Détention provisoire et préjudice moral
Décisions
[…] Attendu que l'avocat général conclut d'abord à la recevabilité de la requête pour la durée d'incarcération excédant la période de détention provisoire autorisée pour le délit pour lequel l'intéressé a été condamné, ensuite à une large minoration de la somme réclamée au titre du préjudice moral et enfin au rejet de la demande du chef du préjudice matériel ;
[…] Attendu que l'avocat général conclut d'abord à la recevabilité de la requête pour la durée d'incarcération excédant la période de détention provisoire autorisée pour le délit pour lequel l'intéressé a été condamné, ensuite à une large minoration de la somme réclamée au titre du préjudice moral et enfin au rejet de la demande du chef du préjudice matériel ;
[…] Attendu que l'avocat général conclut d'abord à la recevabilité de la requête pour la durée d'incarcération excédant la période de détention provisoire autorisée pour le délit pour lequel l'intéressé a été condamné, ensuite à une large minoration de la somme réclamée au titre du préjudice moral et enfin au rejet de la demande du chef du préjudice matériel ;
[…] Attendu que l'avocat général conclut d'abord à la recevabilité de la requête pour la durée d'incarcération excédant la période de détention provisoire autorisée pour le délit pour lequel l'intéressé a été condamné, ensuite à une large minoration de la somme réclamée au titre du préjudice moral et enfin au rejet de la demande du chef du préjudice matériel ;
[…] Attendu que l'avocat général conclut d'abord à la recevabilité de la requête pour la durée d'incarcération excédant la période de détention provisoire autorisée pour le délit pour lequel l'intéressé a été condamné, ensuite à une large minoration de la somme réclamée au titre du préjudice moral et enfin au rejet de la demande du chef du préjudice matériel ;
Doit être pris en considération pour l'évaluation du préjudice moral causé par la détention provisoire, l'accroissement du choc psychologique enduré par l'intéressé en raison de sa réincarcération
Doit être pris en considération pour l'évaluation du préjudice moral causé par la détention provisoire, l'accroissement du choc psychologique enduré par l'intéressé en raison de sa réincarcération
Doit être pris en considération pour l'évaluation du préjudice moral causé par la détention provisoire, l'accroissement du choc psychologique enduré par l'intéressé en raison de sa réincarcération
[…] Attendu que, par décision du 18 octobre 2006, le premier président de la cour d'appel d'Angers a déclaré irrecevable la requête présentée par M. X… pour obtenir la réparation de son préjudice moral et matériel à raison d'une détention provisoire de deux ans, neuf mois et dix-neuf jours, effectuée du 9 octobre 2002 au 27 juillet 2005 pour des faits qui ont donné lieu à un acquittement partiel ;
[…] Attendu que, par décision du 29 juin 2004, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a alloué à M me Sonia X… une somme de 1 800 euros en réparation de son préjudice moral et a rejeté la demande présentée au titre du préjudice matériel, en raison d'une détention provisoire effectuée du 14 avril au 31 mai 2001, soit quarante-six jours, pour des faits ayant donné lieu à un jugement de relaxe devenu définitif ;
pendant 7 jours
Commentaires
La loi du 17 juillet 1970 a instauré une indemnisation des détentions provisoires injustifiées à laquelle peut prétendre toute personne concernée. […] En effet, en vertu de la loi, ces derniers ont pour obligation la réparation de l'injustice d'une détention indue en modulant l'indemnisation en fonction du statut social du demandeur et de son préjudice moral supposé. […] En conséquence, il souhaite connaître les mesures qu'elle envisage de prendre afin de remédier à ces difficultés. la garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…La ministre de la justice porte à la connaissance de l'honorable parlementaire qu'elle partage ses préoccupations relatives à l'étendue de l'application des dispositions de l'article 149 du code de procédure pénale qui prévoit l'allocation d'une indemnité aux personnes ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à leur égard par une décision de non-lieu, […] lorsque cette détention leur a causé un préjudice. […] Sous réserve de la décision que pourrait être amenée à prendre dans une telle hypothèse la commission d'indemnisation qui statue souverainement, […] la commission d'indemnisation devra prendre en compte le préjudice tant matériel que moral subi par la personne injustement détenue. […]
Lire la suite…En effet, l'indemnite due a un justiciable victime d'une erreur judiciaire se calcule d'apres ce qu'il aura percu s'il avait ete libre et non sur le prejudice materiel et moral qu'il aurait subi pendant la duree de sa detention. […] Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer ses intentions a cet egard. […] Reponse. - Les articles 149 et suivants du code de procedure penale reglementent la procedure d'indemnisation a raison d'une detention provisoire subie dans le cadre d'une procedure terminee par une decision d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu. […]
Lire la suite…Le 23 juillet 2012, les 2 acquittés ont déposé chacun une requête en réparation du préjudice subi du fait de leur placement en détention provisoire du 18 avril 2008 au 15 juin 2012 (soit 1 519 jours), sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, […] en dehors de la commission de toute faute. […] Par décision du 5 novembre 2012, le premier président de la cour d'appel de Paris a alloué à l'un des acquittés la somme de 90 000 euros en réparation du préjudice moral subi à raison de cette détention provisoire, outre 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Par décision du 5 novembre 2012, […]
Lire la suite…Bulgarie - 9411/05 Arrêt 2.9.2010 [Section V] Article 5 Article 5-5 Réparation Refus d'accorder une réparation pour détention irrégulière, faute pour l'intéressé d'avoir prouvé l'existence d'un préjudice moral : violation En fait – En 1997, le requérant fut inculpé de détention illégale d'armes à feu et placé en détention provisoire. […]
