Requalification de la rupture
Décisions
[…] Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, l'article R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; Attendu que l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la requalification de la rupture en une démission ; que cette demande ayant un caractère indéterminé, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; PAR CES MOTIFS :
[…] qu'il s'avère que ces contrats à durée déterminée ont eu pour effet de pourvoir un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise et les contrats du salarié doivent dès lors être requalifiés en contrat à durée indéterminée. […] en vertu des dispositions de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, non pas une, mais sept indemnités de requalification de 1036,35 euros chacune, correspondant à un mois de salaire brut, […] Sur les conséquences de la requalification Attendu que, suite à la requalification, la rupture du contrat à durée indéterminée de Monsieur Z… s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences indemnitaires y afférent ; Qu'il convient, […]
L'employeur qui, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salariés, est responsable de la rupture qui s'analyse en un licenciement et qui ouvre droit, le cas échéant, […] Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée une somme à titre de réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la perte des salaires pendant la période séparant le terme du deuxième contrat de la conclusion du troisième contrat, la cour d'appel a retenu que la requalification intervenue fait disparaître toute notion de terme, de sorte que le contrat ne cesse pas, […]
Il résulte de l'article L. 122-45 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son âge et que toute disposition ou tout acte contraire à l'égard du salarié est nul. Ayant constaté qu'un armateur n'invoquait comme cause de rupture que l'âge de l'officier, qui au moment de la rupture ne bénéficiait pas d'une retraite à taux plein, une cour d'appel décide à bon droit que sa mise à la retraite constituait un licenciement nul.
Le juge qui requalifie des contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement au sens des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse. […] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, qui a requalifié ses contrats en un contrat à durée indéterminée, de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
[…] Le salarié fait ce grief à l'arrêt, alors « que l'action en requalification de contrats de mission en contrat à durée indéterminée introduite par le salarié contre l'entreprise de travail temporaire se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; […] que dès lors, le droit au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement nul, ou dépourvu de cause réelle et sérieuse en conséquence de la rupture du contrat à durée indéterminée ainsi requalifié naît au jour de cette requalification et est soumis à la même prescription que l'action en requalification elle-même ; […]
[…] La rupture du contrat de travail d'un salarié résultant d'une décision de mise à la retraite notifiée par l'employeur s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les conditions prévues à l'article L. 122-14-13 du code du travail ne sont pas réunies.
L'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés afférents, fussent-elles dues à la suite d'une requalification de contrats en contrat à durée indéterminée, ont un caractère de salaire, […] les trois contrats de travail à durée déterminée sont réputés conclus pour une durée indéterminée, conformément à l'article L. 1242-12 du code du travail et doivent dont être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée » ; […] ce qui exclut son intégration dans le calcul des salaires moyens versés au salarié ; qu'en intégrant néanmoins l'indemnité de fin de contrat versée à Monsieur X… dans le salaire moyen pris en compte pour le calcul de ses indemnités de rupture, […]
Le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse. […] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 2 juillet 1998, d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Monsieur X… les sommes de 4.500 euros à titre d'indemnité de requalification, de 48.250 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, […]
[…] En effet la lettre de démission imputant la rupture d'un contrat de travail à l'employeur ne fixe pas les limites du litige comme le fait la lettre de licenciement. […] Il apparaît qu'en réalité le salarié a quitté l'entreprise au motif qu'il se pensait non rétribué pour la totalité du temps du travail effectif qu'il accomplissait et ce par une fausse appréciation des textes régissant le domaine des transports. À l'exception du complément des primes qui lui a été injustement supprimé, il doit être débouté de sa demande en requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse
pendant 7 jours
Commentaires
Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de cette rupture en une prise d'acte de rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de demandes en paiement des indemnités de rupture et de divers rappels de salaire sur commissions et autres frais relatifs à l'exécution du contrat de travail. […] L'employeur s'est pourvu en cassation reprochant à l'arrêt d'appel d'avoir requalifié la rupture du contrat de travail par le salarié en une prise d'acte de la rupture du fait de l'employeur et de dire que cette prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…Cliquer sur le lien pour lire les commentaires des jurisprudences. 1) Droit des intermittents du spectacle : requalification de CDD en CDI , requalification de la rupture en licenciement sans cause . […] un rappel de prime d'ancienneté, de vacances, de 13ème mois, un rappel d'heures supplémentaires et des dommages intérêts pour licenciement dans des conditions vexatoires. […] https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/droit-des-intermittents-du-spectacle-un-technicien-exploitation-de-rtl-ediradio-obtient-45-143-euros-aux-prud%E2%80%99hommes-suite-%C3%A0-la-requalification-des-cddu-en-cdi-cph-paris-07032018_ 2) Prise d'acte de rupture du contrat de travail, harcèlement moral, […]
Lire la suite…Le salarié saisit le conseil de prud'hommes pour requalification en contrat à durée indéterminée et contestation de la rupture, avec demandes indemnitaires, suivi d'un appel de l'employeur. Le premier juge avait requalifié et prononcé la nullité de la rupture, allouant diverses sommes, ce que la juridiction d'appel infirme intégralement. […]
Lire la suite…Il démissionne de son poste quelques mois plus tard et demande la requalification de la rupture de son contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] L'employeur conteste devant la Haute Cour ce qu'il estime être une double sanction injustifiée et soutient qu'une même faute et un même préjudice ne peuvent être réparés deux fois ; il ajoute qu'il a immédiatement fait cesser la situation de harcèlement dès qu'il en a été informé. […] Sa thèse est rejetée : sa démission avait été émise sans réserves et les faits de harcèlement s'étaient produits six mois avant la rupture. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article 5 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Les termes et les conditions de la rupture conventionnelle sont énoncés dans une convention signée par les deux parties. […]
Article L2412-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
La rupture du contrat de travail à durée déterminée du conseiller prud'homme avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article 13 de l'Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
- Arrêté du 20 novembre 2017
I. - Lorsqu'un équipement fait l'objet d'un suivi selon un plan d'inspection, ce plan définit les actions minimales de surveillance à réaliser pour qu'un équipement fasse l'objet d'un examen complet dans l'intervalle séparant deux requalifications périodiques ou l'intervalle entre la mise en service et la première requalification périodique, […]
Article L7112-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Titre Ier : Journalistes professionnels
- Chapitre II : Contrat de travail
- Section 2 : Rupture du contrat
Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze.
Article L122-3-13 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […]
Article L1245-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, […] Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article L124-7-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre IV : Travail temporaire
- Section 2 : Règles spéciales en matière de relations de travail
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […]
Article L1236-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VI : Rupture de certains types de contrats
- Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération
La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6, du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du présent titre.
Article L5121-33-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier quater : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments
Un arrêté du ministre chargé de la santé peut rendre obligatoire, en cas de rupture ou de risque de rupture d'approvisionnement ou afin de préserver la disponibilité des médicaments dont la demande fait l'objet de variations saisonnières, le recours à l'ordonnance de dispensation conditionnelle, dans les conditions prévues aux articles L. 5121-12-1-1 et L. 5121-20, ou, […]
- Requalification de la démission
- Requalification de la rupture en licenciement
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail
- Qualification de la rupture
- Requalification du contrat de travail
- Requalification de la relation de travail
- Requalification du contrat
- Demande de requalification de la démission en prise d'acte de rupture
- Droit à une indemnité suite à la requalification du contrat
- Droit à l'indemnité de requalification
- Rupture du contrat de travail
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Requalification de la démission en prise d'acte
- Demande d'indemnité de requalification
- Demande de requalification du licenciement
- Droit à une indemnité de requalification
- Demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Rupture de la relation de travail
- Demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Droit à une indemnité suite à la requalification