Demande de remise immédiate en liberté
Décisions
Pour que la mention « je fais appel » portée par la personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention constitue valablement une déclaration d'appel satisfaisant aux exigences de l'article 502 du code de procédure pénale, elle doit être apposée sur un acte juridictionnel, être dénuée d'équivoque et être assortie de la signature du greffier qui authentifie l'intention de la personne de relever appel de cette décision. […] 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de remise en liberté immédiate de M. [B], alors :
[…] République n'a pas fait appel d'une décision du même jour du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux déclarant la décision de placement irrégulière et ordonnant en conséquence la mise en liberté de Monsieur X Y […] REJETONS en conséquence la demande. ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
[…] Considérant que le conseil de M. X par fax du 9 novembre 2009 à 9 heures 25 a saisi M. le Premier Président de la cour d'appel de Versailles d'une demande de remise en liberté immédiate au visa de l'article R 552-17 du CESEDA ; […] Au fond, nous déclarons incompétent en l'absence de toute saisine préalable et de toute décision du juge des libertés et de la détention ;
[…] Considérant que le conseil de M. X par fax du 9 novembre 2009 à 9 heures 25 a saisi M. le Premier Président de la cour d'appel de Versailles d'une demande de remise en liberté immédiate au visa de l'article R 552-17 du CESEDA ; […] Au fond, nous déclarons incompétent en l'absence de toute saisine préalable et de toute décision du juge des libertés et de la détention ;
[…] Décision déférée ordonnance rendue le 26 juin 2020 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne, […] — du conseil de Z X, qui dépose des conclusions demandant la remise en liberté immédiate de M. X en raison de l'absence de communication des pièces du dossier à la défense dans le cadre de la procédure d'appel et sur le fait que la visio conférence porte gravement atteinte aux droits du justiciable .
[…] Lors de l'audience devant le Juge des libertés et de la détention, le conseil de G X a soulevé différents moyens tendant à l'annulation de la procédure. Il est notamment prétendu que le contrôle d'identité de G X est intervenu à l'intérieur du Squatt faisant l'objet d'une procédure d'expulsion, et que cette mesure n'était pas expressément intervenue dans le périmètre défini par l'article 78-2-2 du code de procédure pénale. Etait ainsi demandée la remise en liberté immédiate de la retenue.
[…] M e Naciri, entendue en ses explications, demande la remise en liberté immédiate de M. Z. […] Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 06 Janvier 2018;
[…] Elle demande sa remise en liberté immédiate. […] Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 16 Septembre 2018;
[…] Décision déférée : ordonnance rendue le 18 décembre 2016, à 15h43, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de […] Rejetons les demandes indemnitaires. ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
[…] Attendu que le conseil de la personne retenue demande la remise en liberté immédiate de son client au vue des éléments figurant au dossier concernant son état psychique ; […] Le Juge des Libertés et de la Détention
pendant 7 jours
Commentaires
Ce texte n'a pas manqué de susciter de réelles inquiétudes pour de nombreux acteurs comme les opticiens qui voient là une atteinte directe portée à la liberté de choix et une remise en cause pure et simple de leur indépendance de choix. En effet, ce texte ouvre la possibilité, […] un service ou un établissement de santé membre d'un de leur réseaux de soins. […] Par conséquent, il lui demande si elle entend revenir sur cette disposition. […] républicain et citoyen, poursuit une triple ambition. […] À cet égard, le texte final de cette loi met en uvre de manière immédiate un encadrement effectif des réseaux de soins, valable pour l'ensemble des organismes complémentaires, […]
Lire la suite…en liberté du requérant comme mesure pour remédier aux violations constatées En fait – Le requérant fut maire du chef-lieu de la République autonome d'Adjarie, en Géorgie, et député du Conseil suprême de cette république. […] Cette décision ordonnait la remise immédiate en liberté du requérant, détenu par les autorités locales adjares. […]
Lire la suite…Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend infléchir significativement sa réforme de la procédure pénale. […] en application de cet article, doit être présentée une personne privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale. Toutefois, les exigences conventionnelles n'imposent pas une présentation immédiate, […] comme l'indique expressément l'article 62-3 du code de procédure pénale résultant de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, il peut ordonner à tout moment la remise en liberté de la personne.
Lire la suite…La Cour conclut, à l'unanimité : à la non-violation de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à la vie) en raison de l'absence de lien évident entre le manque de soin en détention provisoire et le décès du requérant ; à la violation de l'article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) en raison de la détention illégale du requérant après la décision de sa remise en liberté ; […] […] Le 14 août, il fit une demande de révocation de sa détention provisoire que le tribunal départemental, qui n'avait enregistré sa demande que le 24 août, […] Le 19 octobre, la cour d'appel prononça une remise en liberté immédiate. […]
Lire la suite…Le seuil maximal de durée de la détention peut sans doute différer selon que l'on se trouve en matière délictuelle ou en matière criminelle, mais il ne peut être dérogé à ce seuil, qui, une fois atteint, doit entraîner la remise en liberté immédiate, sauf à recourir à des moyens techniques modernes, tels que le bracelet électronique, par exemple, pour assurer un contrôle judiciaire efficace. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'instituer une durée maximale unique en matière de détention provisoire.
