Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
Décisions
[…] À l'appui de sa demande en constat de l'irrégularité de la procédure et de demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence il soutient que : […] INFIRME l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 11 juin 2022;
[…] À l'appui de sa demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence il soutient que : […] M. [F] n'a pas demandé à comparaître. […] S'agissant de l'assignation à résidence, la remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original d'un passeport ou de tout document d'identité constitue une formalité préalable prescrite par l'article L 743-13 du CESEDA. […] CONFIRME l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 8 juin 2022;
[…] À l'appui de sa demande en constat de l'irrégularité de la procédure et de demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence il relève: […] CONFIRME l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 4 juin 2022;
[…] À l'appui de sa demande en constat de l'irrégularité de la procédure et de demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence il soutient qu' il a déclaré avoir fonder une famille et que l'arrêté est donc entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. […] qu'il ne peut pas justifier d'un lieu de résidence effective ou permanente sur le territoire national et ne dispose pas de ressources légales, qu'il s'est soustrait à de précédentes mesures d'éloignement qu'ainsi il ne peut être assigné à résidence à défaut pour lui de présenter des garanties de représentation effective. […] CONFIRME l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE 3 avril 2022,
[…] Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 02 Août 2021 à 10h15. […] Demande de remise en liberté ou assignation à résidence, hébergement pendant quelques jours. Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée. Il expose de l'obligation de se soumettre au test PCR, que celui-ci est demandé par tous les pays. Que son passeport et son attestation d'hébergement sont de 2019. Qu'il n'a pas la volonté de repartir.
[…] À l'appui de sa demande en constat de l'irrégularité de la procédure et de demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence il soutient que : […] CONFIRME l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 15 novembre 2021 ;
[…] À l'appui de sa demande en constat de l'irrégularité de la procédure et de demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence elle soutient que : […] S'agissant de l'assignation à résidence, la remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original d'un passeport ou de tout document d'identité constitue une formalité préalable prescrite par l'article L 743-13 du CESEDA. […] CONFIRME l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 18 octobre 2021 ;
[…] À l'appui de sa demande en constat de l'irrégularité de la procédure et de demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence il soulève : […] Sur la demande d'assignation à résidence: […] CONFIRME l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 15 novembre 2021 ;
[…] Aux termes d'une ordonnance prononcée le 18 février 2022 à 17h41, le juge des liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a prononcé la jonction des deux requêtes, rejeté la demande d'assignation à résidence, constaté que la procédure était régulière et ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours. […] À l'appui de sa demande en constat de l'irrégularité de la procédure et de demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence il soutient que :
[…] À l'appui de sa demande en constat de l'irrégularité de la procédure et de demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence il soutient que : […] ' il présente des garanties de représentation justifiant son assignation à résidence. […] Infirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse le 8 juin 2022,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] favorable à l'ensemble du projet de loi, le Conseil d'Etat avait relevé, s'agissant des dispositions relatives aux assignations à résidence, […] obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie ; remise […] Domenjoud ne peut utilement se prévaloir de cet article pour contester la mesure d'assignation à résidence prise à son encontre » 19 . * Il convenait donc, pour le Conseil constitutionnel, […] par les contraintes qu'elle emporte pour la personne visée, s'analyse ou non comme une mesure dont les effets sont assimilables à une privation de liberté. […] S'inscrivant dans la logique de la jurisprudence constitutionnelle précitée, […]
Lire la suite…; - Quant à l'assignation à résidence prévue par l'article L. 561-2 modifié : 68. […] [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence] - SUR LES GRIEFS TIRÉS DE LA MÉCONNAISSANCE DES DROITS ET LIBERTÉS GARANTIS PAR LES ARTICLES 2 ET 4 DE LA DÉCLARATION DE 1789 ET DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : 8. […] les mesures d'assignation à résidence prises antérieurement ne peuvent être prolongées sans être renouvelées ; 14. […] Quant à l'assignation à résidence prévue par l'article L. 561-2 modifié : 68.
Lire la suite…Pendant la procédure de détermination de l'Etat membre responsable, le demandeur peut désormais être assigné à résidence, […] l'assignation à résidence peut être prononcée pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois. […] A cette demande d'avis dont vous admettrez la recevabilité, il nous semble que vous devrez répondre par la négative. […] Rec. p. 370), ce qui vous a conduit à la juger applicable y compris à une mesure de remise d'un étranger non ressortissant de l'Union à l'Etat membre l'ayant admis au séjour sur son territoire (Section, […] postérieurement à votre décision E... qui excluait la possibilité de former un référé-liberté dans le champ du III de l'article L. 512-1, […]
Lire la suite…L'autorité administrative peut, à tout moment, mettre fin à l'assignation à résidence ou diminuer les obligations qui en découlent en application des dispositions du présent article. La demande mentionnée à l'avant-dernier alinéa peut être renouvelée dans les mêmes conditions. […] Joël D., en posant une obligation de ne pas quitter un lieu déterminé et en imposant, le cas échéant, à la personne ainsi assignée à résidence de demeurer dans un lieu d'habitation et de se présenter plusieurs fois par jour aux services de police ou de gendarmerie, les dispositions contestées portent une atteinte inconstitutionnelle à la liberté d'aller et de venir, […]
Lire la suite…durée totale équivalant à plus de douze mois. « Le ministre de l'intérieur peut toutefois demander au juge des référés du Conseil d'Etat l'autorisation de prolonger une assignation à résidence au-delà de la durée mentionnée au douzième alinéa. […] A compter de la déclaration de l'état d'urgence et pour toute sa durée, une même personne ne peut être assignée à résidence pour une durée totale équivalant à plus de douze mois. […] que la plage horaire maximale de l'astreinte à domicile dans le cadre de l'assignation à résidence, fixée à douze heures par jour, ne saurait être allongée sans que l'assignation à résidence soit alors regardée comme une mesure privative de liberté, […]
Lire la suite…Roumanie et Italie - 4509/08 Arrêt 9.7.2013 [Section III] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Voies légales Refus de déduire la période d'assignation à résidence imposée à l'étranger de la durée de la peine à purger, […] une cour d'appel en Roumanie a condamné par contumace le requérant à deux ans de prison ferme pour escroquerie et faux en écriture privée. […] Le tribunal de première instance fit droit à sa demande. […] le tribunal départemental estima que l'assignation à domicile ne constituait pas une mesure privative de liberté et nota que le code pénal roumain permettait uniquement la déduction de la durée des mesures privatives de liberté régies par la législation roumaine, […] par un arrêt de 2009 et donc postérieur à la remise en liberté du requérant, […]
Lire la suite…- Article 142-6 L'assignation à résidence avec surveillance électronique est décidée par ordonnance motivée du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, qui statue après un débat contradictoire conformément à l'article 145. […] Elle peut également être décidée, sans débat contradictoire, par ordonnance statuant sur une demande de mise en liberté. […] Décisions relatives aux assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence - Décision n° 2015-527 QPC, M. […]
Lire la suite…prononçant sa dissolution. • Par l'ordonnance de ce jour, le juge des référés rejette la demande de suspension. […] L'association intéressée a demandé au juge des référés du Conseil d'État, par la procédure du référé-liberté, de suspendre le décret du 24 novembre 2016. Le juge des référés du Conseil d'État rejette cette demande. […] Il constate, tout d'abord, […] il a pour ce motif fait l'objet d'assignations à résidence, qui n'ont pas été remises en cause par le juge administratif à la suite des différents […] recours exercés par l'intéressé ; - le trésorier de l'association a également fait l'objet d'une assignation à résidence, […]
Lire la suite…L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération. En aucun cas, […] les agents chargés du contrôle peuvent se rendre sur le lieu de l'assignation pour demander à rencontrer l'étranger. […] avec l'accord ou à la demande de l'intéressé, par le juge d'instruction […] - Article 142-6 L'assignation à résidence avec surveillance électronique est décidée par ordonnance motivée du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, qui statue après un débat contradictoire conformément à l'article 145. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144. […]
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
II.-En cas d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application du I du présent article, l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, […]
Article 696-11 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre V : De l'extradition
- Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
[…] Cette décision est notifiée verbalement et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. […] L'article 696-21 est applicable à la personne recherchée laissée en liberté ou placée sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence sous surveillance électronique si elle se soustrait volontairement ou ne respecte pas les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique.
Article 142-8 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
La personne qui ne respecte pas les obligations résultant de l'assignation à résidence avec surveillance électronique peut faire l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'amener et être placée en détention provisoire, conformément à l'article 141-2. Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention, s'il estime que la détention provisoire n'est pas justifiée, peut modifier les obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique.
Article L561-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l'assignant à résidence, dans les cas suivants :
Article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention
- Paragraphe 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Article L552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, […]
Article 854 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section I : L'introduction de l'instance
Sauf dans le cas prévu à l'article 1545, la demande en justice est formée par assignation ou par la remise au greffe d'une requête conjointe.
Article D632-2 du Code pénitentiaire
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
- Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE
- Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
- Section 2 : Exécution de la mesure
- Sous-section 1 : Pose et dépose du dispositif
cas de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile ordonné à l'occasion d'une mise en liberté, le dispositif est installé sur la personne avant sa libération. […]
Article 142-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
L'assignation à résidence avec surveillance électronique est décidée par ordonnance motivée du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, […] et après avoir entendu ses observations et celles de son avocat. Elle peut également être décidée, sans débat contradictoire ou recueil préalable des observations de la personne et de son avocat, par ordonnance statuant sur une demande de
- Demande de remise en liberté
- Demande de mise en liberté
- Demande de remise immédiate en liberté
- Demande de mise en liberté provisoire
- Demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire
- Droit à la mise en liberté
- Demande de placement sous assignation à résidence
- Demande de mise en liberté immédiate
- Demande de levée de la détention provisoire
- Demande d'assignation à résidence judiciaire
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'assignation à résidence
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Demande de placement sous contrôle judiciaire
- Demande de maintien à la disposition de la justice
- Demande de maintien à la disposition de la justice de M. X Y
- Demande de prolongation de la détention provisoire
- Demande de libération conditionnelle
- Demande d'assignation à résidence
- Demande de semi-liberté
- Disproportion de l'assignation à résidence
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur le régime d'assignation à résidence. […] , a examiné en urgence sept affaires d'assignations à résidence prononcées à l'occasion de la COP 21. […] Il a tout d'abord estimé qu'une mesure d'assignation à résidence, en raison des restrictions qu'elle apporte à la liberté d'aller et venir, porte, en principe, toujours une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne assignée et crée ainsi normalement une situation d'urgence justifiant que le juge du référé-liberté se prononce dans les 48 heures. […]
Lire la suite…