Requalification de la rupture en licenciement
Décisions
[…] qu'il s'avère que ces contrats à durée déterminée ont eu pour effet de pourvoir un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise et les contrats du salarié doivent dès lors être requalifiés en contrat à durée indéterminée. […] en vertu des dispositions de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, non pas une, mais sept indemnités de requalification de 1036,35 euros chacune, correspondant à un mois de salaire brut, […] Sur les conséquences de la requalification Attendu que, suite à la requalification, la rupture du contrat à durée indéterminée de Monsieur Z… s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences indemnitaires y afférent ; Qu'il convient, […]
L'employeur qui, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salariés, est responsable de la rupture qui s'analyse en un licenciement et qui ouvre droit, le cas échéant, […] Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée une somme à titre de réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la perte des salaires pendant la période séparant le terme du deuxième contrat de la conclusion du troisième contrat, la cour d'appel a retenu que la requalification intervenue fait disparaître toute notion de terme, de sorte que le contrat ne cesse pas, […]
Le juge qui requalifie des contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement au sens des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse. […] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, qui a requalifié ses contrats en un contrat à durée indéterminée, de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
[…] Le salarié fait ce grief à l'arrêt, alors « que l'action en requalification de contrats de mission en contrat à durée indéterminée introduite par le salarié contre l'entreprise de travail temporaire se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; […] que dès lors, le droit au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement nul, ou dépourvu de cause réelle et sérieuse en conséquence de la rupture du contrat à durée indéterminée ainsi requalifié naît au jour de cette requalification et est soumis à la même prescription que l'action en requalification elle-même ; […]
L'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés afférents, fussent-elles dues à la suite d'une requalification de contrats en contrat à durée indéterminée, ont un caractère de salaire, […] et eu égard à ces manquements, les trois contrats de travail à durée déterminée sont réputés conclus pour une durée indéterminée, conformément à l'article L. 1242-12 du code du travail et doivent dont être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée » ; […] Que du fait de la requalification, la rupture du contrat de travail à durée indéterminée de Monsieur Koureiche X… le 26 mai 2006, s'analyse dès lors un en licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; sur l'indemnité de licenciement, […]
Le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse. […] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 2 juillet 1998, d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Monsieur X… les sommes de 4.500 euros à titre d'indemnité de requalification, de 48.250 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, […]
Manque de base légale l'arrêt qui, après avoir requalifié des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, […] ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires, est responsable de la rupture qui s'analyse en un licenciement et qui ouvre droit, le cas échéant, […] En l'absence de rupture du contrat de travail pour un motif illicite, il appartient au salarié de démontrer que la fin de la relation de travail intervenue par le seul effet du terme stipulé dans le contrat à durée déterminée résulte de la volonté de l'employeur de porter atteinte au droit du salarié d'obtenir en justice la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle, la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages-intérêts et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, alors : […] 3°/ que l'insuffisance de l'information sur le plan de sauvegarde de l'emploi est caractérisée lorsque l'employeur n'a pas mis le salarié en mesure de comparer les avantages qu'il pouvait tirer respectivement d'une rupture conventionnelle et du licenciement pour motif économique ; […]
[…] qu'estimant que l'employeur ne respectait ni la législation sur le temps de travail ni la convention collective applicable, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de divers éléments de rémunération ; qu'il a ensuite pris acte de la rupture aux torts de l'employeur par lettre du 9 juillet 2003 et demandé la requalification de cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] de l'amplitude journalière, des permanences de nuit et des heures supplémentaires pour les semaines 12-20, et en ce qu'il l'a débouté de sa demande relative à la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 25 juillet 2006, […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] et de le débouter de sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts en réparation de la rupture brutale de son contrat de travail par le salarié, […] n'excluait pas que les manquements qu'il lui reprochait ainsi aient été suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat et justifier la requalification de la rupture en licenciement, […] qu'elle produit des jugements du conseil de prud'hommes de Nice en date du 28 octobre 2004 concernant des salariés qui ont été déboutés de leur demande de requalification de leurs démissions intervenues entre mai et août 2003 en un licenciement sans cause, […]
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Commentaires
SOCIAL – La portée de la notification de départ à la retraite antérieure au terme du contrat de mission Cass. soc. du 27 septembre 2023 n° 21-14.773 Dans un récent litige, un salarié avait saisi la juridiction prud'homale au terme de son dernier contrat de mission, il sollicitait notamment la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Suivant l'analyse des juges du fonds en première et deuxième instance, […] la relation de travail requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée prend fin à la date de notification du départ volontaire, et non en raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…Actualités de Décembre 2024 Quand la démission ou le départ à la retraite peuvent-ils être requalifiés en licenciement abusif ? Publié le 02/12/2024 Dans l'esprit des salariés, celui qui adresse une lettre de démission sans aucune réserve, soit sans faire de reproche à l'employeur, ou celui qui adresse une lettre déclenchant son départ à la retraite ne peut pas, par la suite saisir le Conseil des prud'hommes pour obtenir une requalification de la rupture en licenciement abusif. Faux. Tel qu'il résulte de deux arrêts de la Cour de cassation rendus le même jour, le 14 novembre 2024.
