Absence de risque de fuite
Décisions
[…] — l'absence de risque de fuite ; […] — l'intéressé ne souhaite pas exécuté la mesure d'éloignement vers l'Espagne, ce qui justifie le risque de fuite ;
[…] — l'absence de risque de fuite ; […] — l'intéressé ne souhaite pas exécuté la mesure d'éloignement, ce qui justifie le risque de fuite ;
[…] — l'absence de risque de fuite, l'intéressé a des problèmes de santé ; […] — l'intéressé ne souhaite pas exécuté la mesure d'éloignement, ce qui justifie le risque de fuite, d'autant que l'intéressé a caché sa demande d'asile antérieure en Italie ;
[…] En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; […] Sur le moyen tiré de l'absence de risque de fuite de M. [L] [D] :
[…] — l'absence de risque de fuite ; […] — l'absence de décision de transfert
[…] — l'absence de risque de fuite ; […] — l'intéressé ne souhaite pas exécuté la mesure d'éloignement vers l'Espagne, ce qui justifie le risque de fuite ; […] En l'espèce, s'il invoque des difficultés de santé et expose que les soins ont été interrompus par le placement en rétention, il n'établit pas l'incompatibilité de son état de santé avec la mesure, ni l'absence de traitement disponible en rétention.
[…] A l'appui de son appel il soulève le défaut de diligence de la préfecture, l'absence de risque de fuite et l'absence de perspective d'éloignement. […]
[…] — l'absence de risque de fuite, l'intéressé a d'énormes problèmes de santé ; […] — l'intéressé ne souhaite pas exécuté la mesure d'éloignement, ce qui justifie le risque de fuite ;
[…] — que l'exécution de I'OQTF doit constituer une perspective raisonnable et l'étranger doit présenter des garanties de représentation suffisantes de nature à prévenir un risque de fuite {Cons Const, 9 juin 2011, N°2011-631 DC 79) ; que cette mesure a vocation à précéder immédiatement un départ qui n'est retardé que pour des motifs techniques {absence d'identification, de document de voyage, de moyens de transport) ; […] — que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en l'absence de risque de fuite ; que les enfants sont scolarisés et toute la famille est logée par la Relève ;
[…] Maître X désignée à la demande de Maître Z A, en qualité d'avocate commise d'office plaide l'absence de risque de fuite en raison de la situation personnelle et familiale de l'intéressé, qui n'a jamais voulu s'installé en France mais uniquement voir son frère hospitalisé. […] En l'absence de passeport, M. J D E, n'est pas éligible à être assigné à résidence.
pendant 7 jours
Commentaires
Bien que le principe soit la liberté, la détention provisoire est parfois utilisée lorsque les risques liés à la fuite, à la récidive, ou à une entrave à la justice sont jugés trop élevés. Les objectifs : éviter une détention provisoire prolongée La détention provisoire, bien qu'exceptionnelle, peut durer plusieurs mois, voire plus d'un an dans certaines affaires complexes. […] Exemple concret : Lors d'un recours, un détenu a pu obtenir une mise en liberté après avoir prouvé qu'il avait trouvé un logement stable et signé un contrat de travail en CDI. […] Arguments clairs :some text Mettre en avant votre attachement au territoire et l'absence de risque de fuite. […]
Lire la suite…Que risque-t-on si l'affaire concerne des violences urbaines, un attroupement, une degradation, […] Dans les cas de comparution immediate, le tribunal peut placer ou maintenir le prevenu en detention provisoire par decision specialement motivee. […] Absence de risque de fuite. Absence de pression sur les temoins. Absence de reiteration. […] Quelles pieces preparer en urgence ? La famille doit agir vite. […] Un fumigene dans un sac, un jet de projectile filme, une presence passive dans une foule, une fuite au moment d'une charge, une opposition au menottage ou une degradation materielle ne se defendent pas de la meme maniere. […]
Lire la suite…Que risque-t-on si l'affaire concerne des violences urbaines, un attroupement, une degradation, […] Dans les cas de comparution immediate, le tribunal peut placer ou maintenir le prevenu en detention provisoire par decision specialement motivee. […] Absence de risque de fuite. Absence de pression sur les temoins. Absence de reiteration. […] Quelles pieces preparer en urgence ? La famille doit agir vite. […] Un fumigene dans un sac, un jet de projectile filme, une presence passive dans une foule, une fuite au moment d'une charge, une opposition au menottage ou une degradation materielle ne se defendent pas de la meme maniere. […]
Lire la suite…Le juge regarde les garanties de représentation, le risque de pression, le risque de réitération, l'évolution du dossier, la situation familiale, le travail, la santé, l'indemnisation possible et les alternatives à la détention. […] Le dossier est souvent lourd. […] L'avocat doit expliquer pourquoi la présence physique sert le débat sur l'article 144 du Code de procédure pénale : garanties de représentation, absence de pression sur les témoins, absence de risque de fuite, absence de risque de renouvellement de l'infraction ou possibilité d'une mesure moins sévère. […]
Lire la suite…En l'absence d'avocat pour défendre ses intérêts, la cour statue après avoir entendu la partie civile et les réquisitions du ministère public. […] la date et le mode de signification ; le délai encore ouvert ; l'existence d'un mandat d'arrêt ou d'un mandat de dépôt ; le risque d'itératif défaut si la personne ne comparaît pas à la nouvelle audience ; les conséquences sur le casier judiciaire, la récidive, les interdictions et les dommages-intérêts. […] Si un mandat d'arrêt est en cours, […] famille, suivi médical, disponibilité pour l'audience, absence de risque de fuite. […]
Lire la suite…[…] familial, médical ou de formation ; une capacité à respecter des horaires stricts ; une absence de risque de fuite ; une prise en compte de la victime, notamment en cas d'interdiction de contact ou d'indemnisation ; un plan de suivi en cas d'addiction, […] un calendrier d'horaires de sortie cohérent ; les justificatifs de charges familiales ; les preuves d'indemnisation ou de démarches envers la victime lorsque le dossier l'exige ; les éléments montrant l'absence d'incident disciplinaire en détention. […]
