Demande de remise immédiate en liberté
Décisions
[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de remise en liberté immédiate de M. [B], alors : […]
[…] X Z et que celui ci a été remis en liberté. […] REJETONS en conséquence la demande. ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
[…] Considérant que le conseil de M. X par fax du 9 novembre 2009 à 9 heures 25 a saisi M. le Premier Président de la cour d'appel de Versailles d'une demande de remise en liberté immédiate au visa de l'article R 552-17 du CESEDA ;
[…] Considérant que le conseil de M. X par fax du 9 novembre 2009 à 9 heures 25 a saisi M. le Premier Président de la cour d'appel de Versailles d'une demande de remise en liberté immédiate au visa de l'article R 552-17 du CESEDA ;
[…] — du conseil de Z X, qui dépose des conclusions demandant la remise en liberté immédiate de M. X en raison de l'absence de communication des pièces du dossier à la défense dans le cadre de la procédure d'appel et sur le fait que la visio conférence porte gravement atteinte aux droits du justiciable .
[…] Lors de l'audience devant le Juge des libertés et de la détention, le conseil de G X a soulevé différents moyens tendant à l'annulation de la procédure. Il est notamment prétendu que le contrôle d'identité de G X est intervenu à l'intérieur du Squatt faisant l'objet d'une procédure d'expulsion, et que cette mesure n'était pas expressément intervenue dans le périmètre défini par l'article 78-2-2 du code de procédure pénale. Etait ainsi demandée la remise en liberté immédiate de la retenue.
[…] M e Naciri, entendue en ses explications, demande la remise en liberté immédiate de M. […]
[…] Par déclaration en date du 17 septembre 2018 à 14h 32, le conseil de Madame Y Z a interjeté appel de la décision. Elle soulève l'irrégularité de la retenue administrative au motif que l'interprète intervenu pendant cette mesure n'était pas inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Montpellier et que l'OPJ ne lui a pas fait prêter serment. Elle demande sa remise en liberté immédiate. Subsidiairement elle demande à être placée sous assignation à résidence, au motif qu'elle dispose d'un passeport en cours de validité et que le risque de fuite n'est pas avéré. MOTIFS
[…] Décision déférée : ordonnance rendue le 18 décembre 2016, à 15h43, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de […] Rejetons les demandes indemnitaires. ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
[…] Ouï les observations de M e GUIRAUD loco M e Ludovic SERRE DE ROCH, avocat au barreau de TOULOUSE. […] SUR CE : Attendu que le conseil de la personne retenue demande la remise en liberté immédiate de son client au vue des éléments figurant au dossier concernant son état psychique ; Attendu qu'une expertise sur l'état psychologique de monsieur Y Z est justifiée ; Attendu, néanmoins qu'il est nécessaire d'ordonner la prolongation de sa rétention administrative tout en faisant procéder à cet examen ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ce texte n'a pas manqué de susciter de réelles inquiétudes pour de nombreux acteurs comme les opticiens qui voient là une atteinte directe portée à la liberté de choix et une remise en cause pure et simple de leur indépendance de choix. En effet, ce texte ouvre la possibilité, […] un service ou un établissement de santé membre d'un de leur réseaux de soins. […] Par conséquent, il lui demande si elle entend revenir sur cette disposition. […] républicain et citoyen, poursuit une triple ambition. […] À cet égard, le texte final de cette loi met en uvre de manière immédiate un encadrement effectif des réseaux de soins, valable pour l'ensemble des organismes complémentaires, […]
Lire la suite…en liberté du requérant comme mesure pour remédier aux violations constatées En fait – Le requérant fut maire du chef-lieu de la République autonome d'Adjarie, en Géorgie, et député du Conseil suprême de cette république. […] Cette décision ordonnait la remise immédiate en liberté du requérant, détenu par les autorités locales adjares. […]
Lire la suite…Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend infléchir significativement sa réforme de la procédure pénale. […] en application de cet article, doit être présentée une personne privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale. Toutefois, les exigences conventionnelles n'imposent pas une présentation immédiate, […] comme l'indique expressément l'article 62-3 du code de procédure pénale résultant de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, il peut ordonner à tout moment la remise en liberté de la personne.
Lire la suite…Le seuil maximal de durée de la détention peut sans doute différer selon que l'on se trouve en matière délictuelle ou en matière criminelle, mais il ne peut être dérogé à ce seuil, qui, une fois atteint, doit entraîner la remise en liberté immédiate, sauf à recourir à des moyens techniques modernes, tels que le bracelet électronique, par exemple, pour assurer un contrôle judiciaire efficace. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'instituer une durée maximale unique en matière de détention provisoire.