Lire la suite…Dans un jugement du 8 avril 2015, le Conseil de prud'hommes de Paris a requalifié en CDI les CDD successifs d'une danseuse stripteaseuse, intermittente du spectacle. La danseuse stripteaseuse a obtenu également la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. 1) Sur la requalification en CDI des CDDU oraux La danseuse a été employée à compter du 10 mai 2013 par la société G &Z qui exploite le Club 4, club de striptease à Paris, […] 147,72 euros à titre de congés payés afférents ; 1.477,20 euros à titre d'indemnité pour non- respect de la procédure de licenciement (L.1235-2 du code du travail) ; 500 euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive ; 855, […]
Lire la suite…Dans un jugement du 8 avril 2015, le Conseil de prud'hommes de Paris a requalifié en CDI les CDD successifs d'une danseuse stripteaseuse, intermittente du spectacle. La danseuse stripteaseuse a obtenu également la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. 1) Sur la requalification en CDI des CDDU oraux La danseuse a été employée à compter du 10 mai 2013 par la société G &Z qui exploite le Club 4, club de striptease à Paris, […] 147,72 euros à titre de congés payés afférents ; 1.477,20 euros à titre d'indemnité pour non- respect de la procédure de licenciement (L.1235-2 du code du travail) ; 500 euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive ; 855, […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation rappelle qu'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne doit pas être pris en compte dans le calcul de l'ancienneté servant à déterminer l'indemnité légale de licenciement. Les faits Un salarié engagé en 1995, […] occupait en dernier lieu les fonctions d'adjoint au responsable transport. […] Par lettre du 20 août 2020, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, la requalification de cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement d'une indemnité légale de licenciement. […]
Lire la suite…Fiche pratique Paie Retraite La mise à la retraite est une procédure de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur qui déroge au droit commun du licenciement. […] L'enjeu du respect de la procédure en cas de mise à la retraite pour l'entreprise est double : respecter le droit au libre choix du salarié senior tout en sécurisant la fin de son contrat. […] Tout manquement à ces étapes procédurales (qu'il s'agisse des délais d'interrogation ou des modes de notification) expose l'employeur à une requalification de la rupture en licenciement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
1° Licenciement pour faute grave ou lourde ; […] 3° Rupture du contrat de travail, par un particulier, d'un employé de maison ;
Article 19 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : […] Le mois de rémunération s'entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels
Article R1245-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article D1233-38 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 2 : Revitalisation des bassins d'emploi
- Paragraphe 1 : Revitalisation par les entreprises soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement
I.-Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 procède à un licenciement collectif ou à une rupture conventionnelle collective mentionnée à l'article L. 1237-19, le ou les préfets dans le ou les départements du ou des bassins d'emploi concernés lui indiquent, […]
Article L2412-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
La rupture du contrat de travail à durée déterminée du conseiller prud'homme avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article 46 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base. […] En cas de rupture avant son terme d'un engagement à durée déterminée, […]
Article L1234-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 3 : Cas de force majeure
Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234-5, relatif à l'indemnité compensatrice de préavis, et L. 1234-9, relatif à l'indemnité de licenciement.
Article D1233-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
En cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements prononcés dans les huit jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Article L1234-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 2 : Indemnité de licenciement
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
Article L1245-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, […] Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail
- Requalification de la rupture
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Qualification de la rupture
- Rupture du contrat de travail
- Requalification de la démission
- Licenciement déguisé
- Demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de requalification du licenciement en faute grave
- Demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Rupture de la relation de travail
- Rupture abusive du contrat de travail
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Rupture sans procédure de licenciement
- Demande de requalification du licenciement
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Rupture irrégulière du contrat de travail
Cliquer sur le lien pour lire les commentaires des jurisprudences. 1) Droit des intermittents du spectacle : requalification de CDD en CDI , requalification de la rupture en licenciement sans cause . […] un rappel de prime d'ancienneté, de vacances, de 13ème mois, un rappel d'heures supplémentaires et des dommages intérêts pour licenciement dans des conditions vexatoires. […] https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/droit-des-intermittents-du-spectacle-un-technicien-exploitation-de-rtl-ediradio-obtient-45-143-euros-aux-prud%E2%80%99hommes-suite-%C3%A0-la-requalification-des-cddu-en-cdi-cph-paris-07032018_ 2) Prise d'acte de rupture du contrat de travail, harcèlement moral, […]
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