Responsabilité solidaire des employeurs
Décisions
[…] A titre subsidiaire, il conclut à la condamnation solidaire de la société Emballage Technologie et de la société AMMHY à lui payer les mêmes sommes sur le fondement d'une 'responsabilité solidaire'. […] Il en résulte aussi que c'est le nouvel employeur qui se devait de veiller à la sauvegarde des droits du salarié en matière de prévoyance santé. M. B n'établissant pas que la société Emballage Technologies ait commis une faute en demandant la radiation de M. B du régime de prévoyance en vigueur dans cette entreprise, c'est encore à juste titre que les premiers juges ont rejeté la demande indemnitaire formée de ce chef. […] Sur les demandes indemnitaires subsidiaires fondées sur une responsabilité solidaire des employeurs successifs :
[…] L'Office public fait grief à l'arrêt de le condamner solidairement avec la société Iserba Seclin à payer à M. [J], […] chacune est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection des travailleurs qu'elle emploie ; qu'en retenant la responsabilité tant de la société Iserba que de l'Office public quand elle constatait que seule la société Iserba avait la qualité d'employeur de M. [J], la cour d'appel a violé l'article R. 4511-6 du code du travail. »
[…] que le contrat subsistant, la société preneuse avait l'obligation de continuer le contrat de travail en cours, ce dont il résultait la responsabilité solidaire des deux sociétés, enfin que la société preneuse ne pouvait licencier un employé, […] des lors, engager sa responsabilite, sauf au cas de collusion frauduleuse avec la compagnie fermiere de vichy, alors que, d'autre part, a supposer que la responsabilite de la societe richaud ait pu etre engagee en l'absence de toute collusion frauduleuse, c'etait a la condition que l'employeur ait manifeste l'intention deliberee d'eluder les dispositions de l'article l122-12 du code du travail, ce qui n'a pas ete releve en l'espece, alors, enfin, […]
[…] À cet égard il fait valoir : 1) que les motifs de la rixe entre ses employés reposent sur des ressorts personnels étrangers à l'activité professionnelle de chacun 2) que le fait volontaire de son préposé M. Y le dégage de sa responsabilité civile solidaire d'employeur.
[…] À cet égard il fait valoir : 1) que les motifs de la rixe entre ses employés reposent sur des ressorts personnels étrangers à l'activité professionnelle de chacun 2) que le fait volontaire de son préposé M. Y… le dégage de sa responsabilité civile solidaire d'employeur.
[…] conclu par la premiere societe avec une troisieme, pour declarer qu'il ferait son affaire personnelle de la resiliation du contrat de representation, l 'administrateur au reglement judiciaire de la deuxieme societe avait engage la responsabilite de la masse, que le contrat anterieur, resilie par anticipation, […] du livre 1er du code du travail a forme devant la juridiction prud'homale, contre les masses des creanciers de leurs reglements judiciaires, une action en paiement solidaire de diverses sommes a titre de solde de commissions, d'indemnites de conges payes, de preavis et de clientele et en paiement par la masse de la societe « le cuir gomme » d'une indemnites de rupture abusive ;
[…] Il apparaît que l'employeur engage sa responsabilité pour manquement à son obligation de sécurité. Au regard des constatations relevées par l'inspection du travail, l'accident occasionné à l'apprenti est la conséquence du non respect par l'employeur des dispositions légales et réglementaires relatives à l'organisation du travail et aux procédés du travail, à l'équipement des outils en disposant des accessoires appropriés, et de protections de façon telle que les opérateurs ne puissent atteindre les éléments mobiles.
[…] — - Condamner la société EYREIN COLIS à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure. DISCUSSION : Sur les manœuvres de débauchage : Il convient de rappeler que la responsabilité solidaire du nouvel employeur pour des manœuvres de débauchage, ne peut être retenue que dans trois hypothèses : — - S'il est démontré qu'il est intervenu dans la rupture
[…] Par conclusions déposées le 21 décembre 2012, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, M me X demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation de son contrat de travail et retenu la responsabilité solidaire des deux employeurs.
