Demande de mise en liberté provisoire
Décisions
[…] alors que si la Chambre d'accusation statuant sur une demande de mise en liberté, ne peut pas se prononcer sur une question étrangère à la détention provisoire, elle doit néanmoins examiner les contestations relatives à la régularité du titre de détention ; qu'en l'espèce, les écoutes téléphoniques antérieures à l'inculpation étaient le soutien unique et direct de l'inculpation et que dès lors, la Chambre d'accusation avait l'obligation d'examiner la validité desdites écoutes au regard de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales" ;
[…] contre un arrêt n° 696 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI en date du 16 juillet 1987 qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs de vols en récidive et usage de fausses plaques d'immatriculation, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 11 mars 1992 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et d'infractions douanières a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, […]
[…] Mais attendu qu'à l'occasion du débat sur une demande de mise en liberté l'inculpé ne saurait être admis à critiquer la validité de l'ordonnance de mise en détention provisoire et du débat contradictoire qui l'a précédée, dès lors que ladite ordonnance, qui était susceptible d'appel, est, comme en l'espèce, devenue définitive ; Qu'ainsi le moyen n'est pas recevable ;
[…] contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 18 mars 1988 qui, dans la procédure d'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs et infractions commises en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, […] le 26 février 1988, il appartenait au juge d'instruction, juge matériel de la détention provisoire, de statuer sur la nouvelle demande de mise en liberté présentée par l'inculpé, de sorte que c'est à tort et en violation des textes susvisés, […]
[…] pour justifier, avant toute déclaration de culpabilité, de la détention du demandeur, l'arrêt attaqué a méconnu le principe d'égalité tel qu'il résulte de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pour l'application du principe fondamental consacré par l'article 5 de la même Convention et l'article 137 du Code de procédure pénale, selon lequel toute personne a droit à sa liberté, la détention provisoire avant toute condamnation ne pouvant intervenir qu'à titre exceptionnel comme mesure de sûreté, ce qui exclut qu'elle puisse être ordonnée en raison de la seule qualité professionnelle de l'auteur présumé des faits ;
[…] contre l'arrêt de la cour d'assises du département d'ILLE-et-VILAINE, en date du 17 novembre 1989, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et sortie irrégulière de correspondance, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Devient sans objet le pourvoi forme par un condamne contre un arret de la chambre d'accusation, qui a rejete sa demande de mise en liberte provisoire, des lors que le pourvoi frappant l'arret de condamnation de la cour d'assises a ete rejete.
[…] Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné la prolongation de la détention en se référant aux circonstances de l'espèce, comme l'exige l'article 145 du Code de procédure pénale, et pour des cas prévus par l'article 144 dudit Code, dont les prescriptions ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives à la détention provisoire ;
[…] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le procureur général a expédié le 21 septembre 1987 des lettres recommandées avisant X… et ses conseils que l'appel formé par lui contre l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté serait examiné à l'audience du 24 septembre 1987, date à laquelle la procédure a effectivement été évoquée devant la chambre d'accusation ; […] en cet état, qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale, lequel exige seulement qu'en matière de détention provisoire un délai de 48 heures soit observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience ; […]
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Commentaires
Luxembourg - 7446/21 Arrêt 16.2.2023 [Section V] Article 5 Article 5-3 Caractère raisonnable de la détention provisoire Raisons sommaires du rejet des demandes de mise en liberté provisoire compensées par la référence aux éléments objectifs du dossier d'instruction accessibles au requérant : non-violation En fait – En 2019, le requérant a été arrêté, sur base d'un mandat d'arrêt européen, […] quatre mois et vingt jours. […] Une première demande de mise en liberté provisoire a été rejetée par une ordonnance – dont le requérant n'a pas fait appel – concluant à l'existence de soupçons par référence aux résultats de l'instruction. […] Concernant le rejet des deuxième et troisième demandes, […]
Lire la suite…Michel Liebgott attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, […] En effet, l'article 712-4 du code de procédure pénale stipule que « les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines sont exécutoires par provision. […] Dans l'hypothèse où un détenu reçoit un avis favorable à sa demande de mise en liberté provisoire avec promesse d'embauche d'un employeur, […] qui statuera dans les deux mois. Cela aura pour conséquence un rejet de la demande de mise en liberté en raison du dépassement du terme de la date de promesse d'embauche. […] Ceci ne serait pas le cas en l'espèce, […]
Lire la suite…Malte [1] (Requête n° 35892/97)Violation article 5 §§ 3 et 4 Ben Nasr Sabeur Ben Ali, ressortissant tunisien né en 1976 et résidant actuellement à Sousse en Tunisie, se plaignait d'une violation de l'article 5 §§ 3 et 4 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (droit à la liberté et à la sûreté). […] Le 19 mars 1995, il comparut devant un magistrat aux fins de son inculpation. […] En application de l'article 27 de l'ordonnance sur les drogues dangereuses, il fut placé en détention provisoire en attendant l'issue de l'instruction. […] Le 1er août 1996, un magistrat écarta sa demande de mise en liberté provisoire. […] le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…En cas d'opposition au jugement dans les conditions prévues par les articles 491 et 492, l'affaire doit venir devant le tribunal à la première audience ou au plus tard dans la huitaine du jour de l'opposition, faute de quoi le prévenu doit être mis en liberté d'office. S'il y a lieu à remise, le tribunal doit statuer d'office par une décision motivée sur le maintien ou la mainlevée du mandat, le ministère public entendu. Le tout sans préjudice de la faculté pour le prévenu de former une demande de mise en liberté provisoire dans les conditions prévues par les articles 148-1 et 148-2.
