Détention provisoire et préjudice moral
Décisions
[…] LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, […] Attendu que l'avocat général conclut d'abord à la recevabilité de la requête pour la durée d'incarcération excédant la période de détention provisoire autorisée pour le délit pour lequel l'intéressé a été condamné, ensuite à une large minoration de la somme réclamée au titre du préjudice moral et enfin au rejet de la demande du chef du préjudice matériel ; […] Attendu que l'indemnité doit réparer intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement lié à la privation de liberté ;
[…] LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, […] Attendu que l'avocat général conclut d'abord à la recevabilité de la requête pour la durée d'incarcération excédant la période de détention provisoire autorisée pour le délit pour lequel l'intéressé a été condamné, ensuite à une large minoration de la somme réclamée au titre du préjudice moral et enfin au rejet de la demande du chef du préjudice matériel ; […] Attendu que l'indemnité doit réparer intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement lié à la privation de liberté ;
[…] LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, […] Attendu que l'avocat général conclut d'abord à la recevabilité de la requête pour la durée d'incarcération excédant la période de détention provisoire autorisée pour le délit pour lequel l'intéressé a été condamné, ensuite à une large minoration de la somme réclamée au titre du préjudice moral et enfin au rejet de la demande du chef du préjudice matériel ; […] Attendu que l'indemnité doit réparer intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement lié à la privation de liberté ;
Lorsqu'un demandeur, placé en détention provisoire du chef de plusieurs infractions, […] s'apprécie en prenant en compte la durée maximale de la détention provisoire que la loi autorise pour l'infraction retenue La circonstance selon laquelle la première année de détention est justifiée par la culpabilité de l'intéressé pour une partie des faits poursuivis constitue un facteur de diminution du choc carcéral […] ensuite à une large minoration de la somme réclamée au titre du préjudice moral et enfin au rejet de la demande du chef du préjudice matériel ; […] Attendu que l'indemnité doit réparer intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement lié à la privation de liberté ;
Lorsqu'un demandeur, placé en détention provisoire du chef de plusieurs infractions, […] s'apprécie en prenant en compte la durée maximale de la détention provisoire que la loi autorise pour l'infraction retenue La circonstance selon laquelle la première année de détention est justifiée par la culpabilité de l'intéressé pour une partie des faits poursuivis constitue un facteur de diminution du choc carcéral […] ensuite à une large minoration de la somme réclamée au titre du préjudice moral et enfin au rejet de la demande du chef du préjudice matériel ; […] Attendu que l'indemnité doit réparer intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement lié à la privation de liberté ;
[…] LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,Attendu que, par décision du 15 janvier 2010, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a alloué à Alain X… les sommes de 23 248, 07 euros au titre du préjudice matériel (soit 9 985 euros pour la perte de salaires et 13 263, 07 euros en remboursement des honoraires d'avocat) et 13 000 euros au titre du préjudice moral, à raison d'une détention provisoire effectuée du 10 décembre 1991 au 19 mars 1992, puis du 17 avril 1992 au 12 novembre 1992, […] que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté ;
[…] LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,Attendu que, par décision du 15 janvier 2010, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a alloué à Alain X… les sommes de 23 248, 07 euros au titre du préjudice matériel (soit 9 985 euros pour la perte de salaires et 13 263, 07 euros en remboursement des honoraires d'avocat) et 13 000 euros au titre du préjudice moral, à raison d'une détention provisoire effectuée du 10 décembre 1991 au 19 mars 1992, puis du 17 avril 1992 au 12 novembre 1992, […] que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté ;
[…] LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,Attendu que, par décision du 15 janvier 2010, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a alloué à Alain X… les sommes de 23 248, 07 euros au titre du préjudice matériel (soit 9 985 euros pour la perte de salaires et 13 263, 07 euros en remboursement des honoraires d'avocat) et 13 000 euros au titre du préjudice moral, à raison d'une détention provisoire effectuée du 10 décembre 1991 au 19 mars 1992, puis du 17 avril 1992 au 12 novembre 1992, […] que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté ;
Lorsqu'un demandeur, placé en détention provisoire du chef de plusieurs infractions, […] mais la durée maximale de la détention provisoire que la loi autorise pour les infractions retenues Le demandeur ne peut utilement prétendre avoir subi un préjudice résultant de la période d'incarcération excédant la durée maximale autorisée du chef des infractions retenues si elle correspond à l'exécution du reliquat de la peine d'emprisonnement prononcée à titre définitif, […] à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention ; […] le premier président a retenu que l'intéressé avait été détenu provisoirement non seulement pour les faits pour lesquels il avait été acquitté, […]