[…] Considérant que les lettres de doléances de la ville de LIMAY et de la SCI GMP ne datent pas les travaux défectueux ; que l'employeur n'établit pas qu'ils ont été réalisés par Monsieur Z A sur toute leur durée ; qu'aux termes de la convention collective applicable, Monsieur Z A, maçon de niveau 2 n'était pas responsable de leur bonne réalisation ; que la qualification moindre des autres intervenants n'est pas prouvée ; que les règles de la responsabilité civile solidaire énoncées par l'employeur ne s'applique pas en matière prud'homale ; que ce grief ne peut être retenu ;
pendant 7 jours
Commentaires
Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le frein que représente pour la création de groupements d'employeurs le fait que ses membres soient collectivement solidaires des dettes en matière de salaires et de cotisations sociales de l'un d'entre eux vis-à-vis de ses salariés (art. 127-1 du code du travail). […] La règle de la responsabilité solidaire découle de la nature même des groupements d'employeurs. […]
Lire la suite…Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une nécessaire harmonisation des règles applicables aux groupements d'employeurs en droit du travail et en droit fiscal en ce qui concerne la notion d'opération à but non lucratif. […] De son côté, l'administration fiscale estime que les groupements d'employeurs relèvent du secteur marchand et sont soumis aux impôts commerciaux. […] L'article 214 8° du code général des impôts a institué une déduction de leur bénéfice imposable destinée à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salariales. […]
Lire la suite…Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une demande formulée par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles au profit des groupements d'employeurs. En effet, indiquant que les groupements d'employeurs sont conduits à constituer des provisions afin de prévenir les conséquences de la mise en oeuvre de la responsabilité solidaire dont leurs membres sont passibles, elle déplore que ces provisions soient soumises à l'impôt sur les sociétés. […] Elle souhaiterait, en évoquant un souci d'incitation des employeurs et de protection des salariés contre une éventuelle insolvabilité des membres du groupement, […]
Lire la suite…Il en résulte que le groupement d'employeurs, […] Il n'y a donc aucune différence de traitement entre employeur et groupement d'employeurs en ce qui concerne la mise en jeu de l'AGS. […] L'article L. 1253-8 du code du travail, prévoyant que les membres d'un groupement d'employeurs sont solidairement responsables des dettes du groupement à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires, […] en son 8°, autorise les groupements d'employeurs à déduire de leur bénéfice imposable une somme de 10 000 euros par exercice, notamment lorsque cette somme est utilisée dans le cadre de la mise en oeuvre de la responsabilité solidaire prévue par l'article L. 1253-8. […]
Lire la suite…Le 8° du 1 de l'article 214 du code général des impôts (CGI) permet aux groupements d'employeurs de déduire de leur bénéfice imposable, dans la limite de 2 % du montant des rémunérations, définies à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versées à leurs salariés ou de 10 000 €, les sommes destinées à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salariales. […] Ainsi, l'épargne doit être utilisée au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur versement dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire prévue à l'article L. 1253-8 du code du travail. […]
Lire la suite…L'article L. 5221-8 du code du travail impose à l'employeur de vérifier, avant toute embauche, l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, […] Le droit français (cf. les art. […] Le donneur d'ordre qui méconnait les dispositions de l'article L. 8254-1 est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des amendes administratives et financières (cf. art. […] Elle prévoit également, tant dans le cadre d'une relation commerciale directe, la responsabilité solidaire des sanctions du donneur d'ordre vis-à-vis du sous-traitant, employeur de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière, […]
Lire la suite…Concernant la prévoyance, l'ordonnance prévoit une obligation de prise en charge par l'employeur à hauteur d'au moins 20 % d'un montant minimal défini par décret et ceci au plus tard le 1er janvier 2025. […] La volonté du Gouvernement de renforcer la participation des employeurs publics au financement de la complémentaire santé de leurs personnels reste salutaire mais certaines inquiétudes subsistent. […] Elle prévoit également le recours à la négociation collective dans un esprit de dialogue et de responsabilité de l'ensemble des parties. Prenant appui sur ce nouveau cadre, […] une couverture large et solidaire des bénéficiaires actifs et retraités ainsi que de leurs familles et, […]
Lire la suite…Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur certains aspects de la responsabilité juridique et pénale à l'égard des ouvriers forestiers. […] Seules les communes employeurs ont été condamnées à payer des dommages et intérêts pour non-respect du contrat de travail. […] Ainsi, l'employeur, en l'occurrence chaque commune individuellement et solidairement, est tenu par le contrat de travail signé et sa responsabilité est engagée dès lors que les termes de celui-ci ne sont pas respectés. […] Sur le plan pénal, les communes pourront être mises en cause sur la base de l'article L. 121-2 du code pénal, dans les cas prévus par la loi, […]
Lire la suite…[…] de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, […] Elle est de plus en plus confiée à des prestataires extérieurs spécialisés. […] Il existe cependant une pratique courant de création de restaurants interentreprises notamment dans les zones industrielles ou commerciales, gérés le plus souvent par une association des employeurs et dont le budget « prestation » est abondé par les comités d'entreprises des sociétés concernées. […] qui aura la charge de construire et exploiter une cuisine centrale sur un contrat de longue durée, lui transfère la totale responsabilité des équilibres économiques du contrat et le libre choix de tous les postes de coûts (matières première, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs
- Section 4 : Groupements d'employeurs constitués au sein d'une société coopérative existante ou d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires
- Sous-section 1 : Constitution
La société coopérative ou la société interprofessionnelle de soins ambulatoires mentionnée à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique qui entend développer l'activité de groupement d'employeurs prévue à l'article L. 1253-1 mentionne dans ses statuts, préalablement à son exercice effectif, cette activité ainsi que la responsabilité solidaire des associés pour les dettes qui en résulte à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.
