Demande de prolongation de la détention provisoire
Décisions
Encourt la cassation l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction qui, saisi d'une demande de prolongation de la détention provisoire d'un condamné en attente de comparution devant une cour d'assises d'appel en application de l'article 380-3-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, […] dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre et tentative, violences aggravées, en récidive, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.
Il ne saurait être fait grief au juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de prolongation de la détention provisoire pendant la période d'application de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, de n'avoir pas constaté la prolongation de plein droit prévue par cet article et d'avoir statué sur le bien-fondé de ladite prolongation après débat contradictoire, dès lors que, d'une part, […] Par ordonnance du 30 mars 2020, le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de prolongation de détention provisoire par le juge d'instruction, a, après débat contradictoire, ordonné celle-ci pour six mois.
[…] « en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de nullité formée par le détenu, et confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire ; […] alinéa 4, du code de procédure pénale ; que, saisi d'une demande de prolongation de la détention provisoire de M. M…, le juge des libertés et de la détention a convoqué M e A…, le 18 janvier 2016, en vue d'un débat contradictoire devant se tenir le 27 janvier suivant ; […]
Dès lors, ne constitue pas une demande nouvelle impliquant une réponse du juge des libertés et de la détention, celle par laquelle l'avocat d'une personne mise en examen précise, au soutien d'une précédente demande de renvoi rejetée par le juge des libertés et de la détention, qu'il renonce expressément à se prévaloir de l'inobservation du délai de convocation prescrit pour la tenue du débat contradictoire dans le cadre d'une éventuelle prolongation de la détention provisoire […] 3. Le juge des libertés et de la détention a fixé à l'audience du 7 août 2019 le débat contradictoire portant sur la demande de prolongation de la détention provisoire, qui devait se tenir au plus tard le 13 août 2019.
[…] contre l'arrêt de la chambre de I'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 8 juillet 2008, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries en récidive et extorsion de fonds, a déclaré sans objet la demande de prolongation de la détention provisoire ; […] Attendu que Jean-Philippe X… a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 1 er juillet 2008 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ;
[…] L'encombrement du rôle de la cour d'assises spéciale n'ayant pas permis de faire comparaître le requérant dans le délai d'un an prévu par la loi, le procureur général près la cour d'appel de Paris saisit la cour d'appel d'une demande de prolongation de la détention provisoire, à titre exceptionnel, […] Mise en examen des chefs notamment de participation à la direction d'une association de malfaiteurs et de recel en bande organisée de vols en bande organisée le 9 décembre 2007, la requérante fut placée en détention provisoire le même jour. Sa détention provisoire fut prolongée à six reprises. La requérante déposa cinq demandes de mise en liberté qui furent toutes rejetées.
[…] il résulte de l'article 137-1, dernier alinéa, du code de procédure pénale, que le juge des libertés et de la détention n'est régulièrement saisi d'une demande de prolongation de la détention provisoire que par une ordonnance motivée du juge d'instruction, qui lui transmet le dossier de la procédure accompagné des réquisitions du procureur de la République ; qu'en confirmant l'ordonnance entreprise, sans rechercher si la saisine du juge des libertés et de la détention n'était pas, […] et s'il n'était pas, de ce fait, incompétent pour ordonner la prolongation de la détention provisoire, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
[…] dès lors que le juge d'instruction a fait une référence explicite à un acte annulé pour justifier même partiellement une demande de prolongation de la détention provisoire et évoqué cet élément au cours d'un débat contradictoire, l'arrêt attaqué ne pouvait sans méconnaître les dispositions susvisées, refuser de faire droit à la demande d'annulation qui lui était présentée ; […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 18 décembre 2017, M. X… a été mis en examen et placé en détention provisoire ; […] que par ordonnance du 25 avril 2019, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire, […]
[…] Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant, pour une durée de six mois, la détention provisoire de Louis X…, mis en examen pour meurtre et détenu depuis le 29 juin 2000, la chambre de l'instruction relève, notamment, que le juge d'instruction, en saisissant le juge des libertés et de la détention de sa demande de prolongation de la détention provisoire de l'intéressé, a indiqué que le délai prévisible d'achèvement de la procédure était de trois mois en attendant le retour d'une expertise ordonnée à la demande de la défense ; que l'arrêt ajoute qu'il a ainsi été répondu aux prescriptions de l'article 145-3 du Code de procédure pénale ;
[…] « Les dispositions de l'article 181, alinéas 8 et 9, du code de procédure pénale en tant qu'elles permettent la prolongation de la détention provisoire d'un accusé, dans l'attente de son jugement, jusqu'à deux ans après que la décision de mise en accusation est devenue définitive, […] dès lors que si l'article 181, alinéas 8 et 9, du code de procédure pénale ne dispose pas expressément que la chambre de l'instruction, saisie d'une demande de prolongation de la détention provisoire d'un accusé avant sa comparution devant la cour d'assises, doit s'assurer d'office du caractère raisonnable de la durée de cette détention provisoire et préciser le délai prévisible d'audiencement de l'affaire, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de cassation confirme une ordonnance de prolongation d'une détention provisoire car l'avocat n'a pas été régulièrement désigné par le détenu avant le débat contradictoire préalable à une éventuelle prolongation, sans qu'il soit établi, ni même allégué, qu'il en ait été empêché pour une cause tenant au service de la justice. […] Un avocat a été choisi pour l'assister. […] Saisi en 2016 d'une demande de prolongation de la détention provisoire, le juge des libertés et de la détention (JLD) a convoqué le premier avocat en vue d'un débat contradictoire. […]
Lire la suite…Le 25 mai 2022, Guillaume F. était placé en détention provisoire et mis en examen pour des faits de viol incestueux sur son petit garçon âgé de 10 mois au moment des faits. […] Pour autant, le parquet général de Rennes n'a pas demandé la prolongation de la détention provisoire de Guillaume F. […]
Lire la suite…de la détention provisoire de M. […] Y... a été mis en examen du chef d'assassinat et placé en détention provisoire, l'avocat choisi pour l'assister étant Me A...; que, le 10 septembre 2015, Me B... a déclaré au greffe du juge d'instruction avoir été désignée par l'intéressé, qui n'a toutefois pas confirmé ce choix dans les formes et délai prévus par l'article 115, alinéa 4, du code de procédure pénale ; que, saisi d'une demande de prolongation de la détention provisoire de M. […] de la détention provisoire de M. […] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 8 novembre 2021 prolongeant la détention provisoire de M.
Lire la suite…[…] dans le journal le Monde du 8 juin 2006, un article évoque l'affaire Clearstream et plus précisément la demande des juges d'instruction de placer en détention provisoire l'une des personnes mises en examen. […] La détention envisagée, c'était une détention celle que l'on a reprochée à la justice dans l'affaire d'Outreau. » On avait déjà effectivement pu constater dans l'affaire d'Outreau que certains juges d'instruction se servent de la mise en détention provisoire comme d'un moyen de pression. […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il appartient au juge des libertés et de la détention d'ordonner ou de prolonger la détention provisoire. […] En outre, […]
Lire la suite…Éric Jalton rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'en matière criminelle la détention provisoire peut être prolongée dans le cadre des dispositions de l'article 145-2 du code de procédure pénale. Il lui demande par ailleurs s'il est possible en Guadeloupe à un juge des libertés et de la détention de convoquer pour un débat à 9 heures du matin un mis en examen devant être libéré le même jour à zéro heure. […] Il lui demande aussi s'il est possible à ce même juge, 24 heures après l'expiration du délai de la loi, de prolonger une mesure de détention provisoire qui apparaît en Guadeloupe comme le phoenix qui renaît de ses cendres, […]
Lire la suite…Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la difficulté d'interprétation soulevée par certains juges d'instruction pour faire application du nouvel article 143-1 du code de procédure pénale en matière de détention provisoire. […] Cette nouvelle disposition, issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 et inscrite en son article 57, prévoit dans son second alinéa du 2° : « toutefois, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si la peine encourue est supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, […]
Article 145-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an. […] à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, […]
Article 145 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
S'il envisage d'ordonner la détention provisoire de la personne, il l'informe que sa décision ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un débat contradictoire et qu'elle a le droit de demander un délai pour préparer sa défense.
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
fond à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel est devenue définitive ou de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire. Toutefois, […] ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de deux mois. […]
Article 145-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Dans les autres cas, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire pour une durée qui ne peut excéder quatre mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de
Article 143-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Sous réserve des dispositions de l'article 137, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l'un des cas ci-après énumérés : […]
Article 380-3-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
prolongation de la détention pour une nouvelle durée de six mois. La comparution de l'accusé est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. La durée de six mois prévue au présent alinéa est portée à un an en cas de poursuites pour crime contre l'humanité ou pour un crime constituant un acte de terrorisme.
Article 194 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
En matière de détention provisoire, […] faute de quoi la personne concernée est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu au présent article.
Article 706-24-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Section 2 : Procédure
A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire, pour une durée qui ne peut excéder six mois, par une ordonnance motivée conformément à l'article 137-3 du présent code et rendue après un débat contradictoire organisé conformément au sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué selon les modalités prévues au deuxième
Article 141-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
[…] Il peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 137-1, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. […]
- Demande de maintien en détention
- Durée excessive de la détention provisoire
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Demande de levée de la détention provisoire
- Demande de maintien à la disposition de la justice
- Durée de la détention provisoire
- Demande de maintien à la disposition de la justice de M. X Y
- Demande de mise en liberté provisoire
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Demande de remise immédiate en liberté
- Demande de remise en liberté
- Demande de mise en liberté immédiate
- Demande de mise en liberté
- Détention provisoire
- Détention provisoire injustifiée
- Demande d'indemnisation pour détention provisoire
- Application de la rédaction antérieure de l'article 76
- Détention provisoire et préjudice moral
- Durée excessive de la garde à vue
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive