Demande de levée de la détention provisoire
Décisions
[…] Le 18 février 2009, le requérant saisit la chambre d'accusation du tribunal correctionnel de Thessalonique d'un recours contre le mandat no 13/2009, assorti d'une demande de levée ou de substitution de la détention provisoire par des mesures plus souples. […] Le Gouvernement affirme notamment que dans sa demande de levée de la détention provisoire, le requérant avait exposé de manière détaillée tous ses arguments. […]
[…] Le requérant forma une demande de levée de la mesure de détention provisoire, et demanda à titre subsidiaire le remplacement de cette mesure par une interdiction de quitter la localité. […] Roumanie (no 26600/02, § 34, 7 février 2008), qu'en droit roumain la demande de levée de la détention provisoire (« cerere de revocare a arestului preventiv ») était une voie de recours qui permettait à un individu d'obtenir sa remise en liberté immédiate dès lors que les juridictions nationales avaient conclu à l'absence de base légale d'une telle détention.
[…] 29. Bien qu'une ordonnance de placement en détention provisoire ne soit susceptible d'aucun recours direct, une personne dont le placement en détention provisoire a été ordonné peut, en vertu de l'article 69 § 1 CPP, demander au tribunal d'arrondissement de rendre une ordonnance mettant fin à la détention provisoire (opheffing voorlopige hechtenis). En vertu de l'article 87 § 2 CPP, un recours contre le rejet par le tribunal d'arrondissement d'une première demande de levée de la détention provisoire peut être adressé à la cour d'appel (Gerechtshof).
[…] Le requérant, avocat, fut accusé au pénal notamment pour participation à une organisation criminelle. Selon un mandat d'arrêt émis le 4 avril 2019, le requérant fut placé en détention provisoire car il risquait de commettre de nouvelles infractions (mandat d'arrêt no 3/2019). Le 7 mai 2019, le requérant introduisit une demande de lever sa détention provisoire, ou de la remplacer par des mesures alternatives. Le 10 juin 2019, cette demande fut rejetée (ordonnance no 13/2019). Le requérant soutient qu'il n'a pas pu introduire de recours contre cette ordonnance car l'accusation fut complétée par un acte supplémentaire. Par la suite, l'accusation fut complétée par l'infraction de tentative d'extorsion.
[…] Une nouvelle demande de levée de la détention provisoire introduite par l'autre conseil de l'intéressé le 28 septembre 2001 fut rejetée par le juge rapporteur, sans audience, le 5 octobre 2001. L'avocat faisait valoir que la détention provisoire imposée à l'intéressé dans le cadre d'une autre procédure pénale avait été remplacée par une assignation à résidence. […] Le 18 juillet 2003, après avoir prononcé l'acquittement du requérant, le tribunal régional de Haskovo remplaça la mesure de contrôle judiciaire imposée par l'obligation de verser une caution de 500 levs (environ 250 euros). […] Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
[…] La requête concerne les conditions de détention du requérant dans la prison de Thessalonique du 16 janvier au 25 avril 2013. […] Le 11 février 2013, il saisit le juge d'instruction près le tribunal correctionnel de Thessalonique d'une demande tendant à la levée de sa détention provisoire ou au remplacement de celle-ci par des mesures restrictives, invoquant notamment ses problèmes de santé, à savoir le taux d'invalidité de 80 %, dont il était atteint, et ses problèmes cardiaques. […]
[…] Le 16 octobre 2012, la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Athènes rejeta la demande de la seconde requérante de lever la mesure de la détention provisoire en considérant qu'elle risquait de transmettre le virus VIH à d'autres personnes (décision no 2487/2012). […]
[…] 40. Dans un premier temps, le Gouvernement invite la Cour à rejeter la requête pour défaut de qualité de victime. Il expose, d'une part, que le requérant a introduit sa requête le 17 avril 2013 et, d'autre part, que sa demande de levée de la mesure de détention provisoire a été accueillie le 24 avril 2013 et qu'il a été mis en liberté le 25 avril 2013. Selon le Gouvernement, étant donné que la détention du requérant, qui était à l'origine du traitement prétendument inhumain et dégradant dénoncé par l'intéressé, a pris fin, celui-ci ne peut plus se prétendre victime d'une violation et, par conséquent, sa requête doit être déclarée irrecevable.
[…] Ladite procédure est entrée dans sa phase contentieuse le 8 juin 2015. Depuis cette date, le Spetsializiran nakazatelen sad (tribunal pénal spécialisé, Bulgarie) a statué à quinze reprises sur des demandes de levée de cette détention provisoire présentées par M. Milev.