[…] Attendu que, par décision du 29 juin 2004, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a alloué à M me Sonia X… une somme de 1 800 euros en réparation de son préjudice moral et a rejeté la demande présentée au titre du préjudice matériel, en raison d'une détention provisoire effectuée du 14 avril au 31 mai 2001, soit quarante-six jours, […] et notamment des certificats médicaux du 28 mai et du 20 septembre 2001, que M me X… est rentrée à la maison d'arrêt dans un état de fragilité et de souffrance morales que l'incarcération n'a pu qu'aggraver et ceci, quelle que soit la réalité des menaces et des violences dont elle prétend avoir été la victime pendant sa détention ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
La loi du 17 juillet 1970 a instauré une indemnisation des détentions provisoires injustifiées à laquelle peut prétendre toute personne concernée. […] En effet, en vertu de la loi, ces derniers ont pour obligation la réparation de l'injustice d'une détention indue en modulant l'indemnisation en fonction du statut social du demandeur et de son préjudice moral supposé. […] En conséquence, il souhaite connaître les mesures qu'elle envisage de prendre afin de remédier à ces difficultés. la garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…La ministre de la justice porte à la connaissance de l'honorable parlementaire qu'elle partage ses préoccupations relatives à l'étendue de l'application des dispositions de l'article 149 du code de procédure pénale qui prévoit l'allocation d'une indemnité aux personnes ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à leur égard par une décision de non-lieu, […] lorsque cette détention leur a causé un préjudice. […] Sous réserve de la décision que pourrait être amenée à prendre dans une telle hypothèse la commission d'indemnisation qui statue souverainement, […] la commission d'indemnisation devra prendre en compte le préjudice tant matériel que moral subi par la personne injustement détenue. […]
Lire la suite…En effet, l'indemnite due a un justiciable victime d'une erreur judiciaire se calcule d'apres ce qu'il aura percu s'il avait ete libre et non sur le prejudice materiel et moral qu'il aurait subi pendant la duree de sa detention. […] Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer ses intentions a cet egard. […] Reponse. - Les articles 149 et suivants du code de procedure penale reglementent la procedure d'indemnisation a raison d'une detention provisoire subie dans le cadre d'une procedure terminee par une decision d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu. […]
Lire la suite…Le 23 juillet 2012, les 2 acquittés ont déposé chacun une requête en réparation du préjudice subi du fait de leur placement en détention provisoire du 18 avril 2008 au 15 juin 2012 (soit 1 519 jours), sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, […] en dehors de la commission de toute faute. […] Par décision du 5 novembre 2012, le premier président de la cour d'appel de Paris a alloué à l'un des acquittés la somme de 90 000 euros en réparation du préjudice moral subi à raison de cette détention provisoire, outre 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Par décision du 5 novembre 2012, […]
Lire la suite…Bulgarie - 9411/05 Arrêt 2.9.2010 [Section V] Article 5 Article 5-5 Réparation Refus d'accorder une réparation pour détention irrégulière, faute pour l'intéressé d'avoir prouvé l'existence d'un préjudice moral : violation En fait – En 1997, le requérant fut inculpé de détention illégale d'armes à feu et placé en détention provisoire. […]
Lire la suite…Pologne [GC] - 27914/95 Arrêt 6.6.2000 [GC] Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Durée de la détention provisoire: règlement amiable L'affaire concerne la durée d'une détention provisoire et la durée d'une procédure pénale. Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement au requérant de la somme de 20 000 PLN au titre du dommage matériel et du préjudice moral, ainsi qu'au titre des frais. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Lire la suite…Pologne - 27915/95 Arrêt 4.7.2000 [Section I] Article 5 Article 5-3 Juge ou autre magistrat exerçant des fonctions judiciaires Détention provisoire ordonnée par un procureur: violation Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Détenu n'étant pas autorisé à assister aux audiences portant sur sa détention provisoire et non-communication des arguments du ministère public: violation Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Censure de la correspondance d'un détenu: violation En fait: Le 2 septembre 1994, […]
Lire la suite…Il se plaignait également que comme il avait finalement été condamné il n'avait pu obtenir réparation de sa détention provisoire. […] Tase 500 EUR pour le préjudice matériel et 5 000 EUR pour le préjudice moral. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) Violation de l'article 6 § 1 (durée) Temeşan c. […]
