Demande de remise immédiate en liberté
Décisions
[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de remise en liberté immédiate de M.
[…] Décision déférée : ordonnance rendue le 22 décembre 2016, à 18h15, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de […] Décembre 2016, à 17h41, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; […] ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
[…] X par fax du 9 novembre 2009 à 9 heures 25 a saisi M. le Premier Président de la cour d'appel de Versailles d'une demande de remise en liberté immédiate au visa de l'article R 552-17 du CESEDA ; Considérant qu'à l'audience, le conseil de M. X a été invité à s'expliquer expressément sur la compétence du délégataire du Premier Président pour connaître de cette demande ; Considérant que l'article R 552-17 du CESEDA organise la saisine du juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger en rétention demande hors des audiences prévues aux articles R 552-9 et R 552-15 du CESEDA qu'il soit mis fin sa rétention ; Considérant que M.
[…] X par fax du 9 novembre 2009 à 9 heures 25 a saisi M. le Premier Président de la cour d'appel de Versailles d'une demande de remise en liberté immédiate au visa de l'article R 552-17 du CESEDA ; Considérant qu'à l'audience, le conseil de M. X a été invité à s'expliquer expressément sur la compétence du délégataire du Premier Président pour connaître de cette demande ; Considérant que l'article R 552-17 du CESEDA organise la saisine du juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger en rétention demande hors des audiences prévues aux articles R 552-9 et R 552-15 du CESEDA qu'il soit mis fin sa rétention ; Considérant que M.
[…] Vu l'ordonnance du 26 juin 2020 à 15 heures 35 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne déclarant recevable la requête en prolongation de la rétention administrative présentée par le préfet de la Dordogne déclarant régulière la procédure diligentée G n'y avoir lieu à assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de M. Z X, pour une durée de vingt-huit jours à l'issue du délai de 48 heures de la rétention. — Vu la notification de cette ordonnance le 26 juin 2020 à 15 heures 37. — Vu l'appel interjeté le 26 juin 2020, à 17 heures 34 , par Z X, — Après avoir entendu les observations : — du conseil de Z X, qui dépose des conclusions demandant la remise en liberté immédiate de M.
[…] Lors de l'audience devant le Juge des libertés et de la détention, le conseil de G X a soulevé différents moyens tendant à l'annulation de la procédure. Il est notamment prétendu que le contrôle d'identité de G X est intervenu à l'intérieur du Squatt faisant l'objet d'une procédure d'expulsion, et que cette mesure n'était pas expressément intervenue dans le périmètre défini par l'article 78-2-2 du code de procédure pénale. Etait ainsi demandée la remise en liberté immédiate de la retenue.
[…] M e Naciri, entendue en ses explications, demande la remise en liberté immédiate de M. […]
[…] Elle demande sa remise en liberté immédiate. Subsidiairement elle demande à être placée sous assignation à résidence, au motif qu'elle dispose d'un passeport en cours de validité et que le risque de fuite n'est pas avéré. MOTIFS L'appel est recevable. Le premier juge, pour rejeter le moyen d'irrégularité soulevé tenant au défaut d'inscription sur la liste des experts et l'absence de prestation de serment de l'interprète, a retenu que le CESEDA ne prévoit pas de telles exigences.
