Droit à la mise en liberté
Décisions
[…] X a fait l'objet d'un ordre de consignation à la maison d'arrêt du Mans en date du 15 décembre 1997 et que, par un arrêt du 19 décembre 1997, la chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Angers a fait droit à la mise en liberté présentée par M. X et a placé l'intéressé sous contrôle judiciaire avec interdiction de sortie du département de la Sarthe pour des motifs autres que professionnels et obligation de répondre aux convocations des autorités de police ou de justice, […] eu égard à la circonstance que, par décision du 19 juin 2002, le Procureur en chef près la Cour d'appel de Cluj Napoca a constaté l'arrêt de droit de la mesure de détention provisoire décernée le 29 juillet 1997 ;
[…] Il justifie avoir effectué un recours en annulation de cette décision devant la Cour Nationale du Droit d'Asile par télécopie du 26 novembre 2014 à 18h22, ce qui constitue un élément nouveau depuis l'ordonnance du 26 novembre 2014 à 10h58 confirmant l'ordonnance du 25 novembre 2014 ayant rejeté la demande de mise en liberté de l'appelant . […] Il convient dans ses conditions d'infirmer l'ordonnance entreprise , de faire droit à la mise en liberté de l'appelant et donc de faire droit à sa demande de remise en liberté.
La chambre d'accusation déclare à bon droit irrecevable la demande de mise en liberté, formée par lettre remise au juge d'instruction, qui n'a pas fait l'objet de la déclaration au greffier, exigée par l'article 148-6 du Code de procédure pénale .
Les juges qui, pour faire droit à la demande de mise en liberté d'une personne placée sous écrou extraditionnel, relèvent qu'elle séjourne en France avec sa famille, y est domiciliée et exerce un emploi, caractérisent les garanties offertes en vue de satisfaire à la demande d'extradition et justifient ainsi leur décision. (1).
Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui fonde sa décision de faire droit à une demande de mise en liberté sur un acte de l'information qui ne figurait pas au dossier déposé au greffe et qu'elle s'est fait communiquer en cours de délibéré, sans avoir soumis cette pièce au débat contradictoire
La chambre de l'instruction, saisie de l'appel relevé par le ministère public d'une ordonnance du juge d'instruction faisant droit à une demande de mise en liberté et plaçant l'intéressé sous contrôle judiciaire, peut se réserver la connaissance ultérieure du contentieux de cette mesure, dès lors qu'elle modifie les modalités du contrôle judiciaire ordonné par le juge d'instruction (1).
[…] Attendu que, pour faire droit à la demande de mise en liberté présentée par la personne réclamée, la chambre d'accusation énonce « qu'aucune copie de la demande d'extradition ou des mandats d'arrêt internationaux, pourtant arrivés à Paris le 13 avril, n'est versée au dossier, la mettant ainsi dans l'impossibilité de vérifier la valeur du titre de détention et l'avocat dans l'impossibilité d'exercer les droits de la défense » ;
Est irrecevable le moyen qui, à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt de la Chambre d'accusation rejetant une demande de mise en liberté, tend à remettre en cause la validité d'une ordonnance antérieure du juge d'instruction ayant refusé de faire droit à une demande de mise en liberté, confirmée par un arrêt précédent de la Chambre d'accusation devenu définitif par suite du rejet du pourvoi dirigé contre cet arrêt.
Tel est le cas de l'arrêt qui confirme une ordonnance du juge d'instruction refusant de faire droit à une demande de mise en liberté, sans répondre aux articulations du mémoire régulièrement déposé par l'inculpé, fût-ce pour les déclarer irrecevables ou mal fondées (1).
[…] 1°) alors que d'une part, a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 696-10, 696-19, 591 et 593 du Code de procédure pénale, la Chambre de l'instruction qui a rejeté la demande de mise en liberté de l'exposant en se fondant sur le fait qu'il se serait soustrait à la justice de son pays en venant vivre en France depuis sa condamnation en 2011 pour un meurtre prétendument commis en 1993 et persisterait, en refusant son extradition, dans cette volonté d'échapper à sa responsabilité pénale tout en notant ses liens affectifs et sociaux avec la France et ses garanties réelles de représentation, la seule absence de consentement à son extradition ne pouvant conduire au rejet de sa demande de mise en liberté ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi, selon l'article 2 déclaration universelle des droits de l'Homme et du citoyen, de 1789 « le but de toute association est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme… ». […] Ces droits sont protégés par des systèmes de droits de l'Homme. […] Un système de droits de l'Homme est un ensemble de normes et d'institutions mises en interrelation pour promouvoir et protéger juridiquement les droits de l'Homme dans un cadre géographique déterminée, […] Dans le système onusien, les pactes internationaux des droits de l'Homme et les conventions onusiennes garantissent les droits et libertés des individus. […] Par exemple le droit à la liberté d'expression, […]
Lire la suite…(Légifrance) L'intérêt de l'avocat pénaliste est donc immédiat : il ne défend pas seulement une personne contre une accusation ; il défend aussi sa liberté procédurale, son droit à une décision motivée, son droit à un débat contradictoire, son droit à une mesure proportionnée et son droit, le cas échéant, à demander sa mise en liberté. Le débat ne porte jamais uniquement sur les faits reprochés. […] Droits fondamentaux et procédure pénale présomption d'innocence procédure pénale, liberté individuelle procédure pénale, […] droit au débat contradictoire, droit à la défense en détention provisoire, droit à la mise en liberté, droit au recours en matière pénale, droit au juge impartial pénal, […]
Lire la suite…La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique et aux libertés, prévoit l'exercice du droit d'accès et de rectification pour chaque citoyen. […] ont donné lieu à la condamnation d'environ soixante-dix personnes, plusieurs infractions à la loi informatique et libertés ayant été en général retenues lors de chacune de ces condamnations. […] Par ailleurs, la moitié des condamnations prononcées concerne des infractions formelles tenant au non-respect des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements. […] La CNIL se verra confier par ce texte des prérogatives nouvelles, lui ménageant la possibilité d'investigations approfondies, celle du prononcé de sanctions pécuniaires, […]