Lire la suite…Elle se retrouve dans quatre grandes configurations : Dans le cadre de la procédure de comparution immédiate : après avoir été déférée devant le procureur, une personne peut être placée en détention provisoire en attendant sa première comparution devant le tribunal ou lorsque son dossier a fait l'objet d'un renvoi. Dans le cadre d'une information judiciaire : lorsqu'un juge d'instruction est saisi, la personne mise en examen peut être placée en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD), […] Lorsque le tribunal renvoie le dossier d'office ou sur demande du prévenu, […]
Lire la suite…La demande de mise en liberté permet à une personne mise en examen, prévenue ou accusée de solliciter sa libération avant même d'être jugée. […] La détention provisoire désigne l'incarcération d'une personne qui n'a pas été définitivement condamnée. […] Elle se retrouve dans quatre grandes configurations : Dans le cadre de la procédure de comparution immédiate : après avoir été déférée devant le procureur, une personne peut être placée en détention provisoire en attendant sa première comparution devant le tribunal ou lorsque son dossier a fait l'objet d'un renvoi. […]
Lire la suite…Cette comparution doit intervenir dans un délai de 20 heures à compter de la levée de la garde à vue, « à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté ». Or, […] des avocats ayant plaidé la nullité de la procédure de comparution immédiate en raison de l'insalubrité du dépôt du tribunal correctionnel de Créteil ont obtenu en novembre 2008 la remise en liberté de leurs clients, […] et face au risque de multiplication des annulations de procédures pénales, il lui demande de bien vouloir lui indiquer un calendrier des travaux envisagés au dépôt du TGI de Paris, ainsi que les mesures que compte prendre le Gouvernement pour les dépôts et « souricières » des autres juridictions.
Lire la suite…Sa demande de sortie immédiate formée en juillet 2010 a été rejetée par le juge des libertés et de la détention (JLD) par une ordonnance que le premier président de la cour d'appel de Rennes a confirmée. […] Cette QPC a été renvoyée au Conseil constitutionnel le 8 avril 2011 (QPC n° 2011-140). […] privation de liberté que subit le malade […] Il appartient au 6 Cour d'appel d'Orléans, 15 avril 2009, n° 09/00039. 4 législateur d'entourer la privation de liberté de garanties suffisantes pour que la privation de liberté apparaisse nécessaire. […] judiciaire le pouvoir d'apprécier s'il y a lieu d'ordonner la remise en liberté de la personne privée de sa liberté.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 4 : Remise de la personne recherchée
Lorsque la personne recherchée est poursuivie en France ou y a déjà été condamnée et doit y purger une peine en raison d'un fait autre que celui visé par le mandat d'arrêt européen, la chambre de l'instruction peut, après avoir statué sur l'exécution du mandat d'arrêt, différer la remise de l'intéressé. Le procureur général en avise alors immédiatement l'autorité judiciaire d'émission.
Article 207 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
En cas d'appel formé contre une ordonnance de refus de mise en liberté, la chambre de l'instruction peut, lors de l'audience et avant la clotûre des débats, se saisir immédiatement de toute demande de mise en liberté sur laquelle le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention n'a pas encore statué ; dans ce cas, elle se prononce à la fois sur l'appel et sur cette demande.
Article 187-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace statue au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant la demande. Pendant cette durée, les effets de l'ordonnance de mise en liberté sont suspendus et la personne reste détenue. A défaut pour le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace de statuer dans ce délai, la personne est remise en liberté, sauf si elle est détenue pour une autre cause.
Article 695-37 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 4 : Remise de la personne recherchée
Si la personne recherchée est en liberté lorsque la décision de la chambre de l'instruction autorisant la remise est prononcée, le procureur général peut ordonner l'arrestation de l'intéressé et son placement sous écrou. L'article 74-2 est alors applicable. Les attributions du procureur de la République et du juge des libertés et de la
Article 343 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
En tout état de cause la cour peut ordonner d'office, ou à la requête du ministère public ou de l'une des parties, le renvoi de l'affaire à la prochaine session. Lorsque l'accusé comparaît détenu, l'audience de renvoi doit être fixée dans les plus brefs délais, sans préjudice de la possibilité pour l'accusé de demander, à tout moment, sa remise en liberté.
Article 137-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, […]
Article 695-46 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 5 : Cas particuliers
La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si le prévenu n'a toujours pas été jugé à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est remis immédiatement en liberté.
Article 148-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1.
Article 723-15 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres
Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l'article 464-2, les personnes non incarcérées ou exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique, […]
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 29 janvier 2025, n° 22/04519
- CABINET BAP (PARIS 10, 415082080)
- Article 121-4 du Code pénal
- Règlement (UE) 281/2010 du 31 mars 2010 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1 er avril 2010
Simon Renucci souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les comparutions immédiates. […] Selon la commission de suivi de la détention provisoire, 44 600 demandes ont été prononcées, soit une augmentation de 45 % par rapport à l'année 2000 (31 991). […] Lorsque le prévenu détenu interjette appel de la décision de condamnation, la cour d'appel est tenue de statuer dans les quatre mois, sous peine de remise en liberté d'office de l'intéressé. […] Il convient enfin de souligner que les condamnations prononcées dans le cadre des procédures de comparution immédiate, outre qu'elles sont susceptibles d'appel, le sont par des magistrats du siège qui demeurent, […]
Lire la suite…