Droit au rappel de congés payés
Décisions
[…] 2°/ qu'en se fondant sur les annotations de l'agenda électronique du salarié, versé aux débats par lui, pour écarter toute violation du droit du salarié à un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, […] « 1°/ que si l'inclusion des congés-payés dans la rémunération globale du salarié ne peut résulter que d'une clause contractuelle précisant la répartition entre la rémunération et les congés payés, […] que la société faisait valoir que les demandes « de rappel de congés-payés sur les commissions des années 2011, […] cela ayant été expressément accepté par le salarié » ; que pour faire droit au rappel de congés-payés sur les commissions, […]
[…] — 1 191,19 euros au titre des congés payés sur ce rappel avec les intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes soit à compter du 31 mars 2010 qui seront calculés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil […] Quand bien même la cour ne l'a pas expressément précisé dans le dispositif de son arrêt, le droit au rappel d'heures supplémentaires s'entend du droit au rappel de congés payés y afférents.
[…] — 1 292,81 euros au titre des congés payés sur ce rappel avec les intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes soit à compter du 31 mars 2010 qui seront calculés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil […] Quand bien même la cour ne l'a pas expressément précisé dans le dispositif de son arrêt, le droit au rappel d'heures supplémentaires s'entend du droit au rappel de congés payés y afférents.
[…] — 914 € au titre d'un rappel de congés payés, que l'employeur refuse de calculer conformément aux stipulations de la convention collective mentionnée dans le contrat de travail, […] Que les dispositions de l'avenant prévoyant le calcul des congés payés bénéficient à la salariée qui a donc droit au rappel de congés payés calculés sur la base de 3 jours par mois ; […] Que même si M me A Z n'établit pas que cette remise tardive a une incidence directe sur les indemnités par la suite payées il n'en demeura pas moins qu'ayant été empêchée d'exercer immédiatement ses droits aux prestations de chômage elle subit un préjudice qui doit être réparé, en l'espèce par l'allocation d'une somme de 500 € ;
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société à payer un complément de congés payés de 914 euros à M me X…, l'arrêt rendu le 2 décembre 2009, […] pour être fait droit, […] que de son côté, la salariée se bornait à nier la réalité de ces griefs en rappelant que la qualité de son travail n'avait jamais fait l'objet de la moindre remarque de la part de son employeur ; […] que les dispositions de l'avenant prévoyant le calcul des congés payés bénéficient à la salariée qui a donc droit au rappel des congés payés calculés sur la base de trois jours par mois » ; […] qu'en affirmant, pour dire que la salariée avait droit au rappel de congés payés calculés sur la base de trois jours par mois, […]
[…] — que s'agissant du prétendu arriéré de congé payés, c'est à tort que M me X soutient qu'elle avait droit à 32 jours ouvrables de congés alors qu'elle ne pouvait prétendre qu'à 30 jours ouvrables par an, […] — qu'elle a droit au rappel de congés payés, à un rappel du 13 e mois au prorata et à un rappel de salaire pour la période du 29 juillet au 4 août 2004. […] Attendu qu'il résulte du bulletin de paye du mois d'août 2004 de M me E X que celle-ci a perçu un rappel du 13 e mois de 745,59 €, son salaire mensuel brut hors prime s'élevant lui aussi à 745,59 € ;
[…] A titre subsidiaire, si la Cour ne devait pas faire droit au rappel de congés payés : […] A titre infiniment subsidiaire, si la Cour ne devait faire droit ni à la demande de rappel de congés payés, ni à la demande de rappel d'heures supplémentaires :
[…] AUX MOTIFS ADOPTES QUE M me Y… n'apporte aucun élément de preuve permettant d'établir le bien-fondé du rappel de congé payé annuel auquel elle prétend avoir droit ; au surplus, il est dit et jugé que le comportement dont avait fait preuve M me Y… à l'égard de son employeur, […] n'aurait en tout état de cause pu qu'être qualifiée de lourde ; l'article L 3141-26 du code du travail dispose que l'indemnité compensatoire de congés payés est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié ; en conséquence, il ne sera pas donné droit au rappel de congés payés annuels ;
[…] M. [P] de ses demandes de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, d'attribution du coefficient 209.8 avec rappels de salaire, congés payés et primes afférents, d'attribution de congés payés du fait de sa parentalité et de dommages et intérêts afférents, […] Il sera, en conséquence, fait droit au rappel de congés payés sollicité par M. [P] dès lors que sa situation familiale lors de son embauche (trois enfants à charge) n'est pas contestée et qu'il appartenait à l'employeur de le mettre en mesure d'exercer l'intégralité de ses droits à congé, qui ne sauraient être tenus pour perdus car non exercés contrairement à ce que soutient l'appelante.