Lire la suite…[…] invalidé, suspendu ou retenu ; le dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 30 km/h ; le délit de fuite ou l'absence d'assistance ; le téléphone tenu en main ou le dispositif audio porté à l'oreille ; le refus d'obtempérer ; le rodéo motorisé. […] il faut préparer immédiatement les garanties : domicile, emploi, soins, absence de risque de fuite, remise volontaire du permis si nécessaire, accompagnement médical, justificatifs familiaux. […]
Lire la suite…La défense peut consister à démontrer l'absence de manœuvres frauduleuses, l'absence d'intention ou l'existence d'un désaccord contractuel. […] alcool au volant, stupéfiants au volant, conduite malgré suspension, délit de fuite ou conduite sans permis. L'avocat vérifie les contrôles, les tests, les prélèvements, […] formation, famille, soins, absence de risque de fuite et disponibilité pour la justice. […] une activité professionnelle ; des attaches familiales ; l'absence de risque de fuite ; l'absence de risque de pression ; des garanties de représentation suffisantes ; la possibilité d'un contrôle judiciaire adapté. […]
Lire la suite…L'avocat doit donc préparer immédiatement les garanties : domicile, travail, formation, famille, soins, absence de risque de fuite, absence de pression et projet de réinsertion. […] Le quatrième risque est la comparution immédiate. […] Nouvelle audition F. […] Absence fuite Garanties complémentaires A. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
négligeable de fuite et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions du même article L. 561-2 ne peuvent être effectivement appliquées. Le risque non négligeable de fuite peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants :
Article L751-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
- Section 1 : Assignation à résidence
- Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert
L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2 peut être placé en rétention en application de l'article L. 751-9 s'il présente un risque non négligeable de fuite tel que défini à l'article L. 751-10.
Article L521-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 3 : Dispositions communes
Au moment de sa présentation auprès de l'autorité administrative en vue de l'enregistrement d'une première demande d'asile en France, l'étranger ne peut être regardé comme présentant le risque non négligeable de fuite défini à l'article L. 751-10.
Article 8 de l'Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine.
- Arrêté du 24 novembre 2003
pour vrac sont nettoyées et désinfectées après chaque déchargement complet, sur le site d'incinération, de désinfection ou de regroupement. Cette disposition s'applique dans tous les cas et même en l'absence de fuite. Les procédures de nettoyage et de désinfection doivent être formalisées par écrit et tenues à la disposition des services de l'Etat compétents territorialement. Le dispositif de fermeture du grand emballage et du grand récipient pour vrac permet une fermeture complète.
Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique
[…] - le caractère non translucide, nettoyable et vidangeable du réservoir de stockage ainsi que son accès sécurisé pour éviter tout risque de noyade ; - l'absence de fuites ;
Article L231-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 1er : Comportement en cas d'accident
Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits : […]
Article 434-10 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les …
Article 3 du Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur
[…] au vu de la facture établie sur le relevé de compteur permettant de mesurer sa consommation effective, une consommation d'eau anormale imputable à une fuite de canalisation après compteur, il peut obtenir le bénéfice de l'écrêtement de la facture prévu au III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales en fournissant au service d'eau potable, […]
Article 120 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
Le juge d'instruction dirige les interrogatoires, confrontations et auditions. Le procureur de la République et les avocats des parties et du témoin assisté peuvent poser des questions ou présenter de brèves observations. Le juge d'instruction détermine, s'il y a lieu, l'ordre des interventions et peut y mettre un terme lorsqu'il s'estime suffisamment informé. Il peut s'opposer aux …
Article 221-6 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie
Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. En cas de violation manifestement …
- Risque de fuite
- Absence de nécessité de la rétention
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Demande de remise en liberté
- Demande de mise en liberté provisoire
- Absence de dangerosité
- Demande de mise en liberté
- Absence de nécessité du placement en rétention
- Droit à la mise en liberté
- Demande de mise en liberté immédiate
- Absence de perspective d'éloignement
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Demande de remise immédiate en liberté
- Demande de maintien à la disposition de la justice
- Demande de levée de la détention provisoire
- Absence de condamnation pénale
- Demande de maintien à la disposition de la justice de M. X Y
- Absence d'infraction
- Risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement
- Absence de perspective raisonnable d'éloignement
Or, en l'absence de faits ou de comportements commis hors du Valais, aucune autre autorité cantonale ne semble pouvoir légalement revendiquer la compétence pour instruire le dossier. […] d'autant que la procureure générale du Valais a justifié ce choix par l'absence de risque de fuite, de collusion et par le fait que le droit suisse ne connaîtrait pas l'institution de la garde à vue. […] Le risque de fuite et le risque de collusion constituent en effet des conditions alternatives à une mise en détention provisoire avant jugement. […] Le risque de fuite doit être concret et ne saurait se déduire du seul fait qu'une personne est de nationalité étrangère. […]
Lire la suite…