Risque de soustraction à la mesure d'éloignement
Décisions
[…] à bref délai, devant le juge judiciaire, tous les éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et à sa vie personnelle, sans nuire à l'efficacité de la mesure, destinée, dans le respect de l'obligation des États membres de lutter contre l'immigration illégale, à prévenir un risque de soustraction à la mesure d'éloignement
[…] Selon l=article L. 741-1 du code de l=entrée et du séjour des étrangers et du droit d=asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 4 jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision; que ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace à l=ordre public que l=étranger représente.
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut au défaut de motivation de l'arrêté contesté, à l'erreur sur la qualification juridique des faits quant aux garanties de représentations effectives propre à prévenir le risque de soustraction à la mesure d'éloignement, au défaut de caractère nécéssaire de la mesure d'éloignement au vu du risque de soustraction de l'étranger.
[…] Selon les dispositions combinées des articles L. 741-1 et L. 731-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans le cas où il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé, s'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
[…] 6) la décision de placement en rétention est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'existence d'un risque de soustraction à la mesure d'éloignement ; […] B en vue de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire, aux motifs notamment que l'intéressé avait déjà bénéficié d'un délai de départ volontaire en vue de l'exécution de cette mesure et qu'il ne pouvait justifier de la possession d'un document de voyage original en cours de validité ;
[…] secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne à l'effet de signer, durant les permanences, notamment, les mesures d'éloignement et les décisions qui les assortissent. […] Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (…) / 3o Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ». […]
[…] Aux termes de l'article L.741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 48 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L.612-3.
[…] Il ressort de ces éléments que le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation sur la situation de l'intéressé et sur le risque de soustraction à la mesure, alors que Monsieur [F] [B] avait été astreint à résidence à la même adresse qu'il déclare en procédure par arrêté du 06 février 2025 mais n'en a pas respecté les termes par rapport à son obligation de pointage, et ce sans explication valable. Dans ce contexte, le préfet peut valablement considérer que même en présence d'une adresse stable, le non respect d'une précédente mesure d'éloignement et des conditions d'une assignation à résidence caractérise l'absence de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à la mesure d'éloignement. Aucune irrégularité n'a donc été commise.
[…] — l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen sérieux et effectif de sa situation personnelle ; — la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de base légale et méconnaît les dispositions de l'article L.611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — le risque de soustraction à la mesure d'éloignement n'est pas suffisamment établi ; — la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire sur laquelle elle se fonde ; — cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
[…] — M. Y Z s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement, ce qui est confirmé par le jugement du tribunal administratif de Nancy du 20 février 2018 lequel retient la soustraction à une mesure d'éloignement du 20 novembre 2017 ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, (entrée en vigueur : 9 mars 2016) Eloignement : L'interdiction de retour en France est prononcée d'office lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'est accordé à l'étranger (art. […] L. 511-1 III du ceseda / entrée en vigueur : 1er novembre 2016) Rétention / assignation à résidence : L'assignation à résidence est désormais présentée comme la mesure de surveillance prioritaire (articles L. 561-1, L. 561-2 et L. 551-1 du ceseda). […]
Lire la suite…La juridiction devait déterminer si l'absence de notification d'un retrait de titre fait obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement et si l'unité familiale impose le maintien sur le territoire. […] La caractérisation du risque de soustraction au départ volontaire Le préfet a également refusé d'accorder un délai de départ volontaire en invoquant un risque de soustraction à la mesure d'éloignement par les intéressés. […] La prise en compte effective de l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'éloignement Le magistrat traite enfin de l'intérêt supérieur de l'enfant né en 2023, dont la situation doit être une considération primordiale selon les engagements internationaux. […]
Lire la suite…En effet, dans le cas de l'existence d'un risque que l'étranger se soustraie à la mesure d'éloignement, l'absence de délai de départ volontaire permet de sécuriser l'exécution de cette dernière. Monsieur A., qui n'a pas exécuté sa mesure d'éloignement en 2019, présente pour le préfet un risque de soustraction. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Décision de placement en rétention
L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
négligeable de fuite et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions du même article L. 561-2 ne peuvent être effectivement appliquées. Le risque non négligeable de fuite peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants :
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
° à 6° du présent article ou de placement en rétention administrative en application de l'article L. 551-1, n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette mesure est toujours exécutoire.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; […]
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Quand un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L. 551-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, […]
Article L824-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre II : SANCTIONS
- Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT
- Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement
- Sous-section 3 : Soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement
[…] Cette peine est également applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux modalités de transport qui lui sont désignées pour l'exécution d'office de la mesure dont il fait l'objet. […]
Article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 2 : Nouvelles prolongations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; […]
Article L552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
[…] après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution. […]
Article L624-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE II : SANCTIONS
- Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
[…] faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire français, […] se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, […]
Article R776-14 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
La présente section est également applicable aux demandes de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.
- Risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement
- Illégalité de la mesure d'éloignement
- Absence d'obstruction à l'éloignement
- Absence de diligences suffisantes pour l'éloignement
- Absence de diligences pour l'éloignement
- Motivation de l'obligation de quitter le territoire
- Volonté de quitter le territoire
- Défaut de diligences pour organiser l'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté obligeant à quitter le territoire
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
- Urgence de faire échec à l'éloignement
- Absence de perspective d'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays d'éloignement
- Diligences insuffisantes pour l'éloignement
- Illégalité de la décision d'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion du territoire français
- Obstruction à l'exécution de la décision d'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté d'obligation de quitter le territoire
» Le nouvel article L. 741-1 du CESEDA prévoit que le placement en rétention est possible si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour prévenir le risque de soustraction à la mesure d'éloignement et qu'aucune autre mesure ne permet de garantir son exécution effective. Ces modifications, applicables depuis le 28 janvier 2024, ne remettent pas en cause le principe de non-rétroactivité prévu à l'article 2 du Code civil.
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