Évasion
Décisions
° Le délit prévu par l'article 245, dernier alinéa, du Code pénal est réalisé par le seul fait de l'évasion d'un condamné employé à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire (1). ° La dérogation apportée aux dispositions de l'article 5 du Code pénal par l'article 245 du même Code consiste uniquement en ce que la peine prononcée pour évasion doit être cumulativement subie avec celle encourue par le prévenu pour le crime ou délit à raison duquel il était détenu, mais la règle du non-cumul reste applicable lorsque c'est un fait concomitant ou postérieur à l'évasion qui est compris dans les mêmes poursuites que le délit d'évasion (2).
L'article 5 du Code pénal dispose qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. La dérogation apportée à cette disposition par l'article 245 du Code pénal consiste uniquement en ce que la peine prononcée pour évasion doit être cumulativement subie avec celle encourue par le prévenu pour le crime ou le délit à raison duquel il était détenu, mais la règle du non-cumul reste applicable lorsque c'est un fait concomitant ou postérieur à l'évasion qui est compris dans la même poursuite que le délit d'évasion (1).
La destruction des barreaux d'une cellule constitue un bris de prison (1). caracterise le commencement d'execution d'une tentative d'evasion, les actes qui tendaient directement au delit avec intention de le commettre (2).
Voir le sommaire suivant. ) et 2) si l'article 17 de la loi du 16 juillet 1974 prevoit l'extension de l'amnistie aux faits d'evasion punis des peines de l'article 245 du code penal et commis au cours de l'execution d'une condamnation elle-meme effacee par l'amnistie de droit resultant des dispositions de l'article 2 de ladite loi, encore faut-il que cette amnistie ait ete prealablement constatee par la juridiction competente pour statuer sur la correlation relative a la condamnation initiale, au regard des dispositions de l'article 8 de la meme loi.
Il résulte de la combinaison des articles 132-73 et 434-27 du Code pénal que le délit d'évasion par effraction n'est constitué que lorsque le détenu, gardé dans un endroit clos, brise le dispositif de fermeture qui fait obstacle à sa fuite. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel relaxe du chef précité un détenu qui, profitant d'un moment d'inattention du seul policier chargé de sa garde, qui avait lâché ses menottes a réussi à s'enfuir en passant par la grille ouverte du palais de justice dans l'enceinte duquel avait été garé le fourgon cellulaire transportant l'intéressé.
La juridiction correctionnelle saisie d'une poursuite des chefs, d'une part, d'évasion et, d'autre part, de vols commis par le prévenu à la suite de cette évasion, doit, en vertu de l'article 5 du code pénal, prononcer une peine unique. Lorsque la peine encourue du chef de l'évasion était la plus forte de celles qu'encourait le prévenu à l'occasion de cette poursuite, la peine prononcée ne saurait être confondue avec celle qui a, d'autre part, été infligée à l'intéressé pour les faits en raison desquels il était provisoirement détenu lors de son évasion.
L'exception prévue par l'article 245 du Code pénal à la règle du non-cumul des peines ne s'applique pas au cas où un délit concomitant ou postérieur est poursuivi en même temps que l'évasion (1).
Commet une faute de surveillance des enfants confies a sa garde, le personnel d'un etablissement d'education surveillee qui, avise d'un projet d'evasion, laisse des enfants prendre leurs vetements dans un vestiaire a l'aide d'une cle derobee par l'un d'eux et qui, ayant constate que l'evasion avait eu lieu, n'avertit pas la police bien que l'un des fugitifs se fut deja rendu coupable de plusieurs vols de voitures.
Selon l'article 245, alinéa 1 er in fine, du Code pénal, la peine réprimant l'évasion est prononcée sans préjudice des plus fortes peines encourues pour d'autres crimes ou délits commis dans ses violences par le détenu évadé, et la dérogation ainsi apportée à la règle du non-cumul des peines, fixée par l'article 5 du même Code, ne comporte aucune restriction tenant à l'ordre dans lequel les faits successifs sont soumis à la juridiction de jugement (1).
La personne qui a favorisé par transmission d'arme la tentative d'évasion avec violence d'un détenu, ne peut être condamnée à réparer solidairement avec lui le préjudice subi par un gardien blessé dans la tentative d'homicide volontaire que ledit détenu a commise en tentant de s'évader, dès lors qu'elle n'a pas été déclarée coupable de complicité de tentative d'homicide volontaire.
pendant 7 jours
Commentaires
Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évasion fiscale pratiquée par de grandes entreprises françaises y compris celles dans lesquelles l'État français possède des intérêts. […]
Lire la suite…Michel Pouzol interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la lutte contre l'évasion fiscale. […]
Lire la suite…Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition formulée dans le rapport intitulé « Évasion des capitaux et finance : mieux connaître pour mieux combattre » de la commission d'enquête sénatoriale sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières consistant à rappeler aux agents de l'administration fiscale l'obligation qui leur incombe au titre de l'article 40 du code de procédure pénale de signaler à la justice tout crime ou délit dont ils auraient connaissance dans le cadre de leurs fonctions.