[…] En effet, cette question se pose dans un contexte particulier. Le juge de renvoi décrit en des termes assez préoccupants l'état du droit national applicable en matière de détention provisoire. En particulier, la détention provisoire ne connait pas de limite dans le temps une fois que la procédure pénale est entrée dans sa phase judiciaire. Certes, l'article 270 du code de procédure pénale bulgare prévoit que la personne poursuivie peut demander la levée de sa détention provisoire à tout moment, mais il semblerait que la libération effective ou la commutation de la mesure coercitive soit, en pratique, particulièrement difficile à obtenir ( 6 ).
pendant 7 jours
Commentaires
[…] l'écart des travaux parlementaires par son maintien prolongé en détention provisoire sans justification suffisante : violation Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Levée imprévisible de l'immunité d'un député et détention provisoire de celui-ci basée sur des accusations de terrorisme liées à des discours politiques : violation Article 18 Restrictions dans un but non prévu Parlementaire empêché d'exercer son mandat par son maintien prolongé en détention provisoire […] Le 20 mai 2016 fut adoptée une modification constitutionnelle prévoyant la levée de l'immunité parlementaire dans tous les cas de demandes […]
Lire la suite…[…] Libre expression de l'opinion du peuple Se porter candidat aux élections Député tenu à l'écart des travaux parlementaires par son maintien prolongé en détention provisoire sans justification suffisante : affaire renvoyée devant la Grande Chambre Article 18 Restrictions dans un but non prévu Parlementaire empêché d'exercer son mandat par son maintien prolongé en détention provisoire dans le but allégué d'étouffer le pluralisme : affaire renvoyée devant la Grande Chambre Durant l'été 2015, […] 154 députés (dont 55 appartenant au HDP) virent leur immunité levée . […] l'affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande […]
Lire la suite…[…] une procédure fut ouverte à l'encontre de diverses personnes dont le requérant, qui fut placé en détention provisoire sous le régime de l'isolement pendant près d'un mois. […] et de la non-comparution du coaccusé P. au cours de la procédure, malgré ses demandes. […] Irrecevable sous l'angle de l'article 6 §§ 1 et 3 a): Jusqu'à l'ordonnance d'inculpation et de mise en détention provisoire, la situation du requérant n'a pas été directement affectée par les investigations menées par le juge d'instruction. […] dès la levée du secret d'instruction aucun élément ne permet de dire qu'il aurait subi des entraves pour désigner ou consulter un avocat pour préparer sa défense: manifestement mal fondée. […]
Lire la suite…En novembre 2010, il fut arrêté en Russie et placé en détention dans l'attente de l'examen d'une demande d'extradition vers le Tadjikistan, où il était recherché car il était soupçonné d'appartenance à des mouvements d'opposition responsables d'émeutes armées. […] Le 23 novembre 2011, la Cour européenne émit une mesure provisoire au titre de l'article 39 de son règlement, demandant au Gouvernement de ne pas renvoyer le requérant vers le Tadjikistan ou un autre pays jusqu'à nouvel ordre. […] Durant celle-ci, […]
Lire la suite…À la suite d'une révision constitutionnelle sur l'immunité des parlementaires, 154 députés (dont 55 appartenant au HDP) virent leur immunité levée. Quinze députés de l'opposition (dont quatorze du HDP) furent mis en détention provisoire. […]
Lire la suite….) - 19090/20 Décision 23.3.2021 Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulières Caractère régulier de la suspension d'une procédure pénale pour une période indéterminée lors de la crise du Covid-19 et d'un maintien en détention durant trois mois : irrecevable En fait – Le requérant fut arrêté et placé en détention provisoire au motif qu'il était soupçonné d'être impliqué dans un meurtre. […] On ne peut donc pas dire que la détention du requérant pendant cette période, durant laquelle les mesures d'exception étaient en place, […] Entre la date de sa garde à vue/mise en détention provisoire et la dernière décision sur sa demande de libération conditionnelle, […]
Lire la suite…En avril 2005, un tribunal militaire décida de le placer en détention provisoire ; le tribunal était légalement composé de deux juges militaires permanents et d'un officier juge ad hoc. Le requérant demanda en vain son élargissement ; un autre tribunal militaire rejeta son recours. Renvoyé en jugement, le requérant vit sa détention provisoire levée en août 2005. […]
Lire la suite…Grèce - 17977/91 Arrêt 13.7.1995 Article 5 Article 5-4 Garanties procédurales du contrôle Contrôle de la légalité de la détention Refus de la chambre d'accusation d'une cour d'appel d'autoriser un détenu à comparaître pour défendre sa demande de mise en liberté : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] Requérant détenu pendant vingt-cinq mois et dix jours en vertu de trois ordonnances successives dont chacune fixait un point de départ différent pour le calcul de sa détention provisoire - prolongation de deux d'entre elles jusqu'au maximum autorisé par la Constitution. […] Défaut de participation adéquate à une instance dont l'issue était déterminante pour le maintien ou la levée de la détention. […]
Lire la suite…M Willy Dimeglio M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur l'attente exprimee par les rapatries d'ONA issus des forces suppletives d'un elargissement de l'allocation viagere d'invalidite des anciens suppletifs detenus en captivite aux suppletifs ayant depose une demande relative a la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 depuis la levee de forclusion. Il lui demande de porter a sa connaissance les dispositions qu'il compte adopter en ce sens, […] garde a vue, detention provisoire suivie d'une mise en liberte faute de charges retenues). […] Elle institue une allocation viagere d'invalidite dont la demande est recevable sans condition de delai. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans.