Lire la suite…de mise en liberté provisoire. […] Même si une ordonnance statuant sur une demande de mise en liberté provisoire d'un inculpé détenu ne requiert pas une motivation qui reprend l'ensemble des éléments du dossier pénal de façon détaillée et exhaustive, il faut cependant qu'elle se prononce, fût-ce succinctement, mais de façon suffisamment précise, […] Il n'y a partant pas lieu de faire droit ni à la requête ni aux demandes subsidiaires. […]
Lire la suite…[…] LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL : Par déclaration du 15 mai 2013 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, l'inculpée a régulièrement fait relever appel d'une ordonnance de la chambre du conseil du même tribunal du 14 mai 2013 qui a rejeté sa demande de mise en liberté provisoire […] P A R C E S M O T I F S r e ç o i t l'appel; le d i t fondé; o r d o n n e que X.) sera mise provisoirement en liberté à charge pour elle de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'elle en sera requis; […] Il n'y a partant pas lieu de faire droit ni à la requête ni à la demande subsidiaire. […]
Lire la suite…[…] la chambre du conseil a rendu à l'audience de ce jour l' O R D O N N A N C E qui suit: Vu la requête déposée le 18 juin 2014 par P1) tendant à sa mise en liberté provisoire dans le cadre d' un mandat d' arrêt européen qui a été décerné à son encontre. […] au motif que la procédure d'exécution serait entachée de vices de procédure. […] Le représentant du Parquet conclut au débouté de la demande de mise en liberté provisoire . La demande de mise en liberté présentée par le requérant est à déclarer recevable sur base de l'article 9 de la loi […]
Lire la suite…de mise en liberté provisoire. […] P A R C E S M O T I F S r e ç o i t l'appel; le d i t fondé; o r d o n n e que X.) sera mis provisoirement en liberté à charge pour lui de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis; […] Il n'y a partant pas lieu de faire droit ni à la requête ni à la demande subsidiaire formulée oralement à l'audience. P a r c e s m o t i f s : O R D O N N A N C E la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire, r é s e r v e les frais.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure. Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire. […]
Article 137-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, […]
Article 148 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l'article 147. […]
Article 207 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt.
Article 147-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
En toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l'intéressé, lorsqu'une expertise médicale établit que cette personne est atteinte d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention.
Article 145-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an. Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 145-3, le juge des libertés et de la détention peut, à l'expiration de ce délai, […]
Article 137-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention. Les demandes de mise en liberté lui sont également soumises. […]
Article 148-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Lorsqu'une ordonnance de mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire est rendue par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction contrairement aux réquisitions du procureur de la République, cette ordonnance est immédiatement notifiée à ce magistrat. […]
Article 187-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 148-1-1, le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions dans un délai de huit heures à compter de sa notification doit, à peine d'irrecevabilité, […] Le procureur de la République joint à sa demande les observations écrites justifiant le maintien en détention de la personne. […]
Article 141-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut décerner à son encontre mandat d'arrêt ou d'amener. Il peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 137-1, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. […]
- Demande de mise en liberté immédiate
- Demande de remise en liberté
- Demande de mise en liberté
- Demande de levée de la détention provisoire
- Demande de remise immédiate en liberté
- Droit à la mise en liberté
- Demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire
- Demande de libération conditionnelle
- Demande de maintien en détention
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Demande de prolongation de la détention provisoire
- Durée de la détention provisoire
- Libération conditionnelle
- Demande de maintien à la disposition de la justice
- Demande de semi-liberté
- Détention provisoire injustifiée
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Détention provisoire
- Demande de maintien à la disposition de la justice de M. X Y
- Application de la rédaction antérieure de l'article 76
Le procureur général écarta sa demande de mise en liberté provisoire. En février 1997, l'intéressé fut finalement relaxé sur tous les chefs d'accusation et libéré. Il allègue que le tribunal correctionnel n'avait pas la compétence de déterminer s'il avait été arrêté sur la base de soupçons raisonnables et qu'en vertu de l'ordonnance sur les drogues dangereuses, il ne pouvait solliciter sa mise en liberté provisoire qu'après un délai de vingt jours à partir de l'interpellation ou après la clôture de l'instruction si elle intervenait avant l'expiration de ce délai.
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