Droit à la mise en liberté
Décisions
[…] X a fait l'objet d'un ordre de consignation à la maison d'arrêt du Mans en date du 15 décembre 1997 et que, par un arrêt du 19 décembre 1997, la chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Angers a fait droit à la mise en liberté présentée par M. X et a placé l'intéressé sous contrôle judiciaire avec interdiction de sortie du département de la Sarthe pour des motifs autres que professionnels et obligation de répondre aux convocations des autorités de police ou de justice, […] eu égard à la circonstance que, par décision du 19 juin 2002, le Procureur en chef près la Cour d'appel de Cluj Napoca a constaté l'arrêt de droit de la mesure de détention provisoire décernée le 29 juillet 1997 ;
[…] Il justifie avoir effectué un recours en annulation de cette décision devant la Cour Nationale du Droit d'Asile par télécopie du 26 novembre 2014 à 18h22, ce qui constitue un élément nouveau depuis l'ordonnance du 26 novembre 2014 à 10h58 confirmant l'ordonnance du 25 novembre 2014 ayant rejeté la demande de mise en liberté de l'appelant . […] Il convient dans ses conditions d'infirmer l'ordonnance entreprise , de faire droit à la mise en liberté de l'appelant et donc de faire droit à sa demande de remise en liberté.
La chambre d'accusation déclare à bon droit irrecevable la demande de mise en liberté, formée par lettre remise au juge d'instruction, qui n'a pas fait l'objet de la déclaration au greffier, exigée par l'article 148-6 du Code de procédure pénale .
Les juges qui, pour faire droit à la demande de mise en liberté d'une personne placée sous écrou extraditionnel, relèvent qu'elle séjourne en France avec sa famille, y est domiciliée et exerce un emploi, caractérisent les garanties offertes en vue de satisfaire à la demande d'extradition et justifient ainsi leur décision. (1).
Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui fonde sa décision de faire droit à une demande de mise en liberté sur un acte de l'information qui ne figurait pas au dossier déposé au greffe et qu'elle s'est fait communiquer en cours de délibéré, sans avoir soumis cette pièce au débat contradictoire
La chambre de l'instruction, saisie de l'appel relevé par le ministère public d'une ordonnance du juge d'instruction faisant droit à une demande de mise en liberté et plaçant l'intéressé sous contrôle judiciaire, peut se réserver la connaissance ultérieure du contentieux de cette mesure, dès lors qu'elle modifie les modalités du contrôle judiciaire ordonné par le juge d'instruction (1).
[…] Attendu que, pour faire droit à la demande de mise en liberté présentée par la personne réclamée, la chambre d'accusation énonce « qu'aucune copie de la demande d'extradition ou des mandats d'arrêt internationaux, pourtant arrivés à Paris le 13 avril, n'est versée au dossier, la mettant ainsi dans l'impossibilité de vérifier la valeur du titre de détention et l'avocat dans l'impossibilité d'exercer les droits de la défense » ;
Est irrecevable le moyen qui, à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt de la Chambre d'accusation rejetant une demande de mise en liberté, tend à remettre en cause la validité d'une ordonnance antérieure du juge d'instruction ayant refusé de faire droit à une demande de mise en liberté, confirmée par un arrêt précédent de la Chambre d'accusation devenu définitif par suite du rejet du pourvoi dirigé contre cet arrêt.
Tel est le cas de l'arrêt qui confirme une ordonnance du juge d'instruction refusant de faire droit à une demande de mise en liberté, sans répondre aux articulations du mémoire régulièrement déposé par l'inculpé, fût-ce pour les déclarer irrecevables ou mal fondées (1).