Article L1253-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs
- Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective
- Sous-section 2 : Constitution et adhésion
Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. Par dérogation, les statuts des groupements d'employeurs peuvent prévoir, sur la base de critères objectifs, des règles de répartition de ces dettes entre les membres du groupement, opposables aux créanciers. Ils peuvent également prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du groupement.
Article L225-249 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 8 : De la responsabilité civile
Les fondateurs de la société auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonction au moment où elle a été encourue peuvent être déclarés solidairement responsables du dommage résultant pour les actionnaires ou pour les tiers de l'annulation de la société. La même responsabilité solidaire peut être prononcée contre ceux des actionnaires dont les apports ou les avantages n'ont pas été vérifiés et approuvés.
Article 1847 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article L114-29 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
- Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales
- Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste
La responsabilité civile des administrateurs est engagée individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la mutuelle, l'union ou la fédération ou envers les tiers, à raison des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, des violations des statuts ou des fautes commises dans leur gestion.
Article L2152-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre V : Représentativité patronale
- Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives
- Section 2 : Représentativité au niveau national et multi-professionnel
[…] 2° Qui sont représentatives ou dont les organisations adhérentes sont représentatives sur le fondement de l'article L. 2152-1 du présent code dans le plus grand nombre de branches relevant soit de l'économie sociale et solidaire, soit du secteur du spectacle vivant et enregistré, et ne relevant pas du champ couvert par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
Article R3245-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre V bis : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui n'a pas enjoint l'employeur de faire cesser la situation ou qui n'a pas informé, au terme du délai prévu à l'article R. 3245-1, l'agent de contrôle auteur du signalement de l'absence de réponse de l'employeur est tenu solidairement avec celui-ci au paiement des rémunérations et indemnités dues à chaque salarié et des cotisations et contributions sociales y afférentes.
Article 1310 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 3 : L'obligation plurale
- Sous-section 2 : La pluralité de sujets
- Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Article 1691 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- IV : Obligations des tiers
Les individus qui, en application de l'article 1742, ont été condamnés comme complices de contribuables s'étant frauduleusement soustraits ou ayant tenté de se soustraire frauduleusement au paiement de leurs impôts soit en organisant leur insolvabilité, soit en mettant obstacle, par d'autres manoeuvres, au paiement de l'impôt, sont tenus solidairement avec les contribuables au paiement desdits impôts.
Article L267 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section III : Mesures particulières
- 4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés
[…] la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire. […]
- Responsabilité contractuelle de l'employeur
- Responsabilité de l'entreprise utilisatrice
- Responsabilité solidaire
- Absence de faute de l'employeur
- Responsabilité partagée
- Partage de responsabilité
- Reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
- Demande de dommages intérêts pour exécution fautive du contrat de travail
- Responsabilité de l'employeur en cas de faute inexcusable
- Faute de l'employeur
- Préjudice collectif causé par les manquements de l'employeur
- Responsabilité du commettant
- Demande de reconnaissance de la faute inexcusable des employeurs
- Absence de préjudice pour l'employeur
- Responsabilité solidaire des prévenus
- Responsabilité de l'employeur dans la procédure
- Obligation de l'employeur
- Manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur
- Exposition à l'amiante et obligation de sécurité de l'employeur
- Responsabilité des parties
Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le relèvement du plafond de la provision de responsabilité solidaire du groupement d'employeurs envers les adhérents défaillants en permettant d'appliquer un plafond calculé sur la masse salariale. […] L'article 57 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux autorise les groupements d'employeurs à déduire de leur bénéfice imposable, dans la limite de 10 000 euros au titre d'un exercice, […]
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