Demande de maintien à la disposition de la justice de M. X Y
Décisions
[…] de rayon X TUBEX XPO 225 mobile ; […] [1 est demandé par l'administrateur à ce que le tribunal puisse fixer à la même proportion une quote-part sur le prix de cession de 0 K€ soit 936 €. […] lessieurs B et E uniquement en ce qu'elle permet le maintien es emplois ; […] it que le présent jugement sera, en application des dispositions égales et réglementaires, notifié par le greffe aux bénéficiaires u plan, communiqué sous huit jours aux personnes mentionnées à 'article R 626-7 du code de commerce (mandataires de justice, rocureur de la République et trésorier-payeur général) et qu'il era sous un délai de quinze jours l'objet des publicités prévues à 'art. R6&21-8 du code de commerce (RCS, BODACC et journal d'annonces égales) ;
[…] pharmacie et de la médecine et titulaire du brevet européen no 0555376 déposé le 31 octobre 1991, sous priorité de quatre demandes de brevet américain, et délivré le 18 mars 1998, intitulé « Dispositif pour contrôler des radiations et leurs utilisations, » brevet désignant la France et mentionnant comme inventeur le professeur X… Suivant exploit en date du 9 septembre 2004, la société Unisantis a assigné, […] Attendu enfin que l'objet de l'invention relevant de la santé publique, il est d'une bonne administration de la justice que les deux procédures soient étudiées concomitamment afin d'éviter, en cas de maintien du brevet tel que délivré ou modifié, […]
[…] en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] développe, fabrique, commercialise et assure la maintenance de dispositifs médicaux et analytiques à rayons X et affirme vouloir mettre sur le marché en France des dispositifs mettant en oeuvre la technologie optique appelée « lentilles de K », […] sous priorité de quatre demandes de brevet américain, et délivré le 18 mars 1998, […] Attendu enfin que l'objet de l'invention relevant de la santé publique, il est d'une bonne administration de la justice que les deux procédures soient étudiées concomitamment afin d'éviter, en cas de maintien du brevet tel que délivré ou modifié, […]
[…] Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, […] à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'avis réservé de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) émis dans le cadre d'une procédure de contrôle élémentaire le concernant ayant conduit la société X, sous-traitante X, à le licencier. […] Il résulte de ces dispositions que ne peuvent être réputés présenter un caractère de secret de la défense nationale que les renseignements, procédés, […] celle-ci s'est assurée que le maintien de la classification est justifié et en particulier qu'une déclassification partielle du document ne peut être réalisée.
x […] 4. La société TAF a fait constater par huissier de justice, le 10 avril 2021, que le site
x […] Interprétant les dispositions de l'article 124 sous d), lu en combinaison avec l'article 128, paragraphe 1, de ce règlement, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'une « demande reconventionnelle en nullité d'une marque de l'Union européenne peut concerner l'ensemble des droits que le titulaire de cette marque tire de l'enregistrement de celle-ci, sans que cette demande reconventionnelle soit restreinte, dans son objet, […] aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services, à l'exclusion d'usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque. […]
x […] REJETER les demandes des sociétés Diffulice et JCDA fondées sur la reprise alléguée par les produits « PURE SKIN » de leurs éléments identitaires consistant en la combinaison des couleurs rose et bleu, la présence d'un logo rond bleu et le terme SKIN, ces moyens n'étant pas repris au dispositif de leurs conclusions ; […] Cet usage doit donc être suffisant et non seulement symbolique et au seul but de maintien des droits conférés par la marque. […] Dans un arrêt du 25 octobre 2012 (affaire C-553/11), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que :
x […] A titre liminaire, il est relevé que la société Dolores Font Cortes demande à ce que des pièces en langue espagnole soient écartées des débats comme non traduites. Cette prétention n'est pas reprise au dispositif de ses écritures. […] La Cour de justice rappelle dans son arrêt du 21 septembre 2017 Easy Sanitary Solutions BV (Aff. […] Le degrés de liberté du créateur est limité par la nécessité d'assurer le maintien du maillot de bain en tenant compte de la morphologie de l'utilisatrice, comme le rappelle la demanderesse, et de couvrir les parties intimes du corps. […]
x […] - pour apparence exclusivement imposée par leur fonction technique en ce que la présence d'un levier est nécessaire pour actionner les lames coupantes ; la forme de spatule du coupe-ongles est indispensable pour un meilleur maintien de l'appareil au moment de la prise en main du coupe-ongles ; […] La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que « l'article 8, paragraphe 1, […] l'existence de dessins ou modèles alternatifs n'étant pas déterminante à cet égard. Afin de déterminer si les caractéristiques concernées de l'apparence d'un produit sont exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci, au sens de cette disposition, […] Sur les demandes accessoires
x […] Enfin, l'article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle dispose qu' "Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4. […] dès les courriels des 4 et 6 août 2021, indiqué avoir donné pour instruction à son agence de communication de retirer la mention litigieuse, doit être soulignée, le maintien de la présente procédure ne lui a pas occasionné d'autre préjudice que celui résultant de l'obligation de se défendre, qui fera l'objet d'une condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur les demandes annexes
pendant 7 jours
Commentaires