[…] Décision déférée : ordonnance rendue le 18 décembre 2016, à 15h43, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de […] Z A , assistée de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance, […] ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
[…] SUR CE : Attendu que le conseil de la personne retenue demande la remise en liberté immédiate de son client au vue des éléments figurant au dossier concernant son état psychique ; Attendu qu'une expertise sur l'état psychologique de monsieur Y Z est justifiée ; Attendu, néanmoins qu'il est nécessaire d'ordonner la prolongation de sa rétention administrative tout en faisant procéder à cet examen ; PAR CES MOTIFS :
pendant 7 jours
Commentaires
Ce texte n'a pas manqué de susciter de réelles inquiétudes pour de nombreux acteurs comme les opticiens qui voient là une atteinte directe portée à la liberté de choix et une remise en cause pure et simple de leur indépendance de choix. En effet, ce texte ouvre la possibilité, […] un service ou un établissement de santé membre d'un de leur réseaux de soins. […] Par conséquent, il lui demande si elle entend revenir sur cette disposition. […] républicain et citoyen, poursuit une triple ambition. […] À cet égard, le texte final de cette loi met en uvre de manière immédiate un encadrement effectif des réseaux de soins, valable pour l'ensemble des organismes complémentaires, […]
Lire la suite…en liberté du requérant comme mesure pour remédier aux violations constatées En fait – Le requérant fut maire du chef-lieu de la République autonome d'Adjarie, en Géorgie, et député du Conseil suprême de cette république. […] Cette décision ordonnait la remise immédiate en liberté du requérant, détenu par les autorités locales adjares. […]
Lire la suite…Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend infléchir significativement sa réforme de la procédure pénale. […] en application de cet article, doit être présentée une personne privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale. Toutefois, les exigences conventionnelles n'imposent pas une présentation immédiate, […] comme l'indique expressément l'article 62-3 du code de procédure pénale résultant de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, il peut ordonner à tout moment la remise en liberté de la personne.
Lire la suite…Le seuil maximal de durée de la détention peut sans doute différer selon que l'on se trouve en matière délictuelle ou en matière criminelle, mais il ne peut être dérogé à ce seuil, qui, une fois atteint, doit entraîner la remise en liberté immédiate, sauf à recourir à des moyens techniques modernes, tels que le bracelet électronique, par exemple, pour assurer un contrôle judiciaire efficace. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'instituer une durée maximale unique en matière de détention provisoire.
Lire la suite…La Cour conclut, à l'unanimité : à la non-violation de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à la vie) en raison de l'absence de lien évident entre le manque de soin en détention provisoire et le décès du requérant ; à la violation de l'article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) en raison de la détention illégale du requérant après la décision de sa remise en liberté ; […] […] Le 14 août, il fit une demande de révocation de sa détention provisoire que le tribunal départemental, qui n'avait enregistré sa demande que le 24 août, […] Le 19 octobre, la cour d'appel prononça une remise en liberté immédiate. […]
Lire la suite…Cette comparution doit intervenir dans un délai de 20 heures à compter de la levée de la garde à vue, « à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté ». Or, […] des avocats ayant plaidé la nullité de la procédure de comparution immédiate en raison de l'insalubrité du dépôt du tribunal correctionnel de Créteil ont obtenu en novembre 2008 la remise en liberté de leurs clients, […] et face au risque de multiplication des annulations de procédures pénales, il lui demande de bien vouloir lui indiquer un calendrier des travaux envisagés au dépôt du TGI de Paris, ainsi que les mesures que compte prendre le Gouvernement pour les dépôts et « souricières » des autres juridictions.
Lire la suite…Elle se retrouve dans quatre grandes configurations : Dans le cadre de la procédure de comparution immédiate : après avoir été déférée devant le procureur, une personne peut être placée en détention provisoire en attendant sa première comparution devant le tribunal ou lorsque son dossier a fait l'objet d'un renvoi. Dans le cadre d'une information judiciaire : lorsqu'un juge d'instruction est saisi, la personne mise en examen peut être placée en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD), […] Lorsque le tribunal renvoie le dossier d'office ou sur demande du prévenu, […]
Lire la suite…Sa demande de sortie immédiate formée en juillet 2010 a été rejetée par le juge des libertés et de la détention (JLD) par une ordonnance que le premier président de la cour d'appel de Rennes a confirmée. […] Cette QPC a été renvoyée au Conseil constitutionnel le 8 avril 2011 (QPC n° 2011-140). […] privation de liberté que subit le malade […] Il appartient au 6 Cour d'appel d'Orléans, 15 avril 2009, n° 09/00039. 4 législateur d'entourer la privation de liberté de garanties suffisantes pour que la privation de liberté apparaisse nécessaire. […] judiciaire le pouvoir d'apprécier s'il y a lieu d'ordonner la remise en liberté de la personne privée de sa liberté.
