Risque de fuite
Décisions
Le 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet au préfet de ne pas accorder de délai de départ à l'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français lorsqu'il existe un risque qu'il se soustraie à cette obligation, et en vertu du d) de ce même 3°, […] exerce un contrôle restreint quant à l'existence de circonstances particulières qui justifieraient que soit écarté le risque de fuite. […] qui fixent un critère objectif permettant de penser que l'étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement est susceptible de prendre la fuite, tout en réservant l'hypothèse de circonstances particulières, […]
Dès lors que les cas retenus par l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour caractériser un risque de fuite ne sauraient être regardés, ainsi que l'a d'ailleurs jugé la Cour de cassation dans son arrêt n°17-15.160 du 27 septembre 2017, comme valant définition des raisons de craindre la fuite du demandeur d'une protection internationale qui fait l'objet d'une procédure de transfert, […] Dès lors que, dans une telle hypothèse, un placement n'est légalement possible qu'après l'intervention de la décision de transfert et en cas de risque de fuite, sous réserve de la définition par la loi nationale d'un tel risque, […]
[…] Attendu par ailleurs que les juges relèvent que l'agression d'un pompiste assassiné à l'arme blanche dans des conditions particulièrement horribles, a provoqué dans l'opinion publique un trouble profond, toujours actuel; que la mise en liberté du requérant, mis en examen pour ces faits, ne pourrait qu'aggraver cette émotion; que, parfaitement conscient de la gravité de ses actes, il ne manquerait pas, s'il était mis en liberté, de faire pression sur les membres de son entourage qui, après avoir fourni un alibi, se sont rétractés, ou, de prendre la fuite, pour échapper à une sanction qui, à supposer sa culpabilité établie, risquerait d'être sévère ;
[…] b) pour déterminer les éléments sur lesquels se fonde la demande de protection internationale qui ne pourraient pas être obtenus sans un placement en rétention, en particulier lorsqu'il y a risque de fuite du demandeur ; […] b) la rétention est nécessaire pour recueillir des données nécessaires à l'appréciation d'une demande de permis de séjour temporaire visée à l'article 28, en particulier s'il y a risque de soustraction ;
[…] Attendu, d'une part, qu'il résulte de ces textes que, si les États membres de l'Union européenne peuvent placer les personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert conformément au règlement lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, ce risque s'entend, dans un cas individuel, […] l'ordonnance retient que la circonstance que le 3° du II de l'article L. 511-1 caractérisant, par des dispositions contraignantes de portée générale, le risque de fuite figure dans une partie du code relative aux obligations de quitter le territoire français est sans incidence, dès lors que les articles L. 551-1 et L. 561-2 visent, […]
[…] M me X… ayant été interpellée puis placée en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour, le préfet a pris un arrêté de placement en rétention, au motif qu'elle présentait un risque de fuite ; que, le 12 octobre, […] paragraphe 2, du règlement dit Dublin III, que, si les États membres de l'Union européenne peuvent placer les personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert conformément au règlement lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, ce risque s'entend, […] « Le Conseil de B… X… soutient que l'arrêté portant placement en centre de rétention a pour principal motif les risques de fuite présentés par l'appelante ;
[…] que la personne étrangère ne peut être soumise au port des menottes ou des entraves que si elle est considérée soit comme dangereuse pour autrui ou pour elle-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite ; que le dossier, et en particulier le procès-verbal établi lors des opérations de vérification, doit préciser les circonstances caractérisant un danger ou un risque de fuite ; qu'à défaut d'observation de cette formalité substantielle, la procédure est entachée de nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits ; […]
Les constats de l'existence d'une instance d'appel portant sur la légalité de la décision administrative d'éloignement et du droit à comparaître de l'intéressé sont des motifs impropres à caractériser l'insuffisance de l'examen, par le préfet, des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque que l'étranger se soustraie à son obligation de quitter le territoire national […] dès lors que la comparution est un droit pour l'intéressé, de sorte qu'en omettant de prendre en compte cet élément, le préfet n'a pas procédé à un examen suffisamment approfondi du risque de fuite ;
[…] M. R… fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de mise en liberté, alors que « à défaut de notification d'une décision de maintien en rétention à l'étranger ayant formé une demande d'asile en rétention, prise sur la base d'une évaluation individuelle permettant d'établir notamment son état de vulnérabilité et le caractère non négligeable de son risque de fuite, il doit immédiatement être mis fin à la rétention ; qu'en jugeant à l'inverse, que la préfecture n'avait pas à notifier un nouvel arrêté de maintien en rétention à M. R…, […]
[…] M. B… fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de mise en liberté, alors que « à défaut de notification d'une décision de maintien en rétention à l'étranger ayant formé une demande d'asile en rétention, prise sur la base d'une évaluation individuelle permettant d'établir notamment son état de vulnérabilité et le caractère non négligeable de son risque de fuite, il doit immédiatement être mis fin à la rétention ; qu'en jugeant à l'inverse, que la préfecture n'avait pas à notifier un nouvel arrêté de maintien en rétention à M. B…, […]
pendant 7 jours
Commentaires
OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS 335-03-02 – Notion de risque de fuite en cas d'octroi d'un délai de départ volontaire. […] (…) les Etats membres peuvent s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à 7 jours » ; Par le présent arrêt, inédit, la […] de fuite . […] Cette décision s'écarte ainsi de celle de la cour de Lyon dans un arrêt 12LY02900, qui a jugé que le risque de fuite devait être établi au regard des critères objectifs de définition de ce risque tels qu'énoncés par l'article L 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris pour l'application de l'article 7, alinéa 4 de la directive, […]