[…] Z ait été mis en congé d'office sans que les dispositions de l'article D. 3141-6 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, selon laquelle l'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, l'aient été, cela ne lui ouvre pas droit au rappel de congés payés auquel il prétend, mais à l'indemnisation du préjudice qu'il aurait subi de ce fait, ce qu'il ne demande pas; […] Z ayant été intégralement rempli de ses droits à congés payés, est mal fondé à prétendre à un rappel de congés payés; qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la société Euromaster France a excédé son pouvoir en imposant à M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Salariés et droits salarié non déclaré, travailleur victime, salarié sans contrat, salarié sans fiche paie, requalification contrat, rappel salaires, indemnité forfaitaire six mois, indemnité prud'hommes, réparation intégrale, […] protection sociale manquante, chômage non indemnisé, retraite non validée, congés payés non pris, sécurité sociale non cotisée, indemnisation salarié, conseil prud'hommes, […] Europe travail clandestin, pratiques internationales, droit comparé travail dissimulé, pays voisins, comparaison sanctions pénales, Union européenne, harmonisation pénale, […] La jurisprudence reconnaît le droit au rappel de congés payés en cas de travail non déclaré. […]
Lire la suite…M Charles Millon attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'application de la legislation sur les conges payes, […] en cas de difficulte eprouvee par l'entreprise, rien ne garantit le paiement des droits des salaries. […] et garantissant le reglement aux salaries de leurs droits. […] Reponse. - Il convient tout d'abord de rappeler a l'honorable parlementaire que la loi no 73-623 du 10 juillet 1973 qui a institue un regime d'assurance obligatoire pour garantir le paiement des creances de salaires a etendu cette garantie aux conges payes. […] Il resulte donc de la combinaisons de ces deux textes que la garantie porte, en definitive, […]
Lire la suite…L'article L. 223-4 du code du travail, pour la détermination de la durée du congé payé prévoit que sont assimilés à des périodes de travail effectif les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail ; les périodes de congé payé, […] les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail et les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles […] Au regard particulier de cet article du code, le congé d'adoption n'est pas considéré comme une période de travail effectif, ce qui amène inévitablement certains employeurs à l'appliquer stricto sensu et ainsi de l'exclure des absences qui ouvrent droit aux congés payés. […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait que la caisse des conges payes du batiment est un organisme a statut prive investi de prerogatives de droit public. […] pouvant conduire a des mesures de retorsion ou au licenciement des controleurs exigeant un strict respect de la reglementation, il convient de rappeler que l'article L. 223-17 du code du travail dispose que les caisses « peuvent nommer des controleurs charges de collaborer a la surveillance de l'application, par les employeurs interesses, de la legislation sur les conges payes » et precise que, […]
Lire la suite…Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la nécessité d'encadrer l'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie. Conformément à l'article L. 3141-3 du code du travail, un salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. […]
Lire la suite…[…] la directive n° 2003/88, la Cour de justice de l'Union européenne admet que le salarié peut acquérir des congés payés pendant sa maladie d'origine non-professionnelle. […] La Cour de cassation a confirmé cette position en indiquant qu'il convient d'écarter la législation nationale « en ce qu'elles subordonnent à l'exécution d'un travail effectif l'acquisition de droits à congé payé par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle et de juger que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés […]
Lire la suite…Lui rappelant que le code du travail se refere pour la majorite des cas au salaire moyen des trois derniers mois - avec la possibilite, depuis l'entree en vigueur de l'accord du 10 decembre 1977, […] il lui expose que, parmi les entreprises du batiment, ou les conges payes sont verses par une caisse speciale, il est arrive que certaines d'entre elles refusent d'integrer cet element de salaire dans l'assiette servant au calcul de l'indemnite. […] L'assimilation des allocations de conges payes au salaire decoulant du contrat de travail etant depuis longtemps admise, tant sur le plan du droit fiscal que sur celui de la legislation sociale, il considere que ces exclusions, […]
Lire la suite…Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'obligation d'adhésion ainsi que sur le mode de gestion des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (BTP). […] en application des principes prévus aux articles D. 3141-12 et suivants du code du travail. […] Cette affiliation est obligatoire pour toute entreprise dont l'activité principale relève du champ d'application des conventions collectives nationales du BTP, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 16 décembre 2015. […] de subordonner le droit au congé des salariés de ce secteur à la condition d'un travail continu au service d'un même employeur, […]
Lire la suite…Dans la mesure où elles répondent aux conditions générales de déductibilité des provisions rappelées aux II-A § 110 à 140, les indemnités versées à l'occasion d'un licenciement pour motif personnel ne sont pas concernées par l'exclusion. b° La procédure de licenciement en cas de redressement ou liquidation judiciaire. […] Les provisions constituées pour faire face à ces dépenses sont déductibles dans les conditions de droit commun (cf. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 4 : Rémunération
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. […] 3° Les périodes pendant lesquelles un salarié est rappelé sous les drapeaux, à condition que le point de départ de ces périodes se place au cours d'une mission.