Lire la suite…La Cour conclut, à l'unanimité : à la non-violation de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à la vie) en raison de l'absence de lien évident entre le manque de soin en détention provisoire et le décès du requérant ; à la violation de l'article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) en raison de la détention illégale du requérant après la décision de sa remise en liberté ; […] […] Le 14 août, il fit une demande de révocation de sa détention provisoire que le tribunal départemental, qui n'avait enregistré sa demande que le 24 août, […] Le 19 octobre, la cour d'appel prononça une remise en liberté immédiate. […]
Lire la suite…Elle se retrouve dans quatre grandes configurations : Dans le cadre de la procédure de comparution immédiate : après avoir été déférée devant le procureur, une personne peut être placée en détention provisoire en attendant sa première comparution devant le tribunal ou lorsque son dossier a fait l'objet d'un renvoi. Dans le cadre d'une information judiciaire : lorsqu'un juge d'instruction est saisi, la personne mise en examen peut être placée en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD), […] Lorsque le tribunal renvoie le dossier d'office ou sur demande du prévenu, […]
Lire la suite…La demande de mise en liberté permet à une personne mise en examen, prévenue ou accusée de solliciter sa libération avant même d'être jugée. […] La détention provisoire désigne l'incarcération d'une personne qui n'a pas été définitivement condamnée. […] Elle se retrouve dans quatre grandes configurations : Dans le cadre de la procédure de comparution immédiate : après avoir été déférée devant le procureur, une personne peut être placée en détention provisoire en attendant sa première comparution devant le tribunal ou lorsque son dossier a fait l'objet d'un renvoi. […]
Lire la suite…Cette comparution doit intervenir dans un délai de 20 heures à compter de la levée de la garde à vue, « à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté ». Or, […] des avocats ayant plaidé la nullité de la procédure de comparution immédiate en raison de l'insalubrité du dépôt du tribunal correctionnel de Créteil ont obtenu en novembre 2008 la remise en liberté de leurs clients, […] et face au risque de multiplication des annulations de procédures pénales, il lui demande de bien vouloir lui indiquer un calendrier des travaux envisagés au dépôt du TGI de Paris, ainsi que les mesures que compte prendre le Gouvernement pour les dépôts et « souricières » des autres juridictions.
Lire la suite…Sa demande de sortie immédiate formée en juillet 2010 a été rejetée par le juge des libertés et de la détention (JLD) par une ordonnance que le premier président de la cour d'appel de Rennes a confirmée. […] Cette QPC a été renvoyée au Conseil constitutionnel le 8 avril 2011 (QPC n° 2011-140). […] privation de liberté que subit le malade […] Il appartient au 6 Cour d'appel d'Orléans, 15 avril 2009, n° 09/00039. 4 législateur d'entourer la privation de liberté de garanties suffisantes pour que la privation de liberté apparaisse nécessaire. […] judiciaire le pouvoir d'apprécier s'il y a lieu d'ordonner la remise en liberté de la personne privée de sa liberté.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 5 : Cas particuliers
La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.
Article 695-39 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 4 : Remise de la personne recherchée
Lorsque la personne recherchée est poursuivie en France ou y a déjà été condamnée et doit y purger une peine en raison d'un fait autre que celui visé par le mandat d'arrêt européen, la chambre de l'instruction peut, après avoir statué sur l'exécution du mandat d'arrêt, différer la remise de l'intéressé. Le procureur général en avise alors immédiatement l'autorité judiciaire d'émission.
Article 695-37 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 4 : Remise de la personne recherchée
Si la personne recherchée est en liberté lorsque la décision de la chambre de l'instruction autorisant la remise est prononcée, le procureur général peut ordonner l'arrestation de l'intéressé et son placement sous écrou. L'article 74-2 est alors applicable. Les attributions du procureur de la République et du juge des libertés et de la
Article 187-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace statue au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant la demande. Pendant cette durée, les effets de l'ordonnance de mise en liberté sont suspendus et la personne reste détenue. A défaut pour le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace de statuer dans ce délai, la personne est remise en liberté, sauf si elle est détenue pour une autre cause.
Article 343 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
En tout état de cause la cour peut ordonner d'office, ou à la requête du ministère public ou de l'une des parties, le renvoi de l'affaire à la prochaine session. Lorsque l'accusé comparaît détenu, l'audience de renvoi doit être fixée dans les plus brefs délais, sans préjudice de la possibilité pour l'accusé de demander, à tout moment, sa remise en liberté.
Article L229-4 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- Chapitre IX : Visites et saisies
l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités liées à la retenue, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au juge des libertés et de la détention qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
[…] l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement en rétention.
Article 695-21 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises
- Paragraphe 2 : Effets du mandat d'arrêt européen
I.-Lorsque le ministère public qui a émis le mandat d'arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut, sans le consentement de l'Etat membre d'exécution, être remise à un autre Etat membre en vue de l'exercice de poursuites, de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et différent de l'infraction qui a motivé cette mesure, sauf dans l'un des cas suivants :
Article 21-25-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement.
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque :
- Demande de remise en liberté
- Demande de mise en liberté immédiate
- Demande de mise en liberté provisoire
- Demande de mise en liberté
- Demande de levée de la détention provisoire
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Droit à la mise en liberté
- Demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire
- Demande de maintien à la disposition de la justice
- Demande de maintien en détention
- Demande de prolongation de la détention provisoire
- Demande de libération conditionnelle
- Durée de la détention provisoire
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Demande de maintien à la disposition de la justice de M. X Y
- Détention provisoire injustifiée
- Demande de semi-liberté
- Demande d'indemnisation pour détention provisoire
- Demande de relaxe des fins de la poursuite
- Application de la rédaction antérieure de l'article 76
Simon Renucci souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les comparutions immédiates. […] Selon la commission de suivi de la détention provisoire, 44 600 demandes ont été prononcées, soit une augmentation de 45 % par rapport à l'année 2000 (31 991). […] Lorsque le prévenu détenu interjette appel de la décision de condamnation, la cour d'appel est tenue de statuer dans les quatre mois, sous peine de remise en liberté d'office de l'intéressé. […] Il convient enfin de souligner que les condamnations prononcées dans le cadre des procédures de comparution immédiate, outre qu'elles sont susceptibles d'appel, le sont par des magistrats du siège qui demeurent, […]
Lire la suite…