Lire la suite…Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition formulée dans le rapport intitulé « Évasion des capitaux et finance : mieux connaître pour mieux combattre » de la commission d'enquête sénatoriale sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières consistant à engager une réflexion, avec l'ensemble des professionnels concernés, sur un assouplissement du « verrou de Bercy » s'agissant de la poursuite et de la répression des fraudes fiscales complexes.
Lire la suite…Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations proposées dans le rapport sénatorial rendu au nom de la commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre et publié au Journal officiel le 18 octobre 2013. […]
Lire la suite…Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition formulée dans le rapport intitulé « Évasion des capitaux et finance : mieux connaître pour mieux combattre » de la commission d'enquête sénatoriale sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières consistant à instituer une obligation de déclaration préalable des schémas d'optimisation fiscale, pesant sur les intermédiaires. […]
Lire la suite…S'agissant de l'action des services de contrôle fiscal, ils sont particulièrement mobilisés sur les problématiques de l'évasion fiscale des groupes multinationaux. […]
Lire la suite…Cependant de nombreux parlementaires européens avaient souhaité aller plus loin et adopter un reporting comptable pays par pays plus complet pour en faire aussi un outil de lutte contre l'évasion fiscale. […]
Lire la suite…Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition formulée dans le rapport intitulé « Évasion des capitaux et finance : mieux connaître pour mieux combattre » de la commission d'enquête sénatoriale sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières consistant à pénaliser les manquements à la déclaration de soupçon relatifs à des personnes particulièrement exposées ou à des opérations devant faire supposer des menaces particulièrement graves.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
- Paragraphe 2 : De l'évasion
Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis. L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Lorsque l'évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec le détenu, par un tiers, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Article 434-29 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
- Paragraphe 2 : De l'évasion
Constitue également une évasion punie des mêmes peines le fait : […]
Article D214-29 du Code pénitentiaire
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
- Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE
- Section 5 : Transmission de renseignements aux autorités administratives et judiciaires
Toute évasion doit être signalée sur-le-champ au chef de l'établissement pénitentiaire ou à son représentant le plus proche. Le chef de l'établissement pénitentiaire avise immédiatement les services de police ou de gendarmerie et rend compte de l'évasion aux autorités mentionnées par les dispositions de l'article D. 214-26. Toute tentative d'évasion doit également être portée sans délai à la connaissance de ces autorités.
Article 434-31 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
- Paragraphe 2 : De l'évasion
Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour le délit d'évasion se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que l'évadé subissait ou celles prononcées pour l'infraction à raison de laquelle il était détenu.
Article 155 B du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
- 7 : Dispositions applicables aux impatriés
a) Revenus de capitaux mobiliers dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
Article 434-37 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
- Paragraphe 2 : De l'évasion
Toute personne qui a tenté de commettre, en qualité d'auteur ou de complice, l'une des infractions prévues au présent paragraphe, sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité judiciaire ou l'administration pénitentiaire, elle a permis d'éviter que l'évasion ne se réalise.
Article 1766 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- A : Impôts directs et taxes assimilées
- 2 : Amendes fiscales
Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 1649 AA sont passibles d'une amende de 1 500 € par contrat non déclaré. Ce montant est porté à 10 000 € par contrat non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.
Article 755 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit
- 1 : Présomptions de propriété
Les avoirs figurant sur un compte détenu à l'étranger, au sens du deuxième alinéa de l'article 1649 A, sur un contrat de capitalisation ou un placement de même nature souscrit à l'étranger, au sens de l'article 1649 AA, ainsi que les actifs numériques figurant dans un portefeuille d'actifs numériques, au sens de l'article 1649 bis C, et dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas …
Article 150-0 B du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
- 1. Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés
opérations d'échange ou d'apport de titres mentionnées au premier alinéa réalisées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ainsi qu'aux opérations, […]
Article 706-16 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions d'évasion incriminées par les articles 434-27 à 434-37 du même code, des infractions d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450-1 dudit code lorsqu'elles ont pour objet la préparation de l'une des infractions d'évasion précitées, des infractions prévues aux articles L. 824-4 à L. 824-7 du code de
- PITA'CHARTRES
- CMN SAV
- Septième directive 83/349/CEE du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés
- CEDH, Note d’information sur l'affaire 42584/21, 4 février 2025, 42584/21
- Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 31 janvier 2025, n° 23/00128
- PMC (794121939)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 15 septembre 2022, n° 20/03044
- Jurisprudence bruit climatiseur : jugements et arrêts
- Tribunal administratif de Nantes, 23 août 2024, n° 2412718
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 19 octobre 2022, n° 22/00159
- Jurisprudence mise en demeure abusive : jugements et arrêts
- LES COMPTOIRS DE L UNIVERS (CAEN, 349563957)
- PIZZA NOVA (VOULX, 824852891)
- Tribunal administratif de Grenoble, 19 novembre 2024, n° 2400595
- Article 10 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- JR TRADING (PARIS 17, 839486487)
Michel Pouzol alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur le sujet de l'évasion fiscale qui prive l'État de milliards d'euros de recettes qui pèse directement sur le contribuable et qui fausse la concurrence au détriment du consommateur. […]
Lire la suite…