[…] 1°) alors que d'une part, a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 696-10, 696-19, 591 et 593 du Code de procédure pénale, la Chambre de l'instruction qui a rejeté la demande de mise en liberté de l'exposant en se fondant sur le fait qu'il se serait soustrait à la justice de son pays en venant vivre en France depuis sa condamnation en 2011 pour un meurtre prétendument commis en 1993 et persisterait, en refusant son extradition, dans cette volonté d'échapper à sa responsabilité pénale tout en notant ses liens affectifs et sociaux avec la France et ses garanties réelles de représentation, la seule absence de consentement à son extradition ne pouvant conduire au rejet de sa demande de mise en liberté ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi, selon l'article 2 déclaration universelle des droits de l'Homme et du citoyen, de 1789 « le but de toute association est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme… ». […] Ces droits sont protégés par des systèmes de droits de l'Homme. […] Un système de droits de l'Homme est un ensemble de normes et d'institutions mises en interrelation pour promouvoir et protéger juridiquement les droits de l'Homme dans un cadre géographique déterminée, […] Dans le système onusien, les pactes internationaux des droits de l'Homme et les conventions onusiennes garantissent les droits et libertés des individus. […] Par exemple le droit à la liberté d'expression, […]
Lire la suite…(Légifrance) L'intérêt de l'avocat pénaliste est donc immédiat : il ne défend pas seulement une personne contre une accusation ; il défend aussi sa liberté procédurale, son droit à une décision motivée, son droit à un débat contradictoire, son droit à une mesure proportionnée et son droit, le cas échéant, à demander sa mise en liberté. Le débat ne porte jamais uniquement sur les faits reprochés. […] Droits fondamentaux et procédure pénale présomption d'innocence procédure pénale, liberté individuelle procédure pénale, […] droit au débat contradictoire, droit à la défense en détention provisoire, droit à la mise en liberté, droit au recours en matière pénale, droit au juge impartial pénal, […]
Lire la suite…La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique et aux libertés, prévoit l'exercice du droit d'accès et de rectification pour chaque citoyen. […] ont donné lieu à la condamnation d'environ soixante-dix personnes, plusieurs infractions à la loi informatique et libertés ayant été en général retenues lors de chacune de ces condamnations. […] Par ailleurs, la moitié des condamnations prononcées concerne des infractions formelles tenant au non-respect des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements. […] La CNIL se verra confier par ce texte des prérogatives nouvelles, lui ménageant la possibilité d'investigations approfondies, celle du prononcé de sanctions pécuniaires, […]
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Lire la suite…Usage non nécessaire et disproportionné de la force, mobilisation de services non spécialisés et mal formés, associations menacées, autorité judiciaire malmenée mise au service d'une judiciarisation du conflit social. Les motifs d'inquiétudes pour les droits et libertés ne manquent pas à l'heure où chaque journée de mobilisation va de pair avec un nombre inédit de gardes à vue sans suite judiciaire. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
dispositions de l'article 144 jusqu'à ce que la chambre d'instruction statue sur l'appel du ministère public, il ordonne la suspension des effets de l'ordonnance de mise en liberté jusqu'à cette date. La personne mise en examen ne peut alors être mise en liberté jusqu'à l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle sa comparution personnelle est de droit ; […]
Article R552-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
- Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
Indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 552-17, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, après avoir mis l'autorité administrative en mesure de présenter ses observations, de sa propre initiative ou à la demande du ministère public, décider la mise en liberté de l'étranger lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, […]
Article R552-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
- Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
L'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15, qu'il soit mis fin à sa rétention saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge. A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, et accompagnée de toutes les pièces justificatives. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile ne peut être contestée que devant le juge administratif.
Article 29 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
[…] à leur demande, aux autorités exerçant des compétences analogues aux siennes dans des Etats non membres de l'Union européenne, sous réserve de garanties appropriées pour la protection des données à caractère personnel et d'autres libertés et droits fondamentaux, sauf s'il s'agit d'un traitement mentionné aux I ou II de l'article 31. Pour la mise en œuvre du présent article, […]
Article 51-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] Lors de l'envoi de l'avis prévu au deuxième alinéa du présent article, la personne est informée de son droit de désigner un avocat. En ce cas, la procédure est mise à la disposition de l'avocat désigné durant les jours ouvrables, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d'instruction. Les avocats
Article R242-14 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES
- Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs
- Section 2 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs mis en œuvre par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et par les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 242-8 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité aux dispositions du présent chapitre, […] la préfecture de police, la direction générale des douanes et des droits indirects et le ministère des armées pour les services qui leur sont rattachés.
Article L288 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
Lorsque la mise en oeuvre du droit de communication prévu aux articles L. 81 A et L. 152 s'avère susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux droits et libertés visés à l'article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, […]
Article 1 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- Code des marchés publics
- Titre Ier : Champ d'application et principes fondamentaux
I. - Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 2, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Article 148 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l'article 147. […] Cette irrecevabilité s'applique de plein droit sans qu'elle soit constatée par ordonnance du juge d'instruction.
Article L331-23 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
- Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
[…] ― les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer, auprès de l'autorité, leur droit d'accès aux données les concernant conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Demande de mise en liberté
- Demande de mise en liberté provisoire
- Demande de mise en liberté immédiate
- Demande de remise en liberté
- Demande de remise immédiate en liberté
- Demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Demande de levée de la détention provisoire
- Demande de libération conditionnelle
- Demande de semi-liberté
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Libération conditionnelle
- Demande de maintien en détention
- Demande de maintien à la disposition de la justice
- Détention provisoire et préjudice moral
- Violation du droit à la liberté et à la sûreté
- Demande de prolongation de la détention provisoire
- Conditions de détention
- Demande d'indemnisation pour détention provisoire
- Application de la rédaction antérieure de l'article 76
Il fit l'objet d'une décision de placement en détention provisoire, contre laquelle il interjeta vainement appel, contestant l'application faite dans son cas de l'article 176 § 5 du code de procédure pénale (« la clause d'exclusion du droit à la mise en liberté sous caution »), […] En droit - La Cour a déjà jugé que les dispositifs législatifs limitant le pouvoir de décision des juridictions internes en matière de détention provisoire sont contraires à l'article 5 § 3 de la Convention (voir S.B.C. c. […] Compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, il était évident que la mise en liberté du requérant n'était pas envisageable. […]
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