Lire la suite…[…] au titre de l'article D. 82 du code de procédure pénale, le recours au « droit de tirage » suit une logique de répartition selon les besoins en place qui ne prend pas nécessairement en compte la situation du détenu. […] Le « droit de tirage » apparaît également en contradiction avec les possibilités offertes par la loi aux détenus de demande de changement d'affectation, principalement pour rapprochement familial. Aussi, […] instaurée en 1990, consiste à octroyer la mise à disposition de places à une direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) au sein d'un ou plusieurs centres de détention situés dans une ou plusieurs DISP voisines. […] Par ailleurs, […]
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Lire la suite…Usage non nécessaire et disproportionné de la force, mobilisation de services non spécialisés et mal formés, associations menacées, autorité judiciaire malmenée mise au service d'une judiciarisation du conflit social. Les motifs d'inquiétudes pour les droits et libertés ne manquent pas à l'heure où chaque journée de mobilisation va de pair avec un nombre inédit de gardes à vue sans suite judiciaire. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
[…] La personne mise en examen et son avocat sont également avisés de leur droit de faire des observations écrites devant le premier président de la cour d'appel. Faute pour le procureur de la République d'avoir formé un référé-détention, dans un délai de huit heures à compter de la notification de l'ordonnance de mise en liberté, celle-ci, […]
Article 137-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144. […]
Article 185 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. […] En cas d'appel par la personne mise en examen de l'ordonnance de mise en accusation prévue par l'article 181, le procureur de la République dispose d'un délai d'appel incident de cinq jours supplémentaires à compter de l'appel de la personne mise en examen.
Article 145-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
l'instruction, devant laquelle la comparution personnelle du mis en examen est de droit, est saisie par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 137-1, et elle statue conformément aux dispositions des articles 144,144-1,145-3,194,197,198,199,200,206 et 207. Cette décision peut être renouvelée une fois sous les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
Article 187-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
dispositions de l'article 144 jusqu'à ce que la chambre d'instruction statue sur l'appel du ministère public, il ordonne la suspension des effets de l'ordonnance de mise en liberté jusqu'à cette date. La personne mise en examen ne peut alors être mise en liberté jusqu'à l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle sa comparution personnelle est de droit ; […]
Article 19 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I. - Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ainsi que les agents de ses services habilités dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 10 ont accès, de 6 heures à 21 heures, pour l'exercice de leurs missions, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel.
Article 199 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] En matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; cette requête doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée en même temps que la déclaration d'appel ou que la demande de mise en liberté adressée à la chambre de l'instruction. Si la personne a déjà comparu devant la chambre de l'instruction moins de quatre mois
Article R552-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
- Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
Indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 552-17, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, après avoir mis l'autorité administrative en mesure de présenter ses observations, de sa propre initiative ou à la demande du ministère public, décider la mise en liberté de l'étranger lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, […]
Article 70-4 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésAbrogé
Si le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques, notamment parce qu'il porte sur des données mentionnées au I de l'article 8, le responsable de traitement effectue une analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel. Si le traitement est mis en œuvre pour le compte de l'Etat, […]
Article 29 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
[…] à leur demande, aux autorités exerçant des compétences analogues aux siennes dans des Etats non membres de l'Union européenne, sous réserve de garanties appropriées pour la protection des données à caractère personnel et d'autres libertés et droits fondamentaux, sauf s'il s'agit d'un traitement mentionné aux I ou II de l'article 31. Pour la mise en œuvre du présent article, […]
- Demande de mise en liberté
- Demande de mise en liberté provisoire
- Demande de mise en liberté immédiate
- Demande de remise en liberté
- Demande de remise immédiate en liberté
- Demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Demande de levée de la détention provisoire
- Demande de libération conditionnelle
- Demande de semi-liberté
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Libération conditionnelle
- Demande de maintien en détention
- Demande de maintien à la disposition de la justice
- Détention provisoire et préjudice moral
- Violation du droit à la liberté et à la sûreté
- Demande de prolongation de la détention provisoire
- Conditions de détention
- Demande d'indemnisation pour détention provisoire
- Application de la rédaction antérieure de l'article 76
Il fit l'objet d'une décision de placement en détention provisoire, contre laquelle il interjeta vainement appel, contestant l'application faite dans son cas de l'article 176 § 5 du code de procédure pénale (« la clause d'exclusion du droit à la mise en liberté sous caution »), […] En droit - La Cour a déjà jugé que les dispositifs législatifs limitant le pouvoir de décision des juridictions internes en matière de détention provisoire sont contraires à l'article 5 § 3 de la Convention (voir S.B.C. c. […] Compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, il était évident que la mise en liberté du requérant n'était pas envisageable. […]
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