Lire la suite…[…] sous n), et 28 §2 du règlement 604/2013/UE établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatifs, respectivement, à la définition de la notion de « risque de fuite » et au placement en rétention aux fins de transfert (Al Chodor, aff. […] Ce placement était motivé par le risque non négligeable de fuite, dès lors que les requérants ne disposaient pas d'un titre de séjour ni d'un hébergement, […]
Lire la suite…Dans ces conditions, la Haute juridiction souligne qu'il est établi que le requérant s'est intentionnellement soustrait à l'exécution du transfert et devait être considéré comme étant en situation de fuite, en application du Règlement Dublin III. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 434-4 à 434-9-1,434-11,434-13 à 434-15,434-17 à 434-23,434-27,434-29,434-30,434-32,434-33,434-35,434-36 et 434-40 à 434-43 encourent également l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26. Dans les cas prévus aux articles 434-9,434-9-1,434-16 et 434-25, …
Article R229-101 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique
- Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone
- Sous-section 8 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat
- Paragraphe 5 : Surveillance, prévention et mesures correctives mises en œuvre après transfert de responsabilité
Après transfert de responsabilité, la surveillance peut être réduite à un niveau permettant la détection des fuites ou tout incident ou accident concernant le stockage qui implique un risque de fuite ou un risque pour l'environnement ou la santé humaine. En cas de détection d'une fuite, d'un tel incident ou d'un tel accident, la surveillance est intensifiée afin de pouvoir déterminer dans les meilleurs délais l'ampleur des mesures préventives ou correctives à mettre en œuvre.
Article L751-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
- Section 1 : Assignation à résidence
- Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert
L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2 peut être placé en rétention en application de l'article L. 751-9 s'il présente un risque non négligeable de fuite tel que défini à l'article L. 751-10.
Article R231-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre III : Comportement du conducteur
- Chapitre Ier : Comportement en cas d'accident
Tout conducteur ou tout usager de la route impliqué dans un accident de la circulation doit : 1° S'arrêter aussitôt que cela lui est possible, sans créer un danger pour la circulation ; 2° Lorsque l'accident n'a provoqué que des dégâts matériels, communiquer son identité et son adresse à toute personne impliquée dans l'accident ; 3° Si une ou plusieurs personnes ont été blessées ou …
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
négligeable de fuite et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions du même article L. 561-2 ne peuvent être effectivement appliquées. Le risque non négligeable de fuite peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants :
Article D242-32 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Le taux brut collectif est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'ensemble des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle appartenant à une même catégorie de risque ou à un même groupe de risques, à la masse totale des salaires payés au personnel respectif, pour les trois dernières années connues. […]
Article R229-75 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique
- Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone
- Sous-section 3 : Instruction et délivrance de l'autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone
[…] f) Les mesures préventives à appliquer pour éviter tout risque de fuite ou tout risque pour l'environnement ou la santé humaine ; […]
Article L229-38 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IX : Effet de serre
- Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone et accès des tiers
- Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter
inférieurs à ceux visés au deuxième alinéa de l'article L. 229-33 ainsi que les conditions et exigences à remplir pour les opérations d'injection et de stockage en vue de prévenir tout risque de fuite ou tout risque pour l'environnement ou la santé humaine ;
Article R4412-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux
- Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
Lorsque les résultats de l'évaluation des risques montrent que les quantités dans lesquelles un agent chimique dangereux est présent sur le lieu de travail ne présentent qu'un risque faible pour la santé et la sécurité des travailleurs et que les mesures de prévention prises en application des articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et R. 4412-11 sont suffisantes pour réduire ce risque, les dispositions de l'article R. 4412-12 ne sont pas applicables.
Article L521-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 3 : Dispositions communes
Au moment de sa présentation auprès de l'autorité administrative en vue de l'enregistrement d'une première demande d'asile en France, l'étranger ne peut être regardé comme présentant le risque non négligeable de fuite défini à l'article L. 751-10.
- Absence de risque de fuite
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Demande de maintien à la disposition de la justice
- Demande de remise en liberté
- Risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Risque de soustraction à la mesure d'éloignement
- Demande de mise en liberté
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'assignation à résidence
- Demande de maintien à la disposition de la justice de M. X Y
- Évasion
- Demande de mise en liberté provisoire
- Droit à la mise en liberté
- Demande de levée de la détention provisoire
- Demande de mise en liberté immédiate
- Détention provisoire et préjudice moral
- Demande de remise immédiate en liberté
- Application de la rédaction antérieure de l'article 76
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Demande de prolongation de la détention provisoire
OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS 335-03-02 – Notion de risque de fuite en cas d'octroi d'un délai de départ volontaire. […] (…) les Etats membres peuvent s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à 7 jours » ; Par le présent arrêt, inédit, la […] de fuite . […] Cette décision s'écarte ainsi de celle de la cour de Lyon dans un arrêt 12LY02900, qui a jugé que le risque de fuite devait être établi au regard des critères objectifs de définition de ce risque tels qu'énoncés par l'article L 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris pour l'application de l'article 7, alinéa 4 de la directive, […]
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