Article 714 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
Les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt ou un établissement pour peines, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 112-3, L. 211-1 et L. 211-2 du code pénitentiaire.
Article 471 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Il en est de même en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement, lorsque la détention provisoire a été ordonnée ou maintenue en application de l'article 464-1 ou de l'article 465, premier alinéa, aussitôt que la durée de la détention a atteint celle de la peine prononcée.
Article 716 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
Conformément aux dispositions de l'article L. 213-2 du code pénitentiaire, les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire sont placées en cellule individuelle, sauf dans les cas prévus par les dispositions de l'article L. 213-5 du même code.
Article 145-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Par dérogation à l'article 145-1, la durée de la détention provisoire ne peut excéder six mois pour l'instruction des délits commis en bande organisée punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement ainsi que pour celle des délits prévus aux articles 222-37,225-5,312-1 et 450-1 du code pénal.
Article 142-12 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent prononcer, comme mesure alternative à la détention provisoire, une assignation à résidence avec surveillance électronique dans les cas prévus par les articles 135-2, 145, 148, […] 272-1, 397-3, 695-34 et 696-19. Cette mesure peut être levée, maintenue, […]
Article 706-24-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Section 2 : Procédure
Par dérogation à l'article 145-1 du présent code, la durée de détention provisoire ne peut excéder six mois pour l'instruction des délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal. […]
Article D53 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
- Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52, les personnes placées en détention provisoire sont détenues, pendant la durée de l'instruction, selon les prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet, à la maison d'arrêt désignée en application des dispositions de l'article D. 211-4 du code pénitentiaire.
Article 16 de l'Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19Abrogé
la juridiction compétente d'ordonner à tout moment, d'office, sur demande du ministère public ou sur demande de l'intéressé, la mainlevée de la mesure, le cas échéant avec assignation à résidence sous surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire lorsqu'il est mis fin à une détention provisoire. Ce délai est porté à six mois en matière criminelle et, en matière correctionnelle, pour l'audiencement des affaires devant la cour d'appel.
Article 142-11 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
L'assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l'imputation intégrale de sa durée sur celle d'une peine privative de liberté, conformément à l'article 716-4.
- Demande de mise en liberté provisoire
- Demande de remise en liberté
- Demande de remise immédiate en liberté
- Demande de mise en liberté immédiate
- Demande de maintien en détention
- Demande de mise en liberté
- Demande de prolongation de la détention provisoire
- Demande de maintien à la disposition de la justice
- Durée de la détention provisoire
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Détention provisoire injustifiée
- Droit à la mise en liberté
- Demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire
- Application de la rédaction antérieure de l'article 76
- Demande de libération conditionnelle
- Détention provisoire
- Demande de maintien à la disposition de la justice de M. X Y
- Détention provisoire et préjudice moral
- Durée excessive de la détention provisoire
Turquie - 12778/17 Arrêt 16.4.2019 [Section II] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulières Voies légales Détention provisoire d'un juge sans levée préalable de son immunité, par une extension déraisonnable de la notion de flagrant délit : violation Article 5-1-c Raisons plausibles de soupçonner Détention fondée sur le simple soupçon d'appartenance à une organisation illégale, sans aucun élément à charge concret : violation Article 15 Article 15-1 Dérogation Détention fondée sur le simple soupçon d'appartenance à une organisation illégale, sans aucun élément à charge concret : « stricte […] En octobre 2017, […]
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