Lire la suite…La demande de mise en liberté permet à une personne mise en examen, prévenue ou accusée de solliciter sa libération avant même d'être jugée. […] La détention provisoire désigne l'incarcération d'une personne qui n'a pas été définitivement condamnée. […] Elle se retrouve dans quatre grandes configurations : Dans le cadre de la procédure de comparution immédiate : après avoir été déférée devant le procureur, une personne peut être placée en détention provisoire en attendant sa première comparution devant le tribunal ou lorsque son dossier a fait l'objet d'un renvoi. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
En cas d'appel formé contre une ordonnance de refus de mise en liberté, la chambre de l'instruction peut, lors de l'audience et avant la clotûre des débats, se saisir immédiatement de toute demande de mise en liberté sur laquelle le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention n'a pas encore statué ; dans ce cas, elle se prononce à la fois sur l'appel et sur cette demande.
Article 397-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Dans tous les cas prévus au présent paragraphe 3, le tribunal peut, à la demande des parties ou d'office, commettre par jugement l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction de la juridiction désigné dans les conditions de l'article 83, alinéa premier, pour procéder à un supplément d'information ; les dispositions de l'article 463 sont applicables.
Article 148-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Lorsqu'une ordonnance de mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire est rendue par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction contrairement aux réquisitions du procureur de la République, cette ordonnance est immédiatement notifiée à ce magistrat. […] la personne mise en examen ne peut être remise en liberté et cette décision ne peut être adressée pour
Article 194 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] faute de quoi la personne concernée est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu au présent article.
Article 187-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] la personne mise en examen ou le procureur de la République peut, si l'appel est interjeté au plus tard le jour suivant la décision de placement en détention, demander au président de la chambre de l'instruction ou, en cas d'empêchement, au magistrat qui le remplace, d'examiner immédiatement son appel sans attendre l'audience de la chambre de l'instruction. […]
Article 695-46 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 5 : Cas particuliers
La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.
Article 695-37 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 4 : Remise de la personne recherchée
Si la personne recherchée est en liberté lorsque la décision de la chambre de l'instruction autorisant la remise est prononcée, le procureur général peut ordonner l'arrestation de l'intéressé et son placement sous écrou. L'article 74-2 est alors applicable. Les attributions du procureur de la République et du juge des libertés et de la
Article 187-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace statue au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant la demande. Pendant cette durée, les effets de l'ordonnance de mise en liberté sont suspendus et la personne reste détenue. A défaut pour le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace de statuer dans ce délai, la personne est remise en liberté, sauf si elle est détenue pour une autre cause.
Article 930-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire
Article 803-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
Lorsqu'une juridiction ordonne la mise en liberté immédiate d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code, elle peut, dans cette même décision, placer la personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique si cette mesure est indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144.
- Demande de remise en liberté
- Demande de mise en liberté immédiate
- Demande de mise en liberté provisoire
- Demande de mise en liberté
- Demande de levée de la détention provisoire
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Droit à la mise en liberté
- Demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire
- Demande de maintien à la disposition de la justice
- Demande de maintien en détention
- Demande de prolongation de la détention provisoire
- Demande de libération conditionnelle
- Durée de la détention provisoire
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Demande de maintien à la disposition de la justice de M. X Y
- Détention provisoire injustifiée
- Demande de semi-liberté
- Demande d'indemnisation pour détention provisoire
- Demande de relaxe des fins de la poursuite
- Application de la rédaction antérieure de l'article 76
Simon Renucci souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les comparutions immédiates. […] Selon la commission de suivi de la détention provisoire, 44 600 demandes ont été prononcées, soit une augmentation de 45 % par rapport à l'année 2000 (31 991). […] Lorsque le prévenu détenu interjette appel de la décision de condamnation, la cour d'appel est tenue de statuer dans les quatre mois, sous peine de remise en liberté d'office de l'intéressé. […] Il convient enfin de souligner que les condamnations prononcées dans le cadre des procédures de comparution immédiate, outre qu'elles sont susceptibles d'appel, le sont par des magistrats du siège qui demeurent, […]
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