit aux intérêts en cas de condamnation
- Demande d'intérêts légaux sur l'indemnité
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Demande de paiement d'intérêts sur la somme due
- Demande de condamnation à payer des intérêts au taux légal
- Intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts légaux
- Calcul des intérêts
- Intérêts sur les sommes dues
- Demande de paiement d'intérêts au taux contractuel
- Demande d'intérêts au taux légal
- Demande de rejet de la demande de capitalisation des intérêts
- Demande de nullité de la stipulation des intérêts conventionnels
- Droit aux intérêts au taux légal
- Demande de confirmation de la déchéance du droit aux intérêts
- Demande de paiement des intérêts au taux légal
- Demande d'intérêts sur les sommes dues
- Demande de capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si les condamnations à une indemnité prononcées par les juridictions administratives contre une commune emportent le payement d'intérêts au taux légal, même en l'absence de disposition spéciale du jugement et s'il en va de même des sommes allouées au titre des frais irrépétibles, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 1231-7 du code civil (anciennement 1153-1) : « En toute matière, la condamnation à une indemnité comporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […]
Lire la suite…