Risque de fuite
Décisions
Le 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet au préfet de ne pas accorder de délai de départ à l'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français lorsqu'il existe un risque qu'il se soustraie à cette obligation, et en vertu du d) de ce même 3°, […] exerce un contrôle restreint quant à l'existence de circonstances particulières qui justifieraient que soit écarté le risque de fuite. […] qui fixent un critère objectif permettant de penser que l'étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement est susceptible de prendre la fuite, tout en réservant l'hypothèse de circonstances particulières, […]
Dès lors que les cas retenus par l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour caractériser un risque de fuite ne sauraient être regardés, ainsi que l'a d'ailleurs jugé la Cour de cassation dans son arrêt n°17-15.160 du 27 septembre 2017, comme valant définition des raisons de craindre la fuite du demandeur d'une protection internationale qui fait l'objet d'une procédure de transfert, […] Dès lors que, dans une telle hypothèse, un placement n'est légalement possible qu'après l'intervention de la décision de transfert et en cas de risque de fuite, sous réserve de la définition par la loi nationale d'un tel risque, […]
[…] Attendu par ailleurs que les juges relèvent que l'agression d'un pompiste assassiné à l'arme blanche dans des conditions particulièrement horribles, a provoqué dans l'opinion publique un trouble profond, toujours actuel; que la mise en liberté du requérant, mis en examen pour ces faits, ne pourrait qu'aggraver cette émotion; que, parfaitement conscient de la gravité de ses actes, il ne manquerait pas, s'il était mis en liberté, de faire pression sur les membres de son entourage qui, après avoir fourni un alibi, se sont rétractés, ou, de prendre la fuite, pour échapper à une sanction qui, à supposer sa culpabilité établie, risquerait d'être sévère ;
[…] b) pour déterminer les éléments sur lesquels se fonde la demande de protection internationale qui ne pourraient pas être obtenus sans un placement en rétention, en particulier lorsqu'il y a risque de fuite du demandeur ; […] b) la rétention est nécessaire pour recueillir des données nécessaires à l'appréciation d'une demande de permis de séjour temporaire visée à l'article 28, en particulier s'il y a risque de soustraction ;
[…] Attendu, d'une part, qu'il résulte de ces textes que, si les États membres de l'Union européenne peuvent placer les personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert conformément au règlement lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, ce risque s'entend, dans un cas individuel, […] l'ordonnance retient que la circonstance que le 3° du II de l'article L. 511-1 caractérisant, par des dispositions contraignantes de portée générale, le risque de fuite figure dans une partie du code relative aux obligations de quitter le territoire français est sans incidence, dès lors que les articles L. 551-1 et L. 561-2 visent, […]
[…] M me X… ayant été interpellée puis placée en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour, le préfet a pris un arrêté de placement en rétention, au motif qu'elle présentait un risque de fuite ; que, le 12 octobre, […] paragraphe 2, du règlement dit Dublin III, que, si les États membres de l'Union européenne peuvent placer les personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert conformément au règlement lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, ce risque s'entend, […] « Le Conseil de B… X… soutient que l'arrêté portant placement en centre de rétention a pour principal motif les risques de fuite présentés par l'appelante ;
[…] que la personne étrangère ne peut être soumise au port des menottes ou des entraves que si elle est considérée soit comme dangereuse pour autrui ou pour elle-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite ; que le dossier, et en particulier le procès-verbal établi lors des opérations de vérification, doit préciser les circonstances caractérisant un danger ou un risque de fuite ; qu'à défaut d'observation de cette formalité substantielle, la procédure est entachée de nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits ; […]
Les constats de l'existence d'une instance d'appel portant sur la légalité de la décision administrative d'éloignement et du droit à comparaître de l'intéressé sont des motifs impropres à caractériser l'insuffisance de l'examen, par le préfet, des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque que l'étranger se soustraie à son obligation de quitter le territoire national […] dès lors que la comparution est un droit pour l'intéressé, de sorte qu'en omettant de prendre en compte cet élément, le préfet n'a pas procédé à un examen suffisamment approfondi du risque de fuite ;
[…] M. R… fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de mise en liberté, alors que « à défaut de notification d'une décision de maintien en rétention à l'étranger ayant formé une demande d'asile en rétention, prise sur la base d'une évaluation individuelle permettant d'établir notamment son état de vulnérabilité et le caractère non négligeable de son risque de fuite, il doit immédiatement être mis fin à la rétention ; qu'en jugeant à l'inverse, que la préfecture n'avait pas à notifier un nouvel arrêté de maintien en rétention à M. R…, […]
[…] M. M… fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de mise en liberté, alors que « à défaut de notification d'une décision de maintien en rétention à l'étranger ayant formé une demande d'asile en rétention, prise sur la base d'une évaluation individuelle permettant d'établir notamment son état de vulnérabilité et le caractère non négligeable de son risque de fuite, il doit immédiatement être mis fin à la rétention ; qu'en jugeant à l'inverse, que la préfecture n'avait pas à notifier un nouvel arrêté de maintien en rétention à M. M… , […]
pendant 7 jours
Commentaires
OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS 335-03-02 – Notion de risque de fuite en cas d'octroi d'un délai de départ volontaire. […] (…) les Etats membres peuvent s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à 7 jours » ; Par le présent arrêt, inédit, la […] de fuite . […] Cette décision s'écarte ainsi de celle de la cour de Lyon dans un arrêt 12LY02900, qui a jugé que le risque de fuite devait être établi au regard des critères objectifs de définition de ce risque tels qu'énoncés par l'article L 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris pour l'application de l'article 7, alinéa 4 de la directive, […]
Lire la suite…[…] sous n), et 28 §2 du règlement 604/2013/UE établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatifs, respectivement, à la définition de la notion de « risque de fuite » et au placement en rétention aux fins de transfert (Al Chodor, aff. […] Ce placement était motivé par le risque non négligeable de fuite, dès lors que les requérants ne disposaient pas d'un titre de séjour ni d'un hébergement, […]
Lire la suite…[…] a ordonné, mardi 26 août, une surveillance policière « à temps plein » de l'ex-président actuellement assigné à résidence et sous bracelet électronique, en raison d'un « risque de fuite ». Accusé d'avoir conspiré pour se maintenir au pouvoir « de façon autoritaire » après avoir perdu l'élection de 2022 face à son successeur de gauche Luiz Inacio Lula da Silva – dit Lula –, l'ancien chef d'Etat d'extrême droite encourt jusqu'à quarante ans de prison. […] Ce renforcement de surveillance intervient à la suite d'une requête parlementaire présentée par Lindbergh Farias, un député du parti de Lula, invoquant un « risque réel de fuite » hors du Brésil. […]
Lire la suite…Dans ces conditions, la Haute juridiction souligne qu'il est établi que le requérant s'est intentionnellement soustrait à l'exécution du transfert et devait être considéré comme étant en situation de fuite, en application du Règlement Dublin III. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 1er : Comportement en cas d'accident
Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits : […]
Article 434-10 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les …
Article L435-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
- TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre V : Règles d'usage des armes
3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s'arrêter, autrement que par l'usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;
Article 222-20-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est …
Article L233-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 3 : Comportement en cas de contrôle routier
I.-Le fait, pour tout conducteur, d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. II.-Nonobstant les articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour le délit prévu au I …
Article 434-44 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 434-4 à 434-9-1,434-11,434-13 à 434-15,434-17 à 434-23,434-27,434-29,434-30,434-32,434-33,434-35,434-36 et 434-40 à 434-43 encourent également l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26. Dans les cas prévus aux articles 434-9,434-9-1,434-16 et 434-25, …
Article R229-101 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique
- Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone
- Sous-section 8 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat
- Paragraphe 5 : Surveillance, prévention et mesures correctives mises en œuvre après transfert de responsabilité
Après transfert de responsabilité, la surveillance peut être réduite à un niveau permettant la détection des fuites ou tout incident ou accident concernant le stockage qui implique un risque de fuite ou un risque pour l'environnement ou la santé humaine. En cas de détection d'une fuite, d'un tel incident ou d'un tel accident, la surveillance est intensifiée afin de pouvoir déterminer dans les meilleurs délais l'ampleur des mesures préventives ou correctives à mettre en œuvre.
Article 223-1-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 1 : Des risques causés à autrui
Est punie des mêmes peines la provocation à adopter des pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique ou prophylactique alors qu'il est manifeste, en l'état des connaissances médicales, que ces pratiques exposent à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.
Article L751-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
- Section 1 : Assignation à résidence
- Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert
L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2 peut être placé en rétention en application de l'article L. 751-9 s'il présente un risque non négligeable de fuite tel que défini à l'article L. 751-10.
Article 222-19-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans …
- Absence de risque de fuite
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Demande de maintien à la disposition de la justice
- Demande de remise en liberté
- Risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Risque de soustraction à la mesure d'éloignement
- Demande de mise en liberté
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'assignation à résidence
- Demande de maintien à la disposition de la justice de M. X Y
- Évasion
- Demande de mise en liberté provisoire
- Droit à la mise en liberté
- Demande de levée de la détention provisoire
- Demande de mise en liberté immédiate
- Détention provisoire et préjudice moral
- Demande de remise immédiate en liberté
- Application de la rédaction antérieure de l'article 76
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Demande de prolongation de la détention provisoire
OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS 335-03-02 – Notion de risque de fuite en cas d'octroi d'un délai de départ volontaire. […] (…) les Etats membres peuvent s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à 7 jours » ; Par le présent arrêt, inédit, la […] de fuite . […] Cette décision s'écarte ainsi de celle de la cour de Lyon dans un arrêt 12LY02900, qui a jugé que le risque de fuite devait être établi au regard des critères objectifs de définition de ce risque tels qu'énoncés par l'article L 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris pour l'application de l'article 7, alinéa 4 de la directive, […]
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