Article L3141-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 1 : Droit au congé
Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise.
Article 18 Avenant n° 2 du 27 octobre 2022 à l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021 relatif à la mise à jour des stipulations de la convention collective
[…] À titre de compensation, les salariés rappelés au cours de leurs congés payés ont droit à 2 jours de congés payés supplémentaires et au remboursement des frais occasionnés par ce rappel sur présentation des justificatifs. »
Article 5.1 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
[…] À titre de compensation, les salariés rappelés au cours de leurs congés payés ont droit à 2 jours de congés payés supplémentaires et au remboursement des frais occasionnés par ce rappel sur présentation des justificatifs.
Article 12 Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
[…] Il est rappelé que les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés chômés. Sous réserve du nombre de jours de congés payés acquis, le salarié a le droit de prendre au moins 24 jours ouvrables pendant la période du 1er mai au 31 octobre, […]
Article 21 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
[…] Rappel fait des règles de fractionnement du congé fixées par les articles L. 3141-17 à 20 du code du travail, le salarie ́ a le droit de prendre jusqu'à 24 jours ouvrables de congés payés pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Toutefois, une partie des congés peut être prise en dehors de cette période en accord entre l'employeur et salarié.
Article 1er Avenant n° 37 du 23 février 2018 relatif à l'article 42 portant sur les congés payés
[…] s'ils le demandent, d'un congé de 30 jours ouvrables même s'ils n'ont pas acquis la totalité de ces jours. Si leur temps de présence dans l'entreprise leur donne droit à un congé payé inférieur à celui auquel ils peuvent prétendre du fait de l'application de l'alinéa précédent, les jours restant dus ne donnent pas lieu à indemnité.
Article 11 Avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 223-2 du code du travail, le travailleur qui, […] justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 1 mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables, […]
Article 28 Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)
[…] Les salariés ont droit à des congés annuels payés établis sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de présence effective ou assimilée, soit 30 jours ouvrables par année de référence ou 25 jours ouvrés.
Article 27 Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.
décompte des congés annuels payés. Le rappel ne peut avoir pour effet de réduire la majoration éventuellement due au jour du départ initial au titre de la période durant laquelle le congé était pris. En ce qui concerne l'année d'embauche, […] après 3 mois de présence dans l'entreprise, d'un congé sans solde, complémentaire aux droits acquis et ouverts, dans les conditions ci-dessus, […]
- Rappel de congés payés
- Demande de rappel de congés payés
- Droit au paiement des congés payés
- Rappel de salaire et congés payés
- Droit aux congés payés afférents au rappel de salaire
- Droit aux congés payés afférents
- Droit à l'indemnité de congés payés
- Non-respect des droits aux congés payés
- Droit à l'indemnité compensatrice de congés payés
- Droit aux congés payés
- Congés payés afférents
- Non-paiement des congés payés
- Demande de paiement des congés payés
- Demande de congés payés
- Congés payés non versés
- Droit aux congés payés non respecté
- Demande de congés payés sur rappel de salaire
- Droit aux congés payés non pris
- Demande de congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande de paiement des congés payés afférents au rappel de salaire
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes notamment celles à titre de rappel de salaires au titre des congés payés sur les commissions versées en 2011, 2012 et 2014, d'un solde sur indemnité compensatrice de préavis, […] 2012 et 2013 » du salarié étaient infondées dans la mesure où la clause d'inclusion des congés payés visait « spécifiquement sa rémunération variable » et non sa rémunération globale, ce dont il résultait que les congés payés avaient « bien été inclus à la seule rémunération variable, cela ayant été expressément accepté par le salarié ». […] Pour faire droit au rappel de congés payés sur les commissions, […]
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