Lire la suite…Turquie - 15048/09 Arrêt 28.10.2014 [Section II] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Enjeu de la procédure d'opposition et son issue revêtant une importance cruciale pour les requérants : exception préliminaire rejetée Article 34 Victime Recours devant la Cour constitutionnelle offrant un redressement suffisant et approprié : perte de la qualité de victime En fait – En 2008, les requérants furent arrêtés et placés en détention provisoire avant d'être inculpés de plusieurs infractions. […] En novembre 2013, […] des sommes au titre du préjudice moral subi par les requérants. […] En droit – Article 34 (grief tiré de l'article 5 § 3 de la Convention) : Les autorités nationales ont constaté que la durée totale de la détention provisoire effectuée par les intéressés était excessive, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, […] à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. […]
Article 137-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, […]
Article L212-173 du Code de justice militaire (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
- TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PÉNALE ET DE L'INSTRUCTION
- Chapitre II : En temps de guerre
- Section 6 : Des juridictions d'instruction
- Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté
- Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, une indemnité donnant lieu à réparation intégrale du préjudice matériel et moral causé par la détention peut être accordée aux justiciables des juridictions des forces armées qui ont fait l'objet d'un mandat de dépôt ou d'un ordre d'incarcération provisoire, […]
Article 145-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
La personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles et au-delà de trois ans dans les autres cas. Les délais sont portés respectivement à trois et quatre ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national. Le délai est également de quatre ans
Article 141-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
[…] Il peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 137-1, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. […]
Article 143-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Sous réserve des dispositions de l'article 137, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l'un des cas ci-après énumérés : […]
Article 148-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Lorsqu'une ordonnance de mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire est rendue par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction contrairement aux réquisitions du procureur de la République, cette ordonnance est immédiatement notifiée à ce magistrat. […]
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
préjudice de la possibilité pour le juge d'instruction de délivrer un mandat d'arrêt contre le prévenu. Toutefois, le juge d'instruction peut, par ordonnance distincte spécialement motivée, maintenir le prévenu en détention, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. L'ordonnance de maintien en détention provisoire est motivée par référence aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 144.
Article 716-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 1 : Dispositions générales
Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ou, s'il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion. Il en est de même, s'agissant d'une détention provisoire ordonnée dans le cadre d'une procédure suivie pour les mêmes faits que ceux ayant donné lieu à condamnation, si cette procédure a été ultérieurement annulée.
Article 367 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 2 : De la décision sur l'action publique
Si l'accusé est exempté de peine ou acquitté, s'il est condamné à une peine autre qu'une peine ferme privative de liberté, ou s'il est condamné à une peine ferme privative de liberté couverte par la détention provisoire, il est mis immédiatement en liberté s'il n'est retenu pour autre cause.
- Droit à réparation en cas de détention provisoire
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Demande d'indemnisation pour détention provisoire
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Détention provisoire injustifiée
- Durée de la détention provisoire
- Durée excessive de la détention provisoire
- Application de la rédaction antérieure de l'article 76
- Demande de réparation pour détention illégale
- Comportement en détention
- État de santé incompatible avec la rétention
- Demande de levée de la détention provisoire
- Demande de maintien en détention
- Détention provisoire
- Conditions de détention
- Demande de maintien à la disposition de la justice
- Demande de maintien à la disposition de la justice de M. X Y
- Demande de prolongation de la détention provisoire
- Demande de mise en liberté provisoire
- Demande d'annulation de la décision de placement à l'isolement
En l'état actuel de l'outil statistique, la durée de la détention provisoire effectuée et le type d'infraction concerné par les dossiers d'indemnisation ne sont pas des données disponibles. Sur un plan plus qualitatif, le principe posé par les textes (art. 149 et suivants du code de procédure pénale) est celui d'une réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par la détention. […]
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