Lire la suite…Pologne [GC] - 27914/95 Arrêt 6.6.2000 [GC] Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Durée de la détention provisoire: règlement amiable L'affaire concerne la durée d'une détention provisoire et la durée d'une procédure pénale. Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement au requérant de la somme de 20 000 PLN au titre du dommage matériel et du préjudice moral, ainsi qu'au titre des frais. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Lire la suite…Il se plaignait également que comme il avait finalement été condamné il n'avait pu obtenir réparation de sa détention provisoire. […] Tase 500 EUR pour le préjudice matériel et 5 000 EUR pour le préjudice moral. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) Violation de l'article 6 § 1 (durée) Temeşan c. […]
Lire la suite…Pologne - 27915/95 Arrêt 4.7.2000 [Section I] Article 5 Article 5-3 Juge ou autre magistrat exerçant des fonctions judiciaires Détention provisoire ordonnée par un procureur: violation Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Détenu n'étant pas autorisé à assister aux audiences portant sur sa détention provisoire et non-communication des arguments du ministère public: violation Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Censure de la correspondance d'un détenu: violation En fait: Le 2 septembre 1994, […]
Lire la suite…Turquie - 15048/09 Arrêt 28.10.2014 [Section II] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Enjeu de la procédure d'opposition et son issue revêtant une importance cruciale pour les requérants : exception préliminaire rejetée Article 34 Victime Recours devant la Cour constitutionnelle offrant un redressement suffisant et approprié : perte de la qualité de victime En fait – En 2008, les requérants furent arrêtés et placés en détention provisoire avant d'être inculpés de plusieurs infractions. […] En novembre 2013, […] des sommes au titre du préjudice moral subi par les requérants. […] En droit – Article 34 (grief tiré de l'article 5 § 3 de la Convention) : Les autorités nationales ont constaté que la durée totale de la détention provisoire effectuée par les intéressés était excessive, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, […] à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. […]
Article L212-173 du Code de justice militaire (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
- TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PÉNALE ET DE L'INSTRUCTION
- Chapitre II : En temps de guerre
- Section 6 : Des juridictions d'instruction
- Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté
- Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, une indemnité donnant lieu à réparation intégrale du préjudice matériel et moral causé par la détention peut être accordée aux justiciables des juridictions des forces armées qui ont fait l'objet d'un mandat de dépôt ou d'un ordre d'incarcération provisoire, […]
Article 716-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 1 : Dispositions générales
Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ou, s'il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion. Il en est de même, s'agissant d'une détention provisoire ordonnée dans le cadre d'une procédure suivie pour les mêmes faits que ceux ayant donné lieu à condamnation, si cette procédure a été ultérieurement annulée.
Article 714 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
Les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt ou un établissement pour peines, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 112-3, L. 211-1 et L. 211-2 du code pénitentiaire.
Article 16 de l'Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19Abrogé
En matière correctionnelle, les délais maximums de détention provisoire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique, prévus par les dispositions du code de procédure pénale, […] sont prolongés plein droit de deux mois lorsque la peine d'emprisonnement encourue est inférieure ou égale à cinq ans et de trois mois dans les autres cas, sans préjudice de la possibilité pour
Article D53 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
- Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52, les personnes placées en détention provisoire sont détenues, pendant la durée de l'instruction, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet, à la maison d'arrêt désignée en application des dispositions de l'article D. 211-4 du code pénitentiaire.
Article D594-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
Sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou pour la juridiction d'instruction ou de jugement saisie d'ordonner, d'office ou à la demande de la personne, […] doivent être traduits en application de l'article préliminaire et de l'article 803-5 : 1° Les décisions de placement en détention provisoire, de prolongation ou de maintien de la détention, […]
Article 72 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimesAbrogé
Une commission de suivi de la détention provisoire est instituée. […]
Article 716 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
Conformément aux dispositions de l'article L. 213-2 du code pénitentiaire, les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire sont placées en cellule individuelle, sauf dans les cas prévus par les dispositions de l'article L. 213-5 du même code.
Article 145-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Le placement en détention provisoire d'une personne faisant connaître, lors de son interrogatoire par le juge d'instruction préalable à la saisine du juge des libertés et de la détention, […]
- Droit à réparation en cas de détention provisoire
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Demande d'indemnisation pour détention provisoire
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Détention provisoire injustifiée
- Durée de la détention provisoire
- Durée excessive de la détention provisoire
- Application de la rédaction antérieure de l'article 76
- Demande de réparation pour détention illégale
- Comportement en détention
- État de santé incompatible avec la rétention
- Demande de levée de la détention provisoire
- Demande de maintien en détention
- Détention provisoire
- Conditions de détention
- Demande de maintien à la disposition de la justice
- Demande de maintien à la disposition de la justice de M. X Y
- Demande de prolongation de la détention provisoire
- Demande de mise en liberté provisoire
- Demande d'annulation de la décision de placement à l'isolement
En l'état actuel de l'outil statistique, la durée de la détention provisoire effectuée et le type d'infraction concerné par les dossiers d'indemnisation ne sont pas des données disponibles. Sur un plan plus qualitatif, le principe posé par les textes (art. 149 et suivants du code de procédure pénale) est celui d'une réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par la détention. […]
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