Risque de soustraction à la mesure d'éloignement
Décisions
[…] à bref délai, devant le juge judiciaire, tous les éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et à sa vie personnelle, sans nuire à l'efficacité de la mesure, destinée, dans le respect de l'obligation des États membres de lutter contre l'immigration illégale, à prévenir un risque de soustraction à la mesure d'éloignement
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut au défaut de motivation de l'arrêté contesté, à l'erreur sur la qualification juridique des faits quant aux garanties de représentations effectives propre à prévenir le risque de soustraction à la mesure d'éloignement, au défaut de caractère nécéssaire de la mesure d'éloignement au vu du risque de soustraction de l'étranger.
[…] Selon les dispositions combinées des articles L. 741-1 et L. 731-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans le cas où il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé, s'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
[…] 6) la décision de placement en rétention est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'existence d'un risque de soustraction à la mesure d'éloignement ; […] B en vue de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire, aux motifs notamment que l'intéressé avait déjà bénéficié d'un délai de départ volontaire en vue de l'exécution de cette mesure et qu'il ne pouvait justifier de la possession d'un document de voyage original en cours de validité ;
[…] Aux termes de l'article L.741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 48 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L.612-3.
[…] Il ressort de ces éléments que le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation sur la situation de l'intéressé et sur le risque de soustraction à la mesure, alors que Monsieur [F] [B] avait été astreint à résidence à la même adresse qu'il déclare en procédure par arrêté du 06 février 2025 mais n'en a pas respecté les termes par rapport à son obligation de pointage, et ce sans explication valable. Dans ce contexte, le préfet peut valablement considérer que même en présence d'une adresse stable, le non respect d'une précédente mesure d'éloignement et des conditions d'une assignation à résidence caractérise l'absence de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à la mesure d'éloignement. Aucune irrégularité n'a donc été commise.
[…] — l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen sérieux et effectif de sa situation personnelle ; — la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de base légale et méconnaît les dispositions de l'article L.611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — le risque de soustraction à la mesure d'éloignement n'est pas suffisamment établi ; — la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire sur laquelle elle se fonde ; — cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
[…] — M. Y Z s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement, ce qui est confirmé par le jugement du tribunal administratif de Nancy du 20 février 2018 lequel retient la soustraction à une mesure d'éloignement du 20 novembre 2017 ;
[…] Elle conclut à l'infirmation de l'ordonnance au visa de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, , elle soutient également que l'administration a fait une erreur manifeste d'appréciation au regard des garanties de représentation propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure d'éloignement et proportionnalité de la mesure de placement en rétention, […] En conséquence, l'arrêté comporte les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et Monsieur [G] [Y] a pu être regardé comme ne présentant pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire. […]
[…] L'article L.741-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose que «'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, (entrée en vigueur : 9 mars 2016) Eloignement : L'interdiction de retour en France est prononcée d'office lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'est accordé à l'étranger (art. […] L. 511-1 III du ceseda / entrée en vigueur : 1er novembre 2016) Rétention / assignation à résidence : L'assignation à résidence est désormais présentée comme la mesure de surveillance prioritaire (articles L. 561-1, L. 561-2 et L. 551-1 du ceseda). […]
Lire la suite…La juridiction devait déterminer si l'absence de notification d'un retrait de titre fait obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement et si l'unité familiale impose le maintien sur le territoire. […] La caractérisation du risque de soustraction au départ volontaire Le préfet a également refusé d'accorder un délai de départ volontaire en invoquant un risque de soustraction à la mesure d'éloignement par les intéressés. […] La prise en compte effective de l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'éloignement Le magistrat traite enfin de l'intérêt supérieur de l'enfant né en 2023, dont la situation doit être une considération primordiale selon les engagements internationaux. […]
Lire la suite…En effet, dans le cas de l'existence d'un risque que l'étranger se soustraie à la mesure d'éloignement, l'absence de délai de départ volontaire permet de sécuriser l'exécution de cette dernière. Monsieur A., qui n'a pas exécuté sa mesure d'éloignement en 2019, présente pour le préfet un risque de soustraction. […]
Lire la suite…L'étranger en situation irrégulière qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement, notamment d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français assorti d'un de départ forcé, est susceptible d'être placé dans un centre de rétention administrative (ou dans un local de rétention), […] défaut d'identification de l'intéressé.), l'administration doit apporter la démonstration de l'existence d'un risque non négligeable de fuite. Ce risque de soustraction à une mesure d'éloignement se déduit de l'absence de garanties de représentation effectives. […] efficacement l'exécution effective de la mesure d'éloignement.
Lire la suite…Ce contrôle porte sur la nécessité de la mesure et sur la régularité des étapes antérieures à son édiction. […] défaut d'identification de l'intéressé.), l'administration doit apporter la démonstration de l'existence d'un risque non négligeable de fuite. Ce risque de soustraction à une mesure d'éloignement se déduit de l'absence de garanties de représentation effectives. […] à garantir efficacement l'exécution effective de la mesure d'éloignement. […] Le risque serait de voir le juge des libertés et de la détention faire montre d'une grande compréhension concernant les considérations d'ordre public qui ont motivé la mesure d'éloignement. […]
Lire la suite…Ce contrôle porte sur la nécessité de la mesure et sur la régularité des étapes antérieures à son édiction. […] II- La nécessité de la mesure. […] défaut d'identification de l'intéressé.), l'administration doit apporter la démonstration de l'existence d'un risque non négligeable de fuite. Ce risque de soustraction à une mesure d'éloignement se déduit de l'absence de garanties de représentation effectives. […] efficacement l'exécution effective de la mesure d'éloignement.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Décision de placement en rétention
L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
négligeable de fuite et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions du même article L. 561-2 ne peuvent être effectivement appliquées. Le risque non négligeable de fuite peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants :
Article R201-4 du Code rural (nouveau)Abrogé
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre préliminaire : Dispositions communes
- Chapitre Ier : Epidémiologie
- Section 1 : Réseaux de surveillance et de prévention
Lorsqu'un adhérent du réseau ne s'est pas acquitté des sommes dues, au titre du fonctionnement du réseau, à un organisme à vocation sanitaire et n'a pas donné suite à une mise en demeure de ce dernier, le préfet, après avoir mis l'adhérent en mesure de présenter ses observations, peut lui retirer tout ou partie des documents et certificats mentionnés au quatrième alinéa du II de l'article L. 201-1.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
° à 6° du présent article ou de placement en rétention administrative en application de l'article L. 551-1, n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette mesure est toujours exécutoire.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; […]
Article L824-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre II : SANCTIONS
- Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT
- Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement
- Sous-section 3 : Soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement
[…] Cette peine est également applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux modalités de transport qui lui sont désignées pour l'exécution d'office de la mesure dont il fait l'objet. […]
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Quand un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L. 551-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, […]
Article L741-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 2 : Procédure administrative
La décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, […] Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, […]
Article L552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
[…] après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution. […]
Article L561-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VI : Prévention des risques naturels
- Chapitre Ier : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs
[…] La procédure prévue par les articles L. 521-1 à L. 521-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde. Toutefois, pour la détermination du montant des indemnités qui doit permettre le remplacement des biens expropriés, il n'est pas tenu compte de l'existence du risque. Lorsque le bien est situé dans une zone
- Risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement
- Illégalité de la mesure d'éloignement
- Absence d'obstruction à l'éloignement
- Absence de diligences suffisantes pour l'éloignement
- Absence de diligences pour l'éloignement
- Motivation de l'obligation de quitter le territoire
- Volonté de quitter le territoire
- Défaut de diligences pour organiser l'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté obligeant à quitter le territoire
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
- Urgence de faire échec à l'éloignement
- Absence de perspective d'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays d'éloignement
- Diligences insuffisantes pour l'éloignement
- Illégalité de la décision d'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion du territoire français
- Obstruction à l'exécution de la décision d'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté d'obligation de quitter le territoire
» Le nouvel article L. 741-1 du CESEDA prévoit que le placement en rétention est possible si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour prévenir le risque de soustraction à la mesure d'éloignement et qu'aucune autre mesure ne permet de garantir son exécution effective. Ces modifications, applicables depuis le 28 janvier 2024, ne remettent pas en cause le principe de non-rétroactivité prévu à l'article 2 du Code civil.
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