[…] justice , […] L'accouchement sous X a été créée par le législateur pour réprimer les risques d'infanticide, de maltraitance et de délaissement pour des mères qui sont souvent en situation de détresse et ne veulent ou ne peuvent pas assumer leur maternité. […] Or si le groupe socialiste est favorable au maintien de l'équilibre proposé par la législation actuelle qui protège à la fois la mère et l'enfant, il apparaît que le rapport de Mme Irène Thery sur l'adaptation en droit français de l'évolution de la structure familiale préconise la suppression des possibilités d'accouchement anonyme par l'abrogation de l'article 341-1 du code civil. […] En conséquence elle lui demande […]
Lire la suite…Cependant, dans la plupart des cas et face à l'administration qui s'oppose à l'application de cette mesure, les ayants droit sont contraints de saisir la justice pour obtenir satisfaction. Ainsi, Madame X..., […] Madame X... a dû faire face à d'importants frais liés à son action en justice. […] Il lui demande donc s'il entend, à l'avenir, pour le règlement des cas semblables, […] il lui demande s'il entend prendre toutes dispositions pour que l'Etat prenne à sa charge également les frais liés à cette action en justice. […] Or, le maintien des droits dans les trois mois suivant l'admission à la retraite est une disposition propre aux assurés ayant relevé du régime général pendant leur activité. […]
Lire la suite…(Durée du maintien d'un étranger à la disposition de la justice en cas de décision du juge mettant fin à sa rétention) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2025 par la Cour de cassation (arrêt n° 514 du 12 juin 2025) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. […] Le troisième alinéa de l'article L. 743-22 prévoit alors que « L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que [l']ordonnance [sur la demande de suspension] soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, […]
Lire la suite…X et autres (Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d'un étranger en zone d'attente) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 5 II. […] Contexte des dispositions contestées ..................................................... 5 A. […] L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, […] lorsque l'étranger non admis à pénétrer sur le territoire français dépose une demande d'asile dans les quatre derniers jours de cette nouvelle période de maintien en zone d'attente, […]
Lire la suite…[…] sont autant de charges qui rendent de plus en plus difficile le maintien de ces tournées pourtant qualifiables de service public. […] il lui demande comment le Gouvernement entend soutenir le maintien de ces tournées. […] Les pouvoirs publics, […] ont déposé en 2006 une demande de renouvellement du dispositif dérogatoire mais la Commission européenne l'a rejetée et le mécanisme de remboursement a été, […] maintenu dans la législation nationale au titre de l'année 2007. […] Afin d'éviter l'ouverture d'une procédure contentieuse par la Commission européenne et une condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes, le X de l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 2007 a supprimé, […]
Lire la suite…Le maintien de ce type d'activités, qualifiable de service public, […] Il lui demande donc s'il apparaît envisageable de mettre en place un dispositif spécifique pour les commerçants qui les réalisent. […] Les pouvoirs publics, sensibles au maintien d'activités commerciales et artisanales dans les zones rurales, […] à titre exceptionnel, maintenu dans la législation nationale au titre de l'année 2007. […] Afin d'éviter l'ouverture d'une procédure contentieuse par la Commission européenne et une condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes, le X de l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 2007 a supprimé, à compter du 1er janvier 2008, […]
Lire la suite…[…] sont autant de charges qui rendent de plus en plus difficile le maintien de ces tournées pourtant essentielles en milieu rural. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour favoriser le maintien de ces tournées. […] Les pouvoirs publics, […] ont déposé en 2006 une demande de renouvellement du dispositif dérogatoire mais la Commission européenne l'a rejetée et le mécanisme de remboursement a été, […] maintenu dans la législation nationale au titre de l'année 2007. […] Afin d'éviter l'ouverture d'une procédure contentieuse par la Commission européenne et une condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes, le X de l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 2007 a supprimé, […]
Lire la suite…Daniel Boisserie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] Il lui demande tout d'abord si les héritiers des divorcés sous le régime de 1975 devront continuer à payer des prestations compensatoires, alors que la loi actuelle a rendu caduque cette disposition. […] La garde des sceaux, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a mis fin au principe de la transmissibilité automatique de la prestation compensatoire aux héritiers du débiteur décédé. […] La loi du 26 mai 2004 dans son article 33 X prévoit que ces dispositions sont applicables aux prestations compensatoires allouées avant son entrée en vigueur, […]
Lire la suite…Elle lui demande les moyens et les modalités dont le propriétaire, l'huissier de justice et les forces de l'ordre disposent pour obtenir l'identité des occupants sans droits ni titres, lorsque ces derniers ne souhaitent ni ouvrir la porte du logement occupé, ni décliner leurs identités. […] En conséquence, en pratique, l'huissier de justice chargé de l'expulsion notifie aux squatteurs l'ordonnance ordonnant leur expulsion en même temps qu'il réalise les opérations d'expulsion. […] Afin d'assurer la pleine efficacité de ces dispositions, le ministre de l'intérieur, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans les zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée, le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme les demandeurs au regard des recommandations dont est assortie la carte et suivant l'ordre d'enregistrement de leur demande.
Article L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
[…] L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. […]
Article D593-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique
[…] Dans les autres cas, la signification est considérée comme faite à domicile le sixième jour après l'envoi de l'avis de mise à disposition prévu au deuxième alinéa du présent III et le commissaire de justice adresse à la personne, conformément aux alinéas deux ou quatre de l'article 558, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou une lettre simple comportant un récépissé. Les dispositions des alinéas trois, cinq et six de cet article 558 sont alors
Article L556-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre VI : Admission à la retraite
- Section 1 : Limite d'âge
- Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires
Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de l'âge limite de l'activité dans l'emploi qu'il occupe, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions en vigueur. […]
Article 10 du Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
Dans les zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme les demandeurs au regard des recommandations dont est assortie la carte et suivant l'ordre d'enregistrement des demandes.
Article L342-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
[…] Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant. […] Le juge peut, de sa propre initiative ou à la demande des parties, suspendre l'audience lorsqu'il constate que la qualité de la
Article 7 du Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives
La mise à la disposition du public des décisions de justice mentionnées aux articles 1er et 4 est réalisée sur un portail internet placé sous la responsabilité du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article L221-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente
Le maintien en zone d'attente d'un mineur non accompagné, le temps strictement nécessaire à l'examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas irrecevable ou manifestement infondée, n'est possible que de manière exceptionnelle et seulement dans les cas prévus aux 1° et 2° du I, au 1° du II et au 5° du III de l'article L. 723-2. Les dispositions du présent titre s'appliquent également à l'étranger qui se trouve en transit dans une gare, un port ou un
Article L743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, […]
Article R444-22 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
- Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle
Pour favoriser la couverture de l'ensemble du territoire national par les professions mentionnées à la première phrase de l'alinéa 1er de l'article L. 444-1 et l'accès au droit du plus grand nombre, le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ) assure la distribution d'aides à l'installation ou au maintien de ces professionnels dans les zones géographiques mentionnées à l'article R. 444-26.
- Demande de maintien à la disposition de la justice
- Demande de maintien en détention
- Demande de prolongation de la détention provisoire
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Demande de levée de la détention provisoire
- Demande de mise en liberté provisoire
- Demande de remise en liberté
- Demande de mise en liberté
- Demande de remise immédiate en liberté
- Demande de maintien de la citation
- Détention provisoire et préjudice moral
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'assignation à résidence
- Demande de maintien de la demande en cours
- Demande de mise en liberté immédiate
- Demande de placement sous contrôle judiciaire
- Durée de la détention provisoire
- Durée excessive de la détention provisoire
- Demande d'indemnisation pour détention provisoire
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
Bernard Debré attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une situation juridique paradoxale et choquante. En effet, il a eu connaissance d'un cas d'espèce où M. X, l'auteur d'un homicide volontaire contre sa propre épouse, […] en raison du crime, la famille de l'épouse n'a plus la libre disposition de ses biens car le présumé innocent détient un droit de veto tant que l'affaire n'a pas été jugée. Dès lors, […] la décision pénale, il lui demande de bien vouloir lui préciser son analyse sur la situation et si la législation ne pourrait pas prévoir de suspendre de tout droit parental et patrimonial l'auteur présumé d'un crime, dès son inculpation